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Déliberation - Deliberations CM du 05.03.2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05.03.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
République Française o Eh Reçu en préfecture le 12/03/2025
s Publié le
{ \ & ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025016-DE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Odile LOOBUYCK-TETART,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-016
Approbation du procès-verbal du 29 janvier 2025
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
Vu la transmission du procès-verbal du 29 janvier 2025, ci-annexé,
/
Von Vllege a La pe Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com ( À Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025016-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
République Française © V4 Reçu en préfecture le 12/03/2025 rer
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ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025017-DE
KL
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 21 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-
TETART (Arrivée à 19 h 10), Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES, Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-017
Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, il constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif.
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ba Ve 8 La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025017-DE
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif
et dans un délai raisonnable avant la séance de vote du budget afin que les élus
disposent du temps de réflexion et de préparation nécessaire pour délibérer.
Ilne peut intervenir ni le même jour, ni lors de la même séance que le vote du budget.
Le DOB est une discussion autour des orientations constatées et à venir de la structure
budgétaire communale.
Conformément aux articles L 2312-1, L 3312-1 et L 5211-36 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), le DOB doit faire l’objet d'un rapport. Le décret n°2016- 841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de
publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB).
Le contenu du rapport comprend des évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette, ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses
de personnel.
Le ROB donne lieu à une délibération actant de la tenue du débat mais il ne donne pas
lieu à un vote.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025,
annexé à la présente délibération ;:
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 # . . lérger
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si ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025018-DE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-018
Approbation des Tarifs de la course pédestre
"La Marinade 10 KM et La Marinade 6 KM"
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
x Village a Pa pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
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Publié le s
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025018-DE
CONSIDERANT que la « Marinade 10 KM » est une course pédestre et festive de l'été, qui cette année sera la 30°" édition ;
CONSIDERANT que la course la Marinade 6 KM fera sa 2°" édition cette année ;
CONSIDERANT le nombre important de participants et la volonté de la ville de Sainte Marie la Mer de poursuivre l'organisation de ces courses pédestres :
CONSIDERANT que les participants de ces courses doivent s'acquitter d’un prix d'inscription et qu'il convient de délibérer sur les tarifs ;
PROPOSE de fixer les tarifs d'inscription à la course pédestre « La Marinade 10 KM », aux montants suivants :
e Inscription en ligne (internet) : 11 € / personne (hors frais de gestion) :
e Inscription au complexe Oméga et le jour de la course : 13 € / personne.
e Gratuité pour les agents communaux et leurs enfants.
PROPOSE de fixer les tarifs d'inscription à la course pédestre « La Marinade 6 KM », aux montants suivants :
e Inscription en ligne (internet) : 8 € / personne (hors frais de gestion) ;
e Inscription au complexe Oméga et le jour de la course : 10 € / personne.
e Gratuité pour les agents communaux et leurs enfants.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs des courses pédestres « La Marinade 10 KM et La Marinade 6 KM », tels que définis ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
NC ÿ d
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
République Française ° Reçu en préfecture le 12/03/2025
Ç” Publié le
Ce. ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025019-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-019
Demande de subvention à la Région,
dans le cadre de l’organisation des Courses pédestres
« LA MARINADE 10 Km et 6 Km »
Rapporteur : Alexandre TABARY
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les Articles
L.1614-10 et R 1614-75 à R 1614-95 :
a Village a La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer.com * Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le :
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025019-DE
- VU l'article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations susceptibles d'être
consenties au Maire par le Conseil Municipal :
- VU la délibération en date du 02.06.2020, reçue en préfecture le 04.06.2020 par
laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de délégations
conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T ;
- CONSIDERANT les actions de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée visant à soutenir les acteurs sportifs locaux, privés ou publics, qui œuvrent tout au long
de l'année en faveur de la pratique du sport pour tous ;
- CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, a en charge
l'organisation de ces manifestations sportives ;
- QUE la commune de Sainte Marie la Mer soutient depuis de nombreuses années
l'activité sportive en organisant : LA MARINADE 10km et 6km :
-_ QUE ces courses pédestres et festives de l'été en seront cette année à sa 30ème
édition pour le 10KM et sa 2èe édition pour le 6KM :
- CONSIDERANT qu'il serait donc souhaitable pour pérenniser ces manifestations, de solliciter une contribution auprès de la Région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- SOLLICITE l'attribution d'une subvention de la Région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée, d'un montant le plus élevé possible pour l'année 2025 au bénéfice
de de la Commune de Sainte Marie la Mer, afin de contribuer à la bonne
organisation de ces manifestations sportives :
-_ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE .
Edmènd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française e
El Publié le
E ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025020-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Eric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-020
Demande de subvention au Département, au titre de l’Aide
à la Saison Culturelle, dans le cadre de l’organisation
d’une saison théâtrale "La Primavera” 2025
Rapporteur : Francis BRUNET
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les Articles L.1614-10 et R 1614-75 à R 1614-95 ;
DA Vllage » Pa pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com { 4 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 LTÉE
be Cair- Fes Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025020-DE
- VU article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations susceptibles d'être
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
- VU la délibération en date du 02.06.2020, reçue en préfecture le 04.06.2020 par
laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de délégations
conformément à l'article L.2122-22 du C.G.C.T :
- CONSIDERANT les actions du Département des Pyrénées-Orientales visant à
soutenir les acteurs culturels locaux, privés ou publics, qui œuvrent tout au long
de l’année en faveur de la culture pour tous :
- CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, a en charge
l'organisation des manifestations de la commune de Sainte Marie la Mer ;
- CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, reconduit la
17ème édition de cette saison théâtrale « la Primavera », dédiée au théâtre :
- CONSIDERANT que cette saison théâtrale rencontre un succès croissant qu'il faut
accompagner par une programmation de qualité et des tarifs accessibles à tous ;
- CONSIDERANT que la Commune a sollicité le Département, pour l'obtention
d'une aide financière, au titre de l’aide à la Saison Culturelle :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ SOLLICITE auprès du Département des Pyrénées-Orientales, une subvention sur l'exercice 2025, d'un montant le plus élevé possible, au titre de l'aide à la Saison
Culturelle, par le Service Culture Animation, dans le cadre de l'organisation de
cette saison théâtrale « la Primavera » 2025 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 Républi Françai épublique çaise o V Publié le
_ ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025021-DE
SaiNTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-021
Demande de subvention au Département, au titre de l’Aide
à la Saison Culturelle, dans le cadre de l’organisation d’un
Festival de Musique Classique « un Violon à la Mer » 2025
Rapporteur : Francis BRUNET
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les Articles L.1614-10 et R 1614-75 à R 1614-95 ;
À Vttge a Le here Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025021-DE
VU l'article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations susceptibles d’être
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération en date du 02.06.2020, reçue en préfecture le 04.06.2020 par
laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de délégations
conformément à l’article L.2122-22 du C.G.C.T ;
CONSIDERANT les actions du Département des Pyrénées-Orientales visant à
soutenir les acteurs culturels locaux, privés ou publics, qui œuvrent tout au long
de l’année en faveur de la culture pour tous ;
CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, a en charge
l'organisation des manifestations de la commune de Sainte Marie la Mer ;
CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, reconduit la
4ème édition du Festival 2025 « Un Violon à la Mer », dédié à la musique classique :
CONSIDERANT que ce festival de musique classique rencontre un succès
croissant qu'il faut accompagner par une programmation de qualité et des tarifs
accessibles à tous ;
CONSIDERANT que la Commune a sollicité le Département, pour l'obtention
d'une aide financière, au titre de l’aide à la Saison Culturelle ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
SOLLICITE auprès du Département des Pyrénées-Orientales, une subvention
d'un montant le plus élevé possible, pour l'exercice 2025, au titre de l'aide à la
Saison Culturelle, par le Service Culture Animation, dans le cadre de l'organisation d'un festival de musique Classique « Un Violon à la Mer » :
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMI
Edmorñd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ocquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
République Française 4
EL ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025022-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES, Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-022
Demande de subvention à la Région, au titre du dispositif
régional d’Aide aux « Festivals des Arts de la Scène », dans le
cadre de l’organisation d’un Festival de Musique Classique
« un Violon à la Mer » 2026
Rapporteur : Francis BRUNET
-_ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les Articles L.1614-10 et R 1614-75 à R 1614-95 ;
An er à # La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025022-DE
VU l'article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations susceptibles d'être
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération en date du 02.06.2020, reçue en préfecture le 04.06.2020 par
laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire un ensemble de délégations
conformément à l'article L.2122-22 du C.G.C.T;
CONSIDERANT les actions de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée visant à soutenir les acteurs culturels locaux, privés où publics dans le cadre du dispositif
d'Aide aux Festivals des Arts de la Scène ;
CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, a en charge
l'organisation des manifestations de la commune de Sainte Marie la Mer ;
CONSIDERANT que le Service Culture et Animation de la commune, reconduit la
5ème édition du Festival 2026 « Un Violon à la Mer », dédié à la musique classique :
CONSIDERANT que ce festival de musique classique rencontre un succès
croissant qu'il faut accompagner par une programmation de qualité et des tarifs
accessibles à tous ;
CONSIDERANT que la Commune a sollicité de la Région Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée, pour l'obtention d’une aide financière, au titre du dispositif d'Aide
aux Festivals des Arts de la Scène ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- SOLLICITE auprès de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, une
subvention d'un montant le plus élevé possible pour l'exercice 2026, au titre
de l'aide à la Saison Culturelle, par le Service Culture Animation, dans le
cadre de l'organisation d'un festival de musique Classique « un Violon à
la Mer »;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Edmènd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française ©
V” Publié le
CC ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025023-DE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-023
Adoption d’une convention financière portant organisation des
modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours
à la Commune de Sainte Marie la Mer, par Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, au titre des
années 2022 et 2023
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur :
An 1 &
dé € à La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025023-DE
- VU les dispositions de l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- CONSIDERANT qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
- CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
- CONSIDERANT les travaux d'aménagement de l'Avenue des Marendes, dont le
montant total subventionnable s'élève à 2 315 692,08 € hors taxes auquel Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine affecté un fonds de concours global de 443 983 € pour les fonds de concours 2022 et 2023 (12° et 2è"E parts) :
- QUE les modalités d'attribution de ce fonds de concours sont précisées dans la
convention jointe à la présente délibération :
- QUE la dépense subventionnée à hauteur de 443 983 € (quatre-cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-trois euros), est constituée des dépenses prévisionnelles suivantes :
OBJET DE LA CONVENTION : OPÉRATIONS DE VOIRIE 2022
Opérations Montant Autres subventions Charge Fonds de Concours Travaux HT résiduelle sollicité
hors (en % et €)
subventions
300 000 € CD66
Aménagement de 298 396 € Région
l’'Avenue des Marendes | 2 315 692,08 € 1 467 355,08 € | 30,26% | 443 983,00 €
188 000 € DETR
61 941 € Plan littoral
21
TOTAL 2 315 692,08 € | 848 337 € 1 467 355,08 € | 30,26% | 443 983,00 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention financière, jointe au présent rapport, portant
organisation des modalités d'attribution et de versement d'un fond de
concours à la Commune de Sainte Marie la Mer, par Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine, au titre des années 2022 et 2023 ;
- ACCEPTE le versement d’un fond de concours par Perpignan Méditerranée
Métropole, d'un montant de 443 983 € € (quatre-cent quarante-trois mille
neuf cent quatre-vingt-trois euros), au titre de l'Aménagement de l'avenue
des Marendes, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025023-DE
ETAT
(CEE
- DIT que le crédit sera inscrit au budget de l'exercice en cours :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière et à prendre
tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française °
(4 Publié le
C ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025024-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-024
Convention de prestations complémentaires relatives à la
compétence déchets déléquées aux communes membres
de Perpignan Méditerranée Métropole - Année 2025
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
Mn Villase 8. La pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com { 4 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 perse,
a CAE THE
Publié le eo
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025024-DE
- QUE depuis le 1° janvier 2004, la compétence « Élimination et valorisation des
déchets ménagers et assimilés » est effectivement assurée par Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération :
-_ QUE par arrêté en date du 24 décembre 2015, Perpignan Méditerranée Métropole
s'est transformée en Communauté Urbaine à compter du 1° janvier 2016 :
- CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L. 5215-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, PMM exerce de plein droit la compétence obligatoire
« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
- _ QU'A la demande de la Commune et sur le fondement des articles L.5215-27 et 5111-
1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant l'exercice en commun d'une compétence, avec pour objectifs une mutualisation de ses moyens et une
meilleure réactivité pour ses administrés, il est convenu que la Communauté Urbaine
confie à la Commune dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés » une partie de ses missions :
- _ CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités pratiques et financières de la
réalisation par la Commune pour le compte de la Communauté Urbaine, dans le champ
de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets
assimilés »;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguées aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, telle que jointe au présent rapport à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de 1 an:
- AUTORISE le Maire à signer la présente convention ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aïde juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
République Française 4 Publié le
É- ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025025-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES, Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-025
Approbation de l’avenant N°4 à la convention relative aux
modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre
du Plan Intercommunal de Sauvegarde
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur :
$
Aa Vllage x. La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025025-DE
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure :
VU la délibération N° DL-DGS-2024-160 en date du 18 décembre 2024, par
laquelle le Conseil Municipal a approuvé la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral N°’PREF/DCL/BCLAI/2024 autorisant l'adhésion de la Commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes ainsi que la mutualisation des capacités communales ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque Maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :
1. La mobilisation des capacités de l'établissement public relève de son Président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des Maires,
2.° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation relève de chaque Maire détenteur de ces capacités ;
CONSIDERANT que l'adhésion de la Commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est autorisée à compter du 1° janvier 2025
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant N°1 ayant pour objet d'intégrer la commune de Corneilla-la-Rivière à la convention relative aux modalités de mise à disposition de moyens dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde :
- IMPUTE la dépense éventuelle au budget communal en cours, selon la nature des moyens qui seront mobilisés en situation de gestion de crise ;
- _ AUTORISE le Maire à signer la présente convention et à prendre tout acte utile en la matière ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025025-DE
ELA
EI
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française e
(V4 Publié le
CC. ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025026-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES, Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sandrine LOZANO),
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-026
Délégué à la Protection des données mutualisé :
Renouvellement de la convention avec le CDG 66
Rapporteur : Angélique BOUCHARD
Monsieur Edmond JORDA, quitte la salle et ne participe ni aux débats ni aux votes.
M. Jean SOURRIBES assure la présidence de la séance.
PATES pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com | d 4 Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 Ca
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025026-DE
Le rapporteur :
- VU le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- CONSIDERANT que, depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales sont
tenues de se conformer aux dispositions du RGPD, y compris l'obligation de
nommer un Délégué à la Protection des Données ;
- _ RAPPELLE que les personnes publiques sont confrontées à la mise en œuvre, depuis le 25 mai 2018 du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ;
- PRECISE que par délibération N° DL-DGS-2020-113 en date du
1°" décembre 2020, le Conseil Municipal a adhéré au service mis en place par
le CDG 66, proposant un délégué mutualisé à la protection des données
personnelles ;
- INDIQUE que l'adhésion à ce service mutualisé, a fait l'objet d'un conventionnement avec le CDG 66, lequel a été approuvé dans ladite délibération, pour une durée de 3 ans à compter de sa signature ;
- _ CONSIDERANT que cette convention est arrivée à échéance, il convient de renouveler l'adhésion de la Commune de Sainte Marie la Mer, conformément à la convention cadre, jointe au présent rapport ;
-_ PROPOSE de retenir l'accompagnement de base « Pack Tranquillité » pour les communes affiliées de 2.501 habitants à 5.000 habitants, pour un coût de 1.000 € (mille euros) par an ;
Le rapporteur présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de celui-ci.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 22 voix POUR :
-_ DÉCIDE de renouveler ce service proposé par le CDG 66 ;
-_ DÉSIGNE comme délégué à la Protection des Données de la Commune, la personne attitrée du Centre de Gestion ;
-_ ADOPTE la convention ci-jointe avec le Centre de Gestion, sur la formule : Accompagnement de base «Pack Tranquillité » pour les communes affiliées, de 2.501 habitants à 5.000 habitants, pour un coût de 1.000 € (mille euros) par an ; pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025026-DE
LUE
(CAE TILe
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élue déléguée au personnel à signer tout
acte utile en la matière ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Christine MEYA,
Adjointe au Maire déléguée.
Mairie de Sainte Marie la Mer
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française o ERETR
(4 Publié le
CL. s ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025027-DE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2] 02 04
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES, Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-027
Approbation de Ia convention de partenariat entre
l’Association IDA 66 et la Commune de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur :
Don Village ». P: féze Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com où Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le .
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025027-DE
- __ EXPOSE que l'Association |.D.A. 66 sise 15, Rue des Angles à 66390 BAIXAS,
contribue à la réduction des déchets et au réemploi par le biais de collecte de
cartouches d'encre usagées, de matériel informatique, électronique, audio,
vidéo, téléphonie, petit mobilier, électroménager fonctionnel, vaisselle, linge de
maison et divers afin d'en assurer leur recyclage et/ou réhabilitation pour
redistribution ;
- _ PRECISE que cette association, acteur du recyclage solidaire depuis plus de 25
ans sur le département des Pyrénées-Orientales, finance ses actions éco-
solidaires par le biais de son action de recyclage et valorisation des cartouches
d'encre et du matériel DEE (Déchets d'Equipements Electriques et
Electroniques) ;
- INDIQUE que l'association œuvre pour l'insertion et la lutte contre la précarité en
mettant à disposition d'associations et de particuliers en situation de grande
précarité, du matériel informatique et / ou divers (mobilier, électroménager...)
récupéré chez les donateurs.
Au-delà de l'aide matérielle IDA 66 propose à ses bénéficiaires un
accompagnement social global et intervient également dans le cadre de missions
pédagogiques, dans les établissements scolaires et manifestations populaires,
afin de sensibiliser le grand public à la protection environnementale, à
l'écocitoyenneté et à la solidarité ;:
- CONSIDERANT que l'association souhaite récupérer auprès de la Commune,
des cartouches d'encre usagées, des DEE (Déchets d'Equipements Electriques
et Electroniques) et divers, il convient d'établir une convention de partenariat, à
titre gratuit, entre l'IDA 66 et la Commune de Sainte Marie la Mer, afin d'en définir
les modalités ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat à titre gratuit, entre l'association
IDA 66 et la Commune de Sainte Marie la Mer, telle que jointe au présent
rapport ;
-_ DIT que la convention entrera en vigueur à compter de la date de signature,
pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sans limitation
de durée ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmon JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française o
V” Publié le
Ç is ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025028-DE
UE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 12 02 13
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH- BOBO, France LEROY-PERALS, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-028
Modification du transfert des emprunts du Crédit Agricole
et Garantie d'emprunts du camping de la plage à la SPL
Rives Bleues
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY-PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes.
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance :
Men Village à P pege Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com À Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025028-DE
perser, LE
Le rapporteur expose :
Par délibération N° DL-DGS-2025-006 en date du 29 janvier 2025, le Conseil Municipal avait approuvé le transfert des emprunts du Crédit Agricole et accordé une garantie
d'emprunts du Camping de la Plage, à la SPL Rives Bleues :
Après avis de la DGFIP, et suite à la délibération 18 décembre 2024 sur la clôture du
budget annexe du camping municipal de la plage précisant que le solde de ce budget
serait transféré sur la budget communal, il convient de préciser que ces transferts
s'effectueront depuis le budget communal vers la SPL Rives Bleues
ll convient donc de modifier la délibération comme suit :
- QUE des éléments complémentaires sont à rajouter à cette délibération, ainsi il convient de compléter la délibération susvisée, afin d'y apporter des modifications : - VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux garanties d'emprunts ;
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs aux budgets annexes et aux sociétés d'économie mixte ;
- VU les statuts de la société publique locale (SPL) Rives Bleues ; - VU la délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du 17 septembre 2024 relative à l'adoption du principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à confier à la SPL Rives Bleues ;
- VU la délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du 18 décembre 2024 relative à
l'adoption de la convention de DSP pour l'exploitation du Camping municipal de la
plage que la commune de Sainte Marie la Mer confie à la SPL Rives Bleues :
- VU délibération N° DGS-2024-150 en date du 18 décembre 2024 sur la clôture du
budget annexe du camping municipal de Sainte Marie la Mer précisant que le solde
de ce budget sera transféré sur le budget communal, à la clôture ;
- CONSIDERANT que le transfert des activités du camping municipal vers la SPL Rives
Bleues permettra d'optimiser la gestion de ce service public et de renforcer son
attractivité ;
- CONSIDERANT que ce transfert nécessite le transfert concomitant de l'actif et du
passif du budget annexe du camping municipal vers le budget communal suite à la
clôture du budget annexe puis du budget communal vers la SPL Rives Bleues ;
- CONSIDERANT que la SPL Rives Bleues a sollicité une garantie d'emprunt de la
commune pour financer ses investissements ;
- CONSIDERANT qu'il convient de décider des modalités ci-après :
Article 1er : Il est approuvé le transfert de l'actif et du passif de l'ancien budget annexe du camping municipal à partir du budget communal vers la SPL Rives Bleues à
compter du 1*' janvier 2025
Article 2 : L'actif transféré comprend notamment :
+ Les biens immobiliers et mobiliers affectés à l'exploitation du camping : + Les autorisations d'occupation du domaine public ;
+ L'ensemble de la classe 2 actif immobilisé Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025028-DE
Article 3 : Le passif transféré comprend notamment :
+ Les emprunts contractés pour le financement du camping (dont le compte 1641 Emprunts en euro);
+ Le compte 13 > subventions d'investissement ;
Article 4 : La commune accorde à la SPL Rives Bleues une garantie d'emprunt d'un montant maximal de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-qua
tre mille quatre cent euros et cinquante centimes) pour financer ses investissements liés à l'exploitation du camping comme indiqué dans le tableau récapitulatif suivant :
Objet de Date de Référence Durée de | Taux Montant Périodicité de Capital dû
l'emprunt signature du contrat |l'emprunt | fixe emprunté | remboursement| au 01/01/25
hat de MH
Ac 01e 14/09/2016 | 871A1889701| 15ans | 1,70% | 370000€ | Trimestrielle | 184400,50€
Article 5 : La garantie d'emprunt visée à l'article 4 est consentie pour un total d'emprunts de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent euros et cinquante centimes) contractés auprès du Crédit Agricole, en vue de financer les actifs transférés et annexés à la présente délibération
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 12 voix POUR :
MODIFIE la délibération N° DL-DGS-2025-006 en date du 29 janvier 2025, relative au transfert des emprunts du Crédit Agricole et garante d'emprunt, vers la Mairie puis vers la SPL Rives Bleues ;
APPROUVE le transfert de l'actif, du passif et du solde de trésorerie de l’ancien budget annexe du camping municipal à partir du budget communal vers la SPL Rives Bleues à compter du 1er janvier 2025 ;
ACCORDE une garantie d'emprunt à la SPL RIVES BLEUES pour le transfert des emprunts de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent euros et cinquante centimes) que celle-ci a contracté auprès du Crédit Agricole aux conditions exposées, ci-dessus pour le financement du transfert des actifs :
S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SPL RIVES BLEUES dans le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle :
AUTORISE Monsieur le 1% adjoint Jean SOURRIBES à intervenir dans le transfert des emprunts entre le Crédit Agricole, la Mairie et la SPL RIVES BLEUES et à formaliser l'engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
dé EvIaUIt
Publié le ”
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025028-DE
- AUTORISE Monsieur le 1%’ adjoint Jean SOURRIBES àsigner tout acte utile en
la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORIME
Jean SOURRIBES,
Adjoint au Maire Délégué.
Mairie de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 République Française ©
: u (4 Publié le EC . ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025029-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 05 mars 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 12 02 13
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2025,
PRÉSENTS : Sophie ROCHE, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Sonia CLASTRIER donne procuration à Jean SOURRIBES,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Christine MEYA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH- BOBO, France LEROY-PERALS, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie ROCHE
Délibération n° DL-DGS-2025-029
Modification du transfert des emprunts de la Caisse
d'Epargne et Garantie d'emprunts du camping de la plage
à la SPL Rives Bleues
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY-PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes.
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance ;
Mn Ville 5 ds péze Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 LCI
Publié le AN
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025029-DE
Le rapporteur expose :
Par délibération N° DL-DGS-2025-005 en date du 29 janvier 2025, le Conseil Municipal avait approuvé le transfert des emprunts de la Caisse d'Epargne et accordé une garantie d'emprunts du Camping de la Plage, à la SPL Rives Bleues ;
Après avis de la DGFIP, et suite à la délibération 18 décembre 2024 sur la clôture du budget annexe du camping municipal de la plage précisant que le solde de ce budget serait transféré sur la budget communal, il convient de préciser que ces transferts s'effectueront depuis le budget communal vers la SPL Rives Bleues.
ll convient donc de modifier la délibération comme suit :
- QUE des éléments complémentaires sont à rajouter à cette délibération, ainsi il convient de compléter la délibération susvisée, afin d'y apporter des modifications ; - VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux garanties d'emprunts ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs aux budgets annexes et aux sociétés d'économie mixte ;
- VU les statuts de la société publique locale (SPL) Rives Bleues ; - VU la délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du 17 septembre 2024 relative à l'adoption du principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à confier à la SPL Rives Bleues ;
- VU la délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du 18 décembre 2024 relative à l'adoption de la convention de DSP pour l'exploitation du Camping municipal de la plage que la commune de Sainte Marie la Mer confie à la SPL Rives Bleues ;
- VU délibération N° DGS-2024-150 en date du 18 décembre 2024 sur la clôture du budget annexe du camping municipal de Sainte Marie la Mer, précisant que le solde de ce budget sera transféré sur le budget communal, à la clôture ;
- CONSIDERANT que le transfert des activités du camping municipal vers la SPL Rives Bleues permettra d'optimiser la gestion de ce service public et de renforcer son attractivité ;
- CONSIDERANT que ce transfert nécessite le transfert concomitant de l'actif et du passif du budget annexe du camping municipal vers le budget communal suite à la clôture du budget annexe puis du budget communal vers la SPL Rives Bleues ;
- CONSIDERANT que la SPL Rives Bleues a sollicité une garantie d'emprunt de la commune pour financer ses investissements ;
- CONSIDERANT qu'il convient de décider des modalités ci-après :
Article er : Il est approuvé le transfert de l'actif et du passif de l'ancien budget annexe du camping municipal à partir du budget communal vers la SPL Rives Bleues à compter du 1° janvier 2025
Article 2 : L'actif transféré comprend notamment :
e Les biens immobiliers et mobiliers affectés à l'exploitation du camping ; e Les autorisations d'occupation du domaine public ;
e L'ensemble de la classe 2 actif immobilisé Article 3 : Le passif transféré comprend notamment :
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025 LT
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025029-DE
+ Les emprunts contractés pour le financement du camping (dont le compte 1641 Emprunts en euro);
e Le compte 13 > subventions d'investissement ;
Article 4 : La commune accorde à la SPL Rives Bleues une garantie d'emprunt d'un montant de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille huit cent quarante-huit euros et soixante et un centimes) pour financer ses investissements liés à l'exploitation du camping comme indiqué dans le tableau récapitulatif suivant :
. . Durée en mois | Référence . , | Périodicité de Capital dû Objet de l'emprunt Date de signature Taux fixe | Montant emprunté
emprunt du contrat remboursement | au 01/01/25
Construction ré | ANSAUCAON TÉSETVE 07/03/2020 20 ans 103308E | 105% 550 000 € Trimestrielle | 442 576,74 € et logement
as _ Travaux as 06/07/2015 |20anset 6 mois| 4471759 | 2,09% 415 000 € Trimestrielle | 259 471,94 €
hatd ea
RENE CE HAUVEAUX 30/06/2023 10 ans 757811E | 3,89% 470 000 € Trimestrielle | 420 706,77 € MH 2023
Réamé La
FAMÉNABEMENT EME 12/06/2012 25 ans 8176457 | 5,05% 500 000 € Annuelle 326 423,67 € de restauration
Réaménagement aire de
restauration et 23/08/2013 20 ans 8446168 | 4,38% 100 000 € Trimestrielle 45 000,00 £
d'animation
=
Espace aquatique 23/01/2018 |25anset 6 mois| 5228483 | 2,07% 1 000 000 € Semestrielle | 804 684,63 € 1ère tranche
di
Fspareranuahdique 10/08/2018 |20anset 6 mois| 5316608 | 1,89% 370 000 € Trimestrielle | 281 734,86 € 2ème tranche
éamé taire de : | Réaménagement aire 28/05/2013 |20anset 6 mois| A171306X| 438% 500 000 € Trimestrielle | 231 250,00 €
restauration
Article 5 : La garantie d'emprunt visée à l'article 4 est consentie pour un total d'emprunts de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille huit cent quarante-huit euros et soixante et un centimes) contractés auprès de la Caisse d'Epargne, en vue de financer les actifs transférés et annexés à la présente délibération
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 12 voix POUR :
- MODIFIE la délibération N° DL-DGS-2025-005 en date du 29 janvier 2025, relative au transfert des emprunts de la Caisse d'Epargne et Garantie d'emprunts, vers la Mairie puis vers la SPL Rives Bleues ;
- APPROUVE le transfert de l'actif, du passif et du solde de trésorerie de l’ancien budget annexe du camping municipal à partir du budget communal vers la SPL Rives Bleues à compter du 1er janvier 2025 ;
- ACCORDE une garantie d'emprunt à la SPL RIVES BLEUES pour le transfert des emprunts d'un montant total de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille huit cent quarante-huit euros et soixante et un centimes) de la Caisse d'Epargne aux conditions exposées détaillées ci-dessus, pour le financement du transfert des actifs et passifs ; Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250305-DLDGS2025029-DE
AU
FA FAT
- _ S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SPL RIVES BLEUES dans le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle :
- AUTORISE Monsieur le 1° adjoint Jean SOURRIBES à intervenir dans le transfert des emprunts entre la Caisse d'Epargne, la Mairie et la SPL RIVES BLEUES et à formaliser l'engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le 1° adjoint Jean SOURRIBES à signer tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Jean SOURRIBES,
Adjoint au Maire Délégué.
Mairie de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"