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Conseil Municipal - Extraits de délibérations CM 29 Janvier 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extraits de délibérations CM 29 Janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française Pyrénées-Orientales P Sainte Marie la Mer ES
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 3 0 Nombre de conseillers
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALE Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia, JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean
BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-001
Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2018
Rapporteur : Pierre ROIG
Vu la transmission du procès-verbal du 18 décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE ce document ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
“Pier
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
. Pyrénées-Orientales
Po Sainte Marie la Mer
En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers
27 24 3 0
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALÉ Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia, JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre ‘ BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-002
Adoption du rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées de Perpignan
Méditerranée Métropole du 10 décembre 2018
Rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur expose :
- Que la CLECT a rendu son rapport en date du 10 décembre 2018 pour arrêter les montants de l'attribution de compensation (AC) ;
- Que ce rapport a été adopté par le conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 ;
- Que conformément à l'article 1609 nonies C, en particulier le chapitre IV du Code Général des Impôts, il est demandé aux Conseils Municipaux des communes membres de PMM d'approuver ce rapport ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com - Que le Conseil de Communauté constatera ensuite la majorité qualifiée que doit recueillir le rapport de la CLECT par le vote des communes
membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté dans le document joint à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
Publié ou notifié le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr". République Française j | | Pyrénées-Orientales
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 3 0 Nombre de conseillers
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALÉ Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia, JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean
BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-003
Rétrocession d'un casier du cimetière
Rapporteur : Claude HOSPITAL
Le rapporteur expose :
Qu'il a été saisi par Monsieur BUDE Albert, demeurant 6 avenue du Vallespir — 66470 SAINTE MARIE LA MER, d'une demande de restitution à la Commune, d'un casier au cimetière communal n°19 — bloc n°1.
Monsieur BUDE n'ayant plus aucune utilité de la dite concession, désire rétrocéder à la
Commune ce casier acquis au prix de 444,65 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la restitution à la Commune du casier n° 19 — bloc n°1.
DÉCIDE que la somme de 444,65 € sera reversée à Monsieur BUDE Albert et que les crédits
seront prélevés sur l'article 678.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
Publié ou notifié le :
Pierre ROIG,
Maire de Sainte Marié la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr". République Française Pyrénées-Orientales Sainte Marie la Mer ES
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 3 0 Nombre de conseillers
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL
Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALÉ Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia,
JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean
BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-004
Attribution d’une subvention par anticipation au SCR XV
Rapporteur : Josiane ORIOL
Le rapporteur expose :
- Que la commune a adopté une convention pluriannuelle de partenariat avec l'association SCR XV, portant notamment sur le montant annuel de sa subvention ;
- Que l'association SCR XV nous a fait part de problèmes de trésorerie.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ATTRIBUE une subvention par anticipation d'un montant de 15 000 € à l'association
SCR XV pour l'année 2019 ;
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
Publié ou notifié le :
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr". République Française | Pyrénées-Orientales pr Se Marie la Mer a
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
En exercice Présents Procurations Absents
21 24 3 0 Nombre de conseillers
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALÉ Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia, JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean
BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-005
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Le rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :
- Que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. II appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
- Que par délibération en date du 18 décembre 2018, le conseil municipal avait approuvé le tableau des effectifs du personnel communal ;
- Qu'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire pouvant être promu sur de
nouveaux grades (avancement et mutation), il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des effectifs de la commune :
e 1 rédacteur
e 1 adjoint administratif principal de 1%" classe
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com e 1 brigadier chef principal
e gardien brigadier
e 3 adjoints techniques principaux de 2°" classe
e 1 adjoint technique principal de 2È"® classe à 30/35
e 1 ATSEM principal de 1*® classe à 20/35;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe à la présente délibération (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de celle-ci en Préfecture ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des l'exercices en cours et suivants ;
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier concernant les éléments de rémunération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée
conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
Publié ou notifié le : F
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr". République Française Pyrénées-Orientales Sainte Marie la Mer ES
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 29 janvier 2019
En exercice Présents Procurations Absents
27 24 3 0 Nombre de conseillers
L'an deux mille dix- neuf et le mardi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Pierre ROIG, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2019.
PRÉSENTS : ROIG Pierre, SANGUIGNOL Albert, LOZANO Henri, VALETTE Marguerite, HOSPITAL Claude, SOURRIBES Jean, TETART Odile, PORTUS DURAND Sabine, ORIOL Josiane, BRUNET Francis, DURAND Charles, MALÉ Jean-Luc, SENYORICH Paule, MEYA Christine, ROL Malicka, PERALS-LEROY France, LOZANO Sandrine, FIGUERES Nicolas, TALAVAN Éric, LECAT Alexandre, CLASTRIER Sonia, BADIER Bruno, URRUTIA Rosalia, JOSENDE Lauriane
PROCURATIONS : REVOL Marie-France donne procuration à ROIG Pierre BOLTE Charles donne procuration à SOURRIBES Jean
BONIFASSY Véronique donne procuration à ORIOL Josiane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CLASTRIER Sonia
Délibération n° DL-DGS-2019-006
Budgets Primitifs 2019 de la commune et du camping
municipal : ouverture par anticipation des crédits de
dépenses d’investissement.
Le rapporteur : Pierre ROIG
Le rapporteur expose :
La commune et le camping Municipal ont lancé un certain nombre de programmes d'investissement fin 2018 dont découlent des engagements contractuels et financiers début 2019.
Pour autant, les engagements financiers pris en début 2019 ne peuvent pas être honorés d'un point de vue comptable tant que les crédits d'investissement n'ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2019.
Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés aux budgets primitifs 2019, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption des budgets primitifs 2019, il vous est proposé :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com D’AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits relatifs au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D'OUVRIR l'équivalent de 25 % des dépenses d'investissement des budgets primitifs de l'exercice 2018 de la commune et du camping municipal conformément à la réglementation, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2019, selon la répartition suivante :
- _ COMMUNE :
à se CE Ouverture 2019 Chapitre Intitulé BP 2018 (25 % du BP 2018)
Immobilisations
Chapitre 21 corporelles 1 027 843, 40€ 256 960, 85€
CAMPING MUNICIPAL :
Ouverture 2019
Chapitre Intitulé BP 2018
(25 % du BP 2018)
Chapitre 21 Immobilisations 508 609, 25 € 127 152,31 € corporelles
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l'ouverture par anticipation des crédits de dépenses d'investissement de l'exercice 2019 pour les budgets de la commune et du camping municipal, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
« Certifié exécutoire »
Transmis et reçu en Préfecture des
Pyrénées-Orientales le :
Publié ou notifié le :
Maire de Sainte
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".