Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 26

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Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Port-la-Nouvelle. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 15 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE PORT-LA NOUVELLE

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PORT-LA NOUVELLE DU 15 JUIN 2026

Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 09 juin 2026, il s’est réuni dans la salle

d’honneur de l’Hôtel de Ville le 15 juin 2026.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :

Etaient présents : M. MARTIN - Mme CLARET - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD - Mme

NORTIER - M. TRESENE - Mme BEGUE - Mme SABARDEIL - M. TABONI - Mme MARTINEZ - M. FAJOL - M.

HERNANDEZ - Mme MARTIN - M. FRANCISCI - Mme UZKIANO - M. DHOMS - M. CATHALA - Mme BRASSELET

- M. BALTAZAR - M. PECH - Mme DARMANIN - M. MALOSSE - Mme BOUISSOU - M. MISSUD.

Absents ayant donné pouvoir : M. CANTIE (pouvoir M. TRESENE) - Mme CRESPIN (pouvoir M. MENARD) -

Mme NOUGUES (pouvoir Mme NORTIER) - Mme MENDOZA (pouvoir Mme BEGUE).

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature

n’ayant été exprimée, Monsieur Patrice MENARD est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales (en vertu de la délibération en date du 20 mars 2026).

1°/ Décision n°D/2026/036 : Contrat de marché public avec la SAS HOMEGREEN – BOX’INNOV sise à IZON,

pour la fourniture, la pose et l’installation de quatre modules vestiaires pour le stade René SEGUI, pour un montant

de 46 157,00 € HT.

2°/ Décision n°D/2026/037 : Contrat de marché public avec l’Union de Groupement des Achats Publics (UGAP)

sise à MARNE-LA-VALLEE, pour l'achat d'un véhicule micro utilitaire électrique plateau de type GOUPIL G6, pour

un montant de 61 910,28 € HT.- 2 -

3°/ Décision n°D/2026/038 : Cession d’une concession au cimetière communal n°15.

4°/ Décision n°D/2026/0039 : Cession d’une concession au cimetière communal n°15.

5°/ Décision n°D/2026/040 : Annule et remplace la D/2026/032. Convention de mise à disposition de nageurs

sauveteurs pour la surveillance des plages et des baignades avec le SDIS 11, année 2026 pour un montant fixé

à :

- 84 € par homme et par jour de 11 h 00 à 18 h 00,

- 17 € par homme et par jour pour l’extension d’une heure supplémentaire jusqu’à 19h de 11 h 00 à

19 h 00,

6°/ Décision n°D/2026/041 : Contrat de marché public avec la SARL HYDROGEOTECHNIQUE SUD-OUEST sise

à SALLELES D’AUDE, pour une mission d’étude géotechnique requise dans le cadre du projet d’extension du

gymnase Jean Monnet, pour un montant de 7 870,00 € HT répartie comme suit :

- Missions G5 + G2 AVP : 4 870,00 € HT,

- Mission G2 (PRO) : 1500,00 € HT,

- Mission G4 : 1 500,00 € HT.

7°/ Décision n°D/2026/042 : Contrat de marché public avec la SELAS GEOSUDOUEST sise à CASTRES pour

des prestations de géomètre requises dans le cadre du projet d’extension du gymnase Jean Monnet, pour un

montant de 2 900,00 € HT.

8/ Décision n°D/2026/043 : Contrat de marché public avec la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sise à

NARBONNE pour une mission de contrôle technique requise dans le cadre du projet d’extension du gymnase

Jean Monnet, pour un montant de 10 050,00 € HT : répartie comme suit :

- Missions L, LE, SEI, HAND, TH, F : 9 630,00 €,

- Mission SCENO (équipements scéniques) : 420,00 € HT.

9°/ Décision n°D/2026/044 : : Contrat de marché public avec la SAS EGSOL OCCITANIE sise à VENDRES pour

une mission d’étude géotechnique préalable à la vente de deux parcelles communales, pour un montant de

1 500,00 € HT.

10°/ Décision n°D/2026/045 : Contrat de marché public avec la SAS FERRANDO - MATEILLE sise à NARBONNE,

pour une mission de coordination SPS requise dans le cadre du projet d’extension du gymnase Jean Monnet,

pour un montant de 5 110,00 € HT.

11°/ Décision n°D/2026/046 : Contrat de marché public avec la SCP ORRIT-BLANQUER - GEOMETRES-

EXPERTS sise à NARBONNE, pour une mission de bornage et de levé topographique préalable à la vente de

deux parcelles communales, pour un montant de 1 500,00 € HT.

12°/ Décision n°D/2026/047 : Contrat de marché public avec la SARL HYDROGEOTECHNIQUE SUD-OUEST

sise à SALLELES D’AUDE, pour une mission d’étude géotechnique requise dans le cadre du projet de construction

d’un préau dans la cour de l’école André Pic (missions G2 AVP + PRO), pour un montant de 4 950,00 € HT.- 3 -

13°/ Décision n°D/2026/048 : Abroge et remplace la n°D/2026/043. Contrat de marché public avec la SAS

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sise à NARBONNE pour une mission de contrôle technique requise dans

le cadre du projet d’extension du gymnase Jean Monnet.

Il est précisé que la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sera chargée des missions L, LE, SEI, HAND,

TH, F et que la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION sera chargée de la mission SCENO, pour un montant

de 10 050,00 € HT : réparties comme suit :

- Missions L, LE, SEI, HAND, TH, F : 9 630,00 €,

- Mission SCENO (équipements scéniques) : 420,00 € HT.

14°/ Décision n°D/2026/049 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1597.

15°/ Décision n°D/2026/050 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1598.

16°/ Décision n°D/2026/051 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1599.

17°/ Décision n°D/2026/052 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1600.

18°/ Décision n°D/2026/053 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1601.

19°/ Décision n°D/2026/054 : Désignation d’un avocat pour représenter et défendre la Commune dans le recours

formé par Madame et Monsieur ANDRES, contre l’arrêté n°PC 011 266 23 00025 en date du 29 septembre 2026

de Monsieur le Préfet de l’Aude, accordé à la SASU QAIR France, ainsi que le transfert dudit permis à la SASU

CS QAIR DPPLN.

20°/ Décision n°D/2026/055 : Annule et remplace la n°D/2026/036 : Contrat de marché public avec la SAS

HOMEGREEN – BOX’INNOV sise à IZON, pour la fourniture, la pose et l’installation de quatre modules vestiaires

pour le stade René SEGUI, pour un montant de 55 296,00 € HT.

21°/ Décision n°D/2026/056 : Désignation d’un avocat pour représenter et défendre la Commune dans le cadre

du recours formé par la Commune contre l’arrêté préfectoral n°DDTM-SLMAT-2026-009, fixant le montant du

prélèvement prévu à l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de l’année 2026 pour

la Commune de Port-La Nouvelle.

ORDRE DU JOUR

1°/ Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 07 avril 2026 et 05 juin 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 avril 2026,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2026,- 4 -

Le Conseil Municipal approuver lesdits procès-verbaux.

Unanimité

Conformément à l’article L 2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire procède à

l’élection du Président de séance pour le vote des comptes administratifs.

Madame CLARET, seule candidate, est élue Présidente de séance.

Monsieur le Maire quitte la salle.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Marc CATHALA, Conseiller Municipal délégué aux finances.

2°/ Vote du compte financier unique 2025 du budget principal de la Commune.

Il convient de procéder au vote du compte financier unique 2025 pour le budget général de la Commune de Port-

La Nouvelle établi conjointement par l’ordonnateur Monsieur Henri MARTIN et par le comptable du SGC Narbonne

Monsieur Robert SUBIAS, après s’être fait présenter le budget primitif, supplémentaire et les décisions

modificatives de l’exercice considéré.

Ce vote par chapitre est issu de la nomenclature M57 +3 500

La présentation faite du compte financier unique se résume ainsi :

LIBELLE FONTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE

FINANCIER

UNIQUE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

14 881 517.

56

1 905 378.2

4

17 127 333.

57

3 127 329.2

2

8 299 681.4

7

9 061 202.

73

1 221 950.

98

23 181 199.0

3

26 188 536.

30

TOTAUX 14 881 517.

56

19 032 711.

81

11 427 010.

69

9 061 202.

73

24 403 150

.01

26 188 536.

30

Résultats de

clôture

Restes à réaliser

4 151 194.2

5 2 365 807.9

6

885 033.00

969 700.0

0

1 785 386.2

9

84 667.00

TOTAUX

CUMULES

4 151 194.2

5

2 281 140.9

6

1 870 053.2

9

RESULTATS

DEFINITIFS

4 151 194.2

5

2 281 140.9

6

1 870 053.2

9- 5 -

Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique 2025 du budget général de la Commune de Port-La

Nouvelle.

Votes pour : 27

Abstention : 1 (M. MISSUD)

3°/ Vote du compte financier unique 2025 du budget annexe du camping municipal.

Il convient de procéder au vote du compte financier unique 2025 pour le budget annexe du Camping municipal de

Port-La Nouvelle établi conjointement par l’ordonnateur Monsieur Henri MARTIN et par le comptable du SGC

Narbonne Monsieur Robert SUBIAS, après s’être fait présenter le budget primitif, supplémentaire et les décisions

modificatives de l’exercice considéré.

Ce vote par chapitre est issu de la nomenclature M4 +3 500

La présentation faite du compte financier unique se résume ainsi :

Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique 2025 du budget annexe du camping municipal de Port-La

Nouvelle.

Unanimité

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE

FINANCIER

UNIQUE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

38 379.07

135 455.55

110 622.20 25 689.73

101 930.79

36 772.66 64 068.80

237 386.34

147 394.86

TOTAUX 38 379.07 246 077.75 25 689.73

138 703.45

64 068.80 384 781.20

Résultats de

clôture

Restes à réaliser

207 698.68

0.00 113 013.72 0.00

320 712.40

TOTAUX

CUMULES

207 698.68

113 013.72

320 712.40

RESULTATS

DEFINITIFS

207 698.68 113 013.72 320 712.40- 6 -

4°/ Vote du compte financier unique 2025 du budget annexe du lotissement la Manade.

Il convient de procéder au vote du compte financier unique 2025 pour le budget annexe du Camping municipal de

Port-La Nouvelle établi conjointement par l’ordonnateur Monsieur Henri MARTIN et par le comptable du SGC

Narbonne Monsieur Robert SUBIAS, après s’être fait présenter le budget primitif, supplémentaire et les décisions

modificatives de l’exercice considéré.

Ce vote par chapitre est issu de la nomenclature M4 +3 500

La présentation faite du compte financier unique se résume ainsi :

Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique 2025 du budget annexe du camping municipal de Port-La

Nouvelle.

Unanimité

5°/ Vote du compte financier unique 2025 du budget annexe de la régie des transports.

Il convient de procéder au vote du compte financier unique 2025 pour le budget annexe de la régie municipale

des transports de Port-La Nouvelle établi conjointement par l’ordonnateur Monsieur Henri MARTIN et par le

comptable du SGC Narbonne Monsieur Robert SUBIAS, après s’être fait présenter le budget primitif,

supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Ce vote par chapitre est issu de la nomenclature M43 +3 500

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE

FINANCIER

UNIQUE

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

38 379.07

135 455.55

110 622.20 25 689.73

101 930.79

36 772.66 64 068.80 237 386.34

147 394.86

TOTAUX 38 379.07 246 077.75 25 689.73

138 703.45

64 068.80 384 781.20

Résultats de

clôture

Restes à réaliser

207 698.68

0.00 113 013.72 0.00

320 712.40

TOTAUX

CUMULES

207 698.68

113 013.72

320 712.40

RESULTATS

DEFINITIFS

207 698.68 113 013.72 320 712.40- 7 -

La présentation faite du compte financier unique se résume ainsi :

Le Conseil Municipal adopte le compte financier unique 2025 du budget annexe de la régie municipale des

transports de Port-La Nouvelle.

Votes pour : 27

Abstention : 1 (M. MISSUD)

Monsieur le Maire reprend part aux débats et préside la séance.

6°/ Affectation du résultat 2025 du budget principal de la Commune.

Le compte financier unique du budget général de la Commune de Port-La Nouvelle présente un résultat

excédentaire en section de fonctionnement de 4 151 194.25€ et déficitaire en section d’investissement de

2 365 807.96€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ledit résultat au budget supplémentaire du budget principal de la Commune

selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+1 905 378.24 €

B – Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

+2 245 816.01 €

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) +4 151 194.25 €

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

COMPTE

FINANCIER

UNIQUE

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés

Opérations de

l’exercice

51 590.80

30 626.75

47 752.52 19 225.48

9 021.06

3 472.65 70 816.28 39 647.81

51 225.17

TOTAUX 51 590.80 78 379.27 19 225.48

12 493.71

70 816.28 90 872.98

Résultats de

clôture

Restes à réaliser

26 788.47 6 731.77

0.00 0.00

20 056.70

TOTAUX

CUMULES

26 788.47 6 731.77 20 056.70

RESULTATS

DEFINITIFS

26 788.47 6 731.77 20 056.70- 8 -

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

-2 365 807.96 €

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement +2 365 807.96 €

2) Report en fonctionnement R 002 +1 785 386.29 €

Unanimité

7°/ Affectation du résultat 2025 du budget annexe du camping municipal.

Le compte financier unique 2025 du Camping Municipal de Port-La Nouvelle présente un résultat excédentaire en

section d’exploitation de 207 698.68€ et un résultat excédentaire en section d’investissement de 113 013.72€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ledit résultat au budget supplémentaire du budget annexe du camping

municipal selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+72 243.13€

B – Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

+135 455.55€

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) +207 698.68€

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

+113 013.72€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

2) Report en fonctionnement R 002 +207 698.68€

Unanimité

8°/ Affectation du résultat 2025 du budget annexe de la régie des transports.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte financier unique 2025 du budget annexe de la régie

municipale des transports de Port-la Nouvelle présente un résultat excédentaire en section d’exploitation de

26 788.47€ et un résultat déficitaire en section d’investissement de 6 731.77€.

Le Conseil Municipal décide d’affecter ledit résultat au budget supplémentaire du budget annexe de la régie des

transports selon le tableau ci-après :- 9 -

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

- 3 838.28€

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

+30 626 76€

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) +26 788.47€

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

-6 731.77€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement +6 731.77€

2) Report en fonctionnement R 002 +20 066.70€

Votes pour : 28

Abstention : 1 (M. MISSUD)

9°/ Subvention exceptionnelle au Cyclo Club Sigeanais.

Chaque année, lors du vote du budget communal, un budget est attribué et redistribué aux associations, afin

qu’elles puissent organiser au mieux, activités et animations.

Par courrier en date du 17 mai 2026, l’Association « Cyclo Club Sigeanais », sollicitait l’octroi d’une subvention

exceptionnelle afin de participer aux frais au stage « montagne » prévu en Ariège du 11 au 14 juin 2026. Le Cyclo

Club Sigeanais a attiré l’attention de la Commune en précisant qu’il compte parmi ses licenciés, 17 adhérents

résidants sur la Commune de Port-La Nouvelle, ce qui place la Commune au deuxième rang des communes

représentées dans le club.

Le Conseil Municipal attribue à l’Association « Cyclo Club Sigeanais » une subvention exceptionnelle de 400 €.

Unanimité

10°/ Institution de la taxe sur la publicité extérieure (TPE) : fixation des tarifs indexés 2027 et

harmonisation avec les seuils maximaux de superficie du Code de l’environnement en zone Parc Naturel

Régional.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2333-6 et suivants relatifs

aux dispositions non fiscales de la taxe sur la publicité extérieure (TPE) ;

VU le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et notamment ses articles L.454-39 et suivants

transférant les dispositions fiscales de cette taxe, ainsi que l'article L.454-58 prévoyant l'indexation annuelle des

tarifs sur l'inflation (hors tabac) de l'année N-2 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatifs à la publicité, aux enseignes

et préenseignes, et plus particulièrement ses articles L. 581-7, L. 581-8 et R. 581-22 et suivants fixant les

interdictions et restrictions particulières applicables au sein des Parcs Naturels Régionaux ;- 10 -

VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026, publié au Journal Officiel de la République Française le 18 mars 2026,

constatant les tarifs indexés de la taxe sur la publicité extérieure applicables à compter du 1er janvier 2027

(revalorisation constatée de 0,90 % au titre de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2025) ;

CONSIDÉRANT que la TPE est un outil de fiscalité locale permettant à la fois de générer des recettes de

fonctionnement pour la commune et de rationaliser l’implantation des supports publicitaires afin de préserver le

cadre de vie, la qualité paysagère et l'environnement visuel de la commune, notamment sur ses axes structurants

et son littoral ;

CONSIDÉRANT que la commune de Port-la-Nouvelle fait partie intégrante du Parc Naturel Régional de la

Narbonnaise en Méditerranée et que, par conséquent, l'implantation des enseignes, préenseignes et dispositifs

publicitaires y est soumise aux dispositions protectrices renforcées du Code de l'environnement (notamment le

principe d'interdiction de la publicité hors agglomération et l'encadrement strict des préenseignes dérogatoires) ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de corréler la fiscalité locale avec ces impératifs de préservation environnementale,

l'application des tarifs maximums de la TPE agissant comme un levier dissuasif efficace contre la prolifération des

supports visuels au sein des zones agglomérées du Parc ;

CONSIDÉRANT que les communes ayant institué la TPE doivent fixer par délibération, avant le 1er juillet de

l'année N-1 (soit le 1er juillet 2026), les tarifs applicables sur leur territoire pour l'exercice suivant (soit 2027) ;

CONSIDÉRANT que la population de la commune de Port-La Nouvelle se situe dans la strate de référence

inférieure à 50 000 habitants ;

CONSIDÉRANT la proposition d'appliquer les tarifs maximaux légaux revalorisés pour l'année 2027 afin de

préserver les recettes budgétaires de la commune et de rationaliser l'implantation des dispositifs publicitaires sur

le territoire ;

Le Conseil Municipal :

- Institue et de maintien, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) sur

l’ensemble du territoire de la commune de Port-la-Nouvelle.

- Exonère de plein droit, conformément aux dispositions législatives, sur le territoire communal :

• Les affichages à visée non commerciale (affichages municipaux, associatifs, syndicaux, légaux) ;

• Les dispositifs liés aux spectacles (cinémas, théâtres…) ;

• Les mentions prescrites par une disposition légale ou réglementaire (ex. : les horaires d'ouverture

obligatoires, les tarifs des carburants, les plaques réglementaires des professions libérales ou de santé

de moins de 1 m²) ;

• Pour les enseignes : Celles dont la surface cumulée pour un même établissement est inférieure ou égale

à 7 m² sont exonérées d'office (le seuil de protection minimale fixé par la loi étant strictement maintenu).

- Fixe, à compter du 1er janvier 2027, les tarifs de la TPE aux montants maximaux, tout en rappelant que

les superficies taxables sont strictement limitées par les plafonds d'implantation du Code de l'environnement

comme suit :

1. Dispositifs publicitaires et préenseignes NON NUMÉRIQUES (Tarifs par face et par m²)

• Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 19,10 €

2. Dispositifs publicitaires et préenseignes NUMÉRIQUES (Tarifs par face et par m²)

• Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 8 m² : 57,20 €- 11 -

3. Enseignes (Tarifs par ensemble de faces et par m² d'un même établissement)

• Superficie cumulée ≤ 7 m² : Exonération légale

• Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² : 19,10 €

• Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 38,10 €

• Superficie supérieure à 50 m² : 76,30 €

(Il est précisé que conformément aux articles R. 581-58 et suivants, si un dispositif d'enseigne unique est

limité sur le sol à 4,50 m² ou 12 m², la tarification des tranches supérieures se justifie par le cumul des

superficies de l'ensemble des enseignes apposées sur les façades, vitrines ou préaux d'un même

établissement commercial).

Il est précisé que les redevables seront soumis à une obligation déclarative et qu’ils devront souscrire une

déclaration annuelle auprès des services municipaux avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports

existants au 1er janvier, ou dans un délai de deux mois pour toute création ou suppression de support survenue

en cours d'année.

Unanimité

11°/ GrDF : fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de

distribution de gaz.

VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour occupation du

domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par

les canalisations particulières de gaz modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R 2333-114-1 du code Génréla des Collectivités Territoriales, modifié par le décret N°2023-797 du

18 août 2023 relatif au paiement de la redevance provisoire d’occupation du domaine public,

Gaz Réseau Distribution France, gère les activités de distribution du gaz naturel sur la Commune.

L’occupation du domaine public par des canalisations de distribution de gaz donne lieu au paiement d’une

redevance, dite R.O.D.P., dont le régime est fixé par la loi du 1er août 1953 et revalorisée par le décret 2007-606

du 25 avril 2007.

La longueur des réseaux de distribution publique situés dans le domaine public communal s’établissait au

31 janvier 2025 à 29 512 mètres, et le linéaire pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que

sur des canalisations particulières de gaz, s’établit à 665 mètres.

Selon le décret n°2007-606, la formule de calcul de la redevance est la suivante :

- RODP = [(0.035 € x L) + 100 €] x Coefficient de revalorisation, soit 1 631 €,

- ROPDP = (0,7 € x L) x CR, soit 577 €- 12 -

Le Conseil Municipal fixe le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 €/mètre

(plafond maximum autorisé par le décret) de canalisation, qui pourrait être revalorisé chaque année sur la base

de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et par

application de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au

1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, ainsi que le taux de la redevance pour occupation

provisoire du domaine public au seuil de 0,70 €/mètre.

Unanimité

12°/ Fourniture de repas en liaison froide : attribution des lots.

La Ville de PORT-LA NOUVELLE a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres dont l’objet est la fourniture

de repas en liaison froide réparti en 2 lots comme suit :

- Lot n°1 : Restauration Crèche :

Fourniture de 25 à 40 repas par jour pour une structure multi-accueil recevant des enfants âgés de 10 semaines

à 3 ans soit une estimation annuelle de 10 000 repas,

- Lot n°2 : Restauration maternelle et Accueils de loisirs :

- Restauration maternelle : Fourniture de repas pour les élèves de maternelle, primaire et adultes employés

(personnels cantine et accompagnateurs) soit une estimation de 15 000 repas/an.

- Accueils de loisirs : Fourniture de repas pour des enfants de maternelle, primaire, collège et adultes employés

(personnels cantine et accompagnateurs) soit une estimation de 10 000 repas/an.

Le présent appel d’offres a fait l’objet d’une publicité au JOUE et au BOAMP, ainsi que sur la plateforme

dématérialisée des marchés publics du département de l’Aude et le site de la Commune et affiché en Mairie le 02

avril 2026. Il revêt la forme d’un appel d’offres ouvert dans les conditions prévues par les articles L.2124-2, R.2124-

2,1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

La durée du marché est fixée pour une durée de 12 mois renouvelable deux fois par tacite reconduction pour une

période de 12 mois.

La date de réception des candidatures et offres était fixée au 05 mai 2026 – 12H00. La Commission d’appel

d’offres s’est réunie le 19 mai 2026 afin de procéder à l’ouverture des dossiers de candidature.

4 plis ont été reçus par voie électronique :

Nom du candidat Lot(s)

1 SAS GUY BARBOTEU RESTAURATION Lots 01 & 02

2 SAS API RESTAURATION Lots 01 & 02

3 SAS SUD EST TRAITEUR Lots 01 & 02

4 SAS ELIOR RESTAURATION FRANCE Lots 01 & 02

A l’issue de l’analyse des candidatures, la Commission d’Appels d’Offres a proposé de :- 13 -

- valider l’ensemble des offres reçues (6 voix à l’unanimité) et de confier les plis au service Marchés Publics pour

analyse des offres.

Lors de sa réunion en date 26 mai 2026, la Commission d’appel d’offres a pris acte de l’analyse des offres

effectuée par le service Marchés publics établissant le classement suivant en fonction des critères définis, (Prix :

note /10 pondérée à 30% - Technique : note /10 pondérée à 70%) :

- Lot n°01 « Restauration crèche » :

CANDIDATS

Critère n°1

Prix des prestations

Critère n°2

Valeur qualitative

Note totale Classement

SAS GUY BARBOTEU

RESTAURATION

3.00 6.46 9.46 1

SAS API RESTAURATION 2.84 6.18 9.02 3

SAS SUD EST TRAITEUR 2.83 6.46 9.29 2

SAS ELIOR

RESTAURATION FRANCE

2.91 6.06 8.97 4

- Lot n°02 « Restauration maternelle et Accueils de loisirs » :

CANDIDATS

Critère n°1

Prix des prestations

Critère n°2

Valeur qualitative

Note totale Classement

SAS GUY BARBOTEU

RESTAURATION

3.00 6.46 9.46 1

SAS API

RESTAURATION

2.31 5.83 8.14 4

SAS SUD EST

TRAITEUR

2.22 6.46 8.68 2

SAS ELIOR

RESTAURATION

FRANCE

1.96 6.30 8.26 3

Au regard de l’analyse sus-exposée, la Commission d’appel d’offre s’est prononcée favorablement à l’unanimité,

pour attribuer le marché comme suit :

- Lot n°01 « Restauration crèche » :

▪ Candidat retenu : SAS GUY BARBOTEU,

▪ Montant de l’offre retenue : 3,22 € TTC (Repas enfant crèche mixés 3-12 mois) et 3,64 € TTC (Repas

enfant crèche en morceaux 12 mois et plus).

- Lot n°02 « Restauration maternelle et Accueils de loisirs » :

▪ Candidat retenu : SAS GUY BARBOTEU,- 14 -

▪ Montant de l’offre retenue : 3,85 € TTC (Repas enfant maternelle), 3,85 € TTC (Repas enfant élémentaire),

3,85 € TTC (Repas adolescent/adulte), Repas à thème inclus et 3,85 € (Repas adulte employé).

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission d’appel d’offres,

- attribue les lots n°1 & 2 dans les conditions susdécrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

13°/ Installation, location et maintenance de panneaux à technologie led : attribution du marché.

La Ville de PORT-LA NOUVELLE a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres dont l’objet est l’installation,

la location et la maintenance de panneaux d’information lumineux à technologie LED dont les prestations font

l’objet de 4 tranches comme suit :

Tranche Ferme - Installation,

location et maintenance -

Secteur Front de mer – 60

mois

2 panneaux LED double face, format

portrait, surface utile 2 m ²,

1 panneau LED simple face, format

portrait, surface utile 2 m ²,

1 bandeau LED d'information, destiné à

un giratoire (longueur ˜ 3 m ² utiles).

Tranche Optionnelle 1 -

Installation, location et

maintenance - Secteur Ville –

60 mois

3 panneaux LED double face, format

portrait, surface utile 2 m ²

2 panneaux LED simple face, format

portrait, surface utile 2 m².

Tranche Optionnelle 2 -

Extension de garantie et de

maintenance - Secteur Front

de mer – 36 mois

Tranche Optionnelle 3 -

Extension de garantie et de

maintenance - Secteur Ville –

36 mois

Le présent appel d’offres a fait l’objet d’une publicité au JOUE et au BOAMP, ainsi que sur la plateforme

dématérialisée des marchés publics du département de l’Aude et le site de la Commune et affiché en Mairie le

11 mars 2026. Il revêt la forme d’un appel d’offres ouvert dans les conditions prévues par les articles L.2124-2,

R.2124-2,1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.- 15 -

La durée du marché est fixée pour une durée de 60 mois plus 3 ans d’extension de garantie et de maintenance.

La date de réception des candidatures et offres était fixée au 15 avril 2026 – 12H00. La Commission d’appel

d’offres s’est réunie le 19 mai 2026 afin de procéder à l’ouverture des dossiers de candidature.

7 plis ont été reçus par voie électronique :

Nom du candidat

1 SARL J.S.G. TECHNOLOGIES

2 SAS LUMIPLAN VILLE

3 SAS WINLIGHT INTERNATIONAL

4 SAS IPSUMEDIA

5 SA CHARVET DIGITAL MEDIA

6 SAS CENTAURE SYSTEMS

7 SAS PRISMATRONIC

A l’issue de l’analyse des candidatures, la Commission d’Appels d’Offres a proposé de :

- valider l’ensemble des offres reçues (6 voix à l’unanimité) et de confier les plis au Cabinet René GAXIEU pour

analyse des offres.

Lors de sa réunion en date 26 mai 2026, la Commission d’appel d’offres a pris acte de l’analyse des offres

effectuée par le Cabinet d’études René GAXIEU chargé d’assister la Commune durant toute la procédure

établissant le classement suivant en fonction des critères définis, (Technique : note /60 - Prix : note /40) :

CANDIDATS

Critère n°1

Valeur technique

Critère n°2

Prix des prestations

Note totale Classement

SARL JSG TECHNLOLOGIES 54.67 40.00 94.67 3

SAS LUMIPLAN VILLE 60.00 38.55 98.55 1

WINLIGHT INTERNATIONAL 46.67 16.10 62.76 7

SAS IPSUMEDIA 57.33 38.16 95.49 2

SA CHARVET DIGITAL

MEDIA

60.00 24.26 84.26 5

SAS CENTAURE SYSTEMS 48.00 33.20 81.20 6

SAS PRISMATRONIC 60.00 27.69 87.69 4

Au regard de l’analyse sus-exposée, la Commission d’appel d’offre s’est prononcée favorablement à l’unanimité,

pour attribuer le marché comme suit :

▪ Candidat retenu : SAS LUMIPLAN VILLE,

▪ Montant de l’offre retenue : 70 549,80 € HT (Tranche ferme) / 82 709,40 € HT (Tranche optionnelle 1) /

9 600,00 € HT (Tranche optionnelle 2) / 11 700 € HT (Tranche optionnelle 3).- 16 -

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission d’appel d’offres,

- attribue l’appel d’offres relatif à l’installation, la location et la maintenance de panneaux d’information

lumineux à technologie LED dans les conditions susdécrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

14°/ Sous-traité d’exploitation sur la plage concédée : attribution du lot n°7 suite à relance après

infructuosité.

La Commune est concessionnaire par arrêté Préfectoral n°DDTM-SAMT-2021-064 du 27 décembre 2021 pour

une durée de 12 ans, des plages du Front de mer et des Montilles, situées sur le domaine public maritime, sur un

linéaire total de 3 877 mètres.

Par délibération n°D2/12-25/20 en date du 03 décembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire

à lancer une procédure de délégation de service public en vue d’attribuer sept (7) sous-traités de la plage, arrivés

à expiration pour une période de sept (7) ans, saisons 2026 à 2032 (du 15 avril au 15 octobre de chaque année

civile).

Par délibération n° D/02-26/04 en date du 20 février 2026, le Conseil Municipal a attribué les lots n°1, 2, 3, 5 & 6

dans les conditions susdécrites.

Suite à la déclaration d’infructuosité pour offres non remises, la Commune de PORT-LA NOUVELLE a, en

application de l’article L. 3121-2 du Code de la Commande publique, engagé des négociations auprès de sociétés

susceptibles d'exploiter le lot n°07 pour les saisons 2026 à 2032.

N° du lot Activité

Surface attribuée

(l x P)

Tarif minimum

d’adjudication par saison

7

Location de matériel,

activités nautiques et de

loisirs

10 x 10 = 100 m² 900 €

Lors de sa réunion en date du 05 mai 2026, la Commission de Délégation de Service Public a examiné la

candidature suivante :

Nom du candidat N° du lot Surface en m² Activité

SAS KAKOMAT 7 100 m²

Location de matériel,

activités nautiques et de

loisirs- 17 -

A l’issue de de l’examen du dossier, la Commission de Délégation de Service Public a, dans un premier temps,

validé administrativement le dossier de candidature et, dans un second temps, procédé à l’ouverture et à l’analyse

de l’offres et à l’unanimité des votes exprimés, a proposé d’attribuer le lot n°07 dans les conditions suivantes :

N° du lot Nom du candidat Offre

7 SAS KAKOMAT 900 €

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission de Délégation de Service Public,

- attribue le lots n°7 dans les conditions susdécrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

15°/ Fondation 30 millions d’Amis : convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages.

Selon les dispositions de l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, « Le maire peut, par arrêté, à

son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats

non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin

de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur

relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite

association […] ».

Depuis le 1er janvier 2026, la Fondation 30 Millions d’Amis peut prendre en charge la totalité des dépenses liées

aux frais de stérilisation et de puçage électronique à hauteur des tarifs conventionnés suivants :

▪ 100 € pour les mâles,

▪ 120 € pour les femelles,

▪ 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes,

▪ 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies.

Aussi, la Commune de PORT-LA NOUVELLE s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis pour la mise

en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages se trouvant sur son territoire

dont les opérations sont effectuées par des bénévoles associatifs.

Par courriel en date du 09 avril 2026, la Fondation 30 Millions d’Amis a accordé au bénéfice de la Commune, un

budget d’un montant de 16 500 euros sur une base estimative de 150 chats pour l’année 2026.- 18 -

Par conséquent, le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat entre la Commune et la Fondation

30 Millions d’Amis définissant les conditions de participation au financement de la campagne 2026 de stérilisation

et d’identification des Chats Libres Sauvages et autorise Monsieur le Amrie à la signer.

Unanimité

16°/ Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie pour la saison

estivale 2026.

Pendant la saison estivale, un détachement de surveillance et d’intervention (D.S.I.) de la Gendarmerie nationale

chargé des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes intervient dans la Commune de PORT-

LA NOUVELLE et dans 5 Communes voisines.

Depuis 2011, le coût de l’hébergement des militaires fait l’objet d’une convention de partenariat financier avec ces

Communes sur la base du volontariat.

Pour la saison 2026, les Communes de LA PALME, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES,

ROQUEFORT et SIGEAN ont été sollicitées pour participer au financement de cette opération d’un montant de

43 541,70 € selon la clé répartition suivante :

COMMUNES PARTICIPATION FINANCIERE

PORT-LA NOUVELLE 25 741,70 €

SIGEAN 14 000,00 €

LA PALME 1 100,00 €

PORTEL DES CORBIERES 900,00 €

PEYRIAC DE MER 900,00 €

ROQUEFORT DES CORBIERES 900,00 €

TOTAL 43 541,70 €

Le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat financier et à émettre les titres de

recettes correspondants.

Unanimité

17°/ Plan local d’urbanisme : prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Port-La

Nouvelle et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.

VU le Code général des collectivités territoriales ;- 19 -

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 et R.153-11 à R.153-12 du Code de

l’urbanisme, relatifs à la procédure de révision générale du PLU et ses articles L.103-2 à L.103-7, relatifs à la

concertation du public ;

VU le Code de l’environnement ;

VU l’Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,

de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le Décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU le Décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;

VU la Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine LCAP du 07 juillet 2016 ;

VU l’Ordonnance n°2016-1058 du 03 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation

environnementale des projets, plans et programmes ;

VU l’Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer

l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence

sur l’environnement ;

VU le Décret n°2016-1110 du 11 août 2016, relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation

environnementale des projets, plans et programmes ;

VU le Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016, portant modification de diverses dispositions, résultant de la

recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme ;

VU le Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la

participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur

l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets,

plans et programmes ;

VU la Loi du 02 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles

applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celles portant réforme des

procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU la Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

VU la Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 ;

VU la Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;

VU le Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l’évaluation

environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

VU la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi

Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

VU la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 ;

VU la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;

VU la Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer

l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

VU le PLU de Port-La Nouvelle approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2013 et

ayant depuis lors, fait l’objet de diverses procédures d’adaptation,

VU la délibération n°D/04-26/23 en date du 07 avril 2026 portant prescription de la révision générale du PLU de

Port-La Nouvelle et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,- 20 -

VU la délibération n°D2/04-26/23 en date du 07 avril 2026 portant prescription de la révision générale du PLU de

Port-La Nouvelle et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte des observations de la DDTM de l’Aude, quant à la mention de la

liste des personnes publiques associées annexée à la délibération n°D/04-26/23 en date du 07 avril 2026,

CONSIDERANT que la délibération n°D2/04-26/23 en date du 07 avril 2026 ne prévoyait pas l’abrogation de la

délibération n°D/04-26/23 en date du 07 avril 2026 alors qu’il y avait lieu de le faire,

Le territoire communal est doté d’un PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre

2013. Depuis, le document d’urbanisme a fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptation.

Le PLU de 2013 arrive au terme des partis d’aménagement retenus et qu’il convient désormais de mener une

nouvelle réflexion sur les volontés d’aménagement pour les dix prochaines années. Les objectifs poursuivis par la

révision générale du PLU de Port-La Nouvelle sont les suivants :

• Prendre en compte les enjeux du développement durable ;

• Garantir un urbanisme maîtrisé ;

• Préserver la qualité architecturale et urbaine ;

• Assurer un développement en cohérence avec les spécificités et les contraintes du territoire communal ;

• Disposer d’un document d’urbanisme à jour des différentes évolutions législatives et règlementaires

intervenues depuis l’approbation du PLU, ainsi que des évolutions apportées aux documents d’urbanisme supra

communaux ;

En outre, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, et à l’aune des objectifs poursuivis mentionnés

ci-dessus, Monsieur le Maire expose la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la

population pendant toute la durée des études et ce, jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.

A noter que la concertation avec les habitants, les associations locales, ou toute autre personne concernée sera

mise en œuvre selon les modalités ci-après :

• Publication(s) dans le bulletin municipal ;

• Publication(s) dans la presse ;

• Publication(s) sur le site internet de la Commune ;

• Publication(s) sur Facebook ;

• Affichage(s) en Mairie ;

• Organisation de 2 réunions publiques pour présentation du Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD) et du projet de PLU avant arrêt ;

• Concertation spécifique avec les agriculteurs, afin de connaître leurs besoins et leurs projets ;

• Mise à disposition d’un registre en Mairie, pour consigner les remarques, aux jours et heures habituels

d’ouverture ;

• Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire est chargé de l'organisation matérielle de ladite concertation. A l’issue de cette concertation,

Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal, qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.- 21 -

Le Conseil Municipal :

- abroge les délibérations n°D/04-26/23 et D2/04-26/23 en date du 07 avril 2026,

- prescrit la révision générale du PLU de Port-La Nouvelle,

- approuve les objectifs poursuivis par la révision générale du PLU précisés ci-dessus,

- définit la mise en œuvre de la concertation selon les modalités définies ci-dessus.

Monsieur TABONI ne prend pas part au vote.

Votes pour : 25

Abstentions : 3 (M. MALOSSE, Mme BOUISSOU, M. MISSUD).

18°/ Plan local d’urbanisme : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation de la

procédure de première modification du PLU issue de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du

logement en date du 26 novembre 2025.

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;

VU la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

VU la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,

de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ALUR du 24 mars 2014 ;

VU la loi d’Avenir de l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt LAAF du 13 octobre 2014 ;

VU la loi Macron du 6 août 2015 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l’urbanisme à droit

constant ;

VU le décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;

VU la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine LCAP du 07 juillet 2016 ;

VU l’ordonnance n°2016-1058 du 03 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation

environnementale des projets, plans et programmes ;

VU l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information

et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur

l’environnement ;

VU le décret n°2016-1110 du 11 août 2016, relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation

environnementale des projets, plans et programmes ;

VU le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016, portant modification de diverses dispositions, résultant de la

recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme ;

VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation

du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant

diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

VU la loi du 02 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles

applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celles portant réforme des- 22 -

procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

VU la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ;

VU la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 ;

VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi

Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

VU le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, portant modification des dispositions relatives à l’évaluation

environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 ;

VU la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;

VU la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer

l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

VU la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en date du 26 novembre 2025 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les dispositions de l’article L.103-3 ;

VU le PLU de Port-La Nouvelle approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2013,

ayant depuis lors fait l’objet de diverses procédures adaptation ;

VU l’arrêté municipal n°A/2026/277, en date du 05/06/2026, lançant la 1ère modification du PLU issue de la loi de

simplification du droit de l’urbanisme et du logement en date du 26 novembre 2025.

Monsieur le Maire indique que par arrêté municipal n°A/2026/277, en date du 05/06/2026, il a été procédé au

lancement de la 1ère modification du PLU de Port-La Nouvelle issue de la loi de simplification du droit de

l’urbanisme et du logement en date du 26 novembre 2025.

La volonté communale est de permettre, la création d’une zone de stockage maritime pour flotteurs dans le cadre

du projet NOUVEOL prévoyant la réalisation d’aménagements au sein du port de Port-La Nouvelle dédiés au

développement de l’éolien flottant en Méditerranée.

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il y a lieu de procéder à une

concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

locales et les autres personnes concernées.

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit définir

les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre les modalités de la concertation suivantes :

• Publication(s) dans le bulletin municipal ; : si la fréquence le permet

• Publication(s) dans la presse ;

• Publication(s) sur le site internet de la Commune ;

• Publication(s) sur Facebook ;

• Affichage(s) en Mairie ;- 23 -

• Mise à disposition d’un registre en Mairie, pour consigner les remarques tout au long de la procédure,

aux jours et heures habituels d’ouverture ;

• Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal approuve :

- les objectifs poursuivis précisés préalablement,

- la définition des modalités de concertation comme ci-dessus détaillé.

Monsieur le Maire est chargé de l'organisation matérielle de ladite concertation et en présentera le bilan au Conseil

Municipal qui en délibérera.

Monsieur TABONI ne prend pas part au vote.

Votes pour : 25

Abstentions : 3 (M. MALOSSE, Mme BOUISSOU, M. MISSUD).

19°/ Construction d’un préau dans l’enceinte de l’école André Pic : dépôt de la demande de permis de

construire.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-1 et suivants relatifs aux modalités de dépôt et

d'instruction des demandes de permis de construire ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Port-la-Nouvelle, classant la parcelle d'assiette

du projet en zone UE (« zone vouée à l'accueil des infrastructures et équipements satisfaisant les besoins collectifs

ou d'intérêt général de la commune ») ;

VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) applicable sur le territoire communal, classant la cour

de l'école en zones RL1 et RL2 ;

VU les documents d'urbanisme du projet (PC 04.1 et PC 04.2 : Notices Paysagères, indice 01 du 26 Mai 2026)

établis par le cabinet Espace & Conception Architectes relatifs à la création d’un préau à l'école André Pic ;

Dans le cadre de l'amélioration constante de ses infrastructures scolaires, la Commune de Port-la-Nouvelle

projette la construction d'un préau dans le prolongement du bâtiment de l'aile Sud de l'école André Pic, située en

bordure du Boulevard de l'Avenir. Ce projet est implanté sur la parcelle cadastrée BB 0039, d'une surface foncière

totale de 6 052 m².

L'ensemble de la parcelle présente un relief plat avec une altimétrie moyenne de 1,55 m NGF constatée par plan

géomètre. Le secteur environnant est caractérisé par une mixité architecturale contemporaine et résidentielle

(services publics, commerces, villas et collectifs).

Éléments techniques, architecturaux et environnementaux du projet (Dossier PC) :

Démolition et programmation : Afin de permettre cette extension, il est prévu la démolition de l'auvent/porche

existant qui présente une emprise au sol de 9 m². Le nouveau préau développera une surface intérieure de

113 m², pour une emprise au projet de 130,13 m² (incluant les débords de toiture).- 24 -

Parti architectural (PC 04.1 & PC 04.2) : Le projet s'intègre parfaitement à la typologie de l'école André Pic. Il

présente une architecture massive caractérisée par une répétition et un rapprochement de poteaux, des murs en

béton blanc peints de couleur blanche, et des ouvertures à dominance verticale. La façade latérale accueillera un

moucharabieh en béton préfabriqué teinté dans la masse (couleur blanche) offrant une protection visuelle depuis

le boulevard et un abri contre la pluie. La toiture terrasse sera dotée d'une corniche inclinée et recouverte de

gravillons de couleur claire (gris clair).

Conformité PLU et PPRI : Le projet répond aux exigences de la zone UE du PLU (emprise au sol totale bien

inférieure à la limite des 75 % soit 4 989 m² ; hauteur maximale sous pente inférieure à 9,00 m). Bien que situé en

zone d'aléa inondation RL1 et RL2 du PPRI (exigeant des planchers à 2,60 m NGF), cette règle ne trouve pas à

s'appliquer ici puisque le projet ne constitue pas une création de surface de plancher fermée.

Engagement environnemental et gestion de l'eau : Face à une masse végétale actuellement quasi inexistante sur

site, la commune s'engage dans une démarche éco-responsable forte :

1. Désimperméabilisation d'une partie de la cour pour créer des zones d'infiltration naturelle et un îlot de

fraîcheur. Cela se traduit par la réalisation d'un revêtement perméable en calade de pierres (sur 94 m² en limite

de parcelle) planté d'arbres feuillus à haute tige (Tilleul à grandes feuilles, Arbre impérial, Arbre de Judée...).

2. Aménagement d'un espace vert perméable sous les pins existants en supprimant l'enrobé étanche.

Gestion des eaux pluviales de la toiture par des boîtes à eaux et descentes raccordées à deux récupérateurs

d'eau d'une capacité de 300 litres chacun, destinés à l'arrosage d'essences méditerranéennes peu

consommatrices d'eau.

3. Éco-construction : Dans le cadre de la démolition du porche, une démarche de déconstruction sélective

et de tri des gravats sera menée en accord avec le bureau de contrôle, permettant le concassage et le calibrage

des matériaux inertes (béton, briques) pour réaliser les fonds de forme des différents sols, réduisant ainsi

l'empreinte carbone du chantier.

Afin de pouvoir formaliser le dépôt de ce dossier auprès du service instructeur municipal et permettre le démarrage

immédiat de l'instruction technique obligatoirement liée à cette demande de permis de construire, le Conseil

Municipal valide le projet et autorise expressément Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces requises.

Unanimité

20°/ Cession d’une unité foncière communale.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs aux actes

de disposition sur le patrimoine communal ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la Commune de Port-La Nouvelle, et notamment le classement

de la zone concernée en zone NE ;

VU la demande présentée par la SAS GARRETA POMPES FUNEBRES représentée par M. GARRETA Bruno,

sollicitant l’acquisition d’une emprise foncière en vue d’y implanter une chambre funéraire ;- 25 -

VU l’arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2026-0043 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à

Port-La Nouvelle (11) ;

VU l’arrêté de Permis de construire n°PC112662400015 et l’autorisation de travaux n°AT11266240005 en date

du 25/09/2024,

VU l’avis de valeur vénale émis le 5 mai 2026 par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale

des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales (DDFiP), fixant le prix de cession à 20 € / m², soit un montant

global estimé à 10 000 € ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'une unité foncière d'une surface totale de 503 m², située

Avenue de Catalogne, composée des parcelles suivantes :

• La parcelle section AE n° 672 pour une surface de 424,00 m²,

• La parcelle section AE n° 673 pour une surface de 56,00 m²,

• Une portion à détacher de la parcelle section AE n° 674 pour une surface d’environ 23 m²,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder préalablement à la cession à un document d'arpentage et de division

parcellaire pour détacher la portion de 23 m² issue de la parcelle AE 674 ;

CONSIDÉRANT que la commune s'attache les services du Cabinet ORRIT – 11 100 NARBONNE, géomètre-

expert, afin de réaliser les opérations de délimitation, d'arpentage et de création de l’une des parcelles à céder ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public local que présente la création d’une chambre funéraire sur le territoire de la

commune pour répondre aux besoins des familles ;

Le Conseil Municipal :

- approuve le principe de la cession au profit de la SAS GARRETA POMPES FUNEBRES représentée par

M. GARRETA Bruno, ou à toute personne physique ou morale que ce dernier lui substituera, de l’unité foncière

d’une superficie totale de 503 m², située Avenue de Catalogne, et constituée des parcelles AE 672, AE 673 et

d'une partie à détacher de la parcelle AE 674,

- fixe le prix de vente à 20 € / m², soit un montant total de 10 000 €, conformément à l’avis du Pôle

d'évaluation domaniale en date du 05/05/2026, tout frais en sus,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout acte afférent.

Unanimité

21°/ ALENIS : désignation d’un représentant de la Commune à l’assemblée générale.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant de la Commune à

l’Assemblée Générale d’Alenis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Commune à l’Assemblée Générale

d’ALENIS.

Est candidat : Henri MARTIN

Il est procédé au vote.- 26 -

Henri MARTIN a obtenu 27 voix.

Est élu : Henri MARTIN

Votes pour : 27

Abstentions 2 (M. MALOSSE, Mme BOUISSOU)

22°/ SPL du Grand Narbonne : désignation d’un représentant de la Commune à l’assemblée générale.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant de la Commune à

l’Assemblée Générale de la SPL du Grand Narbonne.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de

la SPL du Grand Narbonne.

Est candidat : Henri MARTIN

Il est procédé au vote.

Henri MARTIN a obtenu 26 voix.

Est élu : Henri MARTIN

Votes pour : 27

Abstentions : 3 (M. MALOSSE, Mme BOUISSOU, M. MISSUD)

23°/ Association des Communes Forestières de l’Aude : adhésion à l’association et désignation des

représentants de la Commune.

L’association des Communes Forestières de l’Aude porte la voix des territoires dans de nombreuses instances

départementales, régionales, de massifs et nationales : CDPENAF, CDPDFCI, CDCFS, CRFB, CRB, Comité de

Massif, conseil d’administration de l’ONF, etc.

Elle apporte une expertise technique sur des thématiques différentes (foncier, risques incendies, construction bois,

bois-énergie) et diffuse une information fiable et actualisée via des observatoires, des guides et des formations

Elle met également à disposition des outils comme l’OFFRE (Observatoire Foncier Forestier Régional des Élus)

qui permet de cartographier et d'analyser le patrimoine foncier communal (biens vacants, parcelles, etc.), ainsi

que des rapports OLD pour comprendre et appliquer les Obligations Légales de Débroussaillement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Commune de Port-La Nouvelle à l’association

des Communes Forestières de l’Aude et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter

la Commune.- 27 -

Sont candidats :

Membre titulaire : Membre suppléant :

Dylan TABONI Rémi BALTAZAR

Il est procédé au vote.

Sont élus :

Membre titulaire : Membre suppléant :

Dylan TABONI Rémi BALTAZAR

Unanimité

24°/ Modification du tableau des effectifs.

Vu la délibération n°D2/12-25/03 en date du 22 décembre 2025 portant approbation du vote du budget primitif du

budget communal 2026 en date du 22 décembre 2026,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants

tenant compte des propositions de promotions internes et d’avancements de grade au titre de l’année 2026, et

d’autre part des réussites à concours d’agents de la Commune :

Postes à créer Nombre

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 1

Agent social principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 4

Rédacteur 2

Postes à supprimer

Agent de maîtrise 4

Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes comme ci-dessus

détaillé.

Il est précisé que les déclarations de vacance des emplois créés seront effectuées auprès du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude.

Unanimité

25°/ Comité Social Territorial : détermination du nombre de représentants et de sa composition.

VU le Code Général Collectivités Territoriales,- 28 -

VU le Code de la Fonction Publique, et notamment les articles L 251-5 à L 251-10,

VU la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment son article 32,

VU le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comité Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

VU la création du Comité Social Territorial de la Commune de Port-La Nouvelle par délibération n°D/06-22/11 en

date du 20 juin 2022,

VU la délibération n°D/04-26/18 en date du 07 avril 2026 portant désignation des représentants de la Commune

au Comité Social Territorial,

CONSIDERANT que pour la Mairie de Port-La Nouvelle l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer

le nombre de représentants titulaires du personnel est de 210 agents, répartis ainsi qu’il suit : 113 femmes

(53,81 %) et 97 hommes (46,19 %),

CONSIDERANT qu’il ressort de la consultation avec les organisations syndicales représentées le choix d’une

part de conserver le nombre de représentants du personnel à 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, et

d’autre part de maintenir le paritarisme numérique avec les représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal :

- approuve le nombre de représentants du personnel à 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,

- approuve le maintien du paritarisme numérique avec les représentants de la collectivité,

- précise que les représentants des élus ont été désignés par délibération n°D/04-26/18 en date du

07 avril 2026.

Vote pour : 28

Abstention 1 (M. MISSUD)

26°/ Exercice au droit à la formation des élus.

Aux termes de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit

délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, sachant que :

- Les formations doivent être adaptées à leurs fonctions et réalisées par des organismes agréés par le

Ministère de l’Intérieur.

- Celles et ceux qui ont une délégation de fonction doivent obligatoirement se former au cours de la première

année de mandat.

- Elles sont prises en charge par le budget de la collectivité et les crédits annuels ouverts à ce titre doivent

être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction.

- Les dépenses suivantes sont prises en charge par la collectivité : les frais de formation, les frais de

déplacements et de séjour et le cas échéant les pertes de revenus, selon des barèmes fixés par la règlementation

en vigueur.

- Les Conseillers doivent en faire la demande préalable auprès de Monsieur le Maire afin de vérifier que les

conditions légales et financières sont réunies.- 29 -

- Il est souhaitable que chaque conseiller n’effectue au plus qu’une seule formation par an, compte tenu

des crédits destinés aux formations qui doivent être répartis entre tous les conseillers.

- La durée totale des formations pendant le mandat ne doit pas excéder 18 jours.

Le Conseil Municipal doit également fixer les orientations des formations qui pourraient être les suivantes :

- Les formations doivent être en lien avec les délégations,

- En lien avec l’appartenance à une commission ou une représentation de la commune dans des

instances extérieures.

- Elles peuvent également être sollicitées pour accroitre l’efficacité personnelle.

Un tableau récapitulant les actions de formation sera mis à jour annuellement et sera annexé au compte

administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’exercice du Droit Individuel à la Formation des Elus (D.I.F.E.) (loi

du 17 juin 2021), chaque conseiller acquiert des droits à hauteur d’un montant défini par arrêté du 12 juillet 2021,

lesquels peuvent être utilisés dans le cadre de l’exercice du mandat.

La gestion du D.I.F.E. est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle décide seule d’accorder ou

pas le droit à la formation. Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire de la commune

prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

- approuve un crédit annuel de 5 000 € dévolu aux formations de ses membres,

- valide les orientations ci-dessus énumérées,

- approuve la possibilité que les élus puissent avoir recours au D.I.F.E. pour bénéficier de formations en

rapport avec leur mandat.

Unanimité

27°/ Avis sur la concertation de la Ligne Nouvelle Montpellier/Perpignan.

Le projet de ligne Nouvelle Montpellier - Perpignan (LNMP) est un projet majeur pour le territoire.

Ce projet entre aujourd’hui dans une nouvelle phase de concertation publique pour sa phase 2 entre Béziers et

Montpellier.

Le projet s’étend sur 150 km pour un coût global estimé de 7,3 milliards d’euros. La phase 2 comprend un linéaire

de 98 km avec un coût estimé de 5 milliards d’euros et prévoit une mise en service au plus tard en 2040.

Cette infrastructure entend répondre à :

- la demande croissante de mobilité sur l’axe ferroviaire littoral de l’Occitanie ;

- l’augmentation des capacités de circulation du réseau régional ;

- la nécessité d’assurer la continuité de la grande vitesse entre la France et l’Espagne tout en contribuant au

maillage global Européen.- 30 -

Cette ligne sera complémentaire de la ligne classique et doit ainsi permettre de disposer d’un réseau ferroviaire

plus performant, plus fiable et plus résilient face au changement climatique.

La deuxième phase du projet est entrée dans un nouveau temps de concertation sous l’égide de la Commission

Nationale du Débat Public (CNDP) du 9 avril au 19 juin 2026.

La commune de Port-La Nouvelle la possibilité de produire une contribution en se positionnant sur les scénarios

proposés à la concertation :

- la mixité, c’est-à-dire le choix entre une ligne exclusivement voyageurs ou une ligne combinant le trafic voyageur

et fret. Ce choix aura une incidence sur le futur tracé du projet, notamment le franchissement du Massif des

Corbières.

- les modalités de desserte du territoire, c’est-à-dire le nombre et l’emplacement des gares nouvelles.

Pour mémoire, la décision ministérielle de 2016 prévoit une ligne voyageurs et une desserte locale autour de deux

gares nouvelles à Narbonne-Ouest et Béziers-Est qu’il convient de réinterroger aux regards des évolutions

suivantes :

- les incidences du changement climatique ;

- la volonté de développer le trafic ferroviaire de marchandises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

;

- l’adaptation à la hausse du trafic ferroviaire voyageurs sur le secteur du littoral d’Occitanie.

En outre, cette ligne à grande vitesse constitue le maillon manquant entre l’Espagne et l’Europe du Nord. Elle sera

aussi le garant d’une amélioration des mobilités locales en favorisant la mobilité ferroviaire quotidienne et en

renforçant la politique d’intermodalité du Grand Narbonne autour de la réalisation des trois Pôles d’Echanges

Multimodaux (PEM) à Narbonne, Leucate-La Franqui et Port-La Nouvelle.

Outil performant et rapide (gain de 40 minutes sur le trajet entre Perpignan et Montpellier) au service des usagers

de toute nature, la ligne à grande vitesse constitue un enjeu majeur pour le développement économique et

touristique du territoire.

Le Conseil Municipal donner un avis favorable sur la concertation de la Ligne Nouvelle Montpellier/Perpignan dans

les conditions suivantes :

Pour une mixité de la ligne à grande vitesse

Tout d’abord, la ligne se doit d’être mixte pour optimiser son usage en accueillant à la fois le trafic de voyageurs

et celui de fret de marchandises.

Assurer le report modal route/fret permettra d’une part, de décongestionner en partie la forte circulation de poids

lourds sur l’A9 et d’autre part, de réduire les pollutions sur le territoire, notamment les émissions de CO2 qui

constitue aujourd’hui le poste le plus émetteur de gaz à effet de serre.- 31 -

Par ailleurs, la mixité permettra d’augmenter le nombre de sillons sur la ligne actuelle pour les déplacements du

quotidien, favorisant ainsi les mobilités décarbonées sur le territoire de l’agglomération.

La mixité, c’est enfin garantir des conditions d’exploitations fiables de la ligne actuelle qui dessert des points

stratégiques tel que le port de Port-La Nouvelle.

Enfin, la mixité de la ligne est aussi un vecteur de sécurisation de la ligne actuelle qui devra probablement subir

des travaux pour s’adapter à l’élévation du niveau de la mer, ce qui permettra un report momentané sur la ligne à

grande vitesse en phase travaux.

Pour une traversée du Massif des Corbières par un tunnel

La notion d’intégration environnementale et paysagère du tracé et des ouvrages doit être au cœur des

préoccupations du territoire. En effet, son patrimoine et ses espaces naturels sensibles en font un de ses atouts

et le tracé passe également pour partie au sein du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

L’intégration paysagère du projet serait fortement impactée par une traversée des Corbières maritimes et suscite

donc l’opposition des élus du territoire.

L’étude d’un tunnel sous les Corbières depuis Roquefort-des-Corbières jusqu’à après Fitou doit être la solution

retenue malgré les surcoûts engendrés.

Enfin, il sera aussi nécessaire de garantir la transparence hydraulique de la ligne, pour lutter contre les risques

d’inondations qui touchent la plupart des communes et d’aborder le point sensible de la mobilisation des terres

agricoles.

Pour une la gare nouvelle « Narbonne Ouest-Côte du Midi »

La desserte locale est également un enjeu majeur pour le territoire et la décision ministérielle de 2016 retenant

l’implantation d’une gare nouvelle à l’ouest de Narbonne doit être confirmée.

Le territoire souhaite développer le concept de gare binôme avec celle du centre-ville de Narbonne où le

déploiement d’un PEM ambitieux est en cours qui permettra d’optimiser les liaisons entre les deux gares.

Cette complémentarité entre les deux gares constituera également une porte d’entrée pour l’accueil des touristes

dans un environnement remarquable générant un tourisme 4 saisons (22 millions de nuitées par an) qui sera très

prochainement labellisé « Green Destination ».

Les sites majeurs (Palais des Archevêques, Abbaye de Fontfroide, musée Narbo Via, Réserve Africaine de

Sigean, Canal du Midi, Les Grands Buffets…) assurent le rayonnement du territoire en France et en Europe (17

bassins de clientèle).

Ce rayonnement est également renforcé par des événements sportifs et culturels à vocation internationale : Défi

Wind à Gruissan, Mondial du Vent à Leucate, Festival Jazz à l’Hospitalet à Narbonne.

La future gare nouvelle de Narbonne Ouest/Côte du Midi se situerait également au carrefour des dessertes

ferroviaires de l’axe Carcassonne-Toulouse et au cœur de projets intermodaux :

- projet de nouvel échangeur autoroutier sur l’A61 à Bizanet,

- étude du doublement de la RD 6009,- 32 -

- réalisation d’une piste cyclable reliant Narbonne à Montredon-des-Corbières via le site de la gare nouvelle de

Narbonne (étude de faisabilité réalisée et engagement des travaux à venir),

- desserte de la future gare nouvelle de Narbonne par une offre de transport interurbaine depuis les villages et

extension du réseau de navettes gratuites existantes depuis la ville centre,

- réalisation de parking relais en entrée de ville de Narbonne situés à proximité du site de la future gare LGV.

Enfin, sa situation géographique garantirait un faible impact environnemental, car elle se situerait en continuité de

la ville centre dans un milieu déjà anthropisé.

En matière de développement économique la future gare de Narbonne serait implantée dans un territoire en plein

essor (53 zones d’activités) et à proximité des bassins d’emplois du Lézignanais et du Carcassonnais. Elle serait

également à proximité immédiate d’équipements publics et de services existants : hôpital privé du Grand

Narbonne, restaurants, centre commercial, station-service...

Elle bénéficierait de l’extension du port de Port-La Nouvelle orientée vers la transition écologique (éoliennes en

mer, usine de production d’hydrogène) et du rayonnement de pôles d’excellence à vocation internationale :

laboratoire des biotechnologies de l’INRAE, laboratoire SUEZ sur les biodéchets, Narbonne Accessoires, Groupe

Gérard Bertrand, ORANO, Ateliers d’Occitanie, …).

La gare nouvelle de Narbonne répondrait donc pleinement aux attentes liées aux temps de parcours, à

l’accessibilité aux trains et à l’organisation des mobilités locales.

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18 h 55.

Fait à Port-La Nouvelle, le 22 juin 2026.

Patrice MENARD Henri MARTIN,

Secrétaire de séance Maire de Port-La Nouvelle,

Premier Vice-Président du Grand Narbonne.