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Déliberation - decision 62 2023 convention doccupation temporaire logement urgence
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 62 2023 convention doccupation temporaire logement urgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département du Rhône REPUBLIQ Envoyé en préfecture le 25/10/2023
— Recu en préfecture le 25/10/2023
Commune Publié le
de ID : 069-216902726-20231024-DECIS622023-DE
COMMUNAY
69360
DECISION n° 62 / 2023°
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l'article L.2122-22-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/05/002 en date du 26 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée de son
mandat en application de l’article L.2122-22-5° du code général des collectivités territoriales, pour décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder en urgence au relogement des personnes intéressées ;
DECIDE
Article 1 — De signer la convention d'occupation à titre précaire, temporaire et révocable,
conclue le 20 octobre 2023 :
Prestataire Description
Convention d'occupation à titre
précaire, temporaire et révocable Durée : Trois mois à compter du 19 octobre 2023 d’un logement communal
indemnité d'occupation : 350 euros nette de charges par mois
2 Rue des Bonnières — Communay
Article 2 — Les recettes à percevoir en vertu de la présente décision sont inscrites à l’article 752 de la section de fonctionnement du budget de l’exercice.
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ampliation sera adressée à :
© Monsieur le Chef du Service de gestion Comptable de Givors
Fait à COMMUNAYle 24 octobre 2022.
« Le Maire de Communay :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »