Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C041 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C039 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C020 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C019 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
C- 19-09-2023
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 25 septembre 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES AYANT CONCLU UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.
Titulaires absents excusés :
Gérard LABORDERIE, Gérard LEFEVRE.
Titulaires absents pour déport :
François BONNET, Cédric BOUCHET, Dany MICHAUD, Florent SIMMONET.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 19-09-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES AYANT CONCLU UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 1394 D du Code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu un contrat instaurant un dispositif d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) définit à l’article L.132-3 du Code de l’environnement ;
Les propriétaires fonciers souhaitant mettre en place une protection environnementale sur leur bien peuvent conclure un contrat ORE avec une entité publique (Etat, collectivités territoriales…) ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Le contrat ORE fixe les engagements réciproques des cocontractants en matière de conservation, de gestion et de restauration de l’environnement et de la biodiversité.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique à hauteur de 100% pendant toute la durée du contrat ORE.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou le preneur de bail doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles concernées.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour toute la durée des contrats, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué