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Compte-Rendu - compte rendu cm 06 07 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 06 07 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 260 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 6 juillet 2023

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 9

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-trois, le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Florian BOUCARD, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS.

Absents représentés : Olivier MORRY ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER, Samuelle RABASTE ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU, Grégoire COURTOIS ayant donné pouvoir à Chrystèle MICHEL, Samuel VERITÉ ayant donné pouvoir à Pascal RENAUDIN.

Secrétaire de séance : Jacques CHEVÉ



Convocation du 30 juin 2023

Ordre du jour :

1) Tarifs de cantine et garderie pour l’année scolaire 2023-2024

2) Achat de la licence IV du débit de boisson du Bar-Tabac « Le Rendez-Vous » 3) Budget communal : décision modificative n°1

4) Adoption de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1er janvier 2024 5) Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor : proposition pour participer au dispositif de coupure et de rallumage de l’éclairage public à distance en cas d’alerte ECOWATT

6) Réseau de chaleur urbain sur les Communes de Dinan, Quévert et Taden : transfert de la compétence à Dinan Agglomération

7) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 1er juin 2023 est adopté à l’unanimité.

1- Tarifs de cantine et garderie à compter de l’année scolaire 2023-2024 (Délibération n° 2023-27)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, explique que l’entreprise CONVIVIO (prestataire de confection des repas) augmente les tarifs des repas enfant et adulte de 8% à compter de la rentrée scolaire 2023 soit une augmentation d’environ 22 centimes le repas enfant et 40 centimes le repas adulte. Cette augmentation est liée à la hausse des indices de révisions prévus dans la convention. Et l’augmentation des indices est due à l’inflation actuelle des matières premières. Ainsi cette hausse porte le prix du repas facturé par CONVIVIO à 4,87 € le repas adulte et à 3,58 € le repas enfant.

Il est également rappelé qu’au 1er novembre 2022, CONVIVIO avait déjà dû, également pour les mêmes raisons, augmenter les tarifs des repas, d’environ 20 centimes d’euros par repas et que le Conseil Municipal avait alors décidé de ne pas répercuter cette hausse sur le coût du repas facturé261 aux enfants mangeant à la cantine. Cette non répercussion de l’augmentation coute environ 2000 € par an à la Commune.

Pour cette nouvelle augmentation de 20 centimes, il est proposé de n’en répercuter qu’une partie. Sachant qu’il est aussi proposé par la commission « affaires scolaires » de mettre en place la tarification sociale à 1 € selon un montant de quotient familial CAF, l’augmentation ne concernera que les 2 autres tranches de quotient familial. Pour rappel, le prix du repas enfant était l’année dernière de 3,15 €.

Monsieur CHEVÉ précise que la mise en place de la tarification sociale à 1 € se fait via une convention avec l’État car l’État versera une aide à la Commune sur chaque repas facturé à 1 €. Ce dispositif pourra perdurer aussi longtemps que l’État s’engagera à verser cette aide. Pour appliquer ce dispositif, chaque famille devra remettre en Mairie une attestation de quotient familial fournie par la CAF.

En complément du « dispositif de cantine à 1 € », il est également proposé un tarif dit « solidaire » pour les assistants familiaux qui accueillent des enfants dans le cadre de mesures de placement. Ces familles ne peuvent pas fournir d’attestation de quotient familial. Le tarif solidaire correspondrait au tarif de la tranche 2 soit un repas enfant au tarif de 3,20 € pour les enfants accueillis.

Il est donc proposé de voter les tarifs suivants :

Repas Cantine Quotient familial Tarifs 2023/2024

Repas enfant

Tranche 1 : de 0 à 1000 1 €

Tranche 2 : de 1001 à 1300 3,20 €

Tranche 3 : supérieur à 1300 3,35 €

Repas Cantine Tarifs 2023/2024

Repas enfant Tarif solidaire (pour enfant accueilli par assistants familiaux) 3,20 €

Repas Cantine Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024

Repas adulte et stagiaire 4,50 € 4,90 €

Concernant la garderie, Monsieur CHEVÉ précise que la Commune a fait le choix de geler les tarifs depuis 5 ans et qu’il est proposé de les geler de nouveau cette année et donc de maintenir les tarifs comme l’an dernier, soit :

Garderie Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024 Matin Soir Journée Matin Soir Journée

1 enfant 1,60€ 1,80€ 3,40€ 1,60€ 1,80€ 3,40€ 2 enfants 2,00€ 2,40€ 4,40€ 2,00€ 2,40€ 4,40€ 3 enfants 2,10€ 2,70€ 4,80€ 2,10€ 2,70€ 4,80€ 4 enfants 2,10€ 2,90€ 5,00€ 2,10€ 2,90€ 5,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs présentés ci-dessus à compter du 1er septembre 2023

2- Achat de la licence IV du débit de boisson du Bar-Tabac « Le Rendez-Vous » (Délibération n° 2023-28)

Monsieur le Maire rappelle que la gérante du Bar-Tabac le « Rendez-Vous » prend sa retraite. Il ajoute que la gérante conserve à titre personnel les murs qu’elle exploitait pour son commerce et que pour l’instant aucun repreneur réellement intéressé ne s’est fait connaitre. Des repreneurs262 potentiels se sont signalés mais sans les murs, n’ont pas donné suite. Une réflexion a également été menée sur un des bâtiments communaux, mais les travaux seraient très importants.

Ainsi, il est proposé après échange avec la gérante, que la Commune rachète la licence IV de débit de boisson afin qu’elle ne soit pas perdue et qu’elle puisse rester sur Aucaleuc. Une personne (hors maire ou conseiller municipal) devra être formé par la suite afin de pouvoir ouvrir le débit de boisson au moins une fois par an.

Il est donc proposé d’acheter la licence IV du débit de boisson du Bar-Tabac « Le Rendez-Vous » au prix de 8 000 € et également de prendre en charge les frais d’acte notarié correspondant.

Plusieurs conseillers municipaux trouvent que cette somme est importante et que rien ne garantit que la licence IV vivra de nouveau en étant reprise par un commerçant qui s’installerait sur la Commune. En effet, la question du local se posera pour tout repreneur potentiel.

Considérant que la non exploitation d’une licence IV provoque son extinction, Considérant que cette licence pourrait servir à soutenir un nouveau projet sur la Commune, Considérant la cessation d’activité de madame BUARD Marcelle représentante du Bar-Tabac « Le Rendez-Vous » et considérant sa proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré par 9 voix pour et 4 voix contre (M. BOUCARD, Mme GALLAND, Mme RAFFRAY et Mme THOMAS),

- APPROUVE l’acquisition de la licence IV du débit de boisson du Bar-Tabac « Le Rendez- Vous », représenté par Madame BUARD Marcelle -6 rue du Châtelet 22100 Aucaleuc-, au prix de 8 000 €,

- PRECISE que les frais de notaire pour la réalisation de l’acte notarié seront à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3- Budget communal : décision modificative n°1 (Délibération n° 2023-29)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que lors du dernier Conseil Municipal il a été décidé l’entrée de la Commune au sociétariat de la SCIC ECLIS et l’achat de 5 parts de capital de 50 € de nominal chacune. Il convient maintenant de prévoir les crédits nécessaires (250 €) à l’article 266 (chapitre 26). En effet, il s’agit d’un chapitre particulier pour lequel aucun crédit n’a été prévu lors du vote lors du budget primitif.

Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article

26 266 - titres de participation + 250, 00 €

21 2188 - Autres immobilisations corporelles - 250, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour et une abstention (Mme MATHIEU),

- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget communal telle que présentée ci-avant.

4- Adoption de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1er janvier 2024 (Délibération n° 2023-30)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, explique que la M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète.263 Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Elle permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux. La M57 est un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable, qui par ailleurs est une obligation à compter du 1er janvier 2024, introduit des changements en matière : - d’amortissement des immobilisations (qui fera l’objet d’une délibération distincte) ; - de natures comptables et codes fonctionnels ;

- de gestion des virements de crédits entre chapitres.

En effet, l’instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur d’une même section, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le maire en informe l’assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 15 juin 2023, Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget communal à partir de l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget communal à partir de l’exercice 2024.

5- Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor : proposition pour participer au dispositif de coupure et de rallumage de l’éclairage public à distance en cas d’alerte ECOWATT (Délibération n° 2023-31)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du manque actuel d’information pour soumettre ce sujet au vote. En effet, la proposition du Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) de participer à ce dispositif de coupure de l’éclairage public en cas d’alerte ECO- WATT durant l’hiver prochain ne précise pas si des mesures seront également prises ou proposées en direction de la sphère privée (Grands magasins, enseignes lumineuses, zones d’activités, etc…).

Les collectivités locales ne peuvent pas résoudre le problème seule si les entreprises privées ne sont pas elles aussi soumises à ce genre de dispositif. C’est pourquoi des informations complémentaires seront demandées au SDE 22.

Sur proposition de monsieur Le Maire, le Conseil Municipal,

- SURSEOIT à la présente proposition dans l’attente d’un complément d’information.

6- Réseau de chaleur urbain sur les Communes de Dinan, Quévert et Taden : transfert de la compétence à Dinan Agglomération (Délibération n° 2023-32)

Monsieur le maire expose :

Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l’urgence à agir et de sa responsabilité particulière dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son Plan Climat. A cette occasion, elle a adopté l’objectif264 d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la loi Énergie-climat. Pour l’atteindre, il est indispensable d’activer tous les leviers, et en particulier d’agir vigoureusement pour réduire les

consommations énergétiques et développer les énergies propres.

Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ciblé le développement massif de la chaleur renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, à travers la réglementation, la fiscalité, les subventions…

Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition énergétique, traduite notamment à travers l’élaboration et l’adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Au-delà de la perspective d’y contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribuerait à un véritable projet de territoire, vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération, notamment la chaleur de récupération dégagée par l’usine de valorisation énergétique de Taden.

Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux permettrait de :

- Augmenter la production d’énergies renouvelables (EnR) du territoire - Augmenter la part d’EnR dans la consommation totale

- Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique (UVE)

- Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des fluctuations du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial actuel très tendu

Afin d’assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l’implantation de réseaux se fait généralement sur plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée à l’échelon communautaire.

Pour atteindre les objectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a donc délibéré pour solliciter les communes afin que soient étendues ses compétences aux réseaux de chaleur/froid lorsque leur création est d’intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la création, le classement et l’exploitation de réseaux de chaleur/froid et sur l’alimentation en énergies renouvelables et/ou de récupération remplissant les conditions suivantes : - Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an - Desservant au minimum deux communes

- Dont l’alimentation est pourvue à minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)

Ce transfert de compétences à la communauté d’agglomération laisse la possibilité aux communes d’intervenir à leur initiative dans un cas de réalisation d’un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre pour les initiatives privées : les maîtres d’ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s’ils le souhaitent. Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il a également été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation : - Hydroélectrique

- Utilisant les autres énergies renouvelables

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques265 Et ce, uniquement, pour l’implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Dinan Agglomération, qu’il en soit

propriétaire ou affectataire.

S’agissant du transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211-17 du CGCT, deux (2) étapes sont nécessaires pour le formaliser : - Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils municipaux en vue du transfert de compétence et portant proposition de modification statutaire ;

- Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée suivantes :

Accord des 2/3 des conseils

municipaux représentant plus de la ½

de la population totale

OU

Accord de la ½ des conseils municipaux

représentant plus des 2/3 de la

population totale

A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l’Etat dans le département portant modification des statuts sera établi. Enfin, profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d’ajouter la possibilité pour Dinan Agglomération de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres. Ce qui, ponctuellement, contribuerait au portage d’actions en-dehors des compétences de Dinan Agglomération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.

Vu l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38, L.5211-17 et L. 5211-20.

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération, Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais- sur-Mer à la Communauté d’agglomération Dinan Agglomération,

Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023 sollicitant le transfert de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden, ainsi que la modification statutaire afférente,

Considérant que les compétences d’une part de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid et d’autre part d’alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités territoriales sont conférées aux communes, tout en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un établissement public dont elle fait partie, Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de : - Représenter une quantité d’énergie très importante,

- Couvrir un périmètre inter-communal (plus d’une commune),

Rendant difficile voire impossible l’exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,

Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalité, à savoir des économies d’échelle, le développement d’une action qu’une commune seule ne pourrait pas nécessairement prendre en compte,

Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce qui relève de l’exercice intercommunal et ce qui reste d’exercice communal permet de créer une synergie d’ensemble avec les autres compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique communautaire,

Considérant qu’un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d’énergies renouvelables, et de récupération de chaleur fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,266 Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de modification statutaire de Dinan Agglomération,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « création, classement et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid », exercée par la commune, à compter du 1er octobre 2023 pour tout réseau répondant aux critères suivants :

• Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an • Desservant au minimum deux communes

• Dont l’alimentation est pourvue à minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)

- APPROUVE le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « aménagement, exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation : • Hydroélectrique

• Utilisant les autres énergies renouvelables

• De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

• De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques

Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire ».

- APPROUVE ainsi, à compter également du 1er octobre 2023, la modification des statuts s’y rapportant et devant faire l’objet d’un arrêté préfectoral,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce transfert.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Loi Climat résilience : « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

Monsieur le Maire explique, qu’en terme d’urbanisme, la mise en œuvre des dernières lois, en particulier la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) aura des conséquences sur les droits à construire sur le territoire de Dinan Agglomération. Lors de l’élaboration du PLUi, les élus avaient déjà diminué les surfaces constructibles de près de 50%. Avec la mise en place du SRADET (schéma régional répartissant entre autres les surfaces constructibles sur les différents territoires) et du ZAN, c’est une nouvelle diminution des surfaces constructibles qui se dessine avec la nécessité d’aller vers de nouvelles façons d’organiser l’habitat. Pour exemple, les droits à construire de Dinan Agglomération sur la période 2021-2031 sont de 240 hectares mais déjà 66 ont été consommés. Il ne « reste » donc que 174 hectares jusqu’en 2031 et des arbitrages devront être faits pour les répartir entre les communes.

Réunion de secteur

Lors de la dernière réunion de secteur du mardi 4 juillet, il a surtout été question du fonctionnement de l’Agglomération. Monsieur le Maire précise qu’il a insisté sur le fait qu’un point à améliorer est qu’il y a de plus en plus de distance entre les Conseils Municipaux et le Conseil d’Agglomération. Une réintégration des conseillers municipaux volontaires dans les commissions de l’Agglomération pourrait être une solution.267 Point d’actualité divers :

Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional (PNR) Courant septembre, un vote devra avoir lieu en Conseil Municipal afin d’approuver ou non le projet de charte du PNR. Une réunion de présentation aux élus a eu lieu le mardi 4 juillet avec un représentant du Syndicat Mixte et un représentant de Cœur Émeraude. Un point rassurant sur ce dossier est que la création du PNR n’entrainerait pas la création d’un nouvel échelon réglementaire. En effet, le PNR n’aura pas de compétences propres, mais des missions que lui confieront les collectivités territoriales membres du Parc.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 21h45

Conseil Municipal du 6 juillet 2023

Liste des délibérations n°2023-27 à 2023-32

N° Objet

2023-27 Tarifs de cantine et garderie pour l’année scolaire 2023-2024 Approuvée

2023-28 Achat de la licence IV du débit de boisson du Bar-Tabac « Le Rendez- Vous » Approuvée

2023-29 Budget communal : décision modificative n°1 Approuvée 2023-30 Adoption de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1er janvier 2024 Approuvée

2023-31

Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor : proposition pour participer au dispositif de coupure et de rallumage de l’éclairage public à distance en cas d’alerte ECOWATT

Non

soumise

au vote

2023-32 Réseau de chaleur urbain sur les Communes de Dinan, Quévert et Taden : transfert de la compétence à Dinan Agglomération Approuvée