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Procès Verbal - PV 15 05 2024 1 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 05 2024 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, \

Da Crécy-la-Chapelle, le 15 mai 2024

CRÉCY NO rats

LA VENISE DE LA BRIE

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 15 MAI 2024 à 19 HEURES

SALLE ALTMANN

L'ordre du jour est le suivant :

- Désignation d’un secrétaire de séance

-_ Enonciation des pouvoirs

- Approbation du procès-verbal du conseil du 03 avril 2024

Présents : Christine AUTENZIO, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Dominique DOUTRELANT, Michèle HABY, Lucien

GUENEZAN, Michael FRAZAO, Victor DA COSTA, Jacques DALQUIE, Jean-Pierre EDELINE, Emilie MARCHAL, Carole

PASQUIER, Agnès VALLÉE, Frédérique WÜRCKLER, Valérie LYON, Maxime LIEVIN, Irène DARASOUXK, Vincent ZAKOSKI

Absents ayant donné pouvoir: Fabrice LABORDE pouvoir à Christine AUTENZIO, Christophe POUX à Marie-Noëlle TEMOIN-

HADEY, Jean-Yves TUTRICE pouvoir à Michael FRAZAO, Vanesse BUZONIE pouvoirà Michèle HABY, Stéphanie COTTEREAU

pouvoir à Dominique DOUTRELANT, Benjamin GAILLARD pouvoir à Frédérique WÜRCKLER, Emilie HUYGHE pouvoir à

Agnès VALLÉE et Tony MENDES pouvoir à Lucien GUENEZAN

Absents excusés : Sébastien CHIMOT, Gaëlle LARONCHE

Secrétaire de séance : Dominique DOUTRELANT

Approbation du procès-verbal du conseil du 03 avril 2024 : Adopté à l'unanimité.

Madame AUTENZIO informe les élus que la délibération relative à l'augmentation des coûts de restauration scolaire est

retirée de l’ordre du jour du conseil afin d’être présentée, de nouveau, au conseil du 3 juillet.

I. RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs — abroge la délibération n°14/2024 du 04 mars 2024

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des

dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

À ce titre, il convient de mette à jour le tableau des effectifs en cas de modifications de création, suppression, ou de

modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs dès lors que des modifications surviennent et tel que

défini ci-dessous :- Un poste d’adjoint administratif principal de 1é® classe nécessite d’être transformé en poste d’adjoint administratif ;

- Un poste d’adjoint d'animation principal de 1e classe nécessite d’être transformé en poste d'adjoint d'animation ;

-_ Trois postes d’adjoints techniques principaux de 2è"e classe nécessitent d’être transformés en trois postes d’adjoints techniques ;

Entendu l'exposé de madame la Maire ;

Madame LYON souhaiterait connaître la position de la commune en matière de politique RH pour les agents réussissant leur concours.

Suspension de séance à la demande de Madame AUTENZIO afin de laisser la parole à Monsieur PAILLOUX qui rappelle les

modalités de nomination ou non d’un agent ayant réussi un concours.

Concernant le dernier concours de rédacteur, l'agent de la commune qui a réussi son concours a été informé de sa

nomination d'ici la fin de l’année 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE la transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 18 classe en adjoint administratif ;

VALIDE la transformation d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe en poste d’adjoint d'animation ;

VALIDE la transformation des trois postes d’adjoints techniques principaux de 2è" classe en trois postes d’adjoints

techniques ;

VALIDE les tableaux des effectifs (titulaires et non titulaires) tels que définis ci-dessous :

EMPLOI

ce PERMANENT | EFFECTIF

ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE TC A TEMPS NON POURVU COMPLET

Filière Administrative

Emplois de | Directeur général des services 1 1 direction

Catégorie A Attaché principal 3 3

Catégorie B Rédacteur principal de 1° classe 4 4

Catégorie C Adjoint administratif 2 0 Adjoint administratif principal de 2° classe 4 3

Adjoint administratif principal de 1° classe 7 à

TOTAL Filière administrative 21 16 Filière technique

Catégorie B Technicien principal de 1°" classe 1 0 Catégorie C Adjoint technique 9 2 6 Adjoint technique principal de 28 classe 11 10 Adjoint technique principal de 1è classe 8 7 Agent de maitrise 2 1 Agent de maitrise principal 1 l Total filière technique 32 2 25 Filière médico-sociale

Catégorie C Agent spé des écoles mater pal de 2° classe 0 0 Agent spé des écoles mater pal de le classe 1

Total filière médico-sociale 1 1 Filière sportive

Catégorie B Educateur APS principal de 2° classe 0 1 0 Total filière sportive 0 1 0 Filière animation

Catégorie C Adjoint d’animation 3 1Adjoint d'animation principal de 2è classe 1 1

Adjoint d'animation principal de 18 classe 1 1

Total filière animation 5 3

Filière Police municipale .

Catégorie C Brigadier-chef principal 2 2

Gardien brigadier 1 1

Total filière police municipale 3 3

ÆEOTAL: GENERAL °° " ‘ 62 3 48

SUR EMPLOI ETAT DU PERSONNEL NON

TITULAIRE SUR SUR EMPLOI NON EMPLOI PERMANENT A PERMANENT

PERMANE TEMPS NON

NTTC COMPLET TEMPS NON COMPLET

Filière technique.

Catégorie C Adjoint technique 3 2 1

Catégorie B Educateur APS principal de 2° classe 0 1 0

“Filière animation PURE den

Catégorie C Adjoint d'animation 8

Vacataires 2

Vacataires études surveillées 4

Vacataires points écoles 2

TOTAL-GENERAL: É RE LPS 17

Il. FINANCES

2. Modification des durées d'amortissement des immobilisations — abroge la délibération n°55/2023 du 3 juillet

2023

Cette délibération vient modifier la délibération n° 55/2023 du 3 juillet 2023, fixant les durées d’amortissements des

immobilisations.

Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les

communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations

aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

- les biéns meubles autres que les collections et œuvres d'art.

- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location où mises à disposition d'un

tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un

service public administratif.

- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées,

affermées où mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

Les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à

l'exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une

durée maximale de dix ans.

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans.

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet

et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec.

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement.

- des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est

plus brève.- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.

- trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations.

- quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

IL est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les durées d'amortissements des immobilisations

acquises telles que définies dans le tableau annexé.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2321-1 ;

VU l'article 106 II de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération n° 55/2023 en date du 3 juillet 2023, relative à la détermination des durées d'amortissement des

immobilisations ;

VU la délibération n° 71/2023 en date du 27 septembre 2023, relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire

et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la délibération n° 55/2023 du 3 juillet 2023, fixant les durées d'amortissement des

immobilisations ;

Entendu l'exposé de Madame Haby, adjointe aux finances ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

MODIFIE les durées d'amortissements des immobilisations telles que définies dans le tableau ci-dessous :

Durée

{en année)

Immobilisation de faible valeur <= 500 € 1

202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10

documents d'urbanisme

2031 Frais d'études (non suivi de réalisation)

2032 Frais de recherche et de développement

2033 Frais d'insertion (non suivi de réalisation)

204111/204121/204131/2041411/2041481/ | Subventions d'équipement versées - Biens mobiliers, Matériel et

2041511/20415311/20415321/20415331/ études

20415341/2041581/204181/20421/20431/

204411/204421

204112/204122/204182/2041412/2041482/ |Su bventions d'équipement versées - Bâtiments et installations 30

2041512/20415312/20415322/20415332/

20415342/2041582/204182/20422/ 20432/

204412/204422

Imputation Nature de l'immobilisation

aloi|o|c

204113/204123/204133/2041413/2041483/ |Subventions d'équipement versées - Projets d'infrastructures 30

2041513/20415313/20415323/20415333/ d'intérêt national

20415343/2041583/204183/20423/20433/

204413/204423

2051 Concessions et droits similaires 52088 Autres immobillsation incorporelles 5

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15

2128 Autres agencements etaménagements 25 21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 40 21328 Autres bâtiments privés 40 21351 Installations générales, agencements, aménagements des 15 constructions - Bâtiments publics

21352 Installations générales, agencements, aménagements des 15

constructions - Bâtiments privés

2138 Autres constructions 15

2152 Installation de voirie 25

21533 Réseaux câblés 20

21534 Réseaux d'électrification 30

21538 Autre réseaux 20

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5

245731 Matériel roulant {de voirie} 10

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10

21578 Autre matériel technique 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

2181 Installations générales, agencements etaménagements divers 10

21828 Autres matériels de transport 10

21831 Matériel informatique scolaire 5

21838 Autre matériel informatique 5

21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10

2185 Matériel de téléphonie 5

2188 Autres immobilisations corporelles 10

DIT que cette délibération abroge la précédente (n°55/2023 du 03 juillet 2023) ;

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.

3. Vente aux enchères par adjudication de pièces d’or - abroge la délibération du 21 avril 1981

En 1956, un entrepreneur a découvert lors de travaux de démolition 77 pièces d’or qui ont été données à la commune.

Une délibération ayant été prise en ce sens en avril 1981 et les pièces confiées au percepteur.

Ces dernières n'ayant pas d'autre vocation que de rester au coffre, les élus souhaiteraient les mettre en vente afin

d'alimenter un budget participatif pour financer un projet local à définir collégialement.

Sachant que cette pracédure de vente doit être portée par le service des domaines qui opérera en deux temps. A savoir

une première étape consistant à faire évaluer les pièces d’or par un expert puis dans un second temps procéder à la vente

aux enchères par adjudication des présentes pièces.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et suivants, L.2122-21 et L.2121-29 ;

VU la délibération en date du 21 avril 1981 dont l’objet est : pièces d’or données à la commune;

VU la délibération n°11-2023 en date du 13 mars 2023, autorisant madame la Maire à décider l'aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu'à 4.600 £ ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la vente de ces pièces d'or, par la DNID ;

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante doit autoriser Madame la Maire à remettre le bien à la DNID pour être vendu aux enchères, par adjudication ;Entendu l'exposé de Madame Haby, adjointe aux finances ;

Monsieur ZAKOSKI s'interroge sur la démarche qui consiste à se prononcer sur la vente de pièces d'or sans même

connaitre leur poids global, et s'il ne serait pas intéressant d'attendre que le prix de l’or monte encore.

Madame HABY répond que quel que soit le poids global de ces pièces d'or, leur vente donnera lieu à une recette qu'il

conviendra d'utiliser pour un projet défini. En plus du poids, l'état actuel des pièces d'or sera également un critère à

prendre en compte dans l'estimation de leur valeur.

Elle précise, par ailleurs, que ces pièces d'or seront vendues aux enchères et que seule une valeur indicative peut donc

être obtenu. Nous n’aurons pas connaissance du montant définitif avant la vente.

Monsieur ZAKOSKI demande où se trouvent les pièces d'or, actuellement.

Madame HABY indique que ces pièces d’or sont actuellement gardées dans un coffre-fort au sein du service de gestion comptable.

Monsieur ZAKOSKI souligne que la délibération de 1981 disposait qu'il s'agissait d’un don incessible et regrette que le

conseil actuel ne respecte pas la volonté initiale. De ce fait,

Madame HABY précise que les services ont vérifié auprès de la préfecture.la légalité de la démarche. Le bureau de la

règlementation de la préfecture ayant confirmé qu'une délibération peut être abrogée par une suivante.

Madame TEMOIN-HADEY ajoute que, dans l'esprit, la volonté initiale est tout de même respectée dans le sens où la

recette qui résultera de cette vente profitera aux créçois.

Monsieur ZAKOSKI, ainsi que ces colistiers, font part de leur intention de s'abstenir lors du vote de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

(4 ABSTENTIONS : Valérie LYON, Maxime LIEVIN, Irène DARASOUXK, Vincent ZAKOSKI)

AUTORISE madame la Maire, à remettre les pièces d’or à la Direction Nationale d'interventions Domaniales pour être vendues aux enchères par adjudication ;

PRECISE que les recettes, une fois la vente effectuée, seront imputées au budget communal de l’année 2024 ;

DIT que cette délibération abroge celle du 21 avril 1981 dont l'objet est : pièces d’or données à la commune.

ITR AFFAIRES GÉNÉRALES

4. Recours au Service National Universel (SNU)

Le Service National Universel est un dispositif de l’État mis en place de manière expérimentale à destination de jeunes volontaires de 15 à 17 ans.

Ce dispositif vise à impliquer davantage la jeune génération dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d'engagement

et favoriser ainsi un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes.

Ilest proposé au conseil municipal d'adhérer au dispositif du service national universel afin d'accueillir des jeunes désireux de réaliser une mission d'intérêt général.

VU le Code du Service National, et notamment ses articles :

- L. 111-1 relatifs à l’accomplissement obligatoire du Service National Universel et aux obligations le composant ;- L. 112-1 et suivants relatifs au champ d'application du Service National Universel ; - L113-1 relatif au recensement;

VU le contrat d'engagement en mission d'intérêt général du Service National Universel ;

CONSIDÉRANT que le Service National Universel (S.N.U.) s'adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans et consiste à impliquer

davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d'engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes ;

CONSIDÉRANT que le Service National Universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou d'engagement;

CONSIDÉRANT que ce dispositif se décline en 3 phases :

- 2 phases obligatoires :

e le séjour de cohésion : des jeunes âgés de 15 à 16 ans participent pendant deux semaines à un moment de vie

collective en dehors de leur département d'origine.

e la mission d'intérêt général : Une association, une administration où un corps en uniforme accueille les jeunes pour une durée minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie au cours de l'année suivant le séjour de cohésion.

La mission doit s'inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l'éducation, la culture, le sport, l’environnement et développement durable, la citoyenneté.

- une période facultative :

. l'engagement volontaire : chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut ensuite poursuivre son engagement volontaire

pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la mission d'intérêt général. Cet engagement peut

prendre par exemple la forme du service civique.

Entendu l'exposé de Madame la Maire ;

Madame TEMOIN-HADEY indique que le profil des jeunes candidats au SNU est semblable à ceux actuellement accueillis par le CCAS, dans le cadre du service civique, et souligne l'intérêt de ce dispositif aussi bien pour les candidats que pour

les collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

ADHERE au dispositif du Service National Universel, afin d'accueillir des jeunes désireux de réaliser une mission d'intérêt

général ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d'engagement et l’ensemble des documents s'y afférents.

5. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Madame la Maire rappelle que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Elle explique que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des

organes délibérants et que les missions de ce dernier sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.Les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant, au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois

ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les

saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe

l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant

des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue agents publics" désigné à cet effet.

Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions

définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de

ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des

services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes

déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte

de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

La rémunération du référent est une vacation dont le montant est plafonné à 80€ par dossier.

La collectivité s'engage, en cas de demande du référent déontologue, à mettre à disposition les moyens matériels

nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d'outils informatique, téléphonique et

de reprographie.

Afin d'aider les élus à se conformer à cette obligation, l'AMF77 a pris l’attache de deux spécialistes des questions de

déontologie qui ont accepté d'assumer ce rôle de référent pour les collectivités de Seine-et-Marne.

Compte tenu des conditions requises, notamment en termes de compétence et d'expérience, il est proposé de désigner

monsieur Emmanuel TAWIL, enseigneur-chercheur et avocat. En poste à l’université Paris Panthéon-Assas et, également,

membre de la commission nationale consultative des droits de l’homme et de la commission consultative des cultes.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU [a loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

. VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local ;

VU la lettre du président de l'association des Mäires et présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne {AMF 77) annexée à la présente ;Madame LYON souhaiterait connaitre les missions précises du référent déontologue.

Suspension de séance à la demande de Madame AUTENZIO afin de laisser la parole à Monsieur PAILLOUX qui rappelle

que cette délibération s'impose à toutes les communes. Ce référent pouvant être saisi par les élus pour toutes les

questions à caractère déontologique.

Madame AUTENZIO demande à Monsieur PAILLOUX de transmettre la fiche AMF du référent à l’ensemble du conseil

municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux ;

DÉSIGNE Monsieur Emmanuel TAWIL, enseigneur-chercheur et avocat, comme référent déontologue pour la durée du

mandat en cours ;

APPROUVE les modalités de saisine et les conditions dans lesquels les avis sont rendus, telles qu'exposées ci-dessus :

APPROUVE le versement d'une indemnité de vacation plafonnée à 80 € par dossier :

MET A DISPOSITION, en cas de demande du référent déontologue, les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses

missions (salle, outils informatique, téléphonique et de reprographie) ;

APPROUVE si besoin le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre concerné du budget.

6. Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-

Marne, Charny et de la communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing

Les communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny ainsi que la communauté de communes Gâtinais

Val-de-Loing ont adhéré au Syndicat Des Energies de Seine et Marne.

La commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification des délibérations, pour que le conseil

municipal se prononce sur l'adhésion de ces communes au SDESM.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications

statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat

départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne n°2024-25, 2024-26,

2024-27, 2024-28, 2024-29, en date du 03 avril 2024, approuvant les adhésions des communes de Brie-Comte-Robert, Le

Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny ainsi que la communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing ;

CONSIDERANT que les collectivités membres du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne doivent délibérer

afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Brie-

Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny ainsi que la communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing ;

Entendu l'exposé de Madame la Maire ;LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'adhésion des communes de Brie-Comte-Robert, Le Pin, Saâcy-sur-Marne, Charny ainsi que de la

communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing, au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter monsieur le préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par

arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

7. Modification de la composition des commissions solidarité/culture et finances

En date du 27 mars 2024, madame Emilie HUYGHE a fait part à madame AUTENZIO de sa démission de la commission

solidarité/culture et monsieur Jean-Yves TUTRICE de celle des finances le 2 mai 2024. Il convient par conséquent de les

remplacer au sein des commissions municipales sus mentionnées.

Madame LYON informe le conseil que, dans la mesure où la liste n’est pas concernée, ses colistiers et elle-même ne participeront pas au vote.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 96/2022 portant création des commissions municipales ;

VU la délibération n°97-2022 en date du 20 décembre 2022 désignant les membres des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT les démissions de Madame Emile HUYGHE de la commission solidarité/culture et Monsieur Jean-Yves

TUTRICE de la commission finances ;

CONSIDERANT que la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;

CONSIDERANT l'appel à candidature effectué auprès des élus en date du 2 mai 2024;

CONSIDERANT les candidatures de Madame Agnès VALLÉE pour la commission solidarité/culture et celle de Madame

Frédérique WÜRCKLER pour la commission finances ;

CONSIDERANT la proposition de Madame la Maire de désigner les candidats par le biais d’un vote à main levée ;

CONSIDERANT l'avis des membres du conseil municipal sur cette proposition ;

CONSIDERANT que les élus de la liste « Bien vivre à Crécy-la-Chapelle » ne prennent pas part au vote puisque la

représentativité de leur liste demeure ;

Entendu l’exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE la désignation de Mesdames Agnès VALLÉE et Frédérique WÜRCKLER afin de siéger au sein des commissions

suivantes en remplacement de Madame Emilie HUYGHE et Monsieur Jean-Yves TUTRICE :

Commission solidarité/culture : Commission finances :

Agnès VALLÉE Frédérique WÜRCKLER

10IV. SOCIAL

8. Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux - Convention bilatérale 2024-2026

définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux avec HABITAT 77

La loi sur l’Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient généraliser

le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Cette réforme à pour objet de permettre une plus grande souplesse dans l'orientation des logements entre les

réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les

objectifs d'équilibre territorial de l’occupation du parc social.

En outre, la gestion en flux doit permettre d'optimiser l'adéquation entre l'offre et les besoins, dans le respect des

priorités de chaque réservataire. À ce titre, cette gestion devrait notamment permettre un meilleur traitement des

mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux impose

à chäque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixent les

modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.

Le bailleur Habitat 77 implanté sur la commune a transmis une convention bipartite qui définit, d’une part, les modalités

de transformation en flux des droits de réservation de la commune de Crécy-La-Chapelle sur le patrimoine du bailleur

Habitat 77 et, d'autre part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, en application

< du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux :

+ du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole

régionai »).

La convention est établie pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et fera l'objet d’une

évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un avenant, particulièrement après l’année de

mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des

logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 300-1, L. 441- 1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-5, L.

441-1-6 et L. 441-2-3 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1980 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et

5;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite Loi « ville », et

notamment son article 8 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite Loi « ALUR » :

11VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite

loi « ELAN » ;

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS ;

VU le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs

sociaux relevant du contingent du réservataire « ville de Crécy-la-Chapelle » à signer entre la commune et HABITAT 77 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Crécy-la-Chapelle possède aujourd'hui un stock de droits de réservation dans le

patrimoine du bailleur HABITAT 77 présent sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par

le bailleur social ou de subventions ;

CONSIDÉRANT que la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock pour rendre plus efficace et fluide

la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des

objectifs de relogement des publics prioritaires, d'une part, et des objectifs de mixité sociale, d'autre part ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à la gestion en flux au Ler

janvier 2024, les droits de réservation de la ville doivent être convertis en droits uniques, et que les modalités pratiques

de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la ville et

chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la ville possède des droits de réservation ;

Entendu l'exposé de Madame TEMOIN-HADEY, adjointe au maire en charge des affaires sociales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux soumis à la gestion en flux, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ;

APPROUVE la conclusion de la convention bilatérale, pour la période 2024-2026, de réservation de logements locatifs

sociaux relevant du contingent de la ville de Crécy-la-Chapelle avec le bailleur social HABITAT 77 présent sur le territoire

communal dans le patrimoine desquels la ville possède actuellement des droits de réservation ;

AUTORISE madame la maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision,

et effectuer toutes les démarches permettant d’en poursuivre l'application, notamment par la mise en œuvre et la conclusion d'avenants.

V. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9. _ Avenant n°3 au bail commercial — camping Country Park

La commune de Crécy la Chapelle a signé un bail avec la société Country Park, le 11 mai 2022 afin de lui permettre l'exploitation du camping.

Le site se compose d’un terrain aménagé d'une surface de 102 886 m2, avec des bâtiments, situé route de Serbonne,

77580 Crécy-la-Chapelle, ainsi composé :

. parcelles cadastrées section OG n°1566, 1577, 130, 1585,1573,1574 et 1492 pour une superficie totale de 102

886 M2.

42À l'usage, il apparait que les parcelles 1573 et 1574 ne représentent aucun intérêt pour l'exploitant et que leur retrait de

l'emprise du camping va permettre d’aligner la clôture, sur l'ensemble des fonds de jardin.

Ces parcelles pourront ensuite être cédées aux riverains.

La surface totale du camping est ramenée à 102 227 m2,

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU la délibération 50/2021 du 09 novembre 2021 attribuant la location du camping à la suite de l'appel à projet ;

VU le baïl entre la commune et la société Country Park en date du 11 mai 2022 :

VU l'avenant n°1, en date du 11 mars 2023, prolongeant le délai d'obtention du permis d'aménager ;

VU l'avenant n°2, en date du 23 mai 2023, revoyant les clauses relatives au montant du loyer en raison du prolongement

du délai d'obtention du permis d'aménager — phase 2 ;

CONSIDÉRANT la nécessité du retrait des parcelles cadastrées section 0G 1573 et 1574 du bail emphytéotique conclu avec

la société Country Park, gérante du camping ;

Entendu l'exposé de Monsieur Michael FRAZAO, conseiller municipal délégué au développement économique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant n°3 avec la société Country Park et tout document afférent à ce dossier.

VI. URBANISME

10. Vente de la parcelle 092 AA 4035 (lot B) à Monsieur et Madame LECOUFFE

En date du 13 juin 2023, monsieur et madame LECOUFFE ont fait part à la commune de leur intérêt pour l’acquisition de

la parcelle cadastrée 092 AA 403 au lieudit « Les Fortes Terres », à Montbarbin.

Sur estimation du service des Domaines, la commune a proposé à monsieur et madame LECOUFFE d'acquérir cette

parcelle pour la somme de 610.00 €, ce à quoi les intéressés ont répondu favorablement.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'offre d'achat de Monsieur Thierry LECOUFFE et Madame Catherine LECOUFFE de la partie de la parcelle communale

092 AA 403 jouxtant leur propriété en date du 13 juin 2023 ;

VU l'avis favorable des membres de la commission d'urbanisme en date du 05 décembre 2023 ;

VU le plan de division réalisé par la société SOGEFRA, géomètres experts, le 31 janvier 2024 ;

VU l'avis du service du domaine sur la valeur vénale de cette parcelle en date du 20 mars 2024 ;

VU l'acceptation de Monsieur Thierry LECOUFFE et Madame Catherine LECOUFFE en date du 02 avril 2024 ;

Entendu l'exposé de Madame Dominique DOUTRELANT, adjointe au maire chargée de l’urbanisme :

13LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE de vendre à Monsieur Thierry LECOUFFE et à Madame Catherine LECOUFFE le lot B d’une contenance de 146 ca

issu de la division de la parcelle 092 AA 403 lieudit « Les Fortes Terres », à Montbarbin, au prix de 610,00 € ;

PRÉCISE que les frais afférents à cette acquisition (frais notariés, frais de bornage, etc.) sont à la charge des acquéreurs ;

AUTORISE Madame la Maire à établir et signer au nom de la commune tous les documents et actes nécessaires auprès d’un notaire ;

DIT que les recettes résultant de cette vente sont inscrites à l'exercice budgétaire en cours.

VII. DECISIONS DU MAIRE

11. Relevé des décisions signées par Madame la Maire

Prise de connaissance des décisions signées par Madame AUTENZIO depuis le précédent conseil.

RELEVÉ DES DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE - CM DU 15/05/2024

w DATE OBJET MONTANT TIC VISA

CE

19-2024 | 17/04/2024ÏCONTRAT DE PRESTATION PYROTECHNIQUE AVEC LA SOCIÉTÉ PYROTECH DANS LE CADRE DE LA FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2024 9 342,00 € 22/04/2024]

20 2024 | 13/04/2024ÏCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESAT DU VAL D'EUROPE D'UN EMPLACEMENT SUR LA PARCELLE AP 106 SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CRÉCY LA CHAPELLE 0,00 € 22/04/2024

31202 | 22/04/2024 [CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE BENNES ET VALORISATION DES DÉCHETS COMMUNAUX AVEC LA SOCIÉTÉ SUEZ IDF EST Voir di-dessous 25/03/2024]

22-2024 | 13/05/2024]CONTRAT D'ENTRETIEN CHAUD-FROID LAVERIE-TRAITEMENT DE L'EAU ET BUANDERIE AVECLA SOCIÉTÉ HELLIN CUISINES INDUSTRIELLES 125400 € 13/05/2024]

732024 | 14/05/2024[CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE N°CT000077 [17 POSTES ET 6 SERVEURS) AVEC LA SOCIETE KAMITEC 605520€ 14/05/2024

Chapitre 21 / compte 21351 = - 1000€

242024 | 14/05/2024] VREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES Chapitre 20 /compte 2051 + + 480€

| 14/05/2024 chapitre 16 /compte 165 = + 520€

25-2024 14/05/2024 [CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AVEC LA SOCIETE BERGER-LEVRAULT - FORMATTON DES ADMINISTRATEURS L.PARAPHEUR 545,00 € 14/05/2024]

____ GESTION DES DECHETS NON RECYCLABLES

VII QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Fait à Crécy la Chapelle le 15 mai 2024.

Dominique DOUTRELANT

Secrétaire de séance

GESTION DES DECHETS VERTS

Pr

ELANGE NON INCINERABLES

Urabon

Unie de tactoration

Christine AUTENZIO

Maire

14

TASSE