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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2025 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 06 2025 2)Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière, - 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

SOLIGO

Intitulé : « Auto-école sociale »

N° de convention : Contrat de ville Emploi/Développement économique – SOLIGO 79 Date de début : 1er janvier 2025

Date de fin : 31 décembre 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET L’opérateur SOLIGO 79,

Représenté par Madame Martine FEILLANT, Présidente

Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Auto-école sociale » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du Contrat de Ville et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par l’association

SOLIGO est une plateforme développant des actions mobilité favorisant l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes et ainsi l’accès à l’emploi ou à la formation.

L’auto-école sociale a été créée pour répondre aux besoins des bénéficiaires. Elle poursuit deux grands objectifs :

- Permettre à des personnes ayant de faibles ressources d’accéder au permis de conduire pur lever les freins au maintien dans l’emploi ou à la recherche d’emploi ;

- Accompagner les personnes tout au long de leur apprentissage pour éviter le découragement et favoriser l’obtention du permis B.

2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville au titre de l’année 2025. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 2ème programmation 2025, la CAN apporte un cofinancement à l’action, à hauteur de vingt et un mille euros (21 000 €).

ARTICLE 3 : PUBLICS BENEFICIAIRES DE L’ACTION

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 60 dont 20 résidant dans un QPV.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

4.1- Descriptif de l’action

Le conseiller mobilité accompagne les bénéficiaires tout au long du processus, de la sélection jusqu’à l’obtention du permis de conduire. L’objectif est d’éviter un découragement et d’accompagner les démarches à réaliser. L’accompagnement technique au code et au permis est réalisé en partenariat avec l’Automobile Club des Deux-Sèvres (AC79) qui prend en charge les participants avec des méthodes adaptées à leurs problématiques.

4.1.1- Processus d’orientation et de sélection des candidats

Les bénéficiaires sont orientés par les prescripteurs socio-professionnels habituels, qui sont à même de juger de leur besoin et des difficultés rencontrées.

Le processus de sélection se décline en plusieurs étapes :

• 1ère étape : Présentation de l’AES et « évaluation des compétences de bases » Le conseiller mobilité prend contact avec les personnes orientées pour leur proposer une première information collective. Ce temps permet de présenter en détail le fonctionnement de l’auto-école- 3 -

sociale et de réaliser un test permettant d’évaluer les compétences préalables au code de la route (compréhension et expression, repères dans l’espace et le temps, notions de mesure et de calcul…).

Suite à ce temps, deux cas de figures se présentent :

- Les personnes ont encore besoin de travailler certaines compétences avant d’accéder à l’apprentissage du code de la route. Elles sont alors recontactées par le conseiller mobilité qui leur présente les compétences à travailler et leur propose une orientation vers un partenaire ou la réalisation d’ateliers de préparation au code de la route au sein de la plateforme mobilité. Le prescripteur est également informé ;

- Les personnes sont en mesure de débuter l’apprentissage du code de la route. Elles poursuivent alors le parcours de sélection.

• 2ème étape : Heure d’évaluation de conduite et point mobilité

Les bénéficiaires sont recontactés par le conseiller mobilité qui leur propose : - Une heure d’évaluation de conduite avec le moniteur de l’AC79 permettant d’estimer le niveau de conduite et le nombre d’heures de conduite nécessaire pour l’obtention du permis de conduire ;

- Un rendez-vous individuel avec le conseiller mobilité permettant de réaliser un bilan de la situation de mobilité de la personne ;

Toutes les personnes passent sur la troisième étape de sélection.

• 3ème étape : Comité de sélection

Un mois sur deux, un comité de sélection en présence de l’AC79, des partenaires financeurs et du conseiller mobilité, permet d’étudier la situation de toutes les personnes évaluées depuis la dernière commission et ainsi de sélectionner 10 personnes pour intégrer l’auto-école sociale. Toutes les personnes sont recontactées afin de leur faire un retour sur les évaluations passées et la décision de la commission. Dans le cas où l’obtention du permis parait difficile, une orientation vers le conseil mobilité est proposée à la personne afin de travailler une nouvelle solution de mobilité.

4.1.2- Apprentissage du code de la route

L’accompagnement au code de la route se déroule de la manière suivante : - 3 séances avec un moniteur d’AC79 (cours sur le code de la route et exercices interactifs) ; - 2 sessions d’entrainement au code de la route réalisée par le conseiller mobilité (DVD mis à disposition par AC79).

Le délai de présentation à l’examen du code de la route dépend des besoins et capacités de la personne. L’inscription à l’examen du code de la route est réalisée par le conseiller mobilité.

4.1.3- Apprentissage de la conduite

L’accompagnement à la conduite est réalisé par le moniteur de l’auto-école. Deux méthodes et une option sont possibles :

- Apprentissage sur boîte manuelle : Les 1/3 de la formation sur boîte automatique puis 2/3 sur boîte manuelle ou 100% boîte manuelle (personne avec expérience de conduite) ; - Apprentissage sur boîte automatique à 100 % : Après 6 mois d’obtention du permis et de conduite, il est possible de transformer le permis sur boîte automatique en un permis boite manuelle en suivant une formation supplémentaire de 7 heures de conduite sur boîte manuelle ;

- Option heures de conduite supervisées par SOLIGO : Il s’agit du même principe que la conduite accompagnée. AC79 délivre un certificat à SOLIGO permettant à un bénévole de faire quelques heures de conduite avec les personnes les plus en difficulté. L’élève aura déjà eu un minimum de 20 heures de conduite avec le moniteur.- 4 -

L’inscription à l’examen du permis de conduire est réalisée par l’Automobile Club des Deux-Sèvres.

4.1.4- Conduite supervisée avec les bénévoles d’Ateliers Méca 2 Sèvres

Afin de limiter les coûts du permis les élèves les plus fragiles peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé avec l’un des trois bénévoles en conduite supervisées. La conduite se déroule sur une des véhicules de la Plateforme (boîte automatique ou boîte manuelle). Les leçons sont gratuites pour les élèves. Les heures avec les bénévoles sont fixées sur les horaires d’ouverture de SOLIGO.

4.1.5- Ateliers de gestion du stress

Afin de lever les freins psychologiques et de permettre un apprentissage plus solide de la conduite, SOLIGO propose des ateliers collectifs « gestion du stress/sophrologie ». Ces ateliers animés par un intervenant qualifié ont lieu au sein des locaux de l’AC79. L’action est basée sur le volontariat et l’investissement des participants.

4.2- Modalités de suivi de l’action

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action et aux comités de sélection.

4.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (homme/femme) - Nombre de prescriptions ;

- Nombre de participants, leur caractéristique (sexe, âge, niveau de formation, origine géographique…), leur statut (DELD, bénéficiaires de RSA et jeunes sans qualification), pour chaque service proposé dans le cadre de l’action en précisant pour chaque item le nombre de personnes issus des quartiers prioritaires ;

- Nombre de codes obtenus ;

- Nombre de permis obtenus ;

- Eléments qualitatifs permettant de suivre l’action et de la faire évoluer, le cas échéant.

En complément de ces indicateurs, l’opérateur s’engage à renseigner le bilan envoyé par la Direction Cohésion Sociale et Insertion mentionné à l’article 7 de la présente convention.

4.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiées à l’action :

4.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser des personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions.

4.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action.

Le public est accueilli pour les démarches administratives et les entretiens de présélection dans le bureau de l’accueil et dans le bureau de la référente de l’auto-école. Les sessions collectives de sélection se déroulent dans une grande salle prévue à cet effet. Les cours de code se déroulent dans une salle de l’Automobile Club.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT- 5 -

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

6.1 - Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

6.2 - Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association. La signature graphique du Contrat de Ville/Engagements Quartiers 2030 en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’opérateur produira à la CAN les documents suivants :

- Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par la Présidente, le Trésorier et deux administrateurs ; - Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

- Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

- Un exemplaire des supports de communication.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise, - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.- 6 -

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente de SOLIGO

Madame Martine FEILLANT

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Romain DUPEYROU