Déliberation - 2023 03 16 DELI 2023 07

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Déliberation - 2023 03 16 DELI 2023 07 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Recoules-de-Fumas. Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 16 DELI 2023 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RF

PREFECTURE DE MENDE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 20/03/2023

048-214801243-20230316-DE_2023_07-DE République française

Département de la Lozère

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS

Séance du jeudi 16 mars 2023

Membres Date de la convocation: 08/03/2023 En exercice : 10 L'an deux mille vingt-trois et le seize mars le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christophe SUDRE,

nn à Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel p 9 BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine

UF : :0 VAILLANT, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, Jacques Contre : BONNET Abstention : 0 Rebrésentés :

Excusés : Célia BOULARD

Absents :

Secrétaire de séance : Perrine VAILLANT

Délibération DE_2023_07 - Objet : Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduite une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation. La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Lozère, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d'adhérer par convention à la procédure de médiation préalable obligatoire en application des articles 2,3_2° et 4 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L 712-1 du Code Général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;RF

PREFECTURE DE MENDE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 20/03/2023

048214801448 20e 2mhHistratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées | prises par r les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L 131-8 et L 131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion de la Lozère propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le maire, invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de la Lozère, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n°2022-095 du 13 décembre 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion de la Lozère à signer la présente convention et instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité

Décide d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

Approuve la convention à conclure avec le CDG 48, qui concernera les litiges portant sur les

décisions nées à compter du 1er avril 2023, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le

délai de recours contentieux.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de

Gestion de la Lozère pour information au tribunal administratif de Nîmes et à la Cour

Administrative de Nîmes.

Acte renduiexécrioie Au registre sont les signatures après dépôt en Préfecture Pour cu e conforme g le Zo1 D1/2002 PI

: publié ou notifi M. le maire,

102120

Christophe SUDRE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit

être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article

R 421-5 du Code de la justice administrative.