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Procès Verbal - PV CM 21 05 2025 2 Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 05 2025 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Crécy-la-Chapelle, le 21 mai 2025

SA ete

AO TSns

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 21 MAI 2025 à 19 HEURES

SALLE ALTMANN

- Enonciation des pouvoirs

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 avril 2025 : Approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance : Marie Noëlle TEMOIN-HADEY

Présents : Christine AUTENZIO, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe POUX, Michèle HABY, Lucien GUENEZAN, Vanessa BUZONIE, Michael FRAZAO, Stéphanie COTTEREAU, Victor DA COSTA, Benjamin GAILLARD, Emilie HUYGHE, Tony MENDES (arrivée 19h21), Carole PASQUIER, Frédérique WÜRCKLER, Valérie

LYON, Maxime LIEVIN, Sébastien CHIMOT, Gaëlle LARONCHE (arrivée 19h16)

Absents ayant donné pouvoir : Christophe ALEXANDRE pouvoir à Christine AUTENZIO, Jean-Pierre EDELINE pouvoir à Lucien GUENEZAN, Emilie MARCHAL pouvoir à Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Agnès VALLÉE pouvoir

à Frédérique WÜRCKLER, Irène DARASOUXK pouvoirà Maxime LIEVIN

Absents : Messieurs Fabrice LABORDE, Jean Yves TUTRICE, Jacques DALQUIE et Vincent ZAKOSKI

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY

Pour la mairie : Alexandra COUVRI, Franck PAILLOUX

Madame AUTENZIO informe les élus du retrait de la délibération relative à la mise en place d’une mutuelle

séniors en l'absence de transmission de documents complémentaires sollicités.

Madame AUTENZIO demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter un point relatif à l'intervention de

Monsieur GOUDESEUNE, conservateur du patrimoine de la région Ile de France afin de présenter ses missions :

Adopté à l’unanimité.

Présentation des missions de monsieur GOUDESEUNE, conservateur-chercheur, qui sera assisté d’un

photographe. Le conseil régional de part la loi de décentralisation a la charge de recenser le patrimoine bâti.

La mission de recensement durera un an. Il est essentiel que les élus expliquent aux propriétaires l'intérêt de

ce recensement. Les photos prises des propriétés pourront rester confidentielles.

Monsieur POUX demande si la démarche entreprise favorisera l'octroi d'aides provenant de la région.

Monsieur GOUDESEUNE indique qu'il existe 9 dispositifs d'aides au sein du service patrimoine et inventaires

de la région et de la DRAC, pour les monuments classés historiques ou non.

Madame TEMOIN-HADEY souhaite que la partie restitution de l'inventaire soit développée dans la convention.

Monsieur GOUDESEUNE informe que généralement cela donne lieu à l'édition d’un ouvrage et que, dans tous

les cas, l'intégralité des informations recueillies seront transmises à la commune qui sera, ensuite, libre de les

traiter comme elle le souhaite.

Madame LYON demande si le recensement à venir sera communiqué auprès de la population afin de l’informer

du lancement de la démarche et faciliter ainsi les échanges avec monsieur GOUDESEUNE.Madame AUTENZIO confirme que oui sachant que de premières prises de contact ont déjà été effectuées, notamment auprès de la famille DELAUBRIERE concernant la scierie car le patrimoine industriel intéresse les chercheurs.

Monsieur GOUDESEUNE préconise de relayer ces informations dans le prochain magazine et l’ensemble des supports municipaux.

l FINANCES

1. Présentation de l’état des indemnités versées aux élus pour l'année 2024

AUTENZIO

LABORDE

Présentation de l’état des indemnités versées aux élus.

Madame HABY rappelle l'historique des versements. En 2021 : 105 500 €, en 2022 : 67 982 € eu égard aux divers évènements politiques survenus dans la commune et ayant entrainés le retrait de délégations pour plusieurs adjoints, en 2023 : 110 400 € en raison du décalage dans le versement des indemnités de décembre 2022 en janvier 2023 et de l'augmentation du point d'indice pour lequel la différence a été reversé au CCAS et en 2024 : 103 000 € de nouveau en baisse à la suite de la démission d’une adjointe en cours d'année.

Pour 2025, il est inscrit la somme de 100 OC €.

Madame LYON précise qu’il manque ses indemnités en tant que vice-présidente de Covaltri et Monsieur LIEVIN

souhaiterait avoir connaissance des dépenses occasionnées lors du déplacement à Pielenhofen.

Madame HABY prend note de ces observations qui seront mises à jour.

Inderanités perçus au titre de représentant de Ja commune dans un : ns Indemnités perque au titre du mandat-d'élu communal mixte

Nom

Prénom Indemnités de fonction Remboursement Remboursement| Avantages en de frals nature perçues brut fiscal de frais Avantages en nature Ideranités de fonction perçues

Christine 24 334,24€

Fabrice 9536,32€

TEMOIN-HADEY | Marie-Noëlle 9 536,32€

POUX Christophe 9 536,82€

DOUTRELANT Dominique 7193,35€

TUTRICE

HABY

Jean-Yves 9536,32€

Michèle 9536,32€

GUENEZAN Euclen 9536,22€

BUZONIE

FRAZAO

Vanessa 8 59,32€

Mickaël 2 811,48€

COTTEREAU Stéphanie 2811,48€

LYON Valérie 8 740,56€

Après vérification, aucune dépense émise dans le cadre des échanges liés au jumelage n'a été remboursé directement aux élus en 2024.

Madame HABY précise qu'il s'agit d’une information règlementaire n’entrainant pas de vote.

î[IR AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Avis du conseil municipal sur la demande d'enregistrement déposée par la SAS MAHE BIO ENERGIE au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (CPE) relatif à l'augmentation des capacités de traitement de l'installation de méthanisation qu'elle exploite au hameau de Magny-Saint-Loup à Boutigny, à la diversification des intrants de cette installation et à l'épandage des digestats produits sur des terres agricoles

La SAS MAHE BIO ENERGIE a déposé le 07 septembre 2023, et complété le 02 avril 2025, un dossier de

demande d'enregistrement au titre de la législation des Installation Classées pour la Protection de

l'Environnement {ICPE] relatif à l'augmentation des capacités de traitement de l’installation de méthanisation

qu’elle exploite au hameau de Magny-Saint-Loup à Boutigny, à la diversification des intrants de cette

installation et à l’épandage des digestats produits sur des terres agricoles,

En vertu de l’article R.512-46-11 du Code de l'environnement, le dossier de demande d'enregistrement doit

faire l’objet d’une consultation du public et l'avis du conseil municipal est sollicité par les services de l'Etat.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement, notamment l’article R.512-46-11 ;

VU la demande d'enregistrement, déposée par la SAS MAHE BIO ENERGIE le 07 septembre 2023 et complétée

le O2 avril 2025 auprès de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/UD77/044 du 03 avril 2025 portant mise à disposition du public du

dossier de demande d'enregistrement déposé par la SAS MAHE BIO ENERGIE ;

CONSIDÉRANT que l'avis de publicité relatif au dossier d'enregistrement évoqué ci-dessus doit faire l'objet

d’un affichage en mairie jusqu'au mardi 27 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal est appelé à formuler un avis, avant le 10 juin 2025, sur la demande

d'enregistrement évoquée ci-dessus, au titre de la législation des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) ;

Entendu l'exposé de madame la Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

EMET un avis favorable sur la demande d'enregistrement formulée par la SAS MAHE BIO ENERGIE, au titre de

la législation des Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) relatif à l'augmentation

des capacités de traitement de l'installation de méthanisation qu’elle exploite au hameau de Magny-Saint-

Loup à Boutigny, à la diversification des intrants de cette installation et à l'épandage des digestats produits sur

des terres agricoles ;

DIT que l'avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de la consultation du public

fait actuellement l’objet d'un affichage en mairie et ce jusqu’au mardi 27 mai 2025 ;

DIT que l'avis du conseil municipal sera communiqué à l’unité départementale de Seine-et-Marne de là DRIEAT

au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le mardi 10 juin 2025,

3. Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat

La police municipale et les forces de sécurité de l’état ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Crécy-la-Chapelle.La convention de coordination, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale et détermine

les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Le terme de la convention en cours étant fixé au 19 septembre 2025, il convient de la renouveler.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-4 ;

VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie de Crécy-la-Chapelle en date du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que l'armement d’un service de police municipale est subordonné à l’existence d’une convention de coordination, conformément à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT le projet de convention transmis par la préfecture de Seine et Marne, le 22 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d’une convention tripartite entre la commune de Crécy-la-Chapelle, monsieur le préfet de Seine-et-Marne et monsieur le procureur de la république auprès du tribunal judiciaire de Meaux dans le but de coordonner la collaboration entre la police municipale et la gendarmerie ;

Entendu l'exposé de madame la Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

VALIDE la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état ;

AUTORISE madame la Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

4. Bail rural au profit de la SCEA ferme du Bias pour la parcelle communale cadastrée ZH 46 sur le hameau de

Férolles

La parcelle cadastrée ZH 46, située sur le hameau de Férolles, a été acquise par la commune il y a plusieurs années afin d'éviter que cette dernière ne devienne une décharge.

Par voie verbale, il avait été demandé à la SCEA MP DECOUTTERE d'en assurer l'entretien.

Par courrier en date du 15 novembre 2024, la SCEA MP DECOUTTERE a signifié à la commune la reprise de son activité par Madame Alexandra MACREZ gérante de la SCEA ferme du Bias sise 25 rue Charles Dullin à Crécy- la-Chapelle.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/56 fixant les éléments devant servir de base de calcul au fermage ;

VU le projet de bail rural ci-joint au profit de la SCEA ferme du Bias ;

VU l'avis favorable de la commission uroanisme/cadre de vie/patrimoine en date du 11 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre l'entretien de cette parcelle par un tiers et de le formaliser par un bail rural, moyennant le paiement d’un loyer nommé « fermage » par l'exploitant ;

Entendu l'exposé de madame la Maire ;LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la conclusion d’un bail rural au profit de la SCEA ferme du Bias représentée par Madame Alexandra MACREZ pour la parcelle cadastrée ZH 46 d'une superficie de 5a et 50ca ;

DIT que le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans, renouvelable une fois, à compter du 1° janvier 2025 ;

AUTORISE madame la Maire à signer le bail rural et tout document y afférent,

NE, ENFANCE-SCOLARITÉ

5. Adhésion au groupement de commandes pour l'acquisition d’une solution d'espace numérique de travail [E.N.T.) pour les écoles maternelles et élémentaires à partir de la rentrée 2025

Depuis deux ans, l'académie de Créteil a pris l'initiative d’expérimenter des solutions numériques pour des écoles maternelles et élémentaires afin d'expertiser leur conformité aux exigences de sécurité et protections des données.

Cette expérimentation arrive à son terme au 30 juin 2025, il revient désormais aux communes de décider de

la pérennisation de cette mise à disposition d’un E.N.T. pour leurs écoles {1° degré), à compter de la prochaine

rentrée scolaire.

Pour les écoles maternelles, cet espace numérique de travail, ENT, est destiné à la communication entre les

enseignants et les parents mais sans accès pour les élèves.

Pour les écoles élémentaires, en plus des services proposés pour les écoles maternelles, l’ENT offre des

ressources éducatives auxquelles les élèves ont également accès.

Pour les enseignants, cet outil propose aussi un dispositif d'accompagnement et de formation afin de

développer leur compétence dans le numérique éducatif.

Les mernbres de la commission scolaire ont décidé de répondre favorablement au dispositif d'achat groupé afin de permettre à la commune de bénéficier d'un coût réduit et d’une gestion intégrée. Un budget a été alloué aux écoles dès 2025,

Monsieur POUX précise à Madame LYON que cela transitera par le rectorat. || n’y aura pas besoin d'acheter directement de matériel.

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1414-2 et suivants :

VU le courrier de la rectrice de l'académie de Créteil, adressé aux maires et présidents de communautés de communes et d'agglomérations de la circonscription, proposant l'adhésion au groupement de commandes pour l'acquisition d'une solution d'espace numérique de travail « ENT » :

VU le mail de l'inspection de l'Education Nationale de La Ferté sous jouarre, dont la commune dépend, proposant une visioconférence explicative de ce dispositif;

CONSIDÉRANT l'intérêt de constituer un groupement de commandes pour l'acquisition d’un espace numérique pour les écoles afin de profiter d'un coût réduit et d'une gestion intégrée ;

CONSIDÉRANT que le marché sera conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1° septembre 2025, renouvelable trois fois par tacite reconduction pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre ans;CONSIDÉRANT que l'académie de Créteil sera chargée de mener la procédure de passation, au nom et pour le compte des autres membres, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique ;

Entendu l'exposé de monsieur Christophe POUX, adjoint à madame la Maire, en charge de l'éducation, l'enfance et la jeunesse ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE l'adhésion au groupement de commandes relatif à l’acquisition d’une solution d'espace numérique de travail (ENT) pour les écoles maternelles et élémentaires, à partir du lundi 1° septembre 2025, tels que mentionnés ci-dessus ;

AUTORISE madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout

acte modificatif à cette convention.

DIT que les dépenses sont inscrites sur l'exercice budgétaire en cours et suivants.

NM. SOCIAL

6. Adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2025

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient aussi pour le paiement des factures liées aux consommations de fluides. Il soutient également les structures d'insertion effectuant de l'accompagnement social lié au logement {A.S.LL), ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.

Ce dispositif est financé par le département, depuis ie 1° janvier 2015, du fait de la compétence obligatoire

qu'il exerce en la matière.

La gestion comptable et financière du dispositif est assurée par l’association initiatives 77, dont les modalités

font l’objet d’une convention conclue entre l’association et le département de Seine et Marne. C'est donc auprès de cette association que la commune effectuera le versement de sa contribution, fixée à 0.30 € par habitant.

Madame TEMOIN-HADEY tient à apporter des précisions quant à l'intérêt pour la commune d’adhérer au FSL

parmi lesquelles figurent la possibilité pour la commune de bénéficier du contingent logement du conseil départemental de Seine et Marne, dans les opérations de logement social.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le Code de l’action sociale et de la famille et notamment son article L115-3 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n°98-657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

VU {a loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article

65, transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ;

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 sur l'engagement national pour le logement ;

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;VU le décret n°2007-1688 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées ;

VU le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures

d'électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et notamment son article 3 sur la saisine du Fonds social pour le

logement;

VU le règlement intérieur relatif au Fonds de Solidarité Logement adopté par le conseil départemental de

Seine-et-Marne ;

VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées pour le département de

Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet de convention portant sur l'adhésion de la commune au Fonds de Solidarité

Logement (FSL) entre le département de Seine-et-Marne et la commune de Crécy-la-Chapelle définit les

modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement;

CONSIDÉRANT que le Fonds de Solidarité pour le Logement a pour objet d'intervenir auprès des ménages en

difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement (dépôt

de garantie, premier loyer, frais d'installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyer) ainsi que pour

le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie ;

Entendu l'exposé de madame AUTENZIO, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le projet de convention entre le département de Seine-et-Marne et la commune de Crécy-la-

Chapelle, aux termes duquel la commune s'engage à contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

à hauteur de 0,30 € par habitant sur la base de 4 838 habitants, soit 1 482.00 € ;

AUTORISE madame la Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.

V. TRAVAUX-VOIRIE

7. Adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quinev-Voisins au SDESM

Les communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ont adhéré au Syndicat Des Energies de Seine et Marne.

La commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification des délibérations, pour que le conseil municipal se prononce sur l'adhésion de ces communes au SDESM.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Savigny-le-Femple ;VU la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Quincy-Voisins ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ;

Entendu l'exposé de monsieur Lucien GUENEZAN, adjoint au maire en charge des travaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins, au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

VI VIE ASSOCIATIVE

8. Attribution d'une subvention complémentaire au Football club du pays créçois

Lors de la dernière commission vie associative relative aux subventions allouées aux associations au titre de

l'exercice 2025, il a été proposé l'octroi d’une subvention d’un total de 20 000 €, versée en deux temps, au

Football Club du Pays Créçois tel que défini ci-dessous :

Un premier versement de 15 000 €, après le vote du budget de l'exercice 2025 ;

Un second versement de 5000 € conditionné à la complétude du dossier de subvention. Ce qui en l'espèce a

été effectué.

Intervention de Monsieur CHIMOT par rapport au montant global de la subvention attribué au club lors du

vote au conseil municipal du 02 avril. 1 pense que ce dernier était de 20 000 euros, auquel cas, le passage de

cette délibération n’a pas lieu d’être. Interruption de séance à la demande de Madame AUTENZIO : Madame

COUVRI et Monsieur PAILLOUX confirment que le montant voté par les élus était de 15 000 euros. Reprise de la séance afin de délibérer au regard de cette information.

Quid du changement de nom du club ? Après contact avec les membres du bureau, bien que le club est

symboliquement changé de dénomination, aucune démarche officielle n'a été effectuée.

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales, clarifiant les règles de versement des subventions par les communes ;

VU la délibération n°24-2025 en date du 02 avril 2025, relative au vote du budget primitif communal pour

l'exercice 2025 ;

VU la délibération n°28-2025 en date du 02 avril 2025, relative au versement des subventions aux associations

pour l'exercice 2025 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des associations dès lors que ces dernières présentent un intérêt public local ;

CONSIDERANT le prernier versement de 15 000 € effectué à l'association susmentionnée ;

Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TUTRICE, adjoint au maire en charge de la vie associative ;LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ (1 abstention — Monsieur GUENEZAN) :

ATTRIBUE une subvention d'un montant de 5 000 £ au Football Club du Pays Créçois ;

PRÉCISE que cette dépense est inscrite au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) de l’exercice

budgétaire en cours.

VII. DECISIONS DU MAIRE

9. Relevé des décisions signées par Madame la Maire

N° DATE OBJET MONTANT ANNUEL TTC 16-2025 Îo4/02/2023 [PEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE SEINE ET MARNE AU TITRE DE L'AIDE « BOUCLIER SECURITE » EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES

17-25025 |09/04/2025 [CONTRAT D'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE AVEC GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE 19 202,33 € 18-2025 |14/04/2025 [CONTRAT DE PRESTATION DE MENAGE AU GYMNASE DU 07 AVRIL AU 16 MAI 2025 - BRIE SERVICE NETTOYAGE 3655,04€ 19-2025 [14/04/2025 [AVENANT N°1 RÉGULARISATION ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE 31048€ 20-2025 [16/04/2025 [VENTE DU DUSTER ED-582-BN ENLEVEMENT DE L'INVENTAIRE COMMUNAL Recette de 500 € 21-2025 |18/04/2025 [AVENANT A LA DECISION N°26/2024 DECALAGE DES PRESTATIONS 2024 A 2025 - SOLEUS 22-2025 [18/04/2025 [AVENANTA LA DECISION N°27/2024 DECALAGE DES PRESTATIONS 2024 A 2025 - SOLEUS = 23-2025 [23/04/2025 [CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIE VEHICULE RENAULT ZOE DU 15/06/2025 POUR 84 MOIS 828,00 € 24-2025 [25/04/2025 [CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE N°CT000077 AVEC LA SOCIETE KAMITEC INFORMATIQUE 71788,24€ 25-2025 [29/04/2025 [RENOUVELLEMENT ABONNEMENT "PACK LEGIBASE" BERGER LEVRAULT 544,0€ 26-2025 |30/04/2025 [CONTRAT DE SERVICE BLES BL CONNECT "ACTES" N°7808_DVO701991AVEC LA SOCIÉTÉ BERGER-LEVRAULT 534,00€ 27-2025 02/05/2025 [CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE LA CLOTURE DE L'AIRE DE JEUX DES HAUTS SOLEILS - 3 MOULINS HABITATS 2988,00 €

VII QUESTIONS DIVERSES

Madame AUTENZIO rappelle l’organisation par le comité des fêtes, d’un pique-nique citoyen le samedi 24 mai

au soir, permettant à l’ensemble des sinistrés, services municipaux, services de secours et bénévoles mobilisés

lors des inondations d'octobre dernier, de partager un moment de convivialité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h05.

Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY

Secrétaire de

Christine AUTENZIO

Maire.