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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2025 1)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Industrie, - 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

SOLIGO

Intitulé : « Location solidaire »

N° de convention : Contrat de ville Emploi/Développement économique – SOLIGO 79 Date de début : 1er janvier 2025

Date de fin : 31 décembre 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET L’opérateur SOLIGO 79,

Représenté par Madame Martine FEILLANT, Présidente

Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Locations solidaires » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du Contrat de Ville et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par l’association

SOLIGO est une plateforme développant des actions mobilité dont les objectifs généraux visent à : - Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes ;

- Favoriser l’accès à l’emploi et ou la formation ;

- Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.

L’absence de moyens de locomotion adaptés et autonomes constitue aujourd’hui un frein majeur à l’insertion professionnelle des publics les plus fragiles. C’est pourquoi, dans le cadre de la palette de solutions proposées par SOLIGO, figure un service de location de deux et quatre roues. Ce service comprend la location de scooters, vélos électriques, voitures conventionnelles et quadricycles légers.

2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville 2024-2030. C’est pourquoi, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de dix-sept mille euros (17 000 €).

ARTICLE 3 : PUBLICS BENEFICIAIRES DE L’ACTION

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 170 personnes, avec un objectif de 30 personnes issus des quartiers prioritaires.

ARTICLE 4 : MODALITE DE DEROULEMENT DE L’ACTION

4.1- Descriptif de l’action

Ce service nécessite un travail coordonné de l’ensemble de l’équipe de SOLIGO. Il fait partie d’un panel de solutions susceptibles d’être proposées aux personnes rencontrant des difficultés de mobilité.

4.1.1-Accueil des bénéficiaires :

L’accueil :

- Procède à l’identification du besoin ;

- Oriente les personnes sur la location adaptée (distance, situation familiale etc…) ; - Evalue avec elles l’opportunité d’un conseil mobilité ou d’un achat.- 3 -

Conscients que la location constitue une solution temporaire, les professionnels proposent systématiquement aux bénéficiaires du service location un accompagnement de conseil en mobilité pour la recherche de solutions alternatives pérennes.

4.1.2- Location de deux-roues

L’opérateur a constitué un parc de deux-roues en mettant à disposition des vélos à assistance électrique, des mobylettes, des scooters thermiques ainsi qu’un premier scooter électrique (phase test). Cette offre élargie permet de répondre au plus près des besoins et contraintes du public : coût, distance, facilité d’utilisation pour les femmes etc.

L’activité location nécessite un suivi important tant au niveau technique qu’administratif pour assurer une prestation de qualité

Les conditions de location sont les suivantes :

- Le permis AM (BSR) – pour les personnes nées après le 31/12/1987 ;

- Location à la semaine (22€-28€ version électrique) ou au mois (66€-83€ version électrique), caution de 260€ à 300€ ;

- Le contrat est renouvelable, dans la limite de 6 mois de location maximum ; - Une visite de contrôle mensuelle ;

- Le respect d’un périmètre d’utilisation de 25 km autour de Niort.

La mise à disposition des deux-roues s’effectue sur prescription.

L’attribution des deux-roues fonctionne sur liste d’attente, par ordre de demande et de priorité. La mise à disposition (lecture et rédaction du contrat), la gestion administrative, la maintenance, remises en état et les dépannages sont réalisés par SOLIGO.

4.1.3- Location de voitures permis B

Afin de diversifier son offre de service et de répondre plus globalement aux besoins de mobilité des personnes notamment au regard des distances, l’opérateur propose un service de location de voitures : mise à disposition, gestion administrative et comptable, entretien, réparation et dépannage des véhicules. Ce service est bien implanté aujourd’hui et permet notamment d’éviter des achats dans l’urgence.

17 véhicules dont 7 avec une boite automatique sont proposés à la location pour le maintien ou la reprise d’activité (emploi ou formation), prioritairement pour les bénéficiaires du RSA et sur l’ensemble du département.

Les conditions de location sont les suivantes :

- Ne pas avoir accès à un autre mode de déplacement ;

- Contrat de travail ou justificatif de formation ;

- Permis de conduire catégorie B ;

- Location à la semaine (49€) ou au mois (165€), caution de 450€ ;

- Le contrat est renouvelable dans la limite de 3 mois de location maximum. Un conseil en mobilité est proposé au cours de la location en vue d’un possible achat de voiture lorsque la situation le nécessite ;

- Une visite mensuelle de contrôle du véhicule et du permis de conduire est planifiée à la contractualisation.

SOLIGO accompagne les participants dans la lecture du contrat et l’appréhension des conditions générales de location.- 4 -

4.1.4- Location de quadricycle légers

Afin d’élargir son offre de location au plus grand nombre de bénéficiaires, la plateforme propose la location de quadricycles légers notamment financés par la CAN.

Les conditions de location sont les suivantes :

- Ne pas avoir accès à un autre mode de déplacement ;

- Contrat de travail ou justificatif de formation ;

- Permis AM ;

- Location à la semaine (49€) ou au mois (165€), caution de 450€ ;

- Le contrat est renouvelable dans la limite de 3 mois de location maximum. Il pourra être renouvelé à titre exceptionnel lorsque le bénéficiaire a intégré le parcours auto-école, dans l’attente de l’obtention du permis ;

- Une visite mensuelle de contrôle du véhicule et du permis de conduire est planifiée à la contractualisation.

- Le respect d’un périmètre d’utilisation de 30 km autour de Niort.

4.2 Modalités de suivi de l’action

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action.

4.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (hommes, femmes) :

- Le nombre de prescriptions ;

- Nombre de participants, leur caractéristique (sexe, âge, niveau de formation, origine géographique…), leur statut (DELD, bénéficiaires de RSA et jeunes sans qualification), pour chaque service proposé dans le cadre de l’action en précisant pour chaque item le nombre de personnes issus des quartiers prioritaires ;

- Nombre de semaines de location ;

- Durée moyenne des locations sur chacun des services.

En complément de ces indicateurs, l’opérateur s’engage à renseigner le bilan envoyé par la Direction Cohésion Sociale et Insertion mentionné à l’article 7 de la présente convention.

4.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiées à l’action :

4.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action 1,53 ETP. Il s’engage également à mobiliser des personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions.

4.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action.- 5 -

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

6.1- Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

6.2- Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association. La signature graphique du Contrat de Ville/Engagements Quartiers 20230 en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

- Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par la Présidente, le Trésorier et deux administrateurs ; - Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

- Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

- Un exemplaire des supports de communication.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise, - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,- 6 -

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

ARTICLE 11 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente de SOLIGO

Madame Martine FEILLANT

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU