Conseil Municipal - Extrait de délibérations CM du 24 Septembre 2019

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Conseil Municipal - Extrait de délibérations CM du 24 Septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait de délibérations CM du 24 Septembre 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, République Française E Pyrénées-Orientales

PC Sainte Marie la Mer

A Vitage & a pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-063

Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2019

Rapporteur : Pierre ROIG

Vu la transmission du procès-verbal du 2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ APPROUVE ce document ;

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comAINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierre ROIG,

PRÉEECTURE Maire de Sainte Marie la Mer.

PYRÉNÉES ORIENTALES

0 # OCT. 2019

COURRIER

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française _ Pyrénées-Orientales

DA Sainte Marie

la Mer

TT

Ju Vilege & Lo

pe

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles,

MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-064

Décision modificative n°1

du budget du camping municipal 2019

Rapporteur : Marie-France REVOL

Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du BP en avril, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget du camping municipal.

> Section de Fonctionnement :

En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de 1 590 228,70 €. Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - wwWw.saintemarielamer.comArticle Augmentation de crédit | Diminution de crédit

6061 — Fournitures non stockables 500,00 €

6227 — Frais d'actes et contentieux 1 333,34 €

Dépenses | 6231 - Annonces et insertions 3 679,08 €

673 - Titres annulés 500,00 €

TOTAL 5 512,42 € 500,00 €

Total général des dépenses de fonctionnement : 5 012,42 €

778 — Autres pdts exceptionnels 5 012,42 €

TOTAL 5 012,42 €

Recettes

Total général des recettes de fonctionnement : 5 012,42 €

> Section d'Investissement :

En dépenses et en recettes, la section d'investissement s’équilibre toujours à la somme de 666 771,70 €.

Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :

Article / Programme Augmentation de crédit | Diminution de crédit

2153 / 05 Fibre 9 600,00 €

Dépenses 2135 / 15 Aménagement aire MH 1 600,00 €

2188 / 15 Achats MH 8 000,00 €

TOTAL 9 600,00 € 9 600,00 €

Les recettes d'investissement restent inchangées.

Après explications et commentaires, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE cette décision modificative n°1 du BP du camping municipal

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME RTE Re

« Certifié exécutoire » ex PREFECTURE

Transmis et reçu en Préfecture des PYRÉNÉES - ORIENTALE ® Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le : 4 OCT, 2019

Pierré RORE :

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"DM - CAMPING 2019

FONCTIONNEMENT - Dépenses

DEPENSES BP 2019 DM 1 BP+ DM

011 - Charges à caractère générale 534 366,57 € 4512,42€] 538 878,99 €

6061 Fournitures non stockables (eau, électricité, gaz, essence...) 115 000,00 € -500,00 €| 114 500,00 €

6063 |Fournitures d'entretien, de petit équipement + fournitures voirie 74 617,47 € 74 617,47 €]

6064 Fournitures administratives (bureau - informatique, …) 3 500,00 € 3 500,00 €]

6068 [Autres matières et fournitures (plantat., alimentat., Pharmacie, …..) 5 000,00 € 5 000,00 €]

6135 Locations mobilières (photocopieur+location véhicule.) 18 500,00 €] 18 500,00 €

61521 |Entretien et réparations sur biens immobiliers + piscine 25 000,00 € 25 000,00 €

6156 Entretien et réparations , maintenance 20 000,00 € 20 000,00 €]

6161 Multirisques 749,10 € 749,10 €

6168 Remboursement Taxe de séjour à la Commune 38 000,00 € 38 000,00 €

618 Divers (formation) 4 500,00 €] 4 500,00 €

6227 |Frais d'actes et de contentieux 0,00 €] 1 333,34 € 1 333,34 €

6228 Diverses rémunérations (comptable) 2 000,00 € 2 000,00 €

6231 |Annonces et insertions 32 000,00 €l 3 679,08 € 35 679,08 €

6236 Catalogues et imprimés 10 000,00 € 10 000,00 €

6238 |Animation et divers (prestataire de service) 78 000,00 € 78 000,00 €

6257 Réceptions 2 000,00 € 2 000,00 €]

6261 Frais d'affranchissement (remboursement à la Commune) 6 000,00 € 6 000,00 €

6262 Frais de Télécommunications 8 500,00 € 8 500,00 €

627 Services bancaires et assimilés (frais cartes bancaires - chèques) 4 000,00 €] 4 000,00 €

6282 Frais de gardiennage 10 000,00 €] 10 000,00 €

6283 Frais de nettoyage des locaux 36 000,00 € 36 000,00 €

63512 |Taxes Foncières et O.M. 40 000,00 € 40 000,00 €

63513 [Impôts directs (cartes grises - vignettes, …) 1 000,00 € 1 000,00 €

012 Charges de personnel 525 000,00€ 0,00€} "525 000,00 €

6215 |Personnel affecté par la collectivité 525 000,00 € 525 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 4 000,00 € 0,00€ 400000 €|

6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 € 1 000,00 €

66 - Charges financières 84 941,74€ 0,00 € 84 941,74 €|

66111 |Intérêts d'emprunt 84 941,74 € 84 941,74 €]

66112 |ICNE 0,00 € 0,00 €]

67 - Charges exceptionnelles 0,00 €) 500,00 € 500,00 €

673 |Titres annulés sur exercices antérieurs 0,00 € 500,00 € 500,00 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 40 000,00€ 0,00€ 40:000,00:€

6815 |Provisions pour risques et charges d'exploitation 40 000,00 € 40 000,00 €

69 - Impôts sur les bénéfices 410 000,00 € 0,00 € 40 000,00 €

695 Impôts sur les Bénéfices 10 000,00 € 10 000,00 €

022 - Dépenses imprévues 53,19€ 0,00€) 53,19€)

042- Dotations aux amortissements 389 854,78 € 0,00€! 38985478€

TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1 585 216,28€ 5012,42€| 1 590 228,70 €DM - CAMPING 2019

FONCTIONNEMENT - Recettes

706 Prestat° de service : entrées Camping 1 360 000,00 €] 1 360 000,00 €

7088 Autres produits annexes 15 000,00 € 15 000,00 €

778 Autres produits exceptionnels (taxe de séjour) 38 000,00 € 38 000,00 €]

778 Autres produits exceptionnels 0,00 € 5 012,42 € 5012,42€

9 350,31 € 9 350,31 €DM - CAMPING 2019

INVESTISSEMENT - Dépenses

001 Déficit antérieur reporté 27 505,30 €] 27 505,30 €]

13911 Subv. Invst Cpte de Résultat Etat 2 555,31 € 2 555,31 €

13912 Subv. Invst Cpte de Résultat Region 6 795,00 € 6 795,00 €

Emprunts et dettes assimilées 149 137,38 € 149 137,38 €

2135 Aménagements : palissade plage + peinture muret 8 160,00 € 8 160,00 €

2153 Installations : réseau électrique + fibre 133 311,86 € 9 600,00 € 142 911,86 €

2188 Autres: boucle à induction 3 240,95 €| 3 240,95 €]

2188 [Blocn°4 plomberie [13 966,1 965,10 € —— "4 13 965,10 €

Achat Jumper "18 712,00 € D! 19 712,00 €

72135 [Bordures+bicouches 65 349,50€ | es s4osve

2121 [Plantations 12 095,00 € —

ne race ue 12 950,00 € 12 950,00 €

2131 Destruction de chalets 3 150,00 € 3 150,00 €

2135 Installat’ générales 70 000,00 € -1 600,00 € 68 400,00 €|

2188 Autres : achats MH + aménagements 99 434,48 € -8 000,00 € 91 434,48 €]

2138 Autres constructions 29 013,67 € 29 013,67 €

2188 Autres 1 996,15 € 1 996,15 €

12 095,00 €

_2188 a 8 400,00 €DM - CAMPING 2019

INVESTISSEMENT - Recettes

1068

1312

1641

2805

28121

28131

28135

28138

28151

28153

28154

28157

28181

28182

28183

28184

28188

Excédent de fonctionnement capitalisé

Subvention Région - Espace Aqualudique

Emprunts

Amortissement concession,

Amortissement Terrains nus

Amortissement Bâtiments publics

Amortissement Installations générales, agencemen

ortissement autres constructions

ortissement matériel et outillage

ortissement Installations techniques

ortissement matériel industriel

ortissement matériel et outillage

ortissement installat° générales agencements

atériel de transport

ortissement matériel informatique

ortissement mobiliers

ortissement matériels divers

44 441,20

200 000,00

32 475,72

4 147,38

1 612,66

134 869,97

44 635,80

60 272,24

12 199,84

10 295,31

16 204,28

29 093,02

6 146,15

6 168,99

5 560,16

2 233,50

56 415,48

44 441,20

200 000,00

32 475,72

4 147,38

1 612,66

134 869,97

44 635,80

60 272,24

12 199,84

10 295,31

16 204,28

29 093,02

6 146,15

6 168,99

5 560,16

2 233,50

56 415,48République Française Pyrénées-Orientales

LA Sainte Marie la Mer

Jun Vilage k La page

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-065

Demande de Subvention au SYDEEL 66 pour le

déplacement du transformateur électrique situé

dans le quartier Saint Exupéry

Rapporteur : Jean SOURRIBES

Le rapporteur expose à l'assemblée :

- Que dans le cadre du déplacement du transformateur électrique situé dans le quartier Saint Exupéry, le SYDEEL 66 lors de sa séance du Comité Syndical en date du 27/06/2019, a décidé d'attribuer à la Commune de Sainte Marie la Mer une aide financière pour l’année 2019 sous la forme d’une subvention,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com- Qu'il est proposé d'utiliser la somme allouée par le SYDEEL 66, à savoir

12.200 €, selon le plan de financement ci-dessous :

Opération . Charge HT Montant H.T. Subvention

pour la Commune

Déplacement du

transformateur électrique situé dans le quartier 58.931,26 € 12.200 € 46.731,26 €

St Exupéry

TOTAL 58.931,26 € 12.200 € 46.731,26 €

Après explications et commentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les modalités d'utilisation de la subvention relative au déplacement

du transformateur électrique situé dans le quartier Saint Exupéry,

-_ ACCEPTE l'utilisation de cette subvention, telle que présentée dans le tableau

ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

PREFS « Certifié exécutoire » PYRÉNÉES ECTURE

Transmis et reçu en Préfecture des / ORIF+ er £a Pyrénées-Orientales le : 4 OCT rs Publié ou notifié le : + 2019

COURRIEK,

ierre ROIG,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française Pyrénées-Orientales

Es Sainte Marie la Mer

al

MA Viage z lo pre

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-066

Modification de la régie de recettes de la cantine

Rapporteur : Marguerite VALETTE

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comVU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 1985 autorisant le Maire à créer une régie de recettes pour la cantine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ ACCEPTE la modification de la régie de recettes de la cantine comme suit :

Article 1} Cette régie est instaliée à l'Hôtel de Ville de Sainte Marie la Mer.

Atticle 2) Cette régie fonctionne toute l’année.

Atticle 3) La régie encaisse les produits de la cantine.

Article 4) Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

o Espèces,

o Chèques bancaires,

o Carte bancaire (paiement par carte bancaire sur internet),

o Carte bancaire (paiement par TPE : Terminal de Paiement électronique),

o Prélèvement bancaire mensuel automatique.

Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets, de reçus tirés d’un carnet à souches ou de factures émises par courriel.

Article 5} Le montant limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 1.000 €.

Article 6) Un fond de caisse d'un montant de 100 € est mis à la disposition du régisseur.

Atticle 7) L'intervention d'un (des) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leurs) acte(s) de nomination.

Atticle 8) Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.000 €.

Article 9) Le régisseur est tenu de verser au comptable du trésor le montant de lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 au minimum une fois par mois.

Atticle 10) Le régisseur verse auprès du trésorier payeur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11) le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Atticle 12) Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Atticle 13) Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution des présentes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.- DIT que cette délibération annule et remplace celle du 20 décembre 2011

(N°2011-082) portant modification de la régie de recettes de la cantine.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

70 EX

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le

tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"

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/ 4 OCT. 2019

COURR!E:République Française Fe Pyrénées-Orientales

Sainte Marie la Mer

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-067

Modification de la régie d’avances et de recettes

rattachée au budget annexe « Jeunesse »

Rapporteur : Christine MEYA

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;

Vu le décret du 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et au montant des cautionnements imposés à ces agents ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création de régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comVu l'avis favorable du comptable public assignataire.

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2018 portant création de la régie d'avances et de recettes rattachée au budget annexe « jeunesse »

Considérant les modifications nécessaires de recouvrement suite à la mise en place du portail famille ICAP

Le rapporteur expose à l'assemblée qu'il y a lieu de de modifier la régie d'avances et de recettes rattachée au budget annexe « jeunesse », selon les modalités suivantes :

Atticle 1: Cette régie est installée à l'hôtel de ville de Sainte Marie la Mer (66470), place de la mairie.

Article 2 : La régie fonctionne toute l’année.

Atticle 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1) Les frais de garderie

2) Certaines cotisations et redevances

3) Les participations aux services proposés par l'ALSH et le PI et si besoin les frais de restauration.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1) En chèque

2) En numéraire

3) Par carte bancaire sur internet et par terminal de paiement électronique 4) Par prélèvement bancaire mensuel automatique

Elles sont perçues contre remise de tickets, récépissés, quittances, factures et avis de prélèvement.

Atticle 5 : La régie peut payer les dépenses suivantes :

1) Alimentation

2) Fournitures non stockées

3) Frais de réception

4) Petits équipements

5) Les dépenses ne pouvant faire l’objet d'un virement administratif pour le fonctionnement du service et notamment les dépenses liées aux animations, aux sorties en dehors du territoire communal et les charges correspondantes.

Atticle 6 : Les dépenses désignées ci-dessus sont payées selon les modes suivants :

1) Chèque

2) Numéraire

3) Mandat administratif

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur le receveur municipal pour un montant maximum d'avance à consentir au régisseur fixé à 1.500 € (mille cinq cent euros) et auprès de la DGFIP des Pyrénées Orientales.Article 8: Le montant maximum d'encaisse que le régisseur est autorisé à

conserver est fixé à 3.000 € (trois mille euros)

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au receveur municipal le montant de

l'encaisse maximum dès que celui-ci est atteint et au minimum une fois par

mois. Le régisseur verse au receveur municipal la totalité des justificatifs des

opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est

fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 11: Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le

montant est précisé dans l'acte de nomination selon le règlement en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ ADOPTE les modalités de fonctionnement de la régie d’avances et de recettes

comme exposées ci-dessus ;

-__ DIT que cette délibération annule et remplace celle du 29 mai 2018 (DL-DGS-

2018-050) portant création de la régie d'avances et de recettes rattachée au

budget annexe « jeunesse »

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,

publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

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Transmis et reçu en Préfecture des PYRÉNÉES - ORIENTALES

Pyrénées-Orientales le : / 4 OCT 2019

Publié ou notifié le :

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La

présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française D A Pyrénées-Orientales # . .

"Sainte Marie la Mer

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-068

Modernisation du recouvrement des produits par la

mise en place du paiement en ligne PayFip par

prélèvement unique et par carte bancaire

Rapporteur : Marie-France REVOL

Le rapporteur présente à l'Assemblée :

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de

règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces

ou en chèques.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comLa mise en place de PayFip permettra à l'usager de régler en ligne sa facture ou avis

des sommes à payer par prélèvement unique ou par carte bancaire.

Pour le prélèvement, l'authentification de l'usager se fera au moyen de son identifiant fiscal. À terme, une authentification par France Connect sera proposée. Cette authentification offre l'avantage, pour l'usager, de ne pas avoir à saisir à nouveau les coordonnées bancaires lors de chaque paiement : PayFiP pourra conserver autant de comptes bancaires que l'usager le souhaite.

Les modalités d'accès à PayFiP restent identiques à celles précédemment utilisées pour TIPI. Les collectivités ont toujours le choix de proposer le paiement en ligne via leur propre site internet ou via le « portail DGFIP » www.tipi.budget.gouv.fr. Le service, gratuit, reste disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s'élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ INSTAURE PayFip pour l'intégralité des recettes de la commune et des budgets annexes,

- ADOPTE la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière,

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire » _ Transmis et reçu en Préfecture des REree Pyrénées-Orientales le : PYRÉNÉES - ORii

Publié ou notifié le : / 4 OCT. 20

Pierre ROIG,

OURRIER

aire de Sainte Marie la Mbr.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française L Pyrénées-Orientales

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-069

Rapport d'activité 2018 du SPANC 66

Rapporteur : Albert SANGUIGNOL

Le rapporteur expose :

- Que la commune adhère au syndicat mixte de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC 66), dont la mission consiste à contrôler les systèmes d'assainissement non collectif des particuliers depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ;

- Que le comité syndical du SPANC 66 a adopté son rapport d'activité 2018 ;

- Qu'il revient à chaque commune membre de présenter ce rapport au Conseil

Municipal.

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comEn conséquence, il fait lecture du rapport d'activité joint au présent rapport, aux

membres de l'assemblée.

Après explications et commentaires, le Conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport d'activité 2018 du SPANC 66,

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierre ROIG,

Maire de Sainte Marie la Mef.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-070

Modification du tableau des effectifs

du personnel communal

Rapporteur : Marie-France REVOL

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :

-_ Que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des

services ;

- Que par délibération en date du 29 janvier 2019, le conseil municipal avait approuvé le tableau des effectifs du personnel communal ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com- Qu'afin de pouvoir assurer le bon déroulement des services suite à un

accroissement temporaire d'activité il y aurait lieu de créer les emplois suivants

au tableau des effectifs de la commune :

e 5 emplois contractuels de catégorie C

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- __ MODHFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe au présent

rapport (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de la

présente délibération en Préfecture ;

-__ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des

l'exercices en cours et suivants ;

- __ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier

concernant les éléments de rémunération.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,

publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierre ROIG,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La

présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le

tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-071

Télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité ou à obligation de transmission au

représentant de l'Etat

Rapporteur : Christine MEYA

Le rapporteur présente à l'Assemblée :

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par :

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com- L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, qui a introduit cette possibilité dans la partie législative

du code général des collectivités territoriales (articles L 2131-1 pour les

communes, L 3131-1 pour les départements, L 5211-3 pour les EPCI, et L 1412-

1,2221-4 et 2221-10 pour les établissements publics communaux qui renvoient

aux dispositions relatives aux communes),

- Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie

électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de

légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités

territoriales,

Le rapporteur expose à l'assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005

pris en l'application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de

légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif

homologué de télétransmission.

Après explications et commentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité y

compris les actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

- ADOPTE la convention relative à la télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité ou à obligation de transmission, avec le représentant de

l'État ;

- CHOISIT le dispositif de télétransmission homologué « Berger-Levrault

Echanges Sécurisés ACTES »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et prendre tout acte utile en la

matière

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée

et affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME PREFECTURE

PYRÉNÉES - ORIENTALES

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des / 4 OCT. 2019 Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le : COURRIER

\ Pierre ROIG,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française ff" Pyrénées-Orientales

PC Sainte Marie la Mer

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Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-072

Projet de création et d’extension du port de Sainte

Marie la Mer : Déclaration de projet et mise en

compatibilité du PLU avec le dossier de DUP

Rapporteur : Henri LOZANO

Le rapporteur présente à l'Assemblée :

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code des transports,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code général de la Propriété des Personnes publiques,

Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 Juin 2014, relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement et le décret n°2014-751 du 1er Juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 Juin 2014,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comVu la délibération n° DE 2015-005 du 27 Janvier 2015, relative aux modalités de ta concertation publique,

Vu la délibération n° DL 2016-071 du 04 Octobre 2016, approuvant le bilan de la concertation publique,

Vu Favis favorable à l'unanimité de la grande commission nautique en date du 08 Juillet 2015,

Vu la délibération n°2017-004 du bureau du parc naturel marin du golfe du lion au cours de sa séance du 31 Janvier 2017 émettant un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale unique pour la création et l'extension du port de Ste Marie la Mer, étant précisé que les réserves et remarques énoncées dans la délibération ont été prises en considération dans la dernière version du projet remise le 25 Octobre 2018,

Vu la délibération n° DL 2016-081 du 22 Novembre 2016 du conseil municipal de la commune de Sainte Marie la Mer approuvant l'ensemble des dossiers relatifs au projet de création et d'extension du port, donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires, validant le principe de la convention de transfert de gestion du Domaine Public Maritime, demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe pour la DUP sur l'ensemble du projet et l'enquête parcellaire pour les parcelles AO 245, 247 et 464, demandant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, de l’expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des personnes publiques, du code des transports,

Vu la délibération n° DL — DGS — 2017 — 103 du 08 Décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Sainte Marie la Mer approuvant l'ensemble des dossiers intégrant les observations et demandes complémentaires, donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives nécessaires, validant le principe de la convention de transfert de gestion du Domaine Public Maritime, validant le dossier de DUP valant mise en compatibilité du PLU, demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe pour la DUP valant mise en compatibilité du PLU sur l'ensemble du projet et l'enquête parcellaire pour les parcelles AO 245, 247 et 464, demandant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l’environnement, du code de l'urbanisme, de l’expropriation pour cause d'utäité publique, du code général des personnes publiques, du code des transports,

Vu la délibération n° DL-DGS-2018-106 du 18 Décembre 2018 du conseil municipal de sainte Marie la Mer, approuvant l'extension de l'enquête parcellaire à l'ensemble des parcelles, nécessaires au projet et inscrite dans la DUP,

Vu l'avis favorable du CNPN sous réserve en date du 30 Janvier 2019,

Vu l'avis du 07 février 2019 de la mission régionale de l'autorité environnementale de la région Occitanie sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude d'impact (articles L122-1 et suivants du code de l'environnement) qui vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent et qui n'a pas pour objectif d'émettre un avis favorable où défavorable,

Vu l'arrêté Préfectoral n° PREF/DCLIBCLUE/2019134-0001 du 14 mai 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique sur le projet susvisé, d'une durée de 33 jours, prescrite du 3 juin au 5 juillet 2019.

Vu la délibération n° DL-DGS-2019-058 du 02 Juillet 2019 du conseil municipal de Sainte Marie la Mer émettant un avis favorable sur le projet de création et d'extension du port de

Sainte Marie la Mer et adoptant le projet,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 03 Juin au 05 Juillet 2019,

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 02 Août 2019,Vu la note et les éléments qui lui sont présentés,

Considérant l'intérêt général du projet de création et d'extension du port de Sainte Marie

la Mer,

Considérant que le projet porte sur la création et l'extension du port de Sainte Marie la

Mer.

Considérant la nécessité de :

"__ Reconfigurer les ouvrages extérieurs et la passe d'entrée du port afin de sécuriser

les conditions de navigation et d'accès au port.

“ _ Repositionner le port de Sainte Marie la Mer au niveau concurrentiel face à une

augmentation qualitative et quantitative de l'offre de places, notamment dans le

cadre d'une requalification progressive des ports issus de la mission Racine.

“ Connecter le port avec l'ensemble de la station, assurer la continuité des

cheminements doux et sécuriser les accès routiers (cf rond-point sur la RD),

“ Requalifier le port de Sainte Marie la Mer en tant que port propre (GEP), port

« basse consommation » (PBC) et HQE dans la perspective de protection du.

“_ S’adapter à l'évolution de la demande en matière de plaisance avec une diminution

de la demande pour les petits bateaux et une augmentation nette pour les bateaux

de taille plus grande et l'émergence de besoins spécifiques (sécurité, facilité

d'accès, disponibilité.…). Le projet doit permettre de corriger les points suivants et

d'apporter les services attendus par les plaisanciers :

-__ Augmenter la taille des postes à flot,

-_ Fiabiliser le tirant d'eau,

- Mettre en place une cale de mise à l’eau et les espaces attenants pour les

unités de moins de 8m (parking et rampe de mise à l’eau)

- Développer les services portuaires (confort et espace d'accueil et

d'informations de la capitainerie, espace technique et aire de carénage

performants, service de blanchisserie, location de vélo...)

- Créer et requalifier les espaces les espaces d'accueil et de détente

= Maintenir et développer l'activité économique et l'emploi liés à l'activité de la

plaisance,

“Développer l'accueil et la formation de nouveaux plaisanciers. (école de voile.….).

Considérant que l'ensemble de ces éléments établit l'intérêt général que présente le projet et qui peut dès lors être déciaré d'intérêt général au sens des dispositions de l’article L.126- 1 du code de l’environnement.

Considérant que le projet a été élaboré et finalisé en prenant en considération l'étude

d'impact, les avis de l'autorité environnementale, et des collectivités territoriales et de leurs

groupements consultés ainsi que les résultats de la consultation du public,

Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, et en particulier de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, les incidences du projet sur l’environnement sont encadrées par la démarche « Eviter-Réduire-Compenser », demeurent mesurées et sont ainsi justement proportionnées au projetConsidérant qu'il résulte de l'enquête publique, et notamment du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur, que des modifications doivent être apportées au projet. Il s’agit, au titre du code de l'environnement et de l'autorisation unique, de mettre en place dès à présent, un protocole de suivi de la salinisation des forages agricoles dans plusieurs secteurs du village dont, évidemment celui des « Grabateils » au droit du futur port, pour disposer d'une base documentaire probante pouvant être rapprochée des interventions effectuées sur le port à chacune des séquences du chantier de creusement

des nouveaux bassins.

Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet tel qu'il a été soumis à la consultation du public et qu'elles peuvent ainsi être apportées au

projet initial.

Après explications et commentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- S'ENGAGE à prendre en compte l'ensemble des réserves exprimées par la

Commission d'enquête,

-_ S'ENGAGE à respecter lors de la réalisation du projet les prescriptions, les mesures

et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives

notables, à réduire celles qui ne peuvent être évitées et à compenser celles qui ne

peuvent être évitées ni réduites, conformément aux éléments développés dans la

déclaration de projet, jointe en annexe de la présente délibération.

-_ DÉCLARE d'intérêt général le projet susvisé et adopte en conséquence la présente

DECLARATION DE PROJET, jointe en annexe à la délibération

- AUTORISE la poursuite du projet,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet d'autoriser la réalisation de cette opération,

- DONNE un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de

la commune avec le projet déclaré d'intérêt général et le dossier de Déclaration

d’Utilité Publique,

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierrè ROIG,

COURRIER aire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaui, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française Pyrénées-Orientales

2 Sainte Marie la Mer

ll

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-073

Demande de subvention au Département pour

l'aide au spectacle vivant

de la saison Théâtrale "La Primavera”

Rapporteur : Francis BRUNET

Le rapporteur expose :

Que le Service Culture Animation (SCA) a en charge l'organisation de la saison théâtrale "La Primavera" ;

Que cette saison Théâtrale rencontre un succès croissant qu'il faut accompagner par une programmation de qualité et des tarifs accessibles à tous ;

Qu'à ce titre, le Département est sollicité afin d'apporter une aide financière,

Que la commission permanente du Département des Pyrénées Orientales, lors de sa séance en date du 17 juin 2019, a décidé d’octroyer à la Commune, une subvention de 2.500 €, au titre de l'exercice 2019 pour la saison théâtrale "La

Primavera" ;

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - mww.saintemarielamer.comEn conséquence, après explications et commentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- SOLLICITE auprès du Département des Pyrénées-Orientales, une subvention d'un montant de 2.500 €, au titre de l'aide au spectacle vivant par le Service

Culture Animation pour l’exercice 2019 dans le cadre de l’organisation de la

saison théâtrale "La Primavera" ;

- ACCEPTE l'utilisation de cette subvention, telle que mentionnée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierre ROIG,

Maire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. Laprésente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

PREFECTURE PYRÉNÉES

. ORIENTALES

74 OCT. 2019

COURRIERRépublique Française |. Pyrénées-Orientales

(Z Sainte Marie la Mer

sl

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 1 Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-074

Plan de financement de la médiathèque

Rapporteur : Francis BRUNET

Le rapporteur expose :

- Que la commune porte un projet de construction d’une médiathèque en cœur de village

- Que cet équipement, peut faire l’objet d’un financement par divers partenaires

- Que la DRAC a notifié à la commune la subvention allouée pour ce projet, dont le plan de financement doit être revu comme ci-dessous :

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.comcoût de l'opération €HT

études 20 280,00

honoraires 88 333,00

travaux 1 071 340,00

démolition 20 400,00

déménagement etemménagement des collections 0,00

divers (VRD) 21 760,00

TOTALHT 1 222 113,00

coût subventionnable

études 20 280,00

honoraires 88 333,00

travaux 1 071 340,00

déménagement etemménagement des collections 0,00

TOTALHT 1179 953,00

recettes prévisionnelles

participation Etat DGD 35% 412 983,55

conseil Départemental 117 995,30

conseil régional 117 995,30

communauté urbaine (fonds de concours) 48 529,00

emprunt 287 160,00

fonds propres 237 449,85

TOTAL 1 222 113,00

En conséquence, après explications et commentaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de financement de cet équipement tel que présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière.

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME |

PREFEC TURE PYRÉNÉ

« Certifié exécutoire » RÉNÉES . O Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le : /4 OCT. 2019 Publié ou notifié le :

aire de Sainte Marie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente

délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"République Française Pyrénées-Orientales

( M seine Marie la Mer

ST

ile Vitage & La pége

Extrait de délibération du Conseil Municipal

Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)

Séance du mardi 24 septembre 2019

En exercice Présents Procurations Absents

27 25 1 l Nombre de conseillers

L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-quatre Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2019.

PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, REVOL Marie-France, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, BOLTE Charles, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, BONIFASSY Véronique, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno,

ABSENTS : JOSENDE Lauriane,

PROCURATIONS : URRUTIA Rosalia, donne procuration à BADIER Bruno,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine LOZANO

Délibération n° DL-DGS-2019-075

Motion de soutien pour le maintien

de la Trésorerie de Saint Laurent de la Salanque :

Maintien du Service de Proximité

Rapporteur : France PERALS-LEROY

Le rapporteur expose :

Que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.

- Que cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :

e Des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable »

e La mise en place de conseillers comptables,

HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com+ La réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des

particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de

la publicité foncière, (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services

de contrôle fiscal par exemple),

+ Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers

d’autres territoires.

- Que le gouvernement promeut les « points de contacts » qu'il entend mettre en place, au travers des « maisons France service » et de formes d'accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d'être renseignée «au bon moment», c'est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France service » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFIP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l'avenir.

- Qu'en effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFIP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE,....) et seraient remplacés par une « maison France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l'économie locale.

- Qu'en effet, la plupart des agents des finances publiques n'y travailleront plus, ce

qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des

trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

- Que pour notre Commune de Sainte Marie la Mer, cela se traduirait par ta fermeture de la Trésorerie de Saint Laurent de la Salanque.

- Que la fermeture de la Trésorerie pénalisera d'abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la Trésorerie/du SIP, ...seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l'attente sera d'autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint.

- Qu'en outre, il faut rappeler l'importance d’une trésorerie pour les collectivités dans l'aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l'établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

- Que le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.

- Que le Conseil Municipal de Sainte Marie la Mer, demande au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d'un réel service public de proximité.

En conséquence, l'ensemble du Conseil Municipal :

- DEMANDE au gouvernement et aux autorités de la DGFIP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité,

-_ DEMANDE que la trésorerie, les SIP et SIE... soient maintenus, pérennisés et renforcés afin d'exercer dans de bonnes conditions ses missions,- _ EXPRIME son soutien à l'ensemble des personnels de la Trésorerie de Saint Laurent de la Salanque

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et

affichée conformément aux règlements en vigueur.

AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS

AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME

« Certifié exécutoire »

Transmis et reçu en Préfecture des

Pyrénées-Orientales le :

Publié ou notifié le :

Pierre ROIG,

Maire de Sainte Mdrie la Mer.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"