Compte-Rendu - Création de postes

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Compte-Rendu - Création de postes Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Compte-Rendu - Création de postes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE

1

LANDES

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Publié le

ID : 040-214003121-20240221-2024_02_026-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 FEVRIER 2024

DELIBERATION N° 2024-02-026-DR/RH

Nomenclature : 4.1.7

OBJET : CRÉATION DE POSTES

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 21 février 2024

Pour extrait certifié

FE

a îé exécutoire compte tenu

du dépôt au fître du contrôle de

légalité et de La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

NII

L’an deux mille vingt quatre, le vingt février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT,

Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. DOMET procuration à M.MABILLET

M. GONZALES procuration à M. DUBERT

Mme SAINT-AUBIN procuration à M.COUTIER

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20240221-2024 02 026-DE

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire, compte tenu des besoins de la Ville de Tarnos pour apporter un service public de qualité et considérant la nécessité de faire face aux enjeux de professionnalisation des agents et les missions exercées, propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à des créations de poste dans le cadre des vacances de postes permanents au sein de la Collectivité et aux besoins des services. Il précise que ces créations sont effectuées à effectif constant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023,

Vu le budget adopté par délibération n° 2023-03-025-DR/FIN du 30 mars 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016.

DELIBERE

DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS COMPLET suivant :

FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE [NBR|. COMMENTAIRES

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Gardien Brigadier c 1_ Recrutement suite à mobilité

Brigadier chef principal 1 |externe d’un agentID : 040-214009121-20240221-2024 02 026-DE

DIT que, concernant ces créations de postes liées au recrutement à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2024,

DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au-représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr