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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220446 03
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220446 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Audit
Conseil
Expertise
udit
ATH -comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 000 euros
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
52 Rampe Bouvreuil
76000 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150
RCS Rouen 680 500 998
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
Rennes SPL DES DOCKS
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
ASSEMBLEE GENERALE D APPROBATION DES COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles our la société des
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
conventions. Il vous appartient, s R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues L.225-38 d
Assemblée générale.
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A DE GENERALE
au cours
e L.225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR GENERALE
R. 225-30
conventions suivantes, déjà A
« COMPENSATIONS FINANCIERES » VERSEES A LA SPL DES DOCKS PAR LES DELEGANTS
Conventions
Avenant 11 de la convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 15 novembre 2021 / c .
Avenant 11 de la convention de délégation de service public entre Le Havre Seine Métropole et la SPL des Docks (conseil communautaire du 18 novembre 2021 / c
30 septembre 2021).
Montants 2021
- Ville du Havre 1 - Le Havre Seine Métropole 1
REDEVANCE DE CONCESSION VERSEE PAR LA SPL DES DOCKS AUX DELEGANTS
Conventions
Convention de délégation de service public entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil municipal du 4 février 2013).
Convention de délégation de service public entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil communautaire du 31 janvier 2013).
Montants 2021
- Ville du Havre - Le Havre Seine Métropole 222
SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
Convention de
15 000 .
000
(conseil communautaire du 25 juin 2015).
Montants 2021
- Ville du Havre 500 - Le Havre Seine Métropole : 500 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE MOYEN PAR LES DELEGANTS A LA SPL DES DOCKS
Conventions
Convention de mobilisation de ressources entre la ville du Havre et la SPL des Docks (conseil .
Convention de mobilisation de ressources entre la CODAH et la SPL des Docks (conseil .
Montants 2021
- Ville du Havre : 27 557 - Le Havre Seine Métropole
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE