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Déliberation - P16 Cession Partie Terrain RUE Marechal
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P16 Cession Partie Terrain RUE Marechal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/103
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 18
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 16 : CESSION D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN RUE FRANÇOIS MARÉCHAL
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui explique que par courrier en date du 9 octobre 2022, Madame et Monsieur FANTAUZZI font part de leur souhait d’acquérir la parcelle communale 682 section 24 attenante à leur propriété 18 rue Goethe.
Le conseil municipal,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À la majorité des voix, (Mme Marie Laure MEYER votant contre en raison de la coupe de beaux arbres, Mme Marie HENNARD qui a
donné procuration à M. Armand GROSS s’abstenant)
- décide de céder une partie de cette parcelle communale cadastrée parcelle n°682 section 24 d’une contenance de 0,72 are suite à l’arpentage au prix de 9 327,15 € l’are, soit 6 715,55 € auquel prix de vente se rajoutent :
* les frais de procès-verbal d’arpentage pour un montant de 900,00 € TTC, * les frais d’actes notariés
* une participation de 50% liée aux frais d’abattage de 2 arbres à distance non règlementaire de la future limite pour un montant de 500,76 €
* une participation de 50% liée au rabotage de 2 souches pour un montant de 234,00 € Soit un total de 8 350,31 €
- autorise M. le maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 24 octobre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT