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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 026 recueil des actes administratifs 2 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 026 recueil des actes administratifs 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2019-026

PUBLIÉ LE 8 MARS 2019LL

Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-02-25-012 - Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois

de décembre 2018 (2 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu (12 pages) Page 6

2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu (12 pages) Page 19

2A-2019-02-19-005 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le

nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de

Corse du Sud (2 pages) Page 32

2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux

autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour

les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (16 pages) Page 35

2A-2019-02-25-011 - ARS CORSE -ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le

montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de

l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018 (2 pages) Page 52

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-03-06-002 - CSC- ARRETE POORTANT DESIGNATION DU RÉFÉRENT

SÛRETÉ DES PORTS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES DE CORSE-DU-SUD (2

pages) Page 55

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice (6 pages) Page 58

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2019-03-06-001 - ARRETE CDJSVA-06032019091943 (3 pages) Page 65

2A-2019-02-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une

habilitation sanitaire à Mme Charline Grenier (2 pages) Page 69

2A-2019-02-28-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une

habilitation sanitaire à Mme Julie Delannoy (2 pages) Page 72

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2019-03-04-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP SAS

FRAIUTU (2 pages) Page 75

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-02-25-012

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606)

au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre

2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-25-012 - Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018 3ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun . aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités . de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de décembre 2018 transmis le 19 février 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2018 transmis le 19 février 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-25-012 - Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018 4ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 10 464.24€ au titre des actes et consultations externes. :

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 49 059.45€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

. La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

ur le Directeur Général

de l'A R Come et Dar délégation Dr fa e PE ointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-25-012 - Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018 5Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2019-03-01-002

Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 6Liberté » Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire

Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du

Déclarant l’utilité publique

- les travaux de prélèvement et de dérivation de la source de Libiu située sur la commune de Murzu

- l’instauration des périmètres de protection correspondants ;

et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine par la commune de Murzu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-

13etR.214-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ; Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 7Vu l’arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l’approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;

Vu le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 janvier 2017;

Vu les avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 septembre 2014 et du 20 septembre 2017relatif à l’instauration des périmètres de protection :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-27-001 en date du 27 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Libiu située sur la commune de Murzu, réalisée du 29 octobre au 16 novembre 2018 en mairie de Murzu; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2018; Vu le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse en date du 6 février 2019;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 février 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” - Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique :

- les travaux réalisés par la commune de Murzu en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par la source de Libiu ;

- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;

Article 2 - Situation des ouvrages

Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement, les prélèvements à la source Libiu ne sont soumis à aucune procédure au titre des articles L214-1 à L 214-3 du même code, le volume total prélevé étant inférieur à 10 000 m3/an.

Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations

La commune de Murzu est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant de la source de Libiu.

Elle est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection, immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 8Article 4 - Périmètres de protection

Sont établis autour de la source de Libbiu les périmètres de protection reportés sur la carte figurant en annexe n°1.

a Source de Libiu

La référence cadastrale est la parcelle n°665 de la section B du plan cadastral de la commune de Murzu.

Elle est enregistrée à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous la référence : BSS0037BGG (anciennel1137X0111/FILD.

Ses coordonnées (système Lambert II étendu) et son altitude sont les suivantes :

X: 1 140 136 Y : 1 706 388 Z : 1092 mètres

Article 4.1 - Périmètres de protection immédiate

Dans la mesure où l’emprise foncière du périmètre de protection immédiate est située sur un terrain étant propriété de la collectivité de Corse, la commune de Murzu peut déroger à l’obligation d’en acquérir la pleine propriété par l’établissement d’une convention de gestion avec cette collectivité sur la base du 3ème alinéa de l’article L 1321-2 du code de la santé publique.

a Source de Libiu

Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture d’1,5m de haut et munie d’un portillon à 5 2 : : ; : fermant à clefs. D’une surface d’environ 400m° (20m x 20m), il est implanté sur une partie de la parcelle n°665, section B, du plan cadastral de la commune de Murzu.

Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée

D'une superficie d’environ 80 hectares, il est constitué par la totalité de la parcelle n° 665 de la section B du plan cadastral de la commune de Murzu.

A l’intérieur de ce périmètre, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite.

Sont notamment interdits :

- La stabulation d'animaux,

- Toute porcherie, bergerie,

- Le déboisement,

- La création de nouvelles pistes,

- Tout tir de mines,

- La création de cimetières,

- Le décapage de sol supérieur à 2m de profondeur,

- L’épandage de boues de station d’épuration,

- La création de décharges,

- La dispersion de cendres mortuaires,

- Les ouvrages de captages d’eau non reconnus d’utilité publique.

Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas de nécessité, l’utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu’à condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, et après l’avis motivé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 9Article 5 - Dispositions générales

Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de lexploitation de l’installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

Les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

Article 6 - Travaux

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Murzu est tenue de réaliser les travaux suivants :

- mise en place du périmètre de protection immédiate comme prévu dans l’article 4.1, -__ réfection totale du captage, impérativement en période d’étiage, avec recherche des différentes venues d’eau et nouveau drainage,

- équipement du cuveau de captage avec dimensionnement des chambres permettant un débit journalier de 200 m3.

Article 7 - Qualité des eaux brutes

Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.

Article 8 - Produits et procédés de traitement

Le réseau sera équipé en sortie de chacun des réservoirs, d’un dispositif de traitement au chlore liquide, automatisé et asservi au débit distribué.

La commune de Murzu est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à lPalinéa précédent.

Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle

Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :

- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau ;

- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire :

- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution) ;

- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;

- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.

En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Murzu informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 10Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du code de la santé publique.

A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.

Article 10 - Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.

Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Murzu est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.

Article 11 - Respect des prescriptions

Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.

Article 12 - Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.

Article 13 - Cessibilité des terrains

La commune de Murzu est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate. Toutefois, l'emprise foncière étant propriété de la collectivité de Corse, la commune de Murzu peut déroger à l’obligation d’en acquérir la pleine propriété par l’établissement d’une convention de gestion avec la collectivité de Corse, sur la base du 3ème alinéa de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 14 — Indemnisation

La commune de Murzu indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

Article 15 - Déroulement des travaux

Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 11Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.

Article 16 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.

Article 17 - Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

Article 18 - Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

Article 19 - Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l'Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.

Article 20 — Notification

Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Murzu.

Article 21 - Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 22 - Publicité

L'acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par Particle L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché à la mairie de Murzu pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au

6

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 12maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Le maire de Murzu conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d’urbanisme de la commune de Murzu dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.

Article 23 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse et le maire de Murzu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le æ 1 MARS 2019 | D

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 13ANNEXE 1

Périmètres de protection immédiate

COMMUNE DE MURZG

Délimitation du périmètre immédiat

Parcelle B 665

20 m

Source du Libiu

20 m

Légende :

@ Source

= Limites du périmètre immédiat

EF

5m

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 14Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 15ANNEXE 2

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (I), R. 1321-17 ET R. 1321-42

1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)

1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l’échelle Pt/Co)

2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX

PARAMETRES LIMITE UNITE

Chlorures (CI) 200 mg/l

Sodium (Na) 200 mg/l

Sulfates (SO) 250 mg/l

Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation

(Eau Superficielle )

Température de l'eau 25 °C

3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)

(réagissant au bleu de méthylène)

Ammonium (NH4) 4 mg/l

Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l

Carbone organique total (COT) 10 Mg/

Hydrocarbures dissous ou émulsionnés I mg/l

Nitrates (NO:) : Eau Superficielle 50 mg/l

Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l

Phénols (indice phénol) (C4H;0H) 0,1 mg/l (CH:0H)

Zinc (Zn) 5 mg/l

4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Arsenic (As) 100 ug/I

Cadmium (Cd) 5 ug/l

Chrome total (Cr) 50 ug/l

Cyanures (CN) 50 pg/l

Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)

Total des 6 substances suivantes : I ng/l

fluoranthène :

- benzo (b) fluoranthène) :

- benzo (k) fluoranthène :

benzo (a) pyrène :

benzo (g,h,i) pérylène ;

indéno (1,2, 3-cd) pyrène.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 16un

PARAMETRES LIMITE UNITE

Mercure (Hg) l pe/l

Plomb (Pb) 50 ue/l

Sélénium (Se) 10 g/l

Pesticide par substance individualisée, 2 pg/l

y compris les métabolites

Pesticides totaux 5 g/l

PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES

PARANIETRES LIMITE UNITE

Entérocoques 10 000 /100 ml

Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 17Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-002 - Arrêté Préfectoral de DUP de la commune de Murzu 18Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2019-03-01-001

Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 19PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Direction Santé Environnement et veille Sanitaire

Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du

Déclarant l’utilité publique

- les travaux de prélèvement et de dérivation des forages F1, F2 et F4 situés sur la commune de San Gavino di Carbini

-__ linstauration des périmètres de protection correspondants ;

et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine par le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini

La préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215- 13 et R. 214-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud : Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 20Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l'approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;

le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ; la délibération du conseil syndical intercommunal en date dul4 avril 2017; l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 28 octobre 2013 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-20-001 en date du 20 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages F1, F2 et F4 situés sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, réalisée du 6 août au 24 août 2018 en mairie de San Gavino di Carbini;

le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 septembre 2018; le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse en data du 6 février 2019;

l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 février 2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique :

les travaux réalisés par le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les forages F1, F2 et F4 ; la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour de ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de ouvrage et de la qualité de l’eau ;

Article 2 - Situation des ouvrages

Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement, les prélèvements des forages F1, F2 et F4 sont soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du même code, les débits dérivés étant supérieurs à 10 000 m'/an, mais inférieurs à 200 000 m°/an pour chacun des captages concernés.

Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations

Le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini est autorisé à exploiter, à traiter et à distribuer

en vue de la consommation humaine la ressource en eau provenant des forages de F1, F2 et F4. Il est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 21Article 4 - Périmètres de protection

Sont établis autour des forages suivants les périmètres de protection reportés sur la carte figurant en annexe n°1.

" Forage F1

La référence cadastrale est San-Gavino-di-Carbini N°837 de la section F, feuille 3

Il est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous la référence : 11242X0144/SIVUI Ses coordonnées (système Lambert IT étendu) et son altitude sont les suivantes :

X : 1 167 902 m Y:1659664m Z : 740 mètres

“ Forage F2

La référence cadastrale est San-Gavino-di-Carbini N°837 de la section F, feuille 3

Il est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous la référence : 11242X0145/SIVU2

Ses coordonnées (système Lambert IT étendu) et son altitude sont les suivantes :

X:1 167 888 m Y:1659717 m Z : 743 mètres

“ Forage F4

La référence cadastrale est San-Gavino-di-Carbini N°837 de la section F, feuille 3

Il est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous la référence : 11242X0147/SIVU4 Ses coordonnées (système Lambert IT étendu) et son altitude sont les suivantes :

X:1167950m Y : 1659803 m Z : 743 mètres

Article 4.1 - Périmètres de protection immédiate

Dans la mesure où l’ensemble de l’emprise foncière des trois périmètres de protection immédiate est située sur une même parcelle privée, le Sivu des eaux de Levie et San Gavino di Carbini devra faire l’acquisition de ces trois emprises.

Ils seront matérialisés par des ouvrages maçonnés pour les trois forages.

" Forage F1

. D: .e . , . . . D'une surface d’environ 4 m°, il sera implanté sur une partie de la parcelle n°837, section F, feuille 3

du plan cadastral de la commune de San-Gavino-di-Carbini.

Le périmètre correspond à un ouvrage maçonné cubique, au sol bétonné, de 2m de côté.

" Forage F2

D'une surface d’environ 4 m°, il sera implanté sur une partie de la parcelle n°837, section F, feuille 3 du plan cadastral de la commune de San-Gavino-di-Carbini.

Le périmètre correspond à un ouvrage maçonné cubique, au sol bétonné, de 2m de côté.

“ Forage F4

. Di e . , . . .

D'une surface d’environ 4 m°, il sera implanté sur une partie de la parcelle n°837, section F, feuille 3 du plan cadastral de la commune de San-Gavino-di-Carbini.

Le périmètre correspond à un ouvrage maçonné cubique, au sol bétonné, de 2m de côté.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 22Article 4,2 - Périmètre de protection rapprochée

Les trois ressources font l’objet d’un périmètre de protection rapprochée commun.

D'une superficie d'environ 4,7 hectares, il est constitué par les parcelles n° 837, 1027 et 658 de la section F, feuille 3, du plan cadastral de la commune de San-Gavino-di-Carbini.

Ces parcelles appartiennent à des propriétaires privés et à la commune de San Gavinu di Carbini pour la parcelle n°1027.

A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :

- l’implantation de tout système d’assainissement non-collectif ;

- la réalisation de forage ou de captage de source, à l’exception de celles au bénéfice de la collectivité ;

- la réalisation d’enclos destinés à la stabulation animale :

- l’établissement de nouvelles voies de circulation (pistes, routes) à l’exception de celles affectées à la défense des forêts et des espaces naturels contre les incendies: - les coupes à blanc de la forêt ou du maquis à l’exception de celles réalisées pour créer et entretenir des ouvrages affectés à la défense des forêts et des espaces naturels contre les incendies; - le dépôt d’ordures ou de substances polluantes ;

- le stockage et l’épandage de lisiers, fumiers et boues de station d'épuration ; - le décapage des sols supérieur à 5 mètres de profondeur ;

- la création de campings ;

- la mise en place de carrières ;

- la réalisation de tombeaux privés ou communal ;

- le tir de mines.

Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas de nécessité, l’utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu’à condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, et après l’avis motivé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse.

Article 5 - Dispositions générales

Chaque tête de forage doit permettre le prélèvement d’échantillon d’eau brute.

Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume total prélevé ainsi que le volume des eaux de services. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation des forages sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

Les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

Article 6 - Travaux

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini est tenu de réaliser les travaux suivants :

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 23- mise en place des périmètres de protection immédiate par la réalisation des aménagements tels que décrit à l’article 4.1 :

- Mise en place d’un ouvrage maçonné cubique centré sur la dalle existante, d’environ 2 mètres de côté, au sol bétonné et fermé par une porte métallique cadenassée. Cet ouvrage, tout en protégeant la tête de forage, pourra également abriter l’armoire électrique de commande du forage.

- Mise en place d’une unité de traitement des eaux par stérilisation au chlore au niveau du réservoir de San Gavinu di Carbini.

Article 7 - Qualité des eaux brutes

Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.

Article 8 - Produits et procédés de traitement

Le réservoir de San Gavino di Carbini alimentant l’unité de distribution sera équipé d’une unité de traitement des eaux par stérilisation au chlore.

Le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini est tenu d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.

Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle

Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :

- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau :

- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire ;

- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution) ;

- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;

- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.

En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.

Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du code de la santé publique.

A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.

Article 10 - Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 24références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR. 1321-38 du code de la santé publique.

Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini est tenu de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.

Article 11 - Respect des prescriptions

Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai. |

Article 12 - Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.

Article 13 - Cessibilité des terrains

Le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit

par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats.

Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 14 — Indemnisation

Le SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

Article 15 - Déroulement des travaux

Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.

Article 16 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 25Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d'urbanisme de la commune de San Gavino di Carbini dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.

Article 23 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse et le président du SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le =4 MARS 2919

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 26Article 17 - Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

Article 18 - Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-c1.

La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

Article 19 - Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.

Article 20 — Notification

Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Levie, siège du SIVU des

eaux de Levie et San Gavino di Carbini.

Article 21 - Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 22 - Publicité

L'acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Le président du SIVU des eaux de Levie et de San Gavino di Carbini conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 27ANNEXE 1

Périmètres de protection immédiate et rapprochée des Forages F1 F2 F4

358

841 326

Forage n°2

Forage n°1

Lei = 7

mes “0 nr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 28Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 29ANNEXE 2

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (ID), R. 1321-17 ET R. 1321-42

1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)

PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l'échelle Pt/Co)

ty) 1 PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATU JRELLE DES EAUX

CGJ 1

=1

PARAMETRES LIMITE UNITE

Chlorures (CI) 200 mg/l

Sodium (Na) 200 mg/l

Sulfates (SO) 250 mg/l

Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation

(Eau Superficielle )

Température de l'eau 25 $C

PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)

(réagissant au bleu de méthylène)

Ammonium (NH4) 4 mg/l

Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l

Carbone organique total (COT) 10 Mg/

Hydrocarbures dissous ou émulsionnés I mg/l

Nitrates (NO:;) : Eau Superficielle 50 mg/l

Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l

Phénols (indice phénol) (C4H;OH) 0,1 mg/l (CH:;OH)

Zinc (Zn) 5 mg/l

PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES

PARAMETRES LIMITE UNITE

Arsenic (As) 100 g/l

Cadmium (Cd) 5 ug/l

Chrome total (Cr) 50 pg/l

Cyanures (CN) 50 pg/l

Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)

Total des 6 substances suivantes : 1 ug/l

- fluoranthène ;

- benzo (b) fluoranthène) :

- benzo (k) fluoranthène :

- benzo (a) pyrène :

- benzo (g,h.i) pérylène :

- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 30un

PARAMETRES LIMITE UNITE

Mercure (Hg) I pe/l

Plomb (Pb) 50 g/l

Sélénium (Se) 10 g/l

Pesticide par substance individualisée, 2 pg/l

y compris les métabolites

Pesticides totaux 5 pg/l

PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES

PARANMIETRES LIMITE UNITE

Entérocoques 10 000 /100 ml

Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-03-01-001 - Arrêté préfectoral de DUP du SIVU de Levie San Gavinu 31Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2019-02-19-005

ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019

fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux

transports sanitaires

pour le département de Corse du Sud

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-005 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 32AT D Agence Bégionar de Santé Cyse

Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019

fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; f

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis du sous-comité aux transports sanitaires de Corse du Sud du 06 février 2019 ;

Considérant que, selon les données INSEE, la population légale 2019 du département de Corse du Sud est de 156 958 habitants au total ce qui représente :

- 82 123 habitants pour des communes de 10 000 habitants et plus, soit 16 tranches complètes de 5 000 habitants ;

- et 72 835 habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, soit 38 tranches complètes de 2 000 habitants ;

Considérant que l’article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995 offre la possibilité de retenir un nombre de véhicules pouvant être supérieur de 10% à celui résultant de l'application des indices afin de prendre en compte des caractéristiques démographiques, géographiques, ou d'équipement sanitaire, ou de phénomènes de fréquentation saisonnière ou de la situation locale de la concurrence ;

Considérant que les véhicules hospitaliers, au nombre de 3, ne réalisent que des transports intra-hospitaliers, il est proposé de les sortir du calcul du quota départemental ;

ARREETE

Article 1°: Au 1°” janvier 2019 et conformément à l’article L.6312-4 du code de la santé publique, le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, pouvant être autorisés sur le département de Corse du Sud est fixé à 62 véhicules.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-005 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 33Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS de Corse. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.

Article 3 : La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 19 février 2019

Le Directeur

Régionale de Santé d

rbert NABET

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-005 - ARS CORSE - Arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires 34Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2019-02-19-004

ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61

relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires

de véhicules de transports sanitaires pour les départements

de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 35© 3 genre Béginar de Santé

Css

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

N°ARS/2019/61

AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE SUPPLEMENTAIRES DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES DEPARTEMENTS DE CORSE DU SUD ET DE HAUTE CORSE

Clôture de l'appel à candidature : lundi 15 avril 2019

1) Référence des textes :

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis des sous-comités aux transports sanitaires de Haute-Corse du 05 février 2019 et de Corse du Sud du 06 février 2019 ;

2) Objet de l’appel à candidature

L'appel à candidature a pour objet l'attribution d'autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 363) Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à candidature fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

4) Contenu du dossier de candidature

Le dossier justificatif complet devra comporter :

1. une partie administrative dans laquelle figure :

a. l'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée, qui demande l'autorisation de mise en circulation de véhicules

b. la copie des statuts de la société ainsi que le nom du ou des gérant(s) c. un récapitulatif des véhicules autorisés ainsi que la liste des personnels

2. une partie détaillant les raisons justifiant la demande dans laquelle figure : a. le nombre d'autorisations demandées et la catégorie du véhicule b. le ou les secteur(s) envisagés

c. les personnels, en précisant leurs qualifications (diplômes et formations) concerné par cette autorisation supplémentaire

d. une partie technique relative au véhicule supplémentaire avec la date d'acquisition en indiquant s’il s’agit de l'achat d’un véhicule neuf ou de location ou autre (à préciser)

3. une déclaration sur l'honneur signée du demandeur à respecter les engagements fixés au point 7 et à mettre en œuvre le plus fréquemment possible le transport partagé.

L'ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou de compléter des éléments constitutifs du dossier. Il disposera d'un délai de 7 jours pour compléter son dossier dans la limite du calendrier prévisionnel.

5) Critères de sélection

L'autorisation de mise en service ne pourra être délivrée à une entreprise de transport sanitaire que si celle-ci détient au moins une ambulance.

Le véhicule sanitaire léger devra être réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise et pourra être aussi utilisé pour le transport de produits sanguins labiles. Le critère de sélection se fera en fonction de priorités d'attribution qui ont été fixées par l’'ARS et qui sont reprises au 2 du cahier des charges annexé et peu importe le nombre effectif de demandes. Le directeur général de l’ARS pourra refuser les demandes ne correspondant pas à ses priorités d'attribution, même si l'ensemble des autorisations ne sont pas délivrées.

6) Délai d'instruction des dossiers

A l'expiration du délai des appels à candidatures, les demandes recevables seront examinées dans un délai de deux mois maximum autour d'un comité de sélection interne à l'ARS.

La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations et des priorités posées par le cahier

des charges.

Si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, le choix s'opèrera par tirage au sort conformément à l'article R.6312-35 du code de la santé publique. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister. Après avis des sous-comités aux transports sanitaires, les sociétés retenues seront informées par courrier et la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle indiquera la catégorie et le secteur d'implantation du ou des véhicule (s).

Les demandes non recevables feront l'objet d'une notification motivée au demandeur.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 377) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature

La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte : du 15 mars 2019 au 15 avril 2019. Les candidatures réceptionnées au-delà du 15 avril 2019 ne seront pas recevables.

Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en deux exemplaires papiers à l'Agence Régionale de Santé de Corse et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr ou déposés contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph

CS 13003

20700 AJACCIO Cedex 9

Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser votre demande sur la bal ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr.

8) Publication

L'appel à candidature est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute Corse.

Il est également téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr).

Fait à Ajaccio, le 19 février 2019

Le Directeur Génék

” TN

orbert NABET

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 38ANNEXE 1:

CAHIER DES CHARGES

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 39Ar O dhgenc Béginae de Santé Corsa

CAHIER DES CHARGES

AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE SUPPLEMENTAIRES DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

POUR LES DEPARTEMENTS DE CORSE DU SUD ET DE HAUTE-CORSE

Textes de références :

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire

terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence

régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis des sous-comités aux transports sanitaires de Haute Corse et de Corse du Sud des 5 et 6 février 2019 ;

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 40SOMMAIRE

1) Définition du transport sanitaire

2) Contexte départemental du transport sanitaire

2.1) Etat des lieux

2.2) Diagnostic

A) Caractéristiques démographique

B) Caractéristiques géographiques

C) Equipement sanitaire

D) Carences ambulancières

E) Dépenses de transports

tt

St

at

2.3) Fixation des priorités d’attributions

À) Pour le département de Corse du Sud

B) Pour le département de Haute-Corse

3) Contenu du dossier de candidature

4) Critères de sélection

5) Objet du cahier des charges

6) Délai d'instruction des dossiers

7) Engagements contractuels du titulaire de l'autorisation

7.1) Personnels

7.2) Conditions exigées des véhicules

7.3) Nécessaire de secourisme d'urgence

7.4) Gardes départementales

7.5)

7.6)

Caducité de l'autorisation

Sanctions

8) Fenêtre de dépôt des dossiers de candidature

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 411) Définition du transport sanitaire

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.

Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.

Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Dans chaque département, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.

Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.

Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

2) Contexte départemental du transport sanitaire

2.1) Etat des lieux

L'article R.6312-33 du code de la santé publique précise que « dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous- comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire ».

Ainsi, l'agence régionale de santé, à partir des données INSEE de la population légale 2019, a calculée les besoins de transports sanitaires de la population exprimés en nombre de véhicules par habitant tel que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 1995, et fixés comme suit :

1° Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 5 000 habitants ;

2° Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants de chaque département, un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants.

Le calcul des besoins de transports sanitaires a permis de mettre en évidence que le nombre théorique de véhicules était supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés.

De plus, afin de tenir compte des besoins d'équipement et des différentes caractéristiques régionales telles que démographiques, géographiques, d'équipement sanitaire, de phénomènes de fréquentation saisonnière et de la situation locale de la concurrence, le directeur général de l'ARS a décidé de majorer de 10% ce nombre conformément à l'article 2 de l'arrêté du 05 octobre 1995.

Au 1er janvier 2019, 53 véhicules de transport sanitaire disposent d'une autorisation de mise en service sur le département de Corse-du-Sud, dont 3 véhicules hospitaliers (CH d’Ajaccio) et 72 sur le département de Haute-Corse dont 2 véhicules hospitaliers (CH de Bastia et CHI Corté Tattone). Ils sont répartis sur 33 sites dont le nombre moyen de véhicules va de 1 à 4. Huit entreprises ont une taille plus importante (nombre de véhicules supérieur ou égal à 6).

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 42Ainsi :

- Sur la Corse du Sud, pour une population de 156 985 habitants, le calcul de l'indice théorique majoré et le nombre réel de véhicules, montre un différentiel de -6 ; - Sur la Haute-Corse, le différentiel est de -12 pour une population de 179 037 habitants.

De plus, compte tenu des spécificités de la corse notamment en termes d'accessibilité, il a été décidé de sortir du calcul du quota les véhicules hospitaliers puisqu'ils ne pratiquent que des transferts inter- hospitaliers.

Ainsi, les quotas départementaux, hors véhicules hospitaliers et après majoration des 10%, font apparaitre un différentiel — 9 sur la Corse du Sud et de -14 sur la Haute-Corse par rapport au nombre réel de véhicules.

Ce diagnostic piloté par l'ARS a été présenté à l'ensemble des transporteurs sanitaires privés au cours d'une réunion qui a eu lieu le 09 janvier 2019 et en sous-comités aux transports sanitaires les 5 et 6 février 2019.

2.2) Diagnostic

Les conclusions de ce travail ont été mises en évidence autour des éléments suivants :

A) Caractéristiques démographiques

La pyramide des âges de la population corse se caractérise par une part des moins de 20 ans inférieurs à celle de la France entière (20,3 % versus 24,5 %), une part des 40-80 ans plus importante.

L'augmentation de la classe d'âge de 75 ans ou plus (+ 2,1 %) est supérieure à la valeur moyenne nationale (+ 1,8 %).

La population corse est donc plus âgée, les retraités et les plus de 75 ans y sont surreprésentés (+10% de la population). Leur représentation atteint plus de 15% dans plusieurs bassins de vie ruraux. Ce fort taux de personnes âgées domiciliées en zone rurale entraîne des besoins de soins nécessitant des prises en charge coordonnées.

Sur la base des tendances relatives notamment à la fois à la baisse de la fécondité, à l'augmentation de l'espérance de vie et au solde migratoire, les + de 65 ans pourraient représenter selon l'INSEE environ 28 % de la population corse en 2028 et un tiers de celle-ci en 2040. L'indice de vieillissement moyen de la population corse au 1er janvier 2016, est de 107,7. A l'échelle France entière, il est de 78,4.

Les territoires urbains qui gagnent de nombreux habitants sont surtout les couronnes de ces pôles. Les petites communes situées en dehors d'une aire urbaine perdant quant à elles des habitants.

En 2040, si les tendances démographiques récentes se maintiennent, la Corse compterait 350 000 habitants. La croissance démographique devrait nettement ralentir tout en demeurant plus soutenue en Haute-Corse.

Dans les décennies à venir, la région connaîtra un vieillissement rapide de sa population qui deviendrait ainsi la plus âgée de France. En 2040, un insulaire sur trois sera âgé de plus de 65 ans (un sur cinq actuellement) et un sur huit de plus de 80 ans.

B) Caractéristiques géographiques

Avec 34 habitants au km’, la Corse est la région de France avec la plus faible densité de population. La chaine montagneuse du centre et les routes scindent l'île en deux parties (qui correspondent aux départements) :

-le centre hospitalier de Bastia attire le nord de l’île (dont des habitants de la région de Corte) ; -le centre hospitalier d'Ajaccio attire essentiellement les habitants du sud et une petite partie des habitants de la région de Corte ;

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 43-la région de Porto-Vecchio fait exception puisque en dehors de la Clinique du sud de la Corse les flux de patients s'orientent aussi bien vers le centre hospitalier d'Ajaccio que celui de Bastia.

Ainsi, de par sa géographie, les temps de trajets peuvent être très importants. Les deux centres hospitaliers de recours d'Ajaccio et de Bastia qui disposent d'infrastructures importantes et de plateaux techniques lourds (cardiologie interventionnelle, chirurgie des cancers, neurochirurgie, réanimation, SAMU...) sont situés à près de trois heures de route de certains établissements.

Ces temps de trajets sont augmentés en période estivale compte tenu des flux touristiques (+ de 3 millions de touristes chaque année) et compliqués l'hiver par les conditions climatiques en montagne ce qui limite grandement le nombre de transports journaliers possibles.

Certaines microrégions sont plus soumises aux fortes fluctuations de l’activité saisonnière notamment Porto-Vecchio, Calvi ou Île Rousse.

Cette présence importante de touristes impacte fortement l'offre de soins notamment en soins urgents sur les trois principaux établissements de la région à savoir les deux Centres Hospitaliers et la Clinique de Porto-Vecchio.

C) Equipement sanitaire

S'agissant de l'offre hospitalière en MCO, SSR et psychiatrie adultes, la Corse compte 7 établissements publics, 2 groupements hospitaliers de territoire, 14 établissements privé, 5 HAD (hospitalisation à domicile) et 8 centres de dialyse.

La filière urgences se structure autour de 2 SAMU, 4 SAU et 2 SMUR et 6 antennes SMUR. 2 avions situés à Ajaccio et à Bastia prennent en charge les évacuations sanitaires.

La Corse, avec 26,5% de la population située à plus de 30 minutes d'une structure d'urgence, est la région présentant les plus fortes difficultés d'accessibilité aux soins urgents.

La région a donc un taux de recours aux soins supérieur à la moyenne nationale :

-80 % des séjours en médecine sont réalisés en Corse dont plus de 50 % au sein des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia.

-en chirurgie, 80 % des séjours sont réalisés en Corse, dont 56 % dans les établissements de santé privés.

-en obstétrique, 98 % des séjours sont réalisés en Corse, dont 75 % au sein des deux centres

hospitaliers de Bastia et Ajaccio.

D) Carences ambulancières

Une forte disparité du nombre de carences entre les deux départements est constatée. Les données fournies par les SAMU sur les carences ambulancières, pour l'année 2015, montrent un nombre total de carences élevées sur la Corse du Sud avec un total de 1 383 dont 684 sur le secteur d'Ajaccio/Sagone et 389 pour le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio.

Pour la Haute-Corse, le nombre de carences était de 272 dont plus de 62% sur le secteur Bastia/Cap Corse/Nebbiu.

E) Dépenses de transports

Le taux d'évolution des dépenses de transports en ambulances entre 2009 et 2017 est de +33% en Corse du Sud contre +15% en Haute-Corse.

Pour les VSL, ce taux est respectivement de +8% en Corse du Sud et de + 6% en Haute-Corse. En ce qui concerne les taxis, le taux d'évolution est de +99% en Corse du Sud et atteint +113% en Haute-Corse.

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À partir de l'ensemble des éléments précités, les priorités d'attributions futures des besoins de véhicules sanitaires pour chaque secteur sont les suivants :

A) Pour le département de Corse du Sud

Au 1” Janvier 2019, le département de Corse du Sud est doté de 50 véhicules autorisés (hors véhicules hospitaliers) dont 30 ambulances et 20 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis sur quatre secteurs pour une population de 156 958 habitants.

Le calcul théorique montre un besoin de 62 véhicules sur le département de Corse du Sud soit une autorisation de mise en service de véhicules supplémentaire de 9 véhicules réparti de la manière suivante :

CORSE DU SUD

Porto- TOTAL Corse SECTE jacci è i i UR Ajaccio/Sagone Sartène/Propriano Veceblo/Boñtiacio Sari Solenzara du Sud

Nombre +3 +2 +2 +2 9

Type, 48 VSL VSL VSL VSL véhicules

-le secteur d'Ajaccio/Sagone : ce secteur compte un total de 31 véhicules autorisés pour 12 VSL et 19 ambulances pour une population de 115 957 habitants. Il est extrêmement étendu et comporte une forte partie du territoire à plus d'une heure d’Ajaccio. C'est un secteur qui reste sous-doté par rapport aux autres secteurs au regard des quotas théoriques (71%).

Dans le même temps, les données fournies par le SAMU sur les carences de l'année 2015 confortent le constat d’un nombre de carences important sur ce secteur et un manque d'ambulances disponibles pour répondre aux sollicitations du SAMU, notamment en journée. Enfin, c'est un secteur qui concentre la plus grande majorité des établissements de santé (CH Ajaccio, établissements privés de SSR, service de dialyse, établissement de psychiatrie.) et la plus forte concentration de population avec un besoin en VSL important.

Aujourd'hui, il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est également assurée par les taxis conventionnés.

Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Ajaccio/Sagone est de +3 VSL.

-le secteur de Propriano/Sartène : Ce secteur compte un total de 6 véhicules autorisés (dont 4 ambulances et 2 VSL) pour une population de 11 500 habitants soit un ratio de 95% entre le rapport installés et théoriques. Ce secteur n’est donc pas considéré comme sous-doté par rapport aux autres secteurs.

Néanmoins, il est constaté sur ce secteur un nombre de carences de jour important. C'est un secteur qui est éloigné géographiquement des principaux établissements de l'Ile avec des temps de trajets importants et un nombre de véhicules faible.

Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Propriano/Sartène est de +2 VSL.

-le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio : Ce secteur compte 4 ambulances et 6 VSL pour une population 20 699 habitants. Selon la logique de calcul des indices théoriques, c'est un secteur sur doté (128%).

Cependant, il est à noter que ce secteur est le plus éloigné du Centre Hospitalier d’Ajaccio (CHA) siège du SAMU : 2H43 depuis Porto Vecchio et 2h35 pour Bonifacio. Cette distance limite grandement le nombre de transports journaliers réalisables par véhicule et par équipe.

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 45De plus, la Clinique de Porto-Vecchio qui dispose d'un service des urgences, doit faire face chaque année en période estivale en raison de l'afflux touristique à une augmentation de la prise en charge aux urgences augmentant le nombre de transport sanitaires et les carences en transport

professionnalisé assis (en particulier le samedi matin). Une problématique spécifique concernant les hospitalisations sous contrainte constitue un écueil majeur sur le territoire.

Enfin, l'ARS est régulièrement interpellé par les acteurs sanitaires du Grand Sud (néphrologues, Clinique de Porto-Vecchio, CMP/CATTP de Porto-Vecchio) sur l'indisponibilité de TAP en journée pour effectuer le transport de patients.

Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Porto-Vecchio/Bonifacio est de +2 VSL.

-le secteur de Sari-Solenzara: C'est le plus petit secteur de la Corse du Sud avec une

population totale de 8 802 habitants et qui compte trois ambulances.

Du fait de l'absence de VSL, c'est un secteur qui apparait donc comme étant sous-doté et qui pose un réel problème pour réaliser des transports de patients assis professionnalisés.

Au regard des flux de patients, les entreprises situés sur ce secteur exercent une grande partie de leur activité avec les patients du secteur de la Plaine Sud. D'autre part les patients du secteur ont recours aux entreprises du secteur mais aussi aux entreprises des secteurs limitrophes de la Plaine Sud de de Porto-Vecchio-Bonifacio.

Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Sari-Solenzara est de +2 VSL.

B) Pour le département de Haute-Corse

Le département de Haute-Corse est doté, au 1° Janvier 2019, de 70 véhicules autorisés (hors véhicules hospitaliers) dont 43 ambulances et 27 véhicules sanitaires légers (VSL) répartis sur six secteurs pour une population totale de 179 037 habitants.

Le calcul théorique montre un besoin de 84 véhicules sur le département de Haute-Corse soit une autorisation de mise en service de véhicules supplémentaire de 14 véhicules réparti de la manière suivante :

HAUTE-CORSE

TOTAL FR p : à

SECTEUR EASLS SAP Corte ONE Balagne FIaIne Pen Haute- Nebbio Leccia orientale | orientale Il Corse

Nombre +3 +2 - +2 +4 +3

Type de # JP VSL VSL VSL VSL VSL VSL véhicules

-le secteur de Bastia/Cap/Nebbio : C'est le plus grand secteur du département. Il compte un

total de 17 véhicules autorisés pour 3 VSL et 14 ambulances pour une population de 90 723 habitants.

C'est un secteur qui est aujourd'hui sous-doté par rapport aux autres secteurs au regard des quotas théoriques (48%).

Le nombre de carences constatées en 2015, montre que 62% des carences se situent sur ce secteur. Une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés mais également de façon importante par des entreprises de transports sanitaires de secteurs limitrophes notamment de la Plaine Nord qui réalise également une part non négligeable de l'activité ambulance sur le secteur de Bastia-Cap-Nebbio.

Ainsi, le nombre d'autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Bastia/Cap/Nebbio est de +3 VSL.

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Ce secteur comporte un hôpital de proximité. Les besoins de transport sont importants et on assiste à un nombre important de transports inter-hospitaliers vers le CH de Bastia.

Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur Corté est de +2 VSL.

-le secteur de Ponte Leccia : ce secteur ne compte qu'une entreprise de transports sanitaires pour une population de 7 258 habitants. Même si le rayon d'action de l'entreprise située sur ce secteur est très important car il couvre des zones montagneuses éloignées et peu peuplées et intervient également sur le secteur de Balagne, c'est un secteur qui apparait comme étant sur-doté avec 6 VSL et 3 ambulances.

Ainsi, aucune mise en service supplémentaire n’est proposée sur le secteur Ponte Leccia.

-le secteur de Balagne: c'est un secteur éloigné du secteur de Bastia où se concentre la majeure partie des installations sanitaires. Il est très fortement sous-doté au regard de sa population. Il est doté d'un centre hospitalier et d’une maison de santé. || compte 21 477 habitants avec un très fort afflux en période estivale. C'est un secteur qui dispose de 5 ambulances mais qui est dépourvu de VSL. Les entreprises de Ponte Leccia et de la Plaine Nord interviennent de façon marquée sur ce territoire.

Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de Balagne est de +2 VSL.

-le secteur de plaine 1 : c'est un secteur qui compte 28 941 habitants pour 9 ambulances et 5 VSL. C'est un secteur rural avec une partie de ses communes qui sont très proches de la couronne bastiaise. Ainsi, si une grande partie de la population vit en zone rurale, les entreprises de TS prennent également en charge une partie de la population du secteur Bastia Cap Nebbio au moins pour les communes peri-urbaines du Sud de Bastia.

Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de Plaine I est de +4 VSL.

-le secteur de plaine 2: ce secteur compte 9 VSL et 9 ambulances pour une population de 18 777 habitants. Ce secteur très rural ne comporte aucune structure de soins. Les véhicules mobilisés sur des transports vers les centres du Grand Bastia consacrent des temps importants pour ces transports.

Ainsi, le nombre d’autorisation de mise en service supplémentaire proposé sur le secteur de Plaine Il est de +3 VSL.

3) Contenu du dossier de candidature

Le dossier justificatif complet devra comporter :

1. une partie administrative dans laquelle figure :

a. l'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée, qui demande l'autorisation de mise en circulation de véhicules b. la copie des statuts de la société ainsi que le nom du ou des gérant(s) c. un récapitulatif des véhicules autorisés ainsi que la liste des personnels

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a. le nombre d'autorisations demandées et la catégorie du véhicule

b. le ou les secteur(s) envisagés

c. les personnels, en précisant leurs qualifications (diplômes et formations) concerné par cette autorisation supplémentaire

d. une partie technique relative au véhicule supplémentaire avec la date d'acquisition en indiquant s’il s’agit de l'achat d'un véhicule neuf ou de location ou autre (à préciser)

3. une déclaration sur l'honneur signée du demandeur à respecter les engagements fixés au point 7 et à mettre en œuvre le plus fréquemment possible le transport partagé.

L'ARS se réserve le droit de demander à un candidat de préciser ou de compléter des éléments

constitutifs du dossier. Il disposera d'un délai de 7 jours pour compléter son dossier dans la limite du calendrier prévisionnel.

4) Critères de sélection

L'autorisation de mise en service ne pourra être délivrée à une entreprise de transport sanitaire que si celle-ci détient au moins une ambulance.

Le véhicule sanitaire léger devra être réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise et pourra être aussi utilisé pour le transport de produits sanguins labiles. Le critère de sélection se fera en fonction de priorités d'attribution qui ont été fixées par l'ARS et qui sont reprises au 2 du présent cahier des charges et peu importe le nombre effectif de demandes. Le directeur général de l’ARS pourra refuser les demandes ne correspondant pas à ses priorités d'at- tribution, même si l'ensemble des autorisations ne sont pas délivrées.

5) Objet du cahier des charges

L'article R.6312-33 du code de la santé publique précise que « dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R.6312-30 et R.6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous- comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire ».

Suite à l'état des lieux établi par l’'ARS, il a été constaté que le nombre théorique de véhicules était supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés.

Ainsi, l'appel à candidature a pour objectif d'attribuer les autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

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A l'expiration du délai des appels à candidatures, les demandes recevables seront examinées dans un délai de deux mois maximum autour d'un comité de sélection interne à l'ARS.

La sélection se fera au regard du respect de l'ensemble des obligations et des priorités posées par le cahier des charges.

Si plusieurs demandes satisfont aux obligations et priorités posées par le cahier des charges, le choix S'opèrera par tirage au sort conformément à l'article R.6312-35 du code de la santé publique. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.

Après avis des sous-comités aux transports sanitaires, les sociétés retenues seront informées par courrier et la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle indiquera la catégorie et le secteur d'implantation du ou des véhicule (s).

Les demandes non recevables feront l'objet d'une notification motivée au demandeur.

7) Engagements contractuels du titulaire de l’autorisation

7.1) Personnels

Le transporteur doit garantir à bord de ses véhicules, un équipage conforme à la réglementation (article R. 6312-7 et -10 du CSP). Ainsi, pour les véhicules sanitaires légers, les personnes composant l'équipage devront être titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ou de la qualification d’auxiliaire ambulancier ou leurs équivalents

La liste des membres des personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, doit être à jour et cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé où sans délai en cas de modification de la liste.

Le personnel est tenu d’avoir une tenue professionnelle qui doit être composée d'un pantalon, d'un haut au choix et d'un blouson. La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.

Conformément aux articles L. 3111-4 et R311-2 du CSP, les personnels ambulanciers sont tenus d'être à jour des vaccinations diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et BCG.

7.2) Conditions exigées des véhicules

Le véhicule devra avoir une carrosserie extérieurement blanche de la catégorie internationale M1 limité à un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes fixé par le constructeur et/ou le carrossier

La carrosserie devra répondre aux classifications européennes ci-dessous et doit permettre un accès direct aux sièges passagers :

AA : berline

AB : voiture à hayon arrière

AC : break (familiale)

AF : véhicule à usage multiple

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule affecté aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

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Le nécessaire de secourisme d'urgence devra être est composé des produits et matériels suivants A. Pansements et protections

a) Bande élastique type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10cm:1;

b) Compresse de gaze stérile de taille environ 7,5 x 7,5 cm : 20;

) Pansement stérile absorbant (dit américain) de taille environ 20 x 40 cm:2;

) Rouleau de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm :2;

) Paire de gants de soins non stériles : petits, moyens, grands : 5 de chaque ;

) Paire de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2;

g) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine : 100 mi en conditionnement de 20 dosettes de 5 ml (au minimum) ;

h) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ;

j) Couverture isotherme : 1 ;

j) Solution hydro alcoolique pour lavage des mains, en conditionnement d'origine : 100 à 200 ml.

C

d

É

f

B. Divers :

a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1;

b) Canule oropharyngée : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ; c) Lampe électrique à pile : 1;

d) Sucre en morceaux : 5 (au minimum) ;

e) Sac poubelle 10 litres : 10 (au minimum) ;

f) Masque de poche pour insufflation à usage unique : 1 ;

g) Sac vomitif type vomix : 5 ;

h) Masque chirurgical à usage unique : 2;

) Masque de protection respiratoire de type FFP2 à usage unique.

Le nécessaire de secourisme d'urgence sera rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière.

ll devra être maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément qui assure le remplacement des produits et des matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie.

7.4) Gardes départementales

Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée est tenue de participer à la garde départementale en fonction de ses moyens humains et matériels et du nombre de véhicules habilités pour la garde.

7.5) Caducité de l’autorisation

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution de l'autorisation.

7.6) Sanctions

En cas de manquement aux obligations par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée après décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé et après avis du sous-comité des transports sanitaires, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Il

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La fenêtre de dépôt des dossiers de candidature est ouverte : du 15 mars 2019 au 15 avril 2019. Les candidatures réceptionnées au-delà du 15 avril 2019 ne seront pas recevables.

Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en deux exemplaires papiers à l'Agence Régionale de Santé de Corse et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr ou déposés contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti.

Pour tout renseignement complémentaire, merci d'adresser votre demande sur la bal ars-corse-dpsp2a@ars.sante.fr.

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-19-004 - ARS CORSE - Avis d’appel à candidatures N° 2019/61 relatif aux autorisations de mise en service supplémentaires de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse-du-Sud et de 51Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

2A-2019-02-25-011

ARS CORSE -ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû

au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité

déclarée pour le mois de décembre 2018

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-25-011 - ARS CORSE -ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 52ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun . aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités . de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; :

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de décembre 2018 transmis le 19 février 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de décembre 2018 transmis le 19 février 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http//mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-25-011 - ARS CORSE -ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 53ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 10 464.24€ au titre des actes et consultations externes. :

Article 3

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 49 059.45€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).

Article 4

. La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

ur le Directeur Général

de l'A R Come et Dar délégation Dr fa e PE ointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2019-02-25-011 - ARS CORSE -ARRETE N° ARS/2019/65 du 25/02/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 54Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-03-06-002

CSC- ARRETE POORTANT DESIGNATION DU

RÉFÉRENT SÛRETÉ DES PORTS ET

INSTALLATIONS PORTUAIRES DE CORSE-DU-SUD

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-06-002 - CSC- ARRETE POORTANT DESIGNATION DU RÉFÉRENT SÛRETÉ DES PORTS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES DE CORSE-DU-SUD 55Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

COORDINATION POUR LA SÉCURITÉ EN CORSE

Arrêté n°

en date du

portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1* décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;

la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

le Code des transports ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du- Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018, modifiant l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy, cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-06-002 - CSC- ARRETE POORTANT DESIGNATION DU RÉFÉRENT SÛRETÉ DES PORTS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES DE CORSE-DU-SUD 56Article 1° :

Monsieur Grégory LECLUSE, officier supérieur de Gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la Sécurité en Corse, est désigné référent sûreté chargé de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de ports ou d’installations portuaires de Corse-du-Sud.

Article 2 :

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le général de division, commandant la région de Gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur inter-départemental de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

Voies _et_ délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-03-06-002 - CSC- ARRETE POORTANT DESIGNATION DU RÉFÉRENT SÛRETÉ DES PORTS ET INSTALLATIONS PORTUAIRES DE CORSE-DU-SUD 57Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-03-04-002

Arrêté enquête publique captage Salice

Arrêté portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la

déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation

d’utiliser cette eau pour la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre

l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à

l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Fugata,

Alzetta Piatta et Bocca à e Forche, situés sur le territoire des communes de Salice et d’Azzana.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 58Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Affaire suivie par : DPPCL/BEA/MAF

Arrêté n° du

portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau pour la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Fugata, Alzetta Piatta et Bocca à e Forche, situés sur le territoire des communes de Salice et d’Azzana.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, ainsi que R 1321-1 à R 1321-14 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 ; L 215-13 et R 123-5 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R 111-1 à R 132-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M°"° Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;

Vu les pièces constitutives du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Salice du 2 décembre 2017 relative à l'instauration des périmètres de protection de captage des sources de Fugata, d’Alzetta Piatta et de Bocca à e Forche ;

Vu la lettre du directeur départemental des territoires et de la mer du 30 janvier 2018 qui certifie que le projet relatif à trois captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable sur la commune de Salice, ne relève pas d’une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement ;

Vu la lettre d’avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 20 juin 2018 sur les activités agricoles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 59Vu le rapport de synthèse du dossier établi par le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse le 26 juin 2018 ;

Vu la décision n°E18000031/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 7 décembre 2018 de désignation d’un commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Objet de l’enquête

Le maire de la commune de Salice sollicite une déclaration d’utilité publique pour autoriser, à des fins d’alimentation en eau potable du chef lieu de la commune, les prélèvement suivants : - Source de Fugata : 1 024 m°/an ;

- Source d’Alzetta Piatta : 3 985 m°/an :

- Source de Bocca à e Forche : 2 992 m°/an.

Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire des communes de Salice et d’Azzana, à la demande du maire de la commune de Salice, à une enquête publique de droit commun préalable à :

e la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l’article L215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des forages précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;

+ et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.

Article 2 — Désignation du commissaire enquêteur

A été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, M.Laurent CALVET, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête.

Article 3 —- Déroulement de l’enquête

Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur conformément à l’article R 112-12 du code de Pexpropriation pour cause d’utilité publique, seront déposés à la mairie de Salice, siège de l’enquête publique, ainsi qu’à la mairie d’AZzana, pendant 18 jours consécutifs, du mardi 26 mars 2019 au vendredi 12 avril 2019.

S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que les registres d’enquête parcellaire cotés et paraphés par les maires des communes de Salice et d’Azzana conformément à l’article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairies de Salice et d’Azzana pendant la durée de l’enquête.

Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l’utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages d’eau potable et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouvertures des mairies précitées, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :

LIEU D’ENQUETE JOURS D'OUVERTURE | HEURES D’OUVETRURE Mairie de Salice Mardi et vendredi 9h00 — 12h00 (siège de l’enquête)

Mairie d’Azzana Lundi et jeudi 9h00 — 12h00

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 60Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l’onglet Publications — rubrique Enquêtes publiques.

Des observations pourront également être adressées par courriel aux adresses suivantes :

- Pour la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :

saliceazzana.dup@gmail.com

- Pour l'enquête parcellaire :

saliceazzana.parcellaire@gmail.com

Les observations écrites relatives à l'enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Salice, aux dates et heures mentionnées ci-après :

LIEU D’ENQUETE JOURS ET HEURES DE PERMANENCE DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Mairie de Salice Mardi 26 mars 2019 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête)

(siège de l’enquête) et

Vendredi 12 avril 2019 de 9h00 à 12h00 (clôture de l’enquête)

Mairie d’AZzana Jeudi 28 mars 2019 de 9h00 à 12h00

PUBLICITE DES ENQUETES

Article 4 —- Mesures de publicité collective

Publication de l’avis au public

Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R 112-14 et R 131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Affichage de l’avis au public

Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins des maires

des communes de Salice et d’Azzana, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et

pendant toute la durée de celle-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans ces communes.

L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par les maires de Salice et d’AZzana.

Article 5— Mesures de publicité individuelle spécifiques à l’enquête parcellaire : notifications individuelles aux propriétaires

Conformément aux dispositions de l’article R 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le maire de Salice, expropriant, effectuera, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête (en mairies de Salice et d’Azzana) aux propriétaires aux parcelles concernées par l’expropriation et l'établissement de servitudes (figurant sur l’état parcellaire) nécessaires à l’instauration des périmètres de protections immédiate et rapprochée.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 61Le maire d’AZzana effectuera par lettre recommandée avec avis de réception, la notification

individuelle du dépôt de dossier d’enquête (en mairies de Salice et d’AZzana) aux

propriétaires de parcelles concernées uniquement par l'établissement de servitudes,

nécessaires à l’instauration des périmètres de protection rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faîte

aux locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l'identité

n’a pas pu être établie par le maître d’ouvrage. L’affichage en mairie de ces notifications sera

attesté par certificat établi par le maire.

En application de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

les propriétaires auxquels notification est faîte par les précités du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner

tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,

portant réforme de la publicité foncière.

La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faîte notamment en vue de

l’application des articles L 311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique, qui dispose que :

- L311-1: «En vue de la fixation des indemnités, 1 ‘expropriant nolifie aux

propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte

déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance

d’expropriation » ;

- L311-2:« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à

l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d ‘emphytéose,

d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;

- L311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2

sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se

Jaire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à

l’indemnité ».

Article 6 — Clôture des enquêtes conjointes

À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 12 avril 2019, les registres d’enquête

publique préalable à la déclaration d’utilité publique seront clos et signés par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-22 du code précité. Les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires des communes de Salice et d’Azzana conformément aux dispositions prévues par l’article R 131-9 du code précité et

transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec les dossiers d’enquête et les documents annexes.

Article 7 — Rapport et conclusions

x

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur

transmettra les dossiers d’enquête et les registres accompagnés du procès-verbal et des

conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, à la préfète.

En ce qui concerne l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le

demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la

déclaration d’utilité publique de l’opération conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-19 du code précité.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 62S'agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée projetés et dressera le procès-verbal de ces opérations après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer conformément aux dispositions prévues par l’article R 131-9 du code précité.

Article 8— Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées

La préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur, au président du tribunal administratif.

Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée aux maires des communes de Salice et d’Azzana, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Cours napoléon — 20188 Ajaccio cedex.

Article 9- Fin de l’enquête publique — saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le dossier d’enquête publique accompagné du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmis par la préfète au directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse. Ce directeur établira un rapport d’instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d’eau potable au vu notamment des résultats de l’enquête publique.

Il présentera ensuite son rapport assorti d’un projet de décision au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par la préfète de la Corse-du-Sud.

Article 10 — Exécution —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse, le président du tribunal administratif de Bastia, les maires des communes de Salice et d’Azzana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

C4 MARS 2019 Pourla préfète, et par délégation,

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 63Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-04-002 - Arrêté enquête publique captage Salice 64Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-03-06-001

ARRETE CDJSVA-06032019091943

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-03-06-001 - ARRETE CDJSVA-06032019091943 65Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle cohésion sociale

Service Politique de la Ville, Jeunesse et Sports

Arrêté n° du

Portant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, du Sport et de la Vie Associative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;

le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 07-1374 du 25 septembre 2007 portant création du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Corse -du -Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2015026-0006 du 26 janvier 2015 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-03-06-001 - ARRETE CDJSVA-06032019091943 66Article

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Le Conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative de la Corse-du-Sud est composé des membres suivants :

Services déconcentrés de l’état

— La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;

— Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

— Le responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE ou son représentant ;

— Le directeur territorial de la protection judiciaire de Corse ou son représentant ;

— Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;

- Le procureur de la République ou son représentant.

Organismes départementaux gestionnaires de prestations familiales

— Le directeur départemental de la caisse d’allocations familiales ou son représentant.

Collectivités territoriales

— Monsieur le président du conseil exécutif de la Corse ou son représentant ; — Madame la présidente de l'association des maires et des présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud ou son représentant.

Représentants de la jeunesse engagée

— Mademoiselle Mélissa SILVANI, Messieurs Ouarda GHOUILI, Matthieu

RICCI et Philippe-Joseph OTTOMANI en tant que titulaires ;

— Mesdemoiselles Marina ANTONETTI et Thérèse BOURGY-MATTEI,

Messieurs Anthony DENAT et Pierre CARLIER en tant que suppléants.

Associations de jeunesse et d’éducation populaire

— Monsieur le directeur de la Fédération des Associations Laïques et

d’Éducation Permanente de la Corse-du-Sud ou son représentant ;

— Monsieur le président de l'association Scopre ou son représentant ;

— Madame la présidente de l’association U Liamu Gravunincu ou son

représentant.

Associations familiales et de parents d’élèves

— Monsieur Cyril PACOUT au titre de l’Union Départementale des

Associations Familiales où Madame Sarah FLAHAULT sa suppléante ;

— Monsieur le président de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves de la Corse-du-Sud ou son représentant.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-03-06-001 - ARRETE CDJSVA-06032019091943 67Associations sportives

— Monsieur le président du Comité Régional Olympique et Sportif de la Corse ;

— Un élu du Comité Régional Olympique et Sportif de la Corse.

Organisations syndicales de salariés et d’emploveurs

— Monsieur Alain BEZARD au titre des organisations syndicales des

salariés, secteur sport ;

— Monsieur François BARTOLI au titre des organisations syndicales des employeurs secteur sport ou Monsieur Bruno ANTONA son suppléant ;

— Madame Sylvie BARBOLOSI au titre des organisations syndicales des salariés, secteur jeunesse et d’éducation populaire ou Monsieur François

GIUDICELLI son suppléant ;

— Monsieur le président de la Chambre Régionale d’Économie Sociale et Solidaire au titre des organisations syndicales des employeurs secteur

jeunesse et d’éducation populaire ou son représentant.

Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2015026-0006 du 26 janvier 2015 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le

La préfète,

ane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce tribunal peut également être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.{elerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-03-06-001 - ARRETE CDJSVA-06032019091943 68Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-02-28-001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE & DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation

sanitaire à Mme Charline Grenier

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Charline Grenier

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Charline Grenier 69Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

Arrêté n°

POPULATIONS

attribuant une habilitation sanitaire à Madame Charline GRENIER

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Sur

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses Teen L 203- 1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M"° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse

du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M”° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

la demande présentée par Madame Charline GRENIER le 10 décembre 2018

L'arrêté préfectoral n°2A 2018 _12_27 007 du 27 décembre 2018 attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Madame Charline GRENIER

L'attestation de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire, délivrée le 22 février 2019, par VetAgro Sup pour Madame Charline GRENIER

proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Charline Grenier 70ARRETE

ARTICLE 1°”

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Charline GRENIER, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33679, et dont le domicile professionnel administratif est situé CLINIQUE VETERINAIRE ST JEAN -— 14 Montée Saint-Jean - 20000 AJACCIO.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 6

Madame Charline GRENIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame Charline GRENIER pourra être appelée par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Charline GRENIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

r la préfète et par délégation,

DE LA directrice & rtementale de la cohésion sociale et de la

CORSE =Protectieu des populations,

DDCSPP - SVPPP — 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex % Standard : 04,95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Charline Grenier 71Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-02-28-002

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION

SOCIALE & DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation

sanitaire à Mme Julie Delannoy

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Julie Delannoy

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Julie Delannoy 72Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

Arrêté n°

POPULATIONS

au 2.8 FEV. 201 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Julie DELANNOY

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Sur

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles k. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M"° Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud

la demande présentée par Madame Julie DELANNOY le 23 octobre 2018

L'arrêté préfectoral n°06 45 85 du 12 juin 2006 de la préfecture du Pas-de-Calais attribuant une habilitation sanitaire à Madame Julie DELANNOY

L'inscription au tableau de l'Ordre de la région PACA-CORSE de Madame Julie DELANNOY, n° 21709, à compter du 29 août 2018

proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

RAI gré!

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Julie Delannoy 73ARRETE

ARTICLE 1”

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie DELANNOY, docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 21709, et dont le domicile professionnel administratif est situé CLINIQUE VETERINAIRE DU SOLEIL — AVENUE GEORGES POMPIDOU - 20137 PORTO-VECCHIO.

ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARTICLE 3 à *

Madame Julie DELANNOY, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Madame Julie DELANNOY pourra être appelée par la préfète de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Julie DELANNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

our la préfète et par délégation,

spartementale de la cohésion sociale et de la

5. P. P. D. D ce Se directri

CORSE

DU SUD

DDCSPP — SVPPP — 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 j Standard : 04.95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-02-28-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE & DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme Julie Delannoy 74Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-03-04-003

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

SAP SAS FRAIUTU

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-04-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP SAS FRAIUTU 75DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP844438028

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de Corse-du-Sud en date du 22 février 2019;

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 27 février 2019 par Madame STEPHANIE ANDREOTTI en qualité de Directrice, pour l'organisme SAS FRAIUTU dont l'établissement principal est situé Immeuble FARRUCCI Avenue Président KENNEDY 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP844438028 pour les activités suivantes:

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-04-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP SAS FRAIUTU 76+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A) ° __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)

+ __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (2A)

+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (2A)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 4 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de l'Unité Départementale de

Corse du Sud

»

Eliane BERNARDINI

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-03-04-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP SAS FRAIUTU 77