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Déliberation - P10 Cession Parcelle RUE DES Bois
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P10 Cession Parcelle RUE DES Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260922-2026 136-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/136
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
DATE DE CONVOCATION : 10 SEPTEMBRE 2026
SÉANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 10 : CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE DES BOIS À RECH ATTENANTE AU STADE DE FOOTBALL
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Evelyne Rubin, conseillère municipale, qui précise que par courrier en date du 25 mars 2026, M. Guillaume GROSS et Mme Chloé KIEFFER, propriétaires de l’habitation sise 26 rue des Bois, sollicitent la commune pour une cession d’une partie d’une parcelle communale attenante à leur propriété, en vue d’un aménagement paysagé comprenant la pose d’une clôture rigide,
Suite à l’avis du service des domaines fixant la valeur vénale de ce bien à 17,50 €/m², la commune de Sarralbe par courrier en date du 21 avril 2026 a proposé la cession d’une partie de la parcelle 75 section 39 située dans le domaine privé communal au prix de 21,00 €/m² (hors frais d’arpentage et de notaire),
Suite à l’accord des intéressés pour l’acquisition du délaissé communal au prix habituellement pratiqué soit 21 €/m².
Sur avis de la Commission d’Administration Générale et des Finances du 26 mai 2026, Suite à l’arpentage du terrain à céder avec désignation des nouvelles parcelles et contenances,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de céder la parcelle communale 237 de la section 39 d’une contenance de 0a41 ainsi que la parcelle communale 239 de la section 39 d’une contenance de 0a03 soit un total à céder d’une superficie de 0a44 au prix de 21,00 €/m², auquel se rajoute les frais d’arpentage d’un montant de 960 € TTC ainsi que les frais d’acte notarié, - autorise M. le maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette opération.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 28 septembre 2026
La secrétaire de séance,
Sylvie MOUZARD
Sarralbe, le 25 septembre 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260922-2026 136-DE