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Déliberation - 2026 02 09 2026 04 HAMMAD Donia Commune de Cournonterral dossier 22280000087 autorisation d ester en justice
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 09 2026 04 HAMMAD Donia Commune de Cournonterral dossier 22280000087 autorisation d ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armond Daney
34660 Cournonterral
Tel :04 67 85 00 11
S ite : www.vi I le-co u rn o nte rro l.fr
RÉPUBLIOU FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2g26l04
Madame Donia HAMMAD
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2122-22 elL2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 août 2O24 n"D2O24-7I, accordant au Maire de la Commune, pour
la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application de l'article du CGCT susnommé,
Vu l'avis d'audience en date du l-9 mars 2026 du Tribunal Correctionnel de Montpellier, invitant la Commune pour y être entendu en qualité de victime dans la procédure concernant Madame Donia HAMMAD, prévenue
pour des infractions au code de l'urbanisme entre 2022 el2O25,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n" 22280000087 introduite devant le tribunal correctionnel de Montpellier.
ARTICIE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 1000 €.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL le 9 février 2026
Le T€,
willi ARS