Procès Verbal - Proces verbal du 11 06 24

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Procès Verbal - Proces verbal du 11 06 24 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Port-la-Nouvelle. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 06 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE PORT-LA NOUVELLE

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PORT-LA NOUVELLE DU 11 JUIN 2024

Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 05 juin 2024, il s’est réuni dans la salle

d’honneur de l’Hôtel de Ville le 11 juin 2024.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :

Etaient présents : Henri MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR (arrivée 18 h 35) -

M. MENARD - Mme MARIN - M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - M. HERNANDEZ -

M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS - M. TABONI - Mme MARTIN -

M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - Mme MENDOZA - M. BALTAZAR - Mme CATHALA -

Mme SABARDEIL - M. PECH - Mme BRASSELET.

Absents ayant donné pouvoir : Mme BEGUE (pouvoir Mme LETAILLEUR) - Mme CRESPIN (pouvoir

Mme SEGUI) - Mme MARTINEZ (pouvoir M. MENARD).

Absent : M. RECHAGNEUX.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature

n’ayant été exprimée, Monsieur HERNANDEZ est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS

- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

1°/ Décision n°D/2024/024 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1546.

2°/ Décision n°D/2024/025 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1547

3°/ Décision n°D/2024/028 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1548.- 2 -

4°/ Décision n°D/2024/029 : Contrat de marché public avec la SAS Neufoca, sise à Périgny, pour l’acquisition pour

les Services Techniques de la Commune, d’un scooteur équipé pour le ramassage des déjections canines de type

Honda SH 125i RC 200, pour un montant de 16 500 € HT.

5°/ Décision n°D/2024/030 : Contrat de marché public avec la SA DALKIA, sise à Montpellier, pour la maintenance

des équipements thermiques et de production d’ECS des bâtiments communaux, pour une durée de 3 ans non

reconductibles avec effet rétroactif au 13 mars 2024, pour un montant de 13 220 € HT.

6°/ Décision n°D/2024/031 : Contrat de marché public avec la SASU Aligator 83, sise à Portel des Corbières, pour

la réalisation de travaux de rénovation par aérogommage des murs extérieurs de la piscine municipale, pour un

montant de 27 549,24 € HT.

7°/ Décision n°D/2024/032 : Désignation d’un avocat chargé d’assister et représenter la Commune dans la

procédure de demande d’annulation de la délibération de la Commune de Sigean portant autorisation pour l’ACCA

de Sigean de chasser sur les parcelles communales lieux-dits « Garrigue Haute-Sud », « Combe Redonde »,

« Cap Romarin », « Route de Perpignan » et « Pech Gardie », situées sur la Commune de Port-La Nouvelle.

8°/ Décision n°D/2024/032 : Aménagement des abords des Résidences Avenir : avenant n°1 en plus-value au lot

n°2 « espaces verts », d’un montant de 20 164,65 € HT, portant le montant du marché à la somme de

356 266,15 € HT.

9°/ Décision n°D/2024/033 : Aménagement des abords des Résidences Avenir : avenant n°1 en plus-value au lot

n°1 « terrassements, voirie, pluvial, mobilier urbain », d’un montant de 30 053,45 € HT, portant le montant du

marché à la somme de 1 526 292,90 € HT.

10°/ Décision n°D/2024/028 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1549.

11°/ Décision n°D/2024/028 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1550.

ORDRE DU JOUR

1°/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 mai 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le de procès-verbal du conseil Municipal du 07 mai 2024,

Le Conseil Municipal approuve ledit procès-verbal.

Unanimité- 3 -

2°/ Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal de la Commune.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Unanimité

3°/ Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du camping municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.- 4 -

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Unanimité

4°/ Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe du Lotissement La Manade.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.- 5 -

- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Unanimité

5°/ Approbation du compte de gestion 2023 du budget annexe de la régie des transports de Port-La

Nouvelle.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé

par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état

du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Unanimité

Conformément à l’article L 2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire procède à

l’élection du Président de séance pour le vote des comptes administratifs.

Madame SEGUI, seule candidate, est élue Présidente de séance.

Monsieur le Maire quitte la salle.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Marc CATHALA.- 6 -

6°/ Approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Commune.

Le compte administratif du budget principal de la Commune de Port-La Nouvelle doit être approuvé pour l’exercice

2023. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.

En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses de fonctionnement 14 033 093.11 €

Recettes de fonctionnement 19 517 464.64 €

Résultat excédentaire 5 484 371.53 €

En section d’investissement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’investissement

8 310 498.22 € dont 1 931 318 €

de restes à réaliser reporté N+1

Recettes d’investissement

5 335 678.47 € dont 3 096 000 € de

restes à réaliser reporté N+1

Résultat déficitaire

2 974 819.75 € avec les restes à

réaliser 1 809 537.75 €

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget principal de Commune de Port-La Nouvelle.

Unanimité

7°/ Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du camping municipal.

Le compte administratif du budget annexe du camping municipal de Port-La Nouvelle doit être approuvé pour l’

exercice 2023. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.

En section d’exploitation les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’exploitation 142 369.22 €

Recettes d’exploitation 202 660.89 €

Résultat excédentaire 60 291.67 €

En section d’investissement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’investissement 31 864.43 €

Recettes d’investissement 125 696.98 €

Résultat excédentaire 93 832.55 €- 7 -

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget annexe du camping municipal de Port-La

Nouvelle.

Unanimité

Madame LETAILLEUR prend part aux débats à 18 h 30.

8°/ Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du Lotissement La Manade.

Le compte administratif du budget annexe du lotissement La Manade de Port-La Nouvelle doit être approuvé pour

l’exercice 2023. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.

En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses de fonctionnement 1 814 446.62 €

Recettes de fonctionnement 1 814 446.62 €

Résultat neutre 0.00 €

En section d’investissement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’investissement 2 355 897.80€

Recettes d’investissement 1 814 446.62 €

Résultat déficitaire 541 646.18 €

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget annexe du lotissement La Manade.

Unanimité

9°/ Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de la régie des transports de Port-La

Nouvelle.

Le compte administratif du budget annexe de la régie municipale des transports de Port-La Nouvelle doit être

approuvé pour l’exercice 2023. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.

En section d’exploitation les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’exploitation 80 368.67 €

Recettes d’exploitation 100 752.48 €

Résultat excédentaire 20 383.81 €- 8 -

En section d’investissement les mouvements suivants ont été constatés :

Dépenses d’investissement 3 685.91 €

Recettes d’investissement 15 183.82 €

Résultat excédentaire 11 497.91 €

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2023 du budget annexe de la régie municipale des transports

de Port-La Nouvelle.

Unanimité

Monsieur le Maire reprend part aux débats et préside la séance.

10°/ Affectation du résultat 2023 du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte administratif du budget général de la Commune de Port-La

Nouvelle présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 5 484 371.53€ et déficitaire en

section d’investissement de 2 974 819.75€.

Propose d’affecter ledit résultat selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

1 984 371.53€

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

3 500 000 €

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 5 484 371.53€

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

-2 974 819.75€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 974 819.75€

2) Report en fonctionnement R 002 2 509 551.78 €

Le Conseil Municipal adopte l’affectation de résultat du compte administratif 2023 du budget principal de la

Commune de Port-La Nouvelle au budget supplémentaire 2024 du budget principal de la Commune de Port-La

Nouvelle.

Unanimité- 9 -

11°/ Affectation du résultat 2023 du budget annexe du camping municipal.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte administratif du budget annexe de la régie municipale des

transports de Port-La Nouvelle présente un résultat excédentaire en section d’exploitation de 60 291.67€ et un

résultat excédentaire en section d’investissement de 93 832.55€.

Propose d’affecter ledit résultat selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

-78 555.43 €

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

+138 847.10

€

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) +60 291.67 €

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

+93 832.55€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

2) Report en fonctionnement R 002 +60 291.67€

Le Conseil Municipal adopte l’affectation de résultat du compte administratif 2023 du budget annexe du Camping

Municipal de Port-La Nouvelle au budget supplémentaire 2024 du Camping Municipal de Port-La Nouvelle.

Unanimité

12°/ Affectation du résultat 2022 du budget annexe du Lotissement La Manade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte administratif du budget annexe lotissement La Manade de

Port-La Nouvelle présente un résultat déficitaire en section d’investissement de 541 646.18€.

Propose d’affecter ledit résultat selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

0.00 €

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

0.00 €

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 0.00 €

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

-541 646.18€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €- 10 -

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

2) Report en fonctionnement R 002 0.00 €

Le Conseil Municipal adopte l’affectation de résultat du compte administratif 2023 du lotissement La Manade de

Port-La Nouvelle au budget supplémentaire 2024 du lotissement La Manade de Port-La Nouvelle.

Unanimité

13°/ Affectation du résultat 2023 du budget annexe de la régie des transports de Port-La Nouvelle.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le compte administratif du budget annexe de la régie municipale des

transports de Port-La Nouvelle présente un résultat excédentaire en section d’exploitation de 20 383.81€ et un

résultat excédentaire en section d’investissement de 11 497.91€.

Propose d’affecter ledit résultat selon le tableau ci-après :

A – Résultat de fonctionnement Résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

+625.33 €

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe

+ (excédent) ou – (déficit)

+19 758.48 €

C – Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) +20 383.81 €

D – Solde d’exécution d’investissement (précédé de +

ou -) R 001

+11 497.91€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €

Besoin de financement F

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

2) Report en fonctionnement R 002 +20 383.81€

Le Conseil Municipal adopte l’affectation de résultat du compte administratif 2023 de la régie municipale des

transports de Port-La Nouvelle au budget supplémentaire 2024 de la régie municipale des transports de Port-La

Nouvelle.

Unanimité

14°/ Accord cadre pour la fourniture et l’acheminement en électricité et services associés : choix du

titulaire du marché subséquent n°1.

Par délibération n°D/05-24/03 du 07 mai 2023, le Conseil Municipal décidait l’attribution d’un d’accord-cadre pour

la fourniture et l’acheminement d’électricité alimentant les points de livraison de la Commune aux sociétés

suivantes : ENGIE – TOTAL ENERGIES - EDF COLLECTIVITES – LBE BUSINESS-LA BELLE ENERGIE et

ENERGIE D’ICI – UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D’ENERGIE (UPLE).- 11 -

Le 15 mai 2024, la Commune a lancé une mise en concurrence auprès des titulaires dudit accord-cadre afin

d’attribuer le marché subséquent n°01. Le dossier de consultation était constitué d’une lettre de consultation, d’un

bordereau de prix unitaires, d’un détail quantitatif et estimatif, d’une liste des points de livraison et d’un acte

d’engagement. La remise des offres était fixée au 23 mai 2024 à 12 heures. Quatre candidats ont répondu à l’offre.

La Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 23 mai 2024 a établi à l’unanimité de ses membres le

classement suivant en fonction des critères définis (Critère financier : 90 points – Critère technique (reprise de la

note obtenue au stade de l’attribution de l’accord-cadre pondérée : 10 points) :

Clt Entreprises

Type

d’offre

Note

technique

de

l’accord-

cadre sur

90 points

Note

technique

de

l’accord-

cadre

pondérée

sur 10

points

Note

prix sur

90 points

Note

générale

sur 100

points

1er

LBE

BUSINESS – LA

BELLE

ENERGIE

ARENH

2025 / Fixe

2026

80,00 8,89 90,00 98,89

2ème ENGIE

ARENH

2025 / Fixe

2026

89,00 9,89 78,71 88,60

3ème

TOTAL

ENERGIES

ARENH

2025 / Fixe

2026

87,00 9,67 76,93 86,59

4ème ENGIE

FIXE

2025 / 2026

89,00 9,89 75,95 85,83

5ème

EDF

COLLECTIVITES

ARENH

2025 / Fixe

2026

87,00 9,67 75,98 85,65

6ème

TOTAL

ENERGIES

FIXE

2025 / 2026

87,00 9,67 75,59 85.26

7ème

LBE

BUSINESS – LA

BELLE

ENERGIE

FIXE

2025 / 2026

80,00 8,89 74,99 83,87

8ème

EDF

COLLECTIVITES

FIXE

2025 / 2026

87,00 9,67 71,16 80,83- 12 -

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission d’appel d’offres,

- attribue le marché subséquent n°01 à la Société LBE BUSINESS – LA BELLE ENERGIE pour une durée

de 24 mois à compter du 1er janvier 2025,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché subséquent n°01 et à signer tout document administratif,

technique ou financier y afférent.

Unanimité

15°/ Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie pour la saison

estivale 2024.

Pendant la saison estivale, un détachement de surveillance et d’intervention (D.S.I.) de la Gendarmerie nationale

chargé des opérations nocturnes de protection des biens et des personnes intervient dans la Commune de PORT-

LA NOUVELLE et dans 5 Communes voisines.

Depuis 2011, le coût de l’hébergement des militaires fait l’objet d’une convention de partenariat financier avec ces

Communes sur la base du volontariat.

Pour la saison 2024, les Communes de LA PAME, PEYRIAC DE MER, PORTEL DES CORBIERES,

ROQUEFORT et SIGEAN ont été sollicitées pour participer au financement de cette opération d’un montant de

43 541,70 € selon la clé répartition suivante :

COMMUNES PARTICIPATION FINANCIERE

PORT-LA NOUVELLE 25 741,70 €

SIGEAN 14 000,00 €

LA PALME 1 100,00 €

PORTEL DES CORBIERES 900,00 €

PEYRIAC DE MER 900,00 €

ROQUEFORT DES CORBIERES 900,00 €

TOTAL 43 541,70 €

Le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat financier et à émettre les titres de recettes

correspondants.

Unanimité- 13 -

16°/ ENEDIS : convention de servitudes.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution

publique, travaux d’établissement et d’exploitation d’une ligne électrique souterraine HTA 20 000 Volts, la Société

ENEDIS doit emprunter deux parcelles appartenant au domaine privé de la Commune :

Section Numéro Parcelle Lieu-dit

AK 0936 L’AVENIR – LES GIRELLES

AK 1045 L’AVENIR – LES GIRELLES

Aussi, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur les parcelles susvisées

pour la réalisation des travaux projetés et :

1° établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale

d’environ 105 mètres ainsi que ses accessoires,

2° établir si besoin des bornes de repérage,

3° sans coffret,

4° effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui

se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement,

chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,

5° utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du

service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation

des travaux, la Société ENEDIS s’engage à verser à la Commune une indemnité de cent cinquante euros

(150,00 €).

Le Conseil Municipal :

- approuve la convention consentant des droits de servitudes au bénéfice de la Société ENEDIS pour une

indemnité de cent cinquante euros (150,00 €).

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Unanimité

17°/ Cession de parcelles.

Madame et Monsieur SANTOS Hélène et Rui Michel, résidant au 233 rue Antoine de Niquet, 11 210 Port-La

Nouvelle, ont fait part à la Commune de leur volonté d’acquérir, afin d'accroître la surface de leur unité foncière,

deux arpents de terrain communal jouxtant immédiatement celle-ci.- 14 -

Après vérification, il s'est avéré que cette demande portait sur une partie du domaine public communal affecté aux

espaces verts et aux circulations douces très peu utilisée. Celui-ci étant inaliénable et dans la mesure où le Conseil

Municipal souhaiterait donner une suite favorable à cette requête, il convient au préalable de déclasser les portions

de terrain concernées et de les inclure dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession.

II a été procédé par la suite à une procédure de délimitation cadastrale et le document d'arpentage correspondant

a fait ressortir la création des parcelles AH n°602 d’une surface de 20 m² et AH 603 d'une surface de 19 m².

La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (JO du 10 décembre 2004) a modifié l'article L.141-3 du code

de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de déclassement soit dispensée d'enquête publique

préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Dans le cas présent, comme le fait ressortir le document d’arpentage établi par la SCP ORRIT-BLANQUER basée

à NARBONNE, il n'est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ou ces

espaces dans le cas présent et, se faisant, une délibération du Conseil Municipal est par conséquent suffisante

pour entériner la procédure.

Le 15/04/2024, dans son avis, le pôle d’évaluation des Domaines de la DGFIP Aude/Pyrénées Orientales

confirmait le prix de 25 €/m² comme valeur vénale.

Considérant l'absence d'intérêt de cette parcelle pour la voirie et le service public, le Conseil Municipal approuve

la cession des parcelles cadastrées en section AH n°602 et 603 de contenance respectives de 20 m² et 19 m² au

prix de 25,00 € le mètre carré, soit un montant total arrondi à 1 000,00 € T.T.C. tout frais en sus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.

Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la vente.

Unanimité

18°/ Acquisition d’une parcelle.

Dans le cadre de l’opération de réaménagement global du quai du port et de l’avenue de la mer, il est nécessaire

pour la Commune d’acquérir une emprise foncière appartenant aujourd’hui à la copropriété « Le Rivage Clair »

sise au droit de celle-ci.

Cette acquisition permettrait en effet de réaliser un carrefour giratoire à la confluence de l’avenue de la Mer et de

la rue des anciens chantiers et se faisant de sécuriser la circulation générale du quartier.- 15 -

Après négociation avec la copropriété et son syndic représentant, celle-ci a adopté une résolution à l’unanimité

acceptant le principe de cette cession au profit de la Commune de Port La Nouvelle lors de la tenue de l’assemblée

générale en date du 04/12/2023.

Suite à cela, la commune a mandaté le cabinet de géomètres-experts Orrit-Blanquer afin de réaliser le document

de division parcellaire correspondant. Cette opération a abouti à la création de la parcelle n°AL 866 d’une surface

de 117 m².

Le prix total négocié arrondi s’élève à 4 000,00 € soit 34,00 € le m².

Considérant l’intérêt pour la Commune de donner une suite favorable à cette proposition, le Conseil Municipal

approuve l’acquisition de la parcelle concernée.

Maître Alain AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la transaction.

Unanimité

19°/ Acquisition de parcelles via la SAFER Occitanie.

Par notifications n°1124067301 en date du 29/02/2024, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la

convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du

29/11/2021 liant la Commune de Port La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration

d’intention d’aliéner concernant le projet de vente des parcelles sises en section AP n°298 et AP n°299 d’une

surface respectivement de 495 m² et 1 980 m².

Ces parcelles constituent une unité foncière qui, de par leur situation géographique particulièrement intéressante

pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.

Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont

bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en

valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique

sus nommée, pour les motifs suivants :

- Les parcelles sont situées en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme : zone de protection des sites et des paysages

identifiés comme espace remarquable au sens de l’article L.121-23 du code de l’Urbanisme.

- Les parcelles sont incluses dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la commune a

un projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel.

La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse

unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas

d’attribution, les parcelles AP 298 et AP 299, appartenant à Madame KELLER Anne-Marie, 34, résidence Christian

DURAND, 63 rue Antoine MARTY 11 100 CARCASSONNE, au prix, après procédure de renégociation menée

par cet organisme, de 11 300,00 € H.T. soit 13 560,00 € T.T.C. frais de notaire, frais de gestion SAFER et divers

en sus.- 16 -

Le Conseil Municipal approuve l’acquisition des parcelles AP 298 et AP 299 aux conditions détaillées ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents qui en découlent.

Unanimité

20°/ Plan Local d’Urbanisme : définition des objectifs et fixation des modalités de la concertation du

dossier de la 7ème modification simplifiée.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les dispositions des articlesL.103-2, L.153-31, L.153-45 à

L.153-48, R.104-19 à R.104-27 ;

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,

de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013 ;

VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l’Urbanisme à droit

constant ;

VU le décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU ;

VU l’article 40 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 élargissant le champ de la concertation obligatoire et modifiant

l’article L.103-2 du code de l’urbanisme ;

VU le décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale

des documents d’urbanisme ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2024

et ayant depuis lors fait l’objet de plusieurs procédures d’adaptations ;

VU l’arrêté n°A/2024/292 en date du 03/06/2024 prescrivant la procédure de 7ème modification simplifiée du PLU

de Port-La Nouvelle ;

Monsieur le Maire indique que l’objectif poursuivi à travers la procédure mobilisée et la mise en œuvre de la

concertation consiste à permettre de réinvestir l’ancien site de l’usine DYNEFF localisée sur la zone US du PLU

en vigueur par l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol.

CONSIDERANT que la 7ème modification simplifiée du PLU, conformément à l’article R.104-33 du Code de

l’urbanisme, sera soumise à évaluation environnementale, par décision de la personne publique responsable en

la qualité de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il y a lieu de procéder à une

concertation obligatoire associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

locales et les autres personnes concernées ;

Le Conseil Municipal approuve la mise en œuvre des modalités de la concertation ci-après :

 Informations relatives à la procédure sur les panneaux municipaux en Mairie ;

 Organisation d’une exposition publique ;- 17 -

 Publication d’un article sur le site internet de la Commune ;

 Mise à disposition d’un registre papier pour consigner les remarques tout au long de la procédure

en Mairie aux jours et heures d’ouverture habituels, soit du lundi au vendredi, de 9h à 12h ;

 Publication d’articles dans la presse locale.

Monsieur le Maire est chargé de l'organisation matérielle de ladite concertation.

Unanimité

21°/ Avis sur le futur Schéma Départemental de la Solidarité Territoriale de l’Aude.

Dans sa lettre en date du 05/04/2024, madame la Présidente du Conseil Départemental de l’AUDE, a sollicité la

commune de PORT-LA NOUVELLE dans le cadre de la procédure d’élaboration du Schéma Départemental de la

Solidarité Territoriale de l’AUDE.

En effet, dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation de la République (dite loi NOTRe) le

Département de l’AUDE s’est vu confier des compétences en matière de solidarités et de cohésion territoriale sur

le territoire départemental.

D’autre part, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action

publique locale (dite loi 3DS) impose au Département de l’AUDE d’élaborer un schéma départemental de la

solidarité territoriale. Cette disposition a été reprise notamment dans l’article L.3211-1-1 du Code Général Des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions

destiné à permettre, dans les domaines de compétences du Département, un développement équilibré du territoire

départemental afin de faciliter l’accès aux services et équipements de proximité.

Ce nouveau schéma sera présenté à l’assemblée départementale le 20 juin prochain.

Comme il est prévu par la loi, dans le cadre de la procédure afférente, ce projet est soumis pour avis aux organes

délibérants situés sur le territoire départemental. Celles-ci disposent de 2 mois pour émettre cet avis.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur ce projet.

Unanimité

22°/ Fusion du Centre Hospitalier de Narbonne et du Centre Hospitalier Francis Vals de Port-La Nouvelle :

avis de la Commune.

Engagé depuis de nombreuses années, le rapprochement entre le Centre hospitalier Francis Vals de Port La

Nouvelle et le Centre hospitalier de Narbonne trouve aujourd’hui sa concrétisation dans ce projet de fusion soumis

aux instances des deux établissements.- 18 -

Au-delà des contacts réguliers et historiques des équipes médicales sur les filières communes, Locomoteur et

Neurologie, les deux établissements ont multiplié avec le temps les coopérations dans divers domaines

(pharmacie, qualité, informatique, marché publics…) jusqu’à la décision en 2021 de franchir un nouveau cap et

proposer une direction commune.

Les difficultés rencontrées par une structure de petite taille à l’échelle de la région, notamment en matière

d’attractivité médicale, ont rendu ces deux dernières années, les questions de fonctionnement médical

particulièrement aigu. Le fort investissement du Président de la Commission médicale d’établissement, le soutien

permanent du Conseil de surveillance et de son Président et enfin l’engagement exceptionnel des équipes

hospitalières ont permis de passer cette période très difficile et particulièrement stressante pour la communauté

hospitalière nouvelloise. Avec l’aide du Centre hospitalier de Narbonne, une équipe médicale compétente et

investie a pu se reconstituer et donner des perspectives prometteuses à cet établissement.

Le projet de fusion intervient dans ce contexte où la nécessité de se regrouper entre équipes partageant les

mêmes missions et les mêmes valeurs de service public apparaît comme une évidence et permet de protéger les

deux établissements, de préserver voire de développer l’emploi, de présenter des projets ambitieux et

soutenables.

Les deux établissements étant en direction commune et dans l’objectif de faciliter les démarches et d’une mise en

place de la fusion dans des délais raisonnables, le choix s’est porté sur une fusion-absorption.

Il est précisé que les délibérations des Conseils de Surveillance des établissements publics de santé souhaitant

fusionner interviendront respectivement le 14 juin pour Centre Hospitalier Francis Vals de Port-La Nouvelle et le

4 juillet pour le Centre Hospitalier de Narbonne.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la fusion entre le Centre Hospitalier de Narbonne et le Centre

Hospitalier Francis Vals de Port-La Nouvelle.

Votes pour : 25

Abstention : 1 (Mme PONS)

Madame MARTIN et Monsieur PECH ne prennent pas part au vote.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 00.

Fait à Port-La Nouvelle, le 13 juin 2024.

Henri MARTIN,

Maire de Port-La Nouvelle,

Conseiller Départemental,

Vice-Président du Grand Narbonne.