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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240228 03
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240228 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
Audit
Conseil
Expertise
udit
ATH -comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 00
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
Rennes SPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D APPROBATION DES COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien- , selon les termes de -31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations L.225-38 du code de commerce
Assemblée générale.
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE
intervenue au cours de
assemblée générale en application des dispositions de
L. 227-10 du code de commerce. ASSEMBLEE GENERALE
-30 du code de commerce
« COMPENSATIONS FINANCIÈRES » VERSÉES À LA SPL DES DOCKS PAR LES DÉLÉGANTS
Conventions :
- Avenant 13 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 11 décembre 2023 9 novembre 2023).
- Avenant 13 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks (conseil communautaire du 14 décembre 2023 / conseil 9 novembre 2023).
Régularisations 2022 :
Ville du Havre : avoir de 63 468.84
Le Havre Seine Métropole : avoir de 53 122.92
Montants 2023 :
Ville du Havre : 1 918 790
Le Havre Seine Métropole : 1
REDEVANCE DE CONCESSION VERSÉE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DÉLÉGANTS
Conventions :
- Convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 4 février 2013).
- Convention de délégation de service public entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil communautaire du 31 janvier 2013).
Montants 2023 :
Ville du Havre : 702 282.65 307 224 Le Havre Seine Métropole : 285
SUBVENTIONS D ÉQUIPEMENT VERSÉES PAR LES DÉLÉGANTS À LA SPL DES DOCKS
Conventions :
-
15 000 juillet 2015).
-
15 000 .
Montants 2023 :
Ville du Havre : 500
Le Havre Seine Métropole : 500 CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DÉLÉGANTS À LA SPL DES DOCKS
Conventions :
- Convention de mobilisation de ressources entre la ville du Havre et la SPL des Docks .
- Convention de mobilisation de ressources entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil .
Montants 2023 :
Ville du Havre : 33 982
Le Havre Seine Métropole : 52 563
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE