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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 29.01.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française ©
(4 Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025001-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-001
Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2024
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
Vu la transmission du procès-verbal du 18 décembre 2024, ci-annexé,
Ja tape e. La fer Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025001-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française ©
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ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025002-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-002
Actualisation des droits et redevances d’occupation du
domaine public communal et du domaine concédé - Année 2025
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur expose :
Da Vtg & La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025002-DE
-_ QU'il y a lieu de fixer les droits d'occupation du domaine public ;
- CONSIDERANT la délibération N° DL-DGS-2024-018 en date du 05 mars 2024, fixant les droits et redevances, d'occupation du domaine public communal et du domaine concédé pour l’année 2025 ;
Le rapporteur fait les propositions suivantes, pour l'année 2025 :
2024 202
Autorisations diverses :
Taxis à l'année 284,77 € 293,31 €
Chez Pierrot Glacier 6.407,44 € 6 599,66 € Installation Camion Pizza (au village) 100 € / mois
TERRASSES
-__ Terrasses plein air 11,57 € / m? 11,92 €/ m2? - Terrasses avec structures légères 15,04 € / m2 15,49 €/ m°? - Terrasses closes 18,52 € / m? 19,08 €/ m?
ATTRACTIONS FORAINES
N° NOM des gérants actuels Tarifs Tarifs Emplacement 2024 2025
1 Trampoline/ 25 mètres (MONNIER Douglas) | 5.174,43 € | 3.350,00 €
2 Machines à sous/ 29 mètres (MONNIER Douglas) | 3.225,95 € | 3 322,72 €
3 Restauration chaude/ 20 mètres 2.020,15 € | 2 080,76 €
(JOUBERT Morgane)
4 Glaces/ 20 mètres (JOUBERT Morgane) | 4.071,93 € | 4 194,09 €
5 Tir + boîte à rire/ 20 mètres (BRENOT Wesley) | 3.225,94 € | 332272 €
6 Manège + Pêche aux canards (BRENOT Frédéric) | 3.225,94 3 322,72 €
€
7 Churros (CLEMENTEL Gae) | 1.527,88 € | 157372€
2024 2025
CIRQUES, GUIGNOL, MARIONNETTES 65,00 € 65,00 €
SOUS TRAITES DE PLAGE
- _Sous-traite N° 2 (LE SPOT) 4.630,50 € 4.769,42 € -__Sous-traité N° 3 (CE 66 VICTORIA) 20.000,00 € 20.000,00 € (Part fixe) Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025002-DE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC A USAGE PROFESSIONNEL
- JEANNINE A LA MER 11.592,73 € 11.940,51 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le montant des droits ci-dessus énoncés :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française
: (V4 Publié le
L. ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025003-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-003
Attribution d’une subvention par anticipation au SCR XV pour
l’année 2025
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
J Vtag a La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025003-DE
- QUE par délibération N° DL-DGS-2024-002 en date du 23/01/2024, la commune a adopté une convention pluriannuelle de partenariat avec l'association SCR XV, allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, portant notamment sur le montant annuel de sa subvention ;
- _ QUE l'association SCR XV nous a fait part de problèmes de trésorerie.
Après en avoir délibéré l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ATTRIBUE une subvention par anticipation d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) à l'association SCR XV pour l'année 2025 :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
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ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025004-DE
République Française 4
RUES SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
‘: Délibération n° DL-DGS-2025-004
Attribution d’une subvention exceptionnelle par anticipation
à la Bressola pour l’année 2025
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur :
PAC à La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025004-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
- __ EXPOSE que la Bressola est une école catalane dont l'enseignement est basé sur l'immersion linguistique du catalan et de la culture catalane ;
- _PRECISE que la Bressola est une école associative, où chaque famille paie une cotisation calculée sur la base des revenus ;
- QUE la Bressola nous a fait part de problèmes de trésorerie ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle par anticipation d'un montant de 1.090 € (mille quatre-vingt-dix euros) à la Bressola, pour l'année 2025 :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française o
V” Publié le
Vs ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025005-DE
SaINTE MAaRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 12 03 12
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES, Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-005
Transfert des emprunts de la Caisse d'Epargne et Garantie
d'emprunts du camping de la plage à la SPL Rives Bleues
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Maire, et les Adjoints Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY- PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes. Francis BRUNET et Marguerite VALETTE ayant donné procuration ne seront pas représentés ;
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance :
Ma Veg a La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025005-DE
Le rapporteur expose :
Suite à la clôture au 31 décembre 2024 du budget annexe du camping municipal de la
plage, il convient de transférer l'actif immobilisé et les passifs du camping à la date du 1er
janvier 2025 dont les emprunts de la Caisse d'Epargne avec garantie d'emprunts.
VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux
garanties d'emprunts ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs aux
budgets annexes et aux sociétés d'économie mixte ;
VU les statuts de la société publique locale (SPL) Rives Bleues :
VU la délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du 17 septembre 2024 relative à
l'adoption du principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à confier à la
SPL Rives Bleues ;
VU la délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du 18 décembre 2024 relative à l'adoption de la convention de DSP pour l'exploitation du Camping municipal de la plage que la
commune de Sainte Marie la Mer confie à la SPL Rives Bleues :
VU la délibération N° DGS-2024-150 en date du 18 décembre 2024 sur la clôture du
budget annexe du camping municipal de Sainte Marie la Mer :
CONSIDERANT que le transfert des activités du camping municipal vers la SPL Rives
Bleues permettra d'optimiser la gestion de ce service public et de renforcer son attractivité;
CONSIDERANT que ce transfert nécessite le transfert concomitant de l'actif et du passif du budget annexe du camping municipal vers la SPL Rives Bleues :
CONSIDERANT que la SPL Rives Bleues a sollicité une garantie d'emprunt de la
commune pour financer ses investissements :
CONSIDERANT qu'il convient de décider des modalités ci-après :
Article 1er : Il est approuvé le transfert de l'actif, du passif et du solde de trésorerie du
budget annexe camping municipal vers la SPL Rives Bleues à compter du
1 janvier 2025
Article 2 : L'actif transféré comprend notamment :
+ Les biens immobiliers et mobiliers affectés à l'exploitation du camping ;
Les créances et les dettes liées à l'exploitation du camping ;
Les stocks ;
Les autorisations d'occupation du domaine public :
L'ensemble de la classe 2 actif immobilisé
Article 3 : Le passif transféré comprend notamment :
e Les dettes fournisseurs ;
+ __ Les emprunts contractés pour le financement du camping (dont le compte 1641
Emprunts en euro);
+ Les provisions pour risques et charges :
+ Le compte 13 > subventions d'investissement :
Article 4 : La commune accorde à la SPL Rives Bleues une garantie d'emprunt d'un
montant de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille huit cent quarante-huit
euros et soixante et un centimes) pour financer ses investissements liés à l'exploitation du camping comme indiqué dans le tableau récapitulatif suivant : Publié le
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025005-DE
Durée en mois | Référence Périodicité d i û Objet de l'emprunt Date de signature Taux fixe | Montant emprunté : Capa an. emprunt du contrat remboursement | au 01/01/25
Construction réserve 2nsructION
07/03/2020 20 ans 103308E | 1,05% 550 000 € Trimestrielle | 442 576,74 € et logement
T investissement FMEURE re : ST) 06/07/2015 |20anset6mois| 4471759 | 2,09% 415 000€ Trimestrielle | 259 471,94 €
Achat de nouveaux ï . 30/06/2023 10 ans 757811E | 3,89% 470 000 € Trimestrielle | 420 706,77 € MH 2023
Réamé ment aire FAMÉNAGEMENTAR 12/06/2012 25 ans 8176457 | 5,05% 500 000 € Annuelle 326 423,67 € de restauration
Réaménagement aire de
restauration et 23/08/2013 20 ans 8446168 | 4,38% 100 000 € Trimestrielle 45 000,00 €
d'animation
E ati ; : space aquatique 23/01/2018 |25 anset 6 mois| 5228483 | 2,07% 1 000 000 € Semestrielle | 804 684,63 € 1ère tranche
E aludi Space aqua ueique 10/08/2018 |20anset6mois| 5316608 | 1,89% 370 000 € Trimestrielle | 281 734,86 € 2ème tranche
Réamé ment aire de amenagement aire 28/05/2013 |20anset 6 mois| A171306X| 4,38% 500 000 € Trimestrielle | 231 250,00 € restauration
Article 5 : La garantie d'emprunt visée à l'article 4 est consentie pour un total d'emprunts
de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille huit cent quarante-huit euros et
soixante et un centimes) contractés auprès de la Caisse d'Epargne, en vue de financer les actifs transférés et annexés à la présente délibération
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 12 voix POUR :
- APPROUVE le transfert de l'actif, du passif et du solde de trésorerie du budget
annexe du camping municipal vers la SPL Rives Bleues à compter du 1er janvier
2025 ;
ACCORDE une garantie d'emprunt à la SPL RIVES BLEUES pour le transfert des
emprunts d'un montant total de 2.811.848,61 € (deux millions huit cent onze mille
huit cent quarante-huit euros et soixante et un centimes) de la Caisse d'Epargne
aux conditions exposées détaillées ci-dessus, pour le financement du transfert des actifs et passifs ;
S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SPL RIVES BLEUES dans
le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle ;
AUTORISE Monsieur le 1° adjoint Jean SOURRIBES à intervenir dans le transfert
des emprunts entre la Caisse d'Epargne et la SPL RIVES BLEUES et à formaliser
l'engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-
dessus ;
AUTORISE Monsieur le 1% adjoint Jean SOURRIBES à signer tout acte utile en la
matière. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025005-DE
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Jean SOURRIBES,
Adjoint au Maire Délégué.
Mairie de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aïde juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française L/ -
E ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025006-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 12 03 12
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES, Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-006
Transfert des emprunts du Crédit Agricole et Garantie
d'emprunts du camping de la plage à la SPL Rives Bleues
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Maire, et les Adjoints Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT., Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY- PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes. Francis BRUNET et Marguerite VALETTE ayant donné procuration ne seront pas représentés ;
Le quorum étant atteint M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de Ja séance ;
Mn Vge a La pre Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - WwW.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025006-DE
Le rapporteur expose :
Suite à la clôture au 31 décembre 2024 du budget annexe du camping municipal de la
plage, il convient de transférer l'actif immobilisé et les passifs du camping à la date du
1% janvier 2025 dont les emprunts du Crédit Agricole avec garantie d'emprunts.
VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux
garanties d'emprunts ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs aux
budgets annexes et aux sociétés d'économie mixte :
VU les statuts de la société publique locale (SPL) Rives Bleues ;
VU la délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du 17 septembre 2024 relative à
l'adoption du principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à confier à la
SPL Rives Bleues ;
VU la délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du 18 décembre 2024 relative à l'adoption de la convention de DSP pour l'exploitation du Camping municipal de la plage que la
commune de Sainte Marie la Mer confie à la SPL Rives Bleues :
VU la délibération N° DGS-2024-150 en date du 18 décembre 2024 sur la clôture du
budget annexe du camping municipal de Sainte Marie la Mer ;
CONSIDERANT que le transfert des activités du camping municipal vers la SPL Rives
Bleues permettra d'optimiser la gestion de ce service public et de renforcer son attractivité:;
CONSIDERANT que ce transfert nécessite le transfert concomitant de l'actif et du passif
du budget annexe du camping municipal vers la SPL Rives Bleues :
CONSIDERANT que la SPL Rives Bleues a sollicité une garantie d'emprunt de la
commune pour financer ses investissements ;
CONSIDERANT qu'il convient de décider des modalités ci-après :
Article 1er : Il est approuvé le transfert de l'actif et du passif du budget annexe du
camping municipal vers la SPL Rives Bleues à compter du 1° janvier 2025 :
Article 2 : L'actif transféré comprend notamment :
+ Les biens immobiliers et mobiliers affectés à l'exploitation du camping : + Les créances et les dettes liées à l'exploitation du camping ;
+ Les stocks ;
+ Les autorisations d'occupation du domaine public ;
+ L'ensemble de la classe 2 actif immobilisé :
Article 3 : Le passif transféré comprend notamment :
+ Les dettes fournisseurs ;
+ Les emprunts contractés pour le financement du camping (dont le compte 1641 Emprunts en euro);
e Les provisions pour risques et charges :
* Le compte 13 > subventions d'investissement :
Article 4 : La commune accorde à la SPL Rives Bleues une garantie d'emprunt d'un montant maximal de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent euros et cinquante centimes) pour financer ses investissements liés à l'exploitation du camping
comme indiqué dans le tableau récapitulatif suivant : Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025006-DE
Objet de Date de Référence | Durée de | Taux | Montant | Périodicité de Capital dû
l'emprunt | signature | du contrat |l'emprunt| fixe |emprunté| remboursement| au 01/01/25
Achat de MF 4400/2016 |871A1889701) 15ans |1,70%|370000€| Trimestriele |184400,50 €
Article 5 : La garantie d'emprunt visée à l'article 4 est consentie pour un total d'emprunts
de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent euros et cinquante centimes) contractés auprès du Crédit Agricole, en vue de financer les actifs transférés et annexés à la présente délibération ;
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 12 voix POUR :
APPROUVE le transfert de l'actif, du passif et du solde de trésorerie du budget
annexe du camping municipal vers la SPL Rives Bleues à compter du
15" janvier 2025 ;
ACCORDE une garantie d'emprunt à la SPL RIVES BLEUES pour le transfert des
emprunts de 184.400,50 € (cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent euros et
cinquante centimes) que celle-ci a contracté auprès du Crédit Agricole aux
conditions exposées, ci-dessus pour le financement du transfert des actifs :
S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SPL RIVES BLEUES dans
le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle:
AUTORISE Monsieur le 1° adjoint Jean SOURRIBES à intervenir dans le transfert
des emprunts entre le Crédit Agricole et la SPL RIVES BLEUES et à formaliser
l'engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-
dessus ;
AUTORISE Monsieur le 1° adjoint Jean SOURRIBES à signer tout acte utile en la
matière ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
70
Jean SOURRIBES,
Adjoint au Maire Délégué.
Mairie de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" République Française 4
KR SAINTE MARIE
La MER
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025007-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-007
Clôture de la Régie de recettes du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
PA o. La here Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025007-DE
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 :
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et
des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 abrogeant le régime de
responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des gestionnaires publics à
compter du 01/01/2023 et conduit à la suppression du cautionnement obligatoire
à compter de cette date ;
VU la délibération du conseil municipal N°59/1983 en date du 03 juin 1983,
autorisant le Maire à créer une régie de recettes communale pour la perception
des redevances journalières du Camping Municipal, en application de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2024-087 en date du 6 juin 2024
le Conseil Municipal a adopté le principe de la création de la Société Publique
Locale « RIVES BLEUES » par transformation de la Société d'Economie Mixte
« SAGAN » et a approuvé le projet de statuts de la SPL;
CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du
17 septembre 2024, le Conseil Municipal a adopté le principe de la Délégation de
Service Public relative à l'exploitation du « Camping Municipal de la Plage » à la
Société Publique Locale « Rives Bleues » :
CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du
18 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté la convention de Délégation de
Service Public, pour l'exploitation du Camping Municipal, que la Commune confie
à la Société Publique SPL « Rives Bleues »
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ CLOTURE la régie de recettes de la Commune de Sainte Marie la Mer, instituée
auprès du Camping Municipal à compter du 31/12/2024 ;
- DIT qu'il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie
de recettes du Camping Municipal ;
- DIT que le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Sainte
Marie la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération ; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025007-DE
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
République Française © Reçu en préfecture le 05/02/2025
(4 Publié le
{ { Es. ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025008-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents | Nombre
de conseillers 27 19 03 05 EL
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la
présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France
LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER,
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques
MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES,
Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
. Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-008
Adoption d'une convention avec l'Association "Solidarité
Pyrénées - Tremplin pour l'emploi" pour l'Année 2025
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
Mn Vitge 0. La here Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - WWwW.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025008-DE
- QUE l'association d'insertion "Solidarité Pyrénées - Tremplin pour l'emploi
intervenant sur les communes clientes et ayant pour objet de définir
les engagements réciproques des parties pour
la mise en œuvre d'un chantier intitulé « Tremplin
pour l'Emploi » au profit des publics en difficulté (Allocation de Solidarité
Spécifique, Congé Longue Durée, Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, Revenu Solidarité Active, Allocation parent isolé.….), s'est proposée d'effectuer des
missions d'entretien des espaces naturels (débroussaillage, désherbage, entretien des fossés, entretien des espaces naturels et nettoyage de la plage);
- QUE les détails de son intervention sont précisés dans la convention jointe au
présent rapport pour un volant horaire de 4.400 heures pour l'année
2025 représentant un montant annuel de 44
000 € (quarante-quatre mille euros) qui
seront versés mensuellement.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention ci-jointe, avec l'association "Tremplin pour l'emploi"
d'un montant annuel de 44 000 € (quarante-quatre mille euros), soit 10 € de
l'heure, pour l'année 2025 :
- AUTORISE le Maire à la Signer et prendre tout acte utile en la matière
;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête
présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou,
à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Françai
épublique Française 4 Publié le
C ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025009-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire. |
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-009
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :
D Vip 2 La fe e- Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025009-DE
- QUE conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
- QUE par délibération en date du 18 décembre 2024, le conseil municipal avait
approuvé le tableau des effectifs du personnel communal ;
- _ QU'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire et contractuel pouvant être promu sur de nouveaux grades, il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des effectifs de la commune :
e 2 Gardiens brigadier
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- MODIFIE le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe au présent rapport
(modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de la présente
délibération en Préfecture ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des l'exercices en cours et suivants ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier concernant les éléments de rémunération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
République Française 4 bé
{ ID : 066-216601823-20250129-DDGS2025010-DE
SAINTE MARIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 12 03 12
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY/ Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES,
Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-010
Convention pour mise à disposition individuelle d'agents
communaux affectés au camping de la plage à la SPL
RIVES BLEUES
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Maire, et les Adjoints Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY- PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes.
Francis BRUNET et Marguerite VALETTE ayant donné procuration ne seront pas représentés ;
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance ;
r —
Ju llage e. La 4 € Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
Le rapporteur : ID : 066-216601823-20250129-DDGS2025010-DE
PRESENTE au conseil municipal, le projet de convention tripartite pour la mise à disposition individuelle d'agents communaux affectés au camping de la plage, à la SPL Rives Bleues ;
RAPPELLE que dans le cadre de la transformation de la SEM SAGAN en SPL RIVES BLEUES, le camping de la plage a intégré la SPL Rives Bleues ;
EXPLIQUE qu'une partie du personnel de la commune de Sainte Marie la Mer, ne souhaite pas intégrer la SPL Rives Bleues ;
QUE dans cette perspective, il présente le projet de convention tripartite qui devra être signé entre la SPL Rives Bleues, la commune et chaque agent concerné ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les articles L 512-7 et s. du Code Général de la Fonction Publique ;
- VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
- VU la circulaire n° 2167 du 05 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat ;
- VU la délibération n° DL-DGS-2024-087 en date du 06 juin 2024, relative à l'adoption du principe de la création de la Société Publique Locale (SPL) « Rives Bleues » par transformation de la Société d'Economie Mixte (SEM) « SAGAN » et rachat par la Commune des actions de la SEM auprès des actionnaires et acceptation de la cession des actions de la SPL à des actionnaires publics et l'approbation des statuts de la SPL « Rives Bleues »;
- VU la délibération n° DL-DGS-2024-088 en date du 06 juin 2024, de désignation des représentants de la Commune dans la Société Publique Locale Rives Bleues :
- VU la délibération n° DL-DGS-2024-116 du 17 septembre 2024, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a adopté le principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à confier à la SPL Rives Bleues ;
- VU les statuts de la SPL Rives Bleues ;
- VU le projet de convention de mise à disposition individuelle d'agent communaux de la commune de Sainte Marie la Mer à la SPL Rives Bleues, à partir du 1° janvier 2025 :
Le rapporteur informe l’ensemble du Conseil Municipal de la mise à disposition
individuelle des agents communaux affectés au camping de la plage, à la SPL Rives
Bleues à compter du 1° Janvier 2025 et pour une durée d'un an suivant le projet de convention annexé au présent rapport ; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DDGS2025010-DE
En conséquence, le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des membres présents,
de la mise à disposition individuelle des agents communaux affectés au camping de la
plage, à la SPL Rives Bleues à compter du 1° Janvier 2025 et pour une durée d'un an,
suivant les conventions annexées à la présente délibération ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 a : F : République Française oV/ Enblite
| ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025011-DE
SaINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 12 03 12
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES, Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-011
Convention tripartite pour la mise à disposition individuelle
d’un agent municipal affecté aux marchés publics à la SPL
RIVES BLEUES
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Maire, et les Adjoints Jean SOURRIBES, Alexandre LECAT, Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY- PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes. Francis BRUNET et Marguerite VALETTE ayant donné procuration ne seront pas représentés ;
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance :
PAC &> La. # € Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Le rapporteur : Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025011-DE
PRESENTE au conseil municipal, le projet de convention tripartite pour la mise à disposition individuelle d'un agent municipal affecté aux marchés publics avec la SPL Rives Bleues ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 512-7 et s. du Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la circulaire n° 2167 du 05 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État ;
VU la délibération n° DL-DGS-2024-087 en date du 06 juin 2024, relative à l'adoption du principe de la création de la Société Publique Locale (SPL) « Rives Bleues » par transformation de la Société d'Économie Mixte (SEM) « SAGAN » et rachat par la Commune des actions de la SEM auprès des actionnaires et acceptation de la cession des actions de la SPL à des actionnaires publics et l'approbation des statuts de la SPL « Rives Bleues »;
VU la délibération N° DL-DGS-2024-116 en date du 17 septembre 2024 relative à
l'adoption du principe d'une DSP pour l'exploitation du Camping Municipal à
confier à la SPL Rives Bleues ;
VU la délibération N° DL-DGS-2024-161 en date du 18 décembre 2024 relative à
l'adoption de la convention de DSP pour l'exploitation du Camping municipal de la
plage que la commune de Sainte Marie la Mer confie à la SPL Rives Bleues;
VU les statuts de la SPL Rives Bleues ;
VU le projet de convention de mise à disposition individuelle d'un agent municipal affecté aux marchés publics avec la SPL Rives Bleues, à partir du 1° janvier 2025 :
Le rapporteur informe l’ensemble du Conseil Municipal de la mise à disposition individuelle d'un agent municipal affecté aux marchés publics avec la SPL Rives Bleues à compter du 1° Janvier 2025 au 31 décembre 2025 soit pour une durée d'un an suivant le projet de convention annexé au présent rapport.
En conséquence, le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des membres présents,
de la mise à disposition individuelle d'un agent municipal affecté aux marchés publics avec
la SPL Rives Bleues à compter du 1° Janvier 2025 au 31 décembre 2025 soit pour une durée d’un an suivant la convention annexée à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE C@
Wmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française e
4 Publié le
ID : 066-216601823-20250128-DLDGS2025012-DE
SaINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 13 O1 11
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-012
Attribution d’un véhicule de service aux Adjoints au Maire
Rapporteur : Jacques MOTLLO
Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT,
Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Adjoints au Maire,
quittent la salle et ne participent, ni aux débats, ni au vote.
Francis BRUNET et Marguerite VALETTE ayant donné procuration ne seront pas représentés.
an Vip a La pr Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250128-DLDGS2025012-DE
Le rapporteur expose :
- VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui a introduit dans le Code Général des
Collectivités Territoriales un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil municipal à
mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice
de leurs mandats le justifie ;
- QUE la commune dispose d'un véhicule (PEUGEOT — 208 - électrique) conforme aux besoins de l'exercice du mandat exécutif municipal et propose de réserver l'attribution de ce véhicule aux fonctions d’adjoints au maire :
- _ CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les organismes
extérieurs dans lesquels les adjoints au maire représentent la commune et que les
réunions et séances des organes délibérants se déroulent en fin de journée, il est
de l'intérêt de cette mise à disposition que les adjoints au maire, puissent en
bénéficier, pour les trajets entre leur domicile et les lieux d'exercice de leurs
fonctions et que le véhicule puisse être stationné à leur domicile ;
l'est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun cas les
adjoints au maire à pouvoir l'utiliser à des fins personnelles en dehors de l'exercice
de leurs fonctions.
l'est également précisé qu'au terme de l’article L.2123-18-1-1 du Code Général
des Collectivité Territoriales, l'autorisation d'utilisation est annuelle et doit être renouvelée chaque année jusqu’au terme du mandat.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, avec 14 voix POUR :
- AUTORISE les adjoints au maire pour les besoins de leurs fonctions
municipales et sans possibilité d'usage à d’autres fins, d'utiliser le véhicule
(PEUGEOT — 208- électrique), mis à leur disposition en raison de leurs
fonctions d’adjoints au maire de la commune :
- _ AUTORISE les adjoints au maire à utiliser ce véhicule pour les trajets entre
leur domicile et les lieux d'exercice de leurs fonctions et que le véhicule
puisse être stationné à leur domicile situé sur le territoire communal ;
- DIT que l'autorisation d'utilisation vaut pour une année, période au terme
de laquelle l'utilisation du véhicule devra donner lieu à nouvelle
délibération.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Maire de Sainte Marie\a Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 République Française ©
(V4 Publié le
CC ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025013-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH- BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK- TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES,
Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-013
Attribution d’un véhicule de service au Maire
Rapporteur : Jacques MOTLLO
M. Edmond JORDA, Maire, quitte la salle et ne participe, ni aux débats, ni au vote.
Le rapporteur expose :
un Vtage 2 La fége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025013-DE
- VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui a introduit dans le code général des
collectivités territoriales un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil municipal à
mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice
de leurs mandats le justifie ;
- _ QUE la commune dispose d'un véhicule (PEUGEOT — 208 - électrique) conforme aux besoins de l'exercice du mandat exécutif municipal et propose de réserver l'attribution de ce véhicule aux fonctions de Maire de la commune ;
- _ CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les organismes
extérieurs dans lesquels le Maire représente la commune et que les réunions et
séances des organes délibérants se déroulent en fin de journée, il est de l'intérêt
de cette mise à disposition que le Maire puisse en bénéficier, pour les trajets entre
son domicile et les lieux d'exercice de ses fonctions et que le véhicule puisse être
stationné à son domicile ;
Il est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun cas le
Maire à pouvoir l'utiliser à des fins personnelles en dehors de l'exercice de ses
fonctions.
Il est également précisé qu'au terme de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivité territoriales, l'autorisation d'utilisation est annuelle et doit être renouvelée chaque année jusqu'au terme du mandat.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, avec 20 voix POUR :
- AUTORISE le Maire, pour les besoins de ses fonctions municipales et sans possibilité d'usage à d’autres fins, d'utiliser le véhicule (PEUGEOT -— 208- électrique), mis à sa disposition en raison de ses fonctions de Maire de la commune;
- _ AUTORISE le Maire à utiliser ce véhicule pour les trajets entre son domicile et les lieux d'exercice de ses fonctions et que le véhicule puisse être stationné à son domicile situé sur le territoire communal ;
- DIT que l'autorisation d'utilisation vaut pour une année, période au terme de laquelle l'utilisation du véhicule devra donner lieu à nouvelle délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
République Française 4 Publié le
f ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025014-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 15 03 09
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule
SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Jean-Louis BONNES, Charles DURAND, Alexandre TABARY, Odile LOOBUYCK-TETART,
Sophie ROCHE, Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-014
Attribution d’un véhicule aux Conseillers Municipaux déléqués
Rapporteur : Edmond JORDA
Jean-Louis BONNES, Charles DURAND, Alexandre TABARY et Odile LOOBUYCK-TETART,
Conseillers Municipaux délégués quittent la salle et ne participent, ni aux débats, ni au vote.
Le rapporteur expose :
PAC & La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025014-DE
- VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui a introduit dans le Code Général des
Collectivités Territoriales un article L. 2123-18-1-1, autorisant le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice
de leurs mandats le justifie ;
- QUE la commune dispose d'un véhicule (PEUGEOT -— 208 - électrique) conforme aux besoins de l'exercice du mandat exécutif municipal et propose de réserver l'attribution de ce véhicule aux fonctions de conseillers municipaux délégués ;
- CONSIDERANT notamment les besoins de déplacement dans les organismes
extérieurs dans lesquels les conseillers municipaux délégués représentent la
commune et que les réunions et séances des organes délibérants se déroulent en
fin de journée, il est de l'intérêt de cette mise à disposition que les conseillers
municipaux délégués, puissent en bénéficier, pour les trajets entre leur domicile et
les lieux d'exercice de leurs fonctions et que le véhicule puisse être stationné à leur
domicile ;
Il est précisé que la mise à disposition de ce véhicule n'autorise en aucun cas les
conseillers municipaux délégués à pouvoir l'utiliser à des fins personnelles en
dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Il est également précisé qu'au terme de l'article L.2123-18-1-1 du Code Général
des Collectivité Territoriales, l'autorisation d'utilisation est annuelle et doit être renouvelée chaque année jusqu’au terme du mandat.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, avec 18 voix POUR :
- AUTORISE les conseillers municipaux délégués pour les besoins de leurs fonctions municipales et sans possibilité d'usage à d'autres fins, d'utiliser le véhicule
(PEUGEOT — 208- électrique), mis à leur disposition en raison de leurs fonctions
de conseillers municipaux délégués de la commune ;
- AUTORISE les conseillers municipaux délégués à utiliser ce véhicule pour les
trajets entre leur domicile et les lieux d'exercice de leurs fonctions et que le véhicule
puisse être stationné à leur domicile situé sur le territoire communal ;
- DIT que l'autorisation d'utilisation vaut pour une année, période au terme de laquelle
l'utilisation du véhicule devra donner lieu à nouvelle délibération.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française (/
KL SAINTE MARIE
La MER
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025015-DE
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mercredi 29 janvier 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-neuf janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 janvier 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Angélique BOUCHARD, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Francis BRUNET donne procuration à Jean SOURRIBES, Marguerite VALETTE donne procuration à Christine MEYA,
David ALDA donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Éric TALAVAN,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sonia CLASTRIER,
Délibération n° DL-DGS-2025-015
Approbation de la convention pour la mise à disposition
individuelle d'agents communautaires affectés à la voirie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
ju Ve és La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025015-DE
PRESENTE au conseil municipal, le projet de convention tripartite pour la mise à disposition individuelle d'agents communautaires affectés à la voirie, à la commune de Sainte Marie la Mer ;
RAPPELLE que dans le cadre de la loi 3DS, il est prévu que la compétence voirie soit partagée à partir du 1° janvier 2023, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) conservant la charge de la voirie d'intérêt communautaire et rétrocédant aux communes, les voiries communales :
EXPLIQUE que la commune de Sainte Marie la Mer ainsi que d’autres communes, ne souhaitent pas réintégrer les agents communautaires affectés à la voirie, dans les effectifs du personnel municipal ;
QUE dans cette perspective, il présente le projet de convention tripartite qui devra être signé avant la fin de l'année 2024 entre PMMCU, la commune et chaque agent concerné ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 18 ;
VU la délibération n°2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 septembre 2022, qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
VU la délibération n° DL-DGS-2022-115 du 15 novembre 2022, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a approuvé le principe de la subordination de la compétence voirie à la définition de l'intérêt communautaire ;
VU la délibération n° DL-DGS-2024-011 du 23 janvier 2024, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a approuvé la convention de mise à disposition individuelle des agents communautaires affectés à la voirie à compter du 1° Janvier 2024 et pour une durée de 1 an;
VU la décision DECB/2024/12/170 du 6 décembre 2024 du bureau de l'administration d'origine autorisant le Président à fixer les modalités et à signer la convention de mise à disposition des agents ;
VU le projet de convention de mise à disposition individuelle d'agent communautaire à la commune de Sainte Marie la Mer, à partir du 1°" janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service et qu'il a été proposé d'établir des mises à disposition au titre du décret n02008-580 du 18 juin 2008, dont l'échéance arrive à terme le 31 décembre 2024 et qu'il convient donc de renouveler ces conventions jusqu'au 31 décembre 2025, délai permettant d'assurer la nouvelle organisation des services ;
- CONSIDERANT la volonté de la commune de Sainte Marie la Mer de ne pas transférer les agents communautaires affectés à la gestion de la voirie, dans les effectifs municipaux ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250129-DLDGS2025015-DE
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ou tout autre acte utile permettant de mener ce dossier à son terme ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr"