Conseil Municipal - approbation CM 19 06 2025

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Conseil Municipal - approbation CM 19 06 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Gomené. Lien du pdf (Conseil Municipal - approbation CM 19 06 2025)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE BROONS

COMMUNE DE GOMENE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 28/05/2025 L‘an deux mille vingt-cinq, le 19 JUIN à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé à la Mairie sous la présidence de Monsieur Mickaël LEVEAU - MAIRE.

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 14

Etaient présents : M. M. LEVEAU – MAIRE – Mme M.BIHOUEE Adjointe– M G. MAUGAIN – S. HERVE

Adjoints – F. PHILIPPE – E CARISSAN - G. LE RAY – M. HUE – Mmes S. CRESTAUX- C. DE CELLES

Absent excusé: M. O. ROBLET

Procuration : M.JL. JOUANNO donnant pouvoir à M.G. MAUGAIN, Mme .M JOSSELIN donnant

pouvoir à M S.HERVE, M. C. MARTEIL donnant pouvoir à C. DE CELLES, M.W. LE TENO donnant

pouvoir à M.F. PHILIPPE

Secrétaire de séance : Mme M.BIHOUEE Adjointe

Délibération N° 2025 -16

CREATION D’UN TARIF DE LOCATION DE LA SALLE ANNEXE DU PRESBYTERE AVEC LE BOULODROME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un rideau brise-vent a été récemment installé au boulodrome, pour un montant de 13 908 € TTC. Afin de valoriser cet équipement et d’optimiser son utilisation, il est proposé de créer un tarif spécifique de location incluant la salle annexe du presbytère et le boulodrome.

Le tarif proposé pour une location le week-end est fixé à 200 €, accompagné d’une caution de 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la création du tarif suivant applicable à compter du 19 juin 2025 : - Location de la salle annexe du presbytère avec le boulodrome : 200 € - Montant de la caution : 1 500 €

• PRÉCISE que ces tarifs seront exécutoires pour les nouveaux contrats signés à compter du 1er septembre 2025.

Délibération N° 2025 -17

PROCÉDURE DE DÉSAFECTION, D’ALIÉNATION ET DE DROIT DE PASSAGE D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°43 « LE CLOS DE LA HAIE »

Avant cette délibération, Monsieur Gilles LERAY, étant partie prenante, a quitté la séance et n’a pas pris part au vote.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2024, décidant d’engager une enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n°43, situé au lieu-dit Le Clos de la Haie, en vue de sa cession à Monsieur Gilles Le Ray et Madame Catherine Gaudaire ;

VU le déroulement de l’enquête publique du 13 au 27 février 2025,

VU l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur ;

VU l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que :

« Lorsque l’aliénation d’un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposéleur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

Il est rappelé que chaque propriétaire riverain dispose d’un droit de priorité pour acquérir la portion de chemin bordant sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chacun peut prétendre acquérir la moitié de la largeur du chemin, sur toute la longueur de sa parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE la désaffectation d’une partie du chemin rural n°43, situé au lieu-dit Le Clos de la Haie, sans servitude, en vue de sa cession ;

- FIXE le prix de vente de ladite portion de chemin à 1 € par mètre carré ; - LAISSE à la charge des acquéreurs les frais de géomètre et de notaire ; - DÉCIDE de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants à leur propriété, conformément aux dispositions légales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut le Premier Adjoint, à signer toutes pièces et actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2025 -18

TRAVAUX D’ÉLAGAGE

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un courrier a été adressé en début d’année aux propriétaires afin

de leur demander d’élaguer leurs arbres lorsque cela s’avère nécessaire.

Il précise qu’en cas d’absence d’intervention de leur part, la commune procédera à l’élagage, et que les frais engagés

leur seront facturés proportionnellement au temps d’intervention effectué sur leurs parcelles.

L’entreprise TP DE KERPEZDRON a réalisé ces travaux conformément aux tableaux joints, pour un montant total de 18

525,00 € TTC.

intitulé Tarifs à l’heure TTC

lamier pelle 168 €

lamier tracteur 93.60 €

ramassage tracto 74.40 €

main d’œuvre 42 €

transport 72 €

balayeuse 84 €

-

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- - Considérant les discussions du conseil municipal du 4 février 2025 autorisant la commune à procéder à l’élagage en cas de non-intervention des propriétaires.

- - VOTE le tarif de la répartition précitée et décide que le temps de perte/route d’un montant de 698.40 €TTC est

entièrement pris en charge par la commune.

- - AUTORISE le maire à adresser la facturation aux propriétaires concernés.

Répartition charges TTC

Commune 6 236.10 €

Particulier 11 590.50 €

Temps de perte/route 698.40 €

Total 18 525.00 €Délibération N° 2025 -19

ADMISSION EN NON VALEUR AU TITRE DES CRÉANCES NON RECOUVRABLES

La commune de Gomené a été saisie d’une demande de la trésorerie pour des créances dues et qui sont considérées comme non

recouvrables soit parce que les poursuites sont restées sans effet, soit parce les seuils sont inférieurs aux possibilités de poursuite.

Il est donc recommandé de faire annuler ces créances qui datent pour certaines de 2018. Il est proposé à l’assemblée d’admettre

les créances non recouvrables pour une somme totale de 506.87€. (cf tableau récap ci-joint).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- APPROUVE l’admission en non-valeur au titre des créances irrécouvrables pour la somme de 506.87€ (imputation 6541)

- AUTORISE le maire à signer les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération N° 2025 -20

LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal qu’à la suite de la réalisation des divers programmes d’investissement, toujours

en cours, et considérant le fait que la subvention du Contrat de territoire, à hauteur de 55 000 € ne pourra pas être sollicitée avant

la fin de l’année, il convient afin de faciliter les paiements des besoins de financements divers de ce début d’exercice, de solliciter

l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 235 000 €.

Il ajoute qu’à cet effet il a pris contact avec deux banques concurrentes, nous sommes en attente de leurs propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- DÉCIDE de créer une ligne de trésorerie de 235 000 €

- DONNE tous pouvoirs à M. Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

-

Délibération N° 2025 -21

ZAeNR-CONFIRMATION- LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE

Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal que celui-ci doit rendre son avis conforme sur la cartographie des zones d’accélération sur son territoire, avant son arrêt par le réfèrent préfectoral, en application du III de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15.

Monsieur le Maire rappelle :

- que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 14 mai 2024 et transmises au Référent Préfectoral Unique à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique,

- qu’un premier CRE réuni le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant des cartographies des ZAEnR au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à transmettre de nouvelles ZAEnR,

- qu’une seconde relève a eu lieu en février 2025 portant sur l’identification de nouvelles zones identifiées. Ces zones ont été transmises au comité régional de l’énergie qui a rendu un nouvel avis le 30 avril 2025 dans les conditions prévues à l'article L. 141- 5-2, constatant que :

- le potentiel estimé des ZAER de la filière solaire photovoltaïque s’inscrit dans la dynamique d’atteinte des objectifs et enjeux de développement ;- le potentiel estimé des autres filières reste à ce stade en deçà des objectifs de développement identifiés dans le SRADDET.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la

cartographie, telle qu’exposée dans la précédente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de

l’Energie.

- MAINTIENT les cartes présentées avec exclusions des projets éoliens sur la commune

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral unique à l'instruction des

projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Côtes-

d’Armor en vue de son arrêté définitif.

Délibération N° 2025 -22

AVENANT-CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION D’UN ALSH

Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal que suite à la fusion des communes Merdrignac – Saint Launeuc, et afin de

permettre à Merdrignac d’émettre les titres de participation au remboursement de l’emprunt, les services du SGC de Loudéac

demandent à ce que les communes redélibèrent sur leur participation et que les conventions soient revues, cette fusion ne change

pas le montant de la participation des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés:

- VALIDE l’avenant de ladite convention.

Délibération N° 2025 -23

NATATION SCOLAIRE

Monsieur le MAIRE informe le Conseil Municipal que le conseil communautaire a voté la facturation de l’entrée pour les scolaires

à la piscine de Merdrignac et qu’elle sera dorénavant facturée 1.50 € par enfant et par séance.

Considérant que « La natation scolaire fait partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école. Elle est donc assortie d'un

caractère obligatoire. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la prise en charge de la facturation de l’entrée pour les scolaires du RPI du Ninian à la piscine de Merdrignac

-

Délibération N° 2025 -24

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L’ANNÉE 2025

Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal que la demande du taux de fongibilité pour le budget commune a été oublié lors

du vote du budget du 15 avril 2025. Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles

budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en

matière de fongibilité des crédits ;

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi no2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2023Ia nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'appliquera au budget communal ;

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérantepeut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autoriser M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à M. Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N° 2025 -25

CONTRAT ENERGIE GAZ-LCBC

Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal que le contrat groupé de fourniture et de livraison de gaz propane via LCBC arrive

à échéance le 17 décembre 2025 et qu’il convient de décider si l’on renouvelle l’adhésion au groupement de commande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de renouveler l’adhésion au groupement de commande.

Délibération N° 2025 -26

MISE EN CONFORMITÉ MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Société APAVE est déjà intervenue dans différentes missions de contrôles liées au bâtiment concerné, (Maison des Associations) dans le cadre de la mise en conformité dudit bâtiment. Celle-ci propose pour les prestations repérage plomb et amiante avant travaux la répartition suivante :

- Prestation repérage plomb avant travaux : 360 € TTC

- Prestation repérage amiante avant travaux : 468 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de confier les prestations d’un montant de 868 € TTC à l’entreprise APAVE.

Délibération N° 2025 -27

SNACK-BAR

Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal que Mme Dambo Joëlle n’a pas signé l’acte notarié de location gérance et que

par conséquent aucun loyer n’a été versé à ce jour.

Elle a occupé le logement dès janvier 2025 et ouvert le commerce le 1 juin 2025.

Il fait savoir qu’il a proposé par lettre du 26 mai 2025 une régularisation et fait une promesse de cession du fonds de commerce

d’un montant de 30 001 €. Mme Dambo invitée au conseil municipal a indiqué refuser l’offre émise par la commune le 26 mai

2025 puis celle délibérée ce jour par 11 votes pour, 2 votes contre et 1 abstention à 15 000 € déduction faite de certains matériels

non utilisés pour les besoins de son activité « crêperie ».Par conséquent et en accord avec l’intéressée, il est proposé un bail commercial et un bail locatif, pour la partie habitation liée au

bail commercial, à compter du 1 mars 2025 selon les conditions de la délibération du 3/12/2024, exécutoire au 2 janvier 2025, à

savoir :

• Loyer mensuel de 200 € pour la partie habitation.

• Loyer pour la partie commerciale :

o Gratuité totale durant les 3 premiers mois d’exploitation,

o 250 € mensuels pour les 3 mois suivants,

o 500 € mensuels à compter du 7ᵉ mois d’occupation.

• Caution fixée à :

o 200 € pour la partie habitation,

o 5 000 € pour la partie commerciale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les propositions énumérées ci-dessus pour une application au 1 er mars 2025.

- Charge l’étude de M. PINCEMIN, notaire à Plémet, de réaliser les actes correspondants, les frais d’acte étant à la

charge du nouveau gérant.

Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’empêchement au 1 er adjoint, pour la signature de toutes pièces