Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 décembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 decembre 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15 décembre 2022 signé

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 mars 2023 signé

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 fevrier 2024 signe

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 février 2024 signé

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 septembre 2022signe

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 septembre 2022signé

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 décembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4 décembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE LAMORLAYE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

LAMORLAYE LA VILLE PARC AUX PORTES DE PARIS

Séance du 4 décembre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'OISE

Arrondiss ement de SENLIS

L'an deux mille vingt-quatre

le quatre décembre à vingt heures NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au Conseil En exercice art à la . . = : L Municipal Délibération au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. MOULA Nicolas — Maire

29 29 24

Quorum = 15

Nombre de présents = 19 PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., Mme

Nombre de pouvoirs = 5 CHANI Y., M. TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHAL J-

Nombre de votants = 24 M., Mme DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme WILLI F., Mme PENING B., M.

HERBLOT D., M. BENGHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. RENARD E., M. RESSIAN F.

N°366 ABSENTS REPRESENTÉS :

M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.

Date de la convocation M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

28 NOVEMBRE 2024 Mme HARDY A-L. par M. GOUJARD A.

DELIBERATIONS

AFF

11 DEC

M. HENRIQUET S. par M. MARCHAL J-M.

Mme WOLF A-S. par Mme PENING B.

ICHÉES LE ABSENTS : M. ALBARET J-C., M. FACQ J-M., Mme DELEPIERE S.,

EMBRE 2024 Mme GAUTIER A., M. NADIM F.

Secrétaire de séance : Mme PALANIAYE D.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

Décisions du Maire

Approbation des rapports annuels du maire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement

pour l’année 2023

Finances

Placement de la trésorerie de la Commune sur un compte à terme au Trésor Public

Ouverture des crédits 2025 pour l'investissement (25%) du Budget Commune

Clôture du Budget annexe « Régie des transports » au 31 décembre 2024

Autorisation de signer le procès-verbal pour le Budget annexe Eau Potable suite au transfert de la

compétence à la CCAC

Ouverture des crédits 2025 pour l'investissement (25%) du Budget annexe Centre Municipal de

Santé

Page 1 / 309. Fixation du tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Ressources Humaines

10. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux (ISFE)

11. Participation au financement de la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance

12. Création d’un emploi permanent à temps non complet pour un manager de Centre-ville

13. Mise en place du « Bonus attractivité » petite enfance

14. Rémunération des assistantes maternelles

15. Création de deux postes de Rédacteur à temps complet

Grands projets

16. Lancement et organisation d’un concours de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du Cœur

de Ville

Urbanisme

17. Validation du tableau de classement des voiries communales

Divers

18. Adhésion de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne au SICTEUB pour la compétence

« Assainissement Eaux Usées » des communes de Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin,

19. Adhésion des communes Noisy-sur-Oise et Viarmes au SICTEUB pour la compétence « Eaux pluviales urbaines »

20. Ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2025

Avant d'aborder les points à l’ordre du jour, M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que,

suite à une demande faite pendant la séance du 25 septembre dernier, un document a été mis sur table pour

apporter des informations complémentaires sur la fréquentation des navettes (graphiques avec quelques

chiffres concernant les lignes N1, N2, G4, G2, S1 et S2).

M. RENARD demande si un voyage équivaut à un voyageur ou à un utilisateur.

M. le Maire précise qu’un voyage c’est un voyageur, c'est-à-dire qu'une même personne peut faire deux

voyages pour aller faire ses courses, un aller et un retour soit deux voyages.

M. RENARD ajoute que sur ce graphique on n’a donc pas le nombre d'utilisateurs.

M. le Maire répond qu’effectivement le nom des personnes qui montent n'a pas été demandé, donc le

nombre de personnes différentes n’est pas connu, mais que cela peut se déduire en divisant le nombre de

voyages par deux.

Mme ERNAULT demande si les enfants sont inclus.

M. le Maire répond que c’est le cas.

Mme ERNAULT aurait souhaité que les enfants soient dissociés.

M. le Maire répond que les enfants ne représentent qu'une petite partie des voyages et ajoute que la plus

importante fréquentation est celle pour la navette qui va à la gare. De plus, la seule baisse de fréquentation constatée est au niveau des enfants.

Pour le public présent dans la salle du Conseil, M. le Maire précise que la fréquentation des navettes est

partie de 4 897 voyages en 2019 pour atteindre 23 000 en 2024.

Page 2 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Ensuite, M. le Maire fait référence au sujet du projet de boucle photovoltaïque qui a été présenté à la

réunion qui a précédé la séance, et informe les membres du Conseil Municipal que Mme Barbara PENING a

été nommée « conseillère municipal déléguée aux énergies renouvelables ». Elle sera chargée de suivre

l’ensemble des réunions du projet de boucle photovoltaïque et de représenter la collectivité.

M. le Maire souhaite la bienvenue à Mme Barbara PENING.

M. le Maire reprend l'ordre du jour de la séance.

1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2024

M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui

s’est tenue le 25 septembre 2024.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen-

tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024.

M. RESSIAN ajoute que sauf erreur de sa part le rapport sur la précédente séance du conseil n'a pas été

envoyé.

M. le Maire répond que le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 a bien été envoyé avec le dossier

du conseil municipal, que c'était l'annexe 1.

2/ Décisions du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal des 4 décisions intervenues depuis le 29 octobre 2024 :

- Décision n°2024/22 du 29 octobre 2024: désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour

représenter la Commune de Lamorlaye dans le cadre d'un accompagnement sur des questions

juridiques contentieuses - 2024

- Décision n°2024/23 du 29 octobre 2024: désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour

représenter la Commune de Lamorlaye dans le cadre d'un accompagnement sur des questions

juridiques contentieuses - 2025

- Décision n°2024/24 du 29 octobre 2024: désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour

représenter la commune de Lamorlaye dans le cadre d’un accompagnement sur des questions

juridiques ponctuelles hors contentieux — 2023/2024

- Décision n°2024/25 du 29 octobre 2024: désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour

représenter la commune de Lamorlaye dans le cadre d’un accompagnement sur des questions

juridiques ponctuelles hors contentieux — 2025

M. le Maire demande s’il y a des questions sur ces décisions.

M. RESSIAN souhaite savoir pourquoi on a choisi un avocat à Lyon.

M. le Maire répond que Maître BOIRON a été choisi pour ses compétences et ses tarifs, et ajoute qu’au

départ la commune travaillait avec le cabinet SEBAN, de renommée nationale, et qu'elle s'est rendue compte

que le cabinet sous-traitait à cet avocat, donc il a été décidé de travailler directement avec lui. Ses honoraires

sont fixés à 150€/heure.

Mme KLOECKNER ajoute que ceux du cabinet SEBAN sont de 400-450€/heure.

Page 3 / 30M. le Maire présente le point concernant les rapports annuels du Maire sur les services de l’eau potable et de l'assainissement pour l’année 2023.

3/ Approbation des rapports annuels du maire sur les services de l’eau potable et de l'assainissement

pour l’année 2023

Pour une parfaite information, M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société SUEZ Eau France va

tout d'abord présenter les rapports du délégataire sur les services publics de l’eau potable et de l'assainisse-

ment.

1- Mme Maud RIBEIN présente le rapport du délégataire sur l’eau potable.

Au sujet des fuites, Mme Barbara PENING explique avoir été deux fois victime d'une fuite d'eau. Elle a

constaté qu'il n’y avait qu'une seule équipe de recherche qui intervenait sur notre territoire et que les moyens

mis en place n'étaient pas adéquats étant donnés les volumes d'eau perdus. Mme Barbara PENING s'étonne

que les compteurs d’eau ne soient pas équipés de systèmes de détection de fuites.

Mme Maud RIBEIN confirme qu’il existe en effet un système de télé relève, c'est-à-dire qu'un capteur est fixé

sur le compteur individuel d’eau, il enregistre en permanence les mouvements du compteur, il est capable

de détecter les fuites et alerter. Mais la commune de Lamorlaye n'en est pas pourvue. La commune de

Chantilly a été totalement équipée en 2023 avec ce service.

Ce système a un coût car il faut d’une part équiper tous les compteurs d’eau d’un capteur, et d'autre part

installer des concentrateurs qui recueillent les données. La difficulté pour notre commune est notamment

liée au Lys à cause de la couverture boisée qui ne facilite pas la communication par ondes de ce système, et

qui obligerait à augmenter le nombre de concentrateurs dans le Lys en particulier. Ce qui ne rend pas ce service attractif financièrement.

Pas d’autres questions.

2- M. Sébastien NOUGER présente le rapport du délégataire sur l'assainissement.

Pas de questions.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1,

CONSIDERANT que le maire doit présenter à l'assemblée délibérante :

“un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,

“un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement,

Les rapports, joints en annexe, et l'avis du conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE des rapports du délégataire sur les services publics de l’eau potable et de l’assainis-

sement,

-__ APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi au titre de l’année 2023, joint à la présente délibération,

-_ APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement établi au titre

de l’année 2023, joint à la présente délibération,

-_ CHARGE le Maire d’assurer leur mise à disposition auprès du public, conformément à la législation

en vigueur.

Page 4 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et

Ressources publiques », pour la présentation les points Finances suivants.

4/ Placement de la trésorerie de la Commune sur un compte à terme au Trésor Public

VU la loi organique aux lois de Finances (LOLF) qui admet la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt

de fonds au Trésor à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°) ;

VU l’article 116 de la loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2023 définissant le régime de

dérogation, codifiée aux articles L1618-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004

et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds

disponibles auprès de l'Etat ;

CONSIDERANT que toutefois les articles L1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales

permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de

l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est

différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont

la liste a été fixée par décret du 28 juin 2004 (indemnités d'assurance, sommes provenant d’un litige, dédits

et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat...) ;

CONSIDERANT que la commune bénéficie de disponibilités provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros

pour le financement de la médiathèque et de la salle d'action culturelle ;

CONSIDERANT qu'à la suite des premiers diagnostics, il a été nécessaire de procéder à des analyses plus

poussées concernant les fondations et l'amiante et que la commission d’appel d'offre a été retardée en

raison des compléments d'informations réclamés aux candidats et des lots restés sans candidats :

CONSIDERANT que le démarrage des travaux a été décalé à fin décembre 2024 avec un versement des

premiers acomptes fin mars - début avril 2025 ;

CONSIDERANT que dans l'attente de la mise en œuvre des travaux, le recours à des produits de placements

financiers permettrait d'optimiser la trésorerie qui est à ce jour de six millions d'euros ;

CONSIDERANT la gamme de produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements

publics : les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les états membres de l'UE (OAT)

ou en parts ou actions d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des

titres émis ou garantis par les états membres de l'UE libellés en euros ;

CONSIDERANT que les collectivités et leurs établissements peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte

à terme ouvert auprès de l'Etat ;

CONSIDERANT que le compte à terme (CAT) est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des

fonds pour une durée fixée à l'avance, aux choix du client, qu’il s’agit d’une formule à court terme c'est-à-

dire pour une durée comprise entre 1 et 12 mois, simple et sans risque :

CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux» du

18 novembre 2024 ;

Pour rappel,

Le compte à terme est un produit de placement à court terme auprès de l'Etat ; il fait partie de la restrictive

liste des produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Page 5 / 30Le compte à terme est un produit simple et sans risque à taux fixe, qui doit respecter les caractéristiques

suivantes :

- Le montant minimum est de 1 000 €, le placement doit être un multiple de 1 000.

- La durée est d’un à douze mois.

- Les retraits partiels sont impossibles mais les retraits anticipés sont possibles sans pénalités.

- L'origine des fonds doit être justifiée et respecter des conditions pa rticulières.

- La prorogation est impossible mais la création d'un nouveau CAT dès la fin du précédent est possible.

- Le taux rémunérateur est établi selon un barème révisé.

- Une délibération du conseil municipal est obligatoire.

Mme KLOECKNER explique que la trésorerie de la commune se porte bien grâce notamment à un emprunt

souscrit il y a 2 ans pour financer la médiathèque et la salle d'action culturelle. L’'emprunt était de cinq

millions d'euros, aujourd’hui la trésorerie s'élève à un peu plus de six millions d'euros. Il est proposé de placer

quatre millions d'euros pendant trois mois sur un compte à terme puisque les conditions sont respectées,

notamment celle précisant qu'il est possible de placer des fonds provenant d'emprunt dont l'emploi est

différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. En effet le démarrage des travaux a

pris du retard ce qui permet de placer une partie de la trésorerie pendant trois mois, jusqu'aux premiers

versements d’acomptes qui auront lieu en avril 2025.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

M. le Maire tient à remercier le nouveau conseiller auprès des collectivités de la DGFIP, M. ISAMBOURG,

dont le travail est unanimement reconnu auprès des communes, qui a suggéré cette possibilité de placer

pour le propre compte de la commune une partie de la trésorerie pour la faire fructifier, sur un terme court

mais qui peut être renouvelé selon les besoins de décaissement. Même si les taux de placement sont

relativement faibles, ce n’est pas anodins, les recettes espérées sont de l’ordre de 50 à 70 000€.

M. le Maire ajoute que ce placement est innovant, les collectivités n'ont pas cette culture mais elles s’y

mettent.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- _ DELEGUE à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à l'ouverture d’un compte à terme au nom

de la commune afin d'optimiser les fonds provenant de l'emprunt de cinq millions d'euros, effectué

auprès de La Banque Postale pour le financement de la construction d’une médiathèque et d’une salle d'action culturelle,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire pour placer quatre millions

d’euros pendant trois mois sur un compte à terme.

5/ Ouverture des crédits 2025 pour l'investissement (25%) du Budget Commune

VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction comptable M57,

VU la délibération n°11 du 27 mars 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 de la Ville de Lamorlaye,

CONSIDERANT la présentation faite lors de la commission « Ressources et moyens généraux » du

18 novembre 2024,

Page 6 / 30503

Berger-Levrault

(1012)

Ref.

201

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget primitif 2025,

prévu en mars 2025, il est proposé de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investis-

sement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget.

Il s'agit notamment d'assurer les investissements récurrents et non pas de nouveaux programmes.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025, Monsieur le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

primitif de 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Chapitre BP 2024 25%

20 Immobilisations incorporelles 1515 965 € 378 991 €

204 Subventions d’Equipement Versées 466 097 € 116 524 €

21 Immobilisations corporelles 5 412 897 € 1353224€

23 Immobilisations en cours 200 000 € 50 000 €

TOTAL 7 594 959 € 1 898 739 €

= INSCRIT au budget 2025 de la commune l’ensemble des dépenses engagées par anticipation.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

6/ Clôture du Budget annexe « Régie des transports » au 31 décembre 2024

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, dite « LOM »,

VU l'article L1231-1 et suivants du code des transports,

VU l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°84 en date du 20 novembre 2019 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant la mise en place d’une régie à autonomie financière pour la gestion du service public communal

de transport collectif,

VU la délibération n°42 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la CCAC,

VU la délibération n°43 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant la demande d'adhésion de la CCAC au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO),

VU la délibération n°62 en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au

financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

VU la délibération n°3 en date du 25 janvier 2023, approuvant l'avenant n°1 à la convention de financement

du transport avec la CCAC,

Page 7 / 30VU la délibération n°47 en date du 28 juin 2023, approuvant l'avenant n°2 à la convention de financement du transport avec la CCAC,

VU la délibération 2024/57 en date du 3 juillet 2024 du Conseil Communautaire de la CCAC approuvant la

convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services

de mobilité,

VU la délibération n°47 en date du 25 septembre 2024 approuvant la convention entre la CCAC et la

commune de Lamorlaye relative au financement des services de mobilité,

CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du 18 novembre 2024,

Une comptabilité d’une régie à autonomie financière pour la gestion du service public communal de

transport collectif a été mise en place par délibération en date du 20 novembre 2019.

La compétence a été transférée à la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne par délibération du Conseil municipal le 23 juin 2021.

Une convention de coopération relative au financement des services de mobilité a été signée avec la CCAC

suite à une délibération du 25 septembre 2024 du Conseil municipal.

De ce fait, ce Budget annexe n’a plus lieu d’être maintenu.

Il convient donc de procéder à la clôture et d’arrêter les comptes du Budget annexe « Régie des transports »

à la fin de l’exercice 2024, après vérification de leur concordance avec les comptes du comptable public.

Cette clôture aura pour conséquence :

- La suppression du Budget annexe « Régie des transports »,

- La reprise de l'actif et des résultats dans les comptes du Budget principal de la commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE la clôture du Budget annexe « Régie des transports » au 31 décembre 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette clôture,

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution de la pré-

sente délibération.

7/ Autorisation de signer le procès-verbal pour le Budget annexe Eau Potable suite au transfert de la

compétence à la CCAC

VU l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes,

VU le IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique tel que modifié par le 11 de l’article 30 de la loi n°2022-217 du

Page 8 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique locale,

VU la délibération n°2024/25 en date du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la CCAC, notifiée par

courrier en date du 11 avril 2024,

VU la délibération n°40 du 19 juin 2024 approuvant le transfert à la Communauté de Communes de l'Aire

Cantilienne de la compétence « eau » visée au 7° de l’article L5214-16 du code général des collectivités

territoriales à compter du 1° janvier 2025,

CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du

18 novembre 2024,

Afin d’acter le transfert de la compétence «eau potable » de la commune vers la Communauté de

Communes de l'Aire Cantilienne, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer

le procès-verbal ainsi que tous documents afférents au transfert de compétences.

M. le Maire précise que, après le transfert de la compétence « assainissement », la commune transfère la

compétence « eau potable » qui exige une certaine technicité pour la gestion des réseaux, parfois mal gérés

par les communes. Déléguer cette compétence à un syndicat spécialisé qui dispose de techniciens

expérimentés dans ce domaine permet de suivre l'entretien du réseau et de l'améliorer. Ceci est important,

surtout à un moment où l'Agence de l'eau instaure des « Redevances Performances » qui pénaliseront les

services les moins bien gérés.

D'où l'intérêt de transférer la compétence à la CCAC qui pourrait déléguer à un syndicat. On peut penser au

SIECCAO qui assure déjà la gestion de l’eau pour les communes de Orry-la-Ville, Coye-la-Forêt et d’autres.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

par 20 voix « pour » et 4 abstentions (Pierre-Yves BENGHOUZI, Florent RESSIAN, Eliane ERNAULT,

Emmanuel RENARD),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ainsi que tous documents afférents au

transfert de la compétence « Eau ».

8/ Ouverture des crédits 2025 pour l'investissement (25%) du Budget annexe Centre Municipal de Santé

VU l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction comptable M57,

VU la délibération n°23 du 27 mars 2024 approuvant le Budget Primitif 2024 du Centre Municipal de Santé

de Lamorlaye,

CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du

18 novembre 2024,

Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget annexe 2025

du Centre Municipal de Santé, prévu en mars 2025, il est proposé de permettre d'engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget.

Il s’agit notamment d'assurer les investissements récurrents et non pas de nouveaux programmes.

Page 9 / 30M. RESSIAN fait remarquer qu’il pensait que le CMS était en auto-gestion.

M. le Maire précise que le CMS a son propre budget.

Mme KLOECKNER demande à M. RESSIAN ce qu'il entend par auto-gestion.

M. RESSIAN répond que cela correspondrait à une situation où le CMS n'aurait pas besoin de subventions

municipales

Mme KLOECKNER répond que c'est l'objectif.

M. RESSIAN demande si cet objectif a été daté, projeté dans le temps.

Mme KLOECKNER répond que oui, et que cela sera présenté avec le rapport d’'orientations budgétaires

(ROB), sinon ce ne serait pas une gestion raisonnée. Mme KLOECKNER rappelle que la municipalité a ouvert

le CMS le 1° janvier 2024, c'est un service public qui est très récent.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- AUTORISE jusqu’à l‘adoption du Budget annexe « CMS » 2025, Monsieur le Maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget primitif de 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Chapitre BP 2024 25%

20 Immobilisations incorporelles 10 061 € 2515€

21 Immobilisations corporelles 17 662 € 4416 €

TOTAL 27 723€ 6931 €

- INSCRIT au budget 2025 du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye l’ensemble des dépenses engagées par anticipation.

M. le Maire donne la parole à M. Jean-Michel BARBIER, conseiller municipal délégué aux réseaux d’eau

potable et assainissement, pour présenter le point suivant.

9/ Fixation du tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour

l’année 2025

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-12-3,

VU la fixation des tarifs des redevances 2025-2030 définitivement adoptés par délibération du conseil

d'administration de l'Agence de l’Eau Seine Normandie en date du 19 septembre 2024,

Les redevances de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) contribuent à financer des actions de

préservation de la ressource en eau dans le cadre de son programme d'intervention. Le XIIème programme

débute le 1° janvier 2025 et une réforme des redevances est mise en œuvre à cette occasion. Les factures

d'eau émises devront dorénavant comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.

Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des

réseaux de collecte :

e une redevance sur la consommation d’eau potable ;

e deux redevances pour performance :

a) performance des réseaux d’eau potable ;

b) performance des systèmes d'assainissement collectif.

Page 10 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Auparavant, le reversement des différentes redevances Agence de l'Eau se faisait à celle-ci par le délégataire

qui assure la facturation aux usagers du service public d'eau ou d'assainissement. Dorénavant, la collectivité

compétente devra payer à l'AESN la redevance pour performance (tandis que la redevance consommation

sera encore reversée directement par le délégataire).

La collectivité se doit donc de fixer tous les ans une part spécifique, sur la facture d’eau de l'usager,

correspondant à un tarif de contre-valeur de la redevance pour performance, que son délégataire devra

percevoir pour son compte et lui reverser.

Ce tarif est égal au montant maximal fixé par l'Agence de l'Eau multiplié par un coefficient de modulation.

Lors de l'instruction de la redevance de l’année N+1, pour chaque collectivité assujettie, le coefficient de

modulation est déterminé par l'AESN sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages

d'assainissement lors de l’année N-1 (indicateurs de performance) : par exemple, l'exercice de référence est

2024 pour la fixation du tarif performance 2026.

Chaque année N, la collectivité devra donc délibérer le tarif à appliquer sur les factures des abonnés pour

l'année N+1. La collectivité doit notifier cette délibération à ses délégataires.

Pour 2025, première année de son XIllème programme, l'AESN a voté le tarif non-modulé à

0,085 € HT par m° pour ce qui concerne l’eau potable et le coefficient de modulation est ramené à la valeur

minimale de 0,2 pour toutes les collectivités. Le tarif de contre-valeur de la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable sur les factures des abonnés à acter est donc pour l’année 2025 de 0,085 x 0,2

soit 0,0170 € HT par m°.

M. BARBIER précise que cette redevance sur la performance des réseaux d’eau potable sera modulable

chaque année en fonction des observations faites sur l’année N-2. L'objet de cette délibération qui consiste

à fixer ce tarif de 1,7 centimes pour l’année 2025 concerne en fait la CCAC, ce qu’elle percevra et reversera

puisque la compétence « eau potable » lui est transférée au 1° janvier 2025.

Le conseil municipal n'aura plus à renouveler ce type de délibération puisque ce sera fait par la CCAC dans

les années qui viennent.

M. BARBIER ajoute que ce tarif de 1,7 centimes ne paraît pas très important mais la redevance

consommation a été augmentée.

Globalement l'ensemble des redevances à l'agence de l’eau va légèrement baisser en 2025.

Mme ERNAULT demande à M. le Maire s’il n'avait pas dit que le gouvernement était revenu sur l'obligation

du transfert de compétence.

M. le Maire répond que M. BARNIER, alors 1° Ministre, avait dit lors d’un discours que l’on pourrait modifier

cette obligation, mais aucun décret n'est paru à ce jour.

M. BARBIER ajoute que cela ne change rien pour la réforme des redevances qui a été décidée par l'Etat dans

le cadre de la Loi de Finances de fin 2023 qui s'applique à partir du 1° janvier 2025, qu'il y ait transfert ou

pas de compétence. En cas de transfert, c'est la CCAC qui devient la collectivité compétente alors

qu'aujourd'hui c'est la commune.

M. le Maire ajoute que ce sont deux sujets : celui de la réforme des agences de l’eau et celui de la prise de

compétence par l'intercommunalité.

Page 11 / 30Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

par 20 voix « pour » et 4 abstentions (Pierre-Yves BENGHOUZI, Florent RESSIAN, Eliane ERNAULT,

Emmanuel RENARD),

- FIXE le tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable sur

les factures des abonnés à 0,0170 € HT par m° pour l’année 2025,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à notifier à Suez Eau France exploitant du service d’eau potable ce tarif valable pour l’année 2025,

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire pour l’exécution de la pré- sente délibération.

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Ressources humaines

et dialogue social », pour la présentation des points RH suivants.

10/ Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux (ISFE)

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres et notamment l’article 7,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,

Suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police

municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemni-

taire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et

de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

1/ Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable, est

mise en place pour les cadres d'emplois suivants :

e cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

e cadre d'emplois des agents de police municipale.

2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant

du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D'EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

Chefs de service de police municipale 32 % du traitement mensuel brut

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Page 12 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères :

e_ résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,

e compétences professionnelles et techniques,

e niveau de responsabilité,

e contraintes ou sujétions particulières,

e atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

e niveau d'organisation de prévention,

e capacité d'encadrement.

L’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien profession-

nel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

Chefs de service de police municipale 7000 euros

Agents de police municipale 5000 euros

Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l'Etat.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions sui-

vantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini

par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des ver-

sements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde: Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du

26 juin 2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire

mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à

l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment

(de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum

décidé par l'organe délibérant.

4/ Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE

Le montant de l’ISFE sera diminué, à raison de 1/365È" par jour d'absence au-delà du 15è° jour de congé

de maladie ordinaire sur l’année civile.

Le montant sera également réduit de 1/365°"° pour chaque jour d'absence injustifiée.

L'ISFE sera redistribuée aux agents du service qui auront pallié l'absence.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de service ou de

maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps

partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement de l’ISFE sera suspendu.

En cas de suspension des fonctions d’un agent, l’ISFE est suspendue.

Page 13 / 30Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une

demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été

versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

5/ Les règles de cumul/non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées

aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :

e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 20072,

e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Mme KLOECKNER précise que tous les agents de la Fonction Publique peuvent percevoir l’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE). Ceux de la Police Municipale n'étaient pas concernés jusqu'au

décret du 26 juin 2024.

Cette indemnité va regrouper et remplacer les différentes primes perçues par les agents de la Police Munici-

pale sous l'appellation « Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement » (ISFE). Cela ne va pas changer

le salaire, il s'agit d'homogénéiser les primes entre tous les agents de la Fonction Publique.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. BENGHOUZI demande confirmation sur le fait que ce ne sont pas des primes supplémentaires.

M. le Maire répond que c'est un régime indemnitaire qui vient en remplacer un autre.

Mme KLOECKNER ajoute que c'est une uniformisation des primes.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux (ISFE) selon les modalités déterminées ci-dessus,

= AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dans le respect des principes définis

ci-dessus,

- INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires.

11/ Participation au financement de la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, notamment l’article 40,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,

Page 14 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 sont venus

réformer le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction

publique territoriale.

Cela concerne, entre autres, la couverture complémentaire en matière de prévoyance en sus des droits issus

du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences

essentiellement pécuniaires liées aux risques :

e D’incapacité de travail ;

e D'invalidité ;

e D'inaptitude ;

e Ou de décès des agents publics.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de

financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents

(fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1° janvier 2025. L'instauration de cette

participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.

La participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties

prévues ci-dessus ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

La participation de l'employeur public est versée soit à l'agent (montant unitaire) ou directement à

l'organisme assureur retenu.

Le versement de cette participation intervient lorsque l'agent apporte la preuve qu'il a souscrit à un contrat

ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans

le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités

à cette fin par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Ces contrats et règlements « labellisés » sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère des

collectivités territoriales et régulièrement actualisée.

Les contrats de prévoyance devront couvrir, a minima, les risques liés à l’incapacité temporaire de travail et

à l’invalidité des agents publics dans les conditions visées par le décret susmentionné.

Mme KLOECKNER précise que le montant de cette participation pouvait varier entre 7 et 35 euros. Après

consultation du CST, elle a été fixée à 10 euros brut par mois par agent. Cette somme a été inscrite au budget

car elle n'était pas prévue.

M. le Maire ajoute que la collectivité prend déjà en charge une partie de la mutuelle.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit

public et de droit privé de la collectivité pour le risque Prévoyance,

- FIXE le montant unitaire de participation par agent à 10 € brut, le montant étant versé dans

la limite du montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence de participa-

tion financière,

-__ RETIENT la modalité de versement de participation suivante :

" versement direct aux agents,

"versement aux organismes de protection sociale complémentaire,

- INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires.

Page 15 / 3012/ Création d’un emploi permanent à temps non complet pour un manager de centre-ville

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1,

VU le décret n° 91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des emplois,

La ville de Lamorlaye est lauréate dans le cadre de la politique de « Redynamisation des Centres-Villes et

des Centres-Bourgs » de la région Hauts de France.

A ce titre, la ville peut bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de cette politique. Elle a décidé

de faire appel à un manager/animateur(trice) de centre-ville qui aura les missions décrites dans la fiche de poste jointe en annexe.

La collectivité doit créer un emploi permanent de manager/animateur(trice) de centre-ville à temps non

complet à raison de 11h40 par semaine. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie

A de la filière administrative relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel

relevant de la catégorie À dans les conditions fixées par l'article L332-14, L338-1 et L338-8-2 du code général de la fonction publique.

M. le Maire ajoute que ce point est technique. La commune a pris une délibération pour recruter un agent

fonctionnaire en mutualisation avec Chantilly mais comme il a été recruté en tant que contractuel, la

mutualisation n’est pas possible dans ce cas. En attendant la commune est passée par le centre de gestion

pour régulariser la situation. Mais il faut refaire une délibération pour régulariser son poste et créer un

emploi permanent à temps non complet pour ce manager de centre-ville.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- CRÉE un emploi permanent de manager/animateur(trice) de centre-ville à temps

non complet, à raison de 11h40 par semaine, dont la fiche de poste est jointe en

annexe de la présente délibération,

- __ MODIFIE le tableau des emplois,

- INSCRIT chaque année au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires.

13/ Mise en place du « Bonus attractivité » petite enfance

VU l'instruction de la CNAF n° C 2024-096 en date du 9 mai 2024 concernant la création du bonus Attractivité

au bénéfice des EAJE financés par la Prestation de service unique,

Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil

d'administration de la CNAF le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire CNAF de référence, les collectivités

territoriales sont éligibles à l'accompagnement financier de la branche Famille de la sécurité sociale.

Cette éligibilité dépend de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum

sur une base de douze mois, pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant

auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction, qui travaillent dans les établissements d'accueil du

jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU).

Page 16 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Ce niveau de revalorisation net minimum s'applique à un agent travaillant à temps plein et en année pleine.

Il sera modulé pour les agents à temps partiel selon leur quotité de travail.

Les modalités de maintien ou de suppression de cette revalorisation sont les suivantes :

Le montant de ce « Bonus attractivité » sera diminué, à raison de 1/365°"° par jour d'absence au-

delà du 15°" jour de congé de maladie ordinaire sur l’année civile,

Le montant sera également réduit de 1/365°"° pour chaque jour d'absence injustifiée,

Le « Bonus attractivité » sera redistribuée aux agents du service qui auront pallié l'absence,

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de

service ou de maladie professionnelle, ce « Bonus attractivité » sera maintenu intégralement ainsi

qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique,

En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le versement du « Bonus

attractivité » sera suspendu,

En cas de suspension des fonctions d’un agent, le « Bonus attractivité » sera suspendu,

Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite

d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, le

« Bonus attractivité » qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis.

La revalorisation doit résulter :

+ _ D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du régime

indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

des professionnels concernés ;

+ Cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels

de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les

assistants maternels exerçant en crèche familiale.

La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les

agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.

L'éligibilité des collectivités territoriales à l'accompagnement financier est soumise à la transmission à la CAF

des documents suivants :

la délibération par laquelle la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des

revalorisations de 100€ nets mensuels minimum,

un document déclaratif d'engagement dont le modèle est fourni par la CAF.

La compensation financière de la CAF est versée sur la durée de la Convention d'objectifs et de financement

signée par la collectivité avec la CAF.

Bénéficiaires

Fonctionnaires et agents contractuels — assistants maternels :

exerçant auprès d'enfants ou en fonction de direction dans les établissements d'accueil du jeune

enfant financés par la prestation de service unique,

en poste ou recrutés postérieurement à la délibération

Précision : le fonctionnaire en détachement pourra bénéficier des revalorisations uniquement s’il occupe un

emploi éligible.

Page 17 / 30Sont mentionnés les agents relevant notamment des cadres d'emplois suivants :

e auxiliaire de puériculture

° _ puéricultrice - puéricultrice cadre de santé

e éducateur de jeunes enfants

e cadre de santé paramédical

M. le Maire ajoute que ce point est lié au suivant. L'objectif est de rendre attractif ce poste d'assistante

maternelle. En effet la rémunération horaire étant nettement inférieure au tarif du privé, la commune a du

mal à recruter. Ce type d'emploi est très recherché mais les professionnels préfèrent exercer leur métier dans

le privé plutôt que de venir compléter l'offre de crèche familiale municipale. La commune a réfléchi à la façon de les augmenter.

La rémunération des assistantes maternelles est en partie financée par la CAF dans des proportions très rigoureuses et encadrées.

M. le Maire explique que la CAF tient à ce qu'il y ait ce trinôme de financeurs : les collectivités, les parents

et la CAF.

Mais plus la commune augmente sa part de rémunération, plus la participation de la CAF baisse : un seuil

d'équilibre est à trouver pour atteindre la juste rémunération et maximiser la subvention de la CAF.

Pour ce faire, il faut soit travailler sur le salaire fixe, soit sur le bonus attractivité. On a joué avec ces deux

mécanismes pour essayer de rémunérer au maximum en ayant le maximum de subvention de la CAF.

Il est proposé un double-levier pour augmenter la rémunération des assistantes maternelles :

> La création de ce bonus attractivité de 100€ nets mensuels qui inclut une participation de la CAF ;

(ce qui représente un coût de 7000€ sur l'année pour la commune)

> L'augmentation du taux horaire à 3,84€ brut par enfant dans le point 14.

Il faut agir sur ces deux dispositifs pour avoir un maximum de soutien financier de la CAF.

M. GOUJARD ajoute que sion demandait aux parents d'augmenter leur part de rémunération, cela viendrait se soustraire à la subvention de la CAF.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-__ MET EN PLACE le « Bonus Attractivité » d’un montant de 100 € nets mensuels, de manière pé-

renne, pour l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’en-

fants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du

jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU), selon les modalités déterminées ci-dessus,

- INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires.

14/ Rémunération des assistantes maternelles

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code du travail,

VU la délibération n° 39 du 21 septembre 2022 portant sur la rémunérations des assistantes maternelles,

Au regard des difficultés rencontrées par la collectivité pour recruter des assistantes maternelles et

considérant la différence de rémunération avec les indépendantes, il est nécessaire de revaloriser leur

traitement horaire.

Page 18 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Il n'existe pas de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale pour les assistantes

maternelles qui sont, par conséquent, recrutées sous forme contractuelle régie principalement par le code

de l’action sociale et des familles. Cette spécificité implique que leurs conditions de rémunération doivent

être définies par la collectivité employeur au regard du décret n°2006-267 du 29 mai 2006.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de redéfinir les conditions de rémunération des assistantes

maternelles de la crèche familiale municipale.

e Le traitement de base

La rémunération des assistantes maternelles est composée d’un taux horaire de 3,84€ brut par enfant

accueilli.

Toute heure effectuée au-delà de la 45°" heure d'accueil sera considérée comme une heure supplémentaire

et sa rémunération sera majorée de 25%.

e L’indemnité d'entretien

Conformément à l’article D423-6 du code de l’action sociale et des familles, les indemnités d'entretien

comprennent la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistante maternelle.

Cette indemnité est due pour chaque jour de garde effective quel que soit le nombre d’heures effectuées.

Elle s'élève à 3,87€ par jour d'accueil et par enfant.

e L’indemnité de nourriture par repas fourni

Les assistantes maternelles assurent la fourniture des repas aux enfants. Une indemnité de nourriture par

repas fourni à l'enfant lui est versée :

Age de l’enfant Montant de l'indemnité de nourriture

0/4 mois 0.61 €

4 mois à 3 ans 5€

e Sujétions exceptionnelles

Une majoration du traitement de base intervient pour sujétions particulières dues à

un handicap, une maladie ou une inadaptation de l'enfant confié à l’assistante maternelle (ou à une

assistante maternelle remplaçante). Cette majoration est de 0,14 fois le SMIC horaire par enfant et par heure

de garde.

e Indemnité d'attente

Après la rupture d’un contrat d'accueil d’une famille avec la crèche familiale municipale et dans l'attente

qu’un autre enfant soit confié à l’assistante maternelle, cette dernière bénéficie d’une indemnité fixée à 70%

du salaire antérieur au départ de l'enfant calculé sur la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des

6 derniers mois.

e Indemnité compensatrice

En cas d'absence d’un enfant due à une maladie de ce dernier pendant une période de garde prévue,

l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de 50% du taux horaire.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 39 du 21 septembre 2022.

Page 19 / 30Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

= REDÉFINIT le barème de rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale

municipale, selon les modalités déterminées ci-dessus,

- INSCRIT au budget de la Ville, chapitre 012, les crédits correspondants.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n’est pas le cas.

15/ Création de deux postes de Rédacteur à temps complet

VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L313-1,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

Afin de pourvoir l'emploi d’une assistante de direction et de nommer un agent au grade de rédacteur au

titre de la promotion interne, il est nécessaire de créer deux postes de Rédacteur à temps complet.

Mme ERNAULT demande s’il s'agit de deux postes supplémentaires.

Mme KLOECKNER répond que non. Dans un cas il s'agit d'un poste lié au responsable des Services Techniques, dans l’autre cas d’une promotion interne.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ CRÉE deux postes de Rédacteur à temps complet,

- __ MODIFIE le tableau des emplois,

- INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges de ces postes.

M. le Maire présente le point suivant concernant le projet « Cœur de Ville ».

16/ Lancement et organisation d’un concours de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du Cœur de

Ville

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2162-15 à R. 2162-22, R. 2162-24etR. 2172-4,L.2125-1etR. 2172-2,

VU le code de l’urbanisme, et notamment son article A. 614-2,

CONSIDERANT la présentation faite lors de la Commission « Ressources et Moyens Généraux » en date du

18 novembre 2024,

Le projet de réaménagement du Cœur de Ville vise à revitaliser l’espace urbain central en renforçant son

attractivité, en améliorant la qualité de vie des résidents et en soutenant l’activité économique locale. Les

Page 20 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

travaux permettront de créer un espace plus fonctionnel, sécurisé et convivial, répondant aux enjeux de

développement durable et de mobilité douce.

C'est pourquoi, il est nécessaire de réaménager le cœur de ville.

La municipalité souhaite requalifier le centre bourg autour de la mairie :

- en conservant certains bâtiments avec rénovation et transformation : - en démolissant d’autres bâtiments publics qui seront reconstruits sur d’autres sites ;

- en réaménagement les espaces publics.

Ces aménagements permettront de créer un site ouvert, proposant des places, des traversées nord-sud et

est-ouest, reliant les différents pôles et équipements de la ville, bordées d’un front commerçant attractif.

Cette requalification s'accompagne d’une offre de stationnement moins imperméabilisée, avec différents

espaces paysagers.

Les travaux sont évalués à la somme de 9 400 000 € HT. Le budget est réparti de la façon suivante :

- 7 900 000 € HT pour la réhabilitation et la transformation des bâtiments:

- 1 500 000 € HT pour l'aménagement des espaces extérieurs.

Le projet se déroulera sur plusieurs phases à partir de juin 2027.

Pour désigner l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée du projet, il convient d'organiser un concours

d'architecture, conformément aux articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du code de la commande publique.

Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis

d’un jury, un plan et/ou un projet, notamment dans le domaine de l'architecture.

Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des

candidats sur la base de critères définis dans les documents de la consultation.

Il est proposé de recourir à Une procédure de concours restreinte, conformément à l’article R. 2162-16 du

code de la commande publique, et de fixer à trois le nombre de candidats admis à concourir, permettant

ainsi de garantir une concurrence réelle.

Les esquisses des candidats retenus seront examinées de manière anonyme.

En application de l’article R. 2162-20 du code de la commande publique, une prime devra être allouée à ces

candidats s'ils ont remis des prestations conformes au règlement du concours.

Le montant de la prime est librement défini par la ville, sous réserve de l’article R. 2172-4 du code de la

commande publique. Ainsi, il est suggéré de fixer le montant de la prime à la somme de 23 000€ HT par

participant. Cette somme correspond à 80 % des honoraires de l’esquisse.

Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la

suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l'ouvrage sur proposition du jury.

Dans un deuxième temps, un marché public de maîtrise d'œuvre, négocié sans publicité ni mise en

concurrence préalable, sera passé avec le participant ayant remis le meilleur projet, selon les critères

indiqués dans le règlement de concours.

La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçue pour

sa participation au concours.

Cette procédure de concours nécessite la constitution d’un jury pour donner un avis sur les dossiers de

candidatures et sur les projets qui seront remis par les trois soumissionnaires sélectionnés.

Page 21 / 30Ce jury sera composé conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 et R.2162-24 du code de la

commande publique, à savoir :

= les membres élus de la commission d'appel d'offres,

“ des personnes qualifiées désignées par arrêté du Maire, à raison d'au moins un tiers des membres

du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.

L'ensemble de ces membres a une voix délibérative.

La présidence du jury sera assurée par le Maire qui disposera d’une voix prépondérante en cas de partage

des voix.

Quant aux personnes qualifiées, ce seront trois architectes désignés respectivement par le conseil régional

de l’ordre des architectes, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) et la mission

interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP).

En raison des conseils et avis techniques attendus lors de l'examen des dossiers et du temps consacré à la

ville, il est proposé de rémunérer ces personnes qualifiées sur la base du montant fixé à l'article A. 614-2 du

code de l’urbanisme relatif à la consultation des architectes-conseils et des paysagistes-conseils, soit, pour

la vacation journalière, à un centième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944,

représentant une somme de 430,74 € HT par journée.

En outre, le Président du jury pourra inviter à participer aux séances du jury le comptable de la collectivité

et un représentant du ministre chargé de la concurrence, ainsi que toute personnalité ou agent de la ville

désigné par lui en raison de leur compétence dans la matière faisant l’objet de la consultation. Ces derniers auront une voix consultative.

M. RESSIAN a vu dans LE MAG qu'une consultation citoyenne avait été fixée au dimanche 22 juin 2025 et

demande si elle ne devrait pas apparaître dans cette délibération.

M. le Maire répond que la consultation est une étape qui vient après le travail des architectes. L'objet de

cette délibération est d'ouvrir le concours d'architecture pour choisir trois candidats parmi tous les dossiers

reçus. Ces trois candidats uniquement seront autorisés à concourir, seront rémunérés pour cela et produiront chacun une esquisse.

Ces trois projets seront ensuite soumis à la consultation de la population pour permettre aux citoyens de

choisir l’un d'eux. Et ensuite, le conseil municipal prendra acte de ce choix.

Mme ERNAULT demande si un cahier des charges va déterminer les besoins.

M. le Maire répond que cela a été présenté en commission Urbanisme. L'idée est de donner les grandes

lignes avec le périmètre d'action sans verrouiller le projet, de laisser une certaine liberté aux architectes pour

travailler.

Mme ERNAULT demande quelles sont les grandes lignes, les contraintes, les critères, comme par exemple les parkings, etc.

M. le Maire répond que le projet est tel qu'il a été présenté à la population, les grandes lignes sont décrites

dans LE MAG. Il n’y a rien de plus à ce stade-Ilà.

M. le Maire rappelle les grandes étapes :

1. Publication du concours avec les grandes lignes ;

Réponses des architectes ;

Constitution d’un jury pour sélectionner les candidats avec l’aide de personnes qualifiées ;

Sélection de trois architectes ;

Présentation des trois esquisses à la population lors de la consultation du 22 juin 2025 qui vote pour

choisir l’une d'elles ;

6. Présentation du résultat du vote en Conseil municipal avec les esquisses pour entériner par

délibération le choix du cabinet d'architectes retenu pour accompagner la commune dans le rénovation du Cœur de Ville.

uw

=

&

N

Page 22 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

M. le Maire rappelle que, comme pour le projet Médiathèque, entre les esquisses et le dépôt du permis de

construire, il y a un gouffre. Ce n'est pas parce que l’on a sélectionné un architecte que tout le travail est fait.

Les architectes donnent une impulsion, une idée, cela permet de poser les jalons, donner une stratégie, un

chemin à suivre, ensuite viennent les études bâtimentaires à faire pour avancer.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE le réaménagement du Cœur de Ville, d’une surface utile d'environ 15 250 m2,

- ARRETE l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à la somme de 9 400 000,00 € HT,

incluant l’ensemble des frais,

- AUTORISE le lancement d’une procédure restreinte de concours d'architecture en vue de désigner

un maître d'œuvre pour le réaménagement du Cœur de Ville,

- APPROUVE l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du

Cœur de Ville, selon les conditions évoquées ci-dessus,

- FIXE à trois le nombre de candidats admis à remettre un projet et/ou une esquisse,

- APPROUVE la composition du jury de concours décrite ci-dessus,

- FIXE le montant de la prime allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au

règlement du concours à la somme de 23 000 € HT par participant,

- FIXE la rémunération des personnes qualifiées du jury à raison d’un forfait de 430,74 € HT par

journée,

- AUTORISE le Maire à négocier le marché de maîtrise d'œuvre, sans publicité ni mise en

concurrence, en application de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique, après le

choix d’un lauréat à l’issue du concours,

- AUTORISE le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure restreinte de concours

d'architecture pour tout motif d'intérêt général,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du

concours de maîtrise d'œuvre décrit ci-dessus.

17/ Validation du tableau de classement des voiries communales

VU l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les articles L.141-3 et suivants et L.161-1 et suivants du Code de la Voirie Routière,

VU la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 28 janvier 2005 et du 27 juin 2008 portant reprise des

voiries et espaces verts,

CONSIDERANT que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le classement de celles-ci

relève de la compétence du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la création du tableau de classement des voies communales ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation,

CONSIDERANT que, par conséquence, le classement des voies communales est dispensé d'enquête public

préalable,

Page 23 / 30CONSIDERANT que la création du tableau de classement des voies communales constitue un enjeu

important pour la commune, qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations

qui s’y rattachent,

CONSIDERANT la nécessité de créer un tableau de classement des voiries communales,

CONSIDERANT que la bonne tenue de ce tableau a des répercussions sur le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) de la Commune,

CONSIDERANT la présentation du tableau de classement des voiries communales faite en commission

« Développement du Territoire et Environnement » le 15 novembre 2024,

La Commune a l'obligation d'entretenir ses voiries (article L.141-8 du Code de la Voirie Routière). Après un

premier recensement, il s'avère que de nombreuses voiries privées (ex-lotissements) sont à ce jour

entretenues par les services techniques de la commune sans être reconnues comme étant du domaine public communal.

Sachant que les dernières reprises de voiries et espaces verts datent de 2005 et 2008, il a été décidé par la

municipalité, en 2022, de lancer deux procédures de transfert d'office dans le domaine public de la commune de ces voiries privées.

En effet le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) est calculé en fonction d’un certain

nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Un inventaire a donc été réalisé en collaboration avec la société GEOPTIS qui a permis de créer un répertoire

exhaustif des voiries communales et des chemins ruraux de la commune et d'établir un tableau de classement des voiries à jour (ci annexé).

Pour rappel, la création du tableau de classement des voiries communales est faite en fonction du cadre juridique suivant :

= Les voies communales à usage de voie et de place appartiennent au domaine public de la commune.

Ces voies sont par nature imprescriptibles sauf à procéder à une désaffectation et à un déclassement.

- Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont affectés à un usage du public mais sans obligation d'entretien.

Selon les dispositions de l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le

Domaine public est constitué des biens publics qui sont :

- Soit affecté à l’usage direct du public,

- Soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d'un aménagement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n’est pas

disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public

n'a d’autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Les chemins ruraux suivants seront classés dans de domaine public communal conformément au tableau ci-

joint :

- Place du 8 mai 1945 (parking ouvert au public cadastré BS0261-BS0420-BS0419),

- Allée des Champs - date de classement 01/01/1987,

- _ Allées des Marcassins — date de classement 01/01/1987,

= Chemin de l’Ancien Lavoir — date de classement 01/01/1987,

- Impasse de l’abreuvoir — date de classement 01/01/1987,

Page 24 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

-_ Rue Ferdinand Nicolas — date de classement 01/01/1987,

-__ Allée du Clos Saint-Martin — date de classement 05/01/1987,

-_ Allée des Arcades — date de classement 23/08/1988,

- Impasse du Cimetière — date de classement 26/02/1990,

-__ Allées des Myosotis — date de classement 16/12/1992,

- Rue du Puit Bray — date de classement 16/08/1995,

-_ Allée des Bleuets — date de classement 23/07/1998,

-_ Allée du Pressoir — date de classement 21/12/2000,

-_ Allée des Bruyères — acte notarié d’incorporation en date 27/09/2023,

-_ Allée Gérard de Nerval — acte notarié d’incorporation en date 27/09/2023,

-_ Allée de l’Orée du Bois — acte notarié d’incorporation en date 27/09/2023,

-_ Allée Chateaubriand — acte notarié d’incorporation en date 27/09/2023,

- Rue du Blanc Champ - acte notarié d’incorporation en date 29/07/2024,

- Allée des Acacias — acte notarié d’incorporation en date 29/07/2024,

- Allée des Lauriers — acte notarié d’incorporation en date 29/07/2024.

M. le Maire ajoute qu'après le travail de reclassement des voies privées en voies publiques, il est nécessaire

d'acter ce classement de voiries parce que la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) reçue de l'Etat se

base sur le nombre de kilomètres de voirie publique. M. le Maire explique que la liste suivante regroupe

l’ensemble des voies concernées avec le nombre de mètres linéaires par voie, pour un total de voiries et

places communales égal à 31 104 mètres linéaires.

M. RESSIAN fait remarquer que ce total ne correspond pas à la somme des mètres linéaires listés.

M. le Maire répond qu'en effet le total inclut tout ce qui était déjà déclaré plus les allées ci-dessous. On est

parti de 30 000 environ pour arriver à 31 104 mètres linéaires. M. le Maire rappelle que c'est sur ce nombre

total que l'Etat calcule la D.G.F, de la commune.

Mme ERNAULT ajoute qu'au précédent Conseil Municipal, M. le Maire lui a dit que l'allée du Pressoir était

dans le domaine public depuis 2007 et demande pourquoi elle fait partie de la liste dont il est question

aujourd'hui.

M. le Maire répond que c’est pour prendre acte globalement de l’ensemble des voies de la commune : toutes

les voies concernées doivent faire partie d’un même tableau envoyé à l'Etat.

Il y a 2 étapes :

1. Transférer les voies privées dans le domaine public

2. Inscrire dans le tableau toutes les voies du domaine public et prendre acte du mètre linéaire de voirie

Mme ERNAULT ajoute que toutes les voies ne sont peut-être pas encore classées.

M. le Maire confirme qu'effectivement toutes les voies ne sont pas encore classées. Il y a encore des

enquêtes en cours et progressivement tout sera transféré. M. le Maire ajoute qu’un énorme travail est

accompli par le service Urbanisme sur ce sujet. Dans le passé, les élus ont pris des délibérations sur le sujet

mais cela ne suffit pas. Un travail notarié puis un travail au niveau du cadastre doivent également être

réalisés.

M. RESSIAN demande quelle est l'impasse du cimetière.

M. GOUJARD répond que c'est celle qui traverse le bois proche du cimetière.

Page 25 / 30Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

= VALIDE le tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions de

l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, tel qu’annexé à la présente délibération,

- __ DEMANDE le classement dans le domaine public communal des voies citées ci-dessous : Place du 8 mai 1945 pour 193 mètres linéaires,

Allée des Arcades pour 112 mètres linéaires,

Allée des Bleuets pour 494 mètres linéaires,

Allée des Champs pour 338 mètres linéaires,

Allées des Marcassins pour 370 mètres linéaires,

Allées des Myosotis pour 141 mètres linéaires,

Allée du Clos Saint-Martin pour 96 mètres linéaires,

Allée du Pressoir pour 133 mètres linéaires,

Chemin de l'Ancien Lavoir pour 85 mètres linéaires,

Impasse de l’abreuvoir pour 86 mètres linéaires,

Impasse du Cimetière pour 100 mètres linéaires,

Rue du Puit Bray pour 79 mètres linéaires,

Rue Ferdinand Nicolas pour 155 mètres linéaires,

Rue du Blanc Champ pour 343 mètres linéaires,

Allée des Bruyères pour 91 mètres linéaires,

Allée Gérard de Nerval pour 192 mètres linéaires,

Allée de l’Orée du Bois pour 309 mètres linéaires,

Allée Chateaubriand pour 53 mètres linéaires,

Allée des Acacias pour 196 mètres linéaires,

Allée des Lauriers pour 232 mètres linéaires, LATE

RERRERS

ARR

RAR

A

- ACTE que l’ensemble des voies et places communales présentes dans ce tableau de classement mesure au total 31 104 mètres linéaires,

- PRECISE que la création du tableau de classement des voies communales ne porte pas atteinte

aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la

circulation,

- ABROGE les précédentes délibérations portant sur ce sujet,

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et signer tout acte et pièces s’y

rapportant.

18/ Adhésion de la CCAC au SICTEUB pour la compétence « Assainissement eaux usées » des communes

de Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2024/027 en date du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la CCAC,

VU la délibération n°2024-041 en date du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB concernant le

transfert de la compétence « Assainissement eaux usées » de la CCAC au SICTEUB,

Le SICTEUB a délibéré lors du Comité du 3 Octobre 2024 pour approuver l'adhésion de la Communauté de

Communes de l'Aire Cantilienne au SICTEUB au 1° Janvier 2025 pour les communes d'Apremont,

Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin pour les compétences « Assainissement

eaux usées ».

Page 26 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

La CCAC se substituera de plein droit pour les communes déjà adhérentes au SICTEUB (Coye-la-Forêt, La

Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Orry-la-Ville, Plailly et Mortefontaine).

Cette décision a entrainé la modification des statuts du SICTEUB pour intégrer cette adhésion.

La modification statutaire porte sur les points suivants :

Changement de la dénomination : SICTEUB de la Thève et de l’Ysieux devient SICTEUB de la Thève,

de l’Ysieux et de la Nonette,

Changement des adhérents au SICTEUB : la CCAC vient en représentation/substitution de toutes ses

communes membres,

Article 3 : intégration des collecteurs du SICTEUV et ses communes membres (allant à la station

d'épuration de Gouvieux),

Article 8 : modification du nombre de Vice-Présidents (2 dans le Val d'Oise et 2 dans l'Oise, contre

un auparavant) et des membres du bureau suite à l'adhésion de la CCAC (Six délégués de l'Oise

contre 4 auparavant),

Rajout d’une Annexe avec les compétences pour chaque commune.

Au regard de ces éléments, il convient que les communes adhérentes au SICTEUB délibèrent dans un délai

de trois mois quant à cette adhésion.

M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

par 20 voix « pour » et 4 abstentions (Pierre-Yves BENGHOUZI, Florent RESSIAN, Eliane ERNAULT,

Emmanuel RENARD),

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne au SICTEUB au

1°" janvier 2025 pour les communes d’Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux et

Vineuil-Saint-Firmin pour les compétences « Assainissement eaux usées »,

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne en représentation

substitution des communes déjà adhérentes au SICTEUB pour la compétence « Assainissement

eaux usées »,

APPROUVE la modification des statuts du syndicat inhérente à cette adhésion, présentés en an-

nexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis au Président du SICTEUB et à prendre toutes

les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

19/ Adhésion des communes de Noisy-sur-Oise et Viarmes au SICTEUB pour la compétence « Eaux

Pluviales Urbaines »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2024-06-02 en date du 24 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-sur-

Oise,

VU la délibération n°037/2024 en date du 4 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Viarmes,

VU la délibération n°2024-036 en date du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB,

Page 27 / 30Les communes de Noisy-sur-Oise et Viarmes ont demandé l'adhésion au SICTEUB pour la compétence

« Eaux Pluviales Urbaines » par délibérations prises :

- à la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 pour Noisy-sur-Oise,

- à la séance du conseil municipal du 4 juillet 2024 pour Viarmes.

Lors de son assemblée du 3 octobre 2024 et par délibération, le Comité Syndical du SICTEUB a approuvé ces

adhésions pour la compétence « Eaux Pluviales Urbaines ».

Au regard de ces éléments, il convient que les communes adhérentes au syndicat délibèrent quant à

l'admission de ces communes dans le périmètre du SICTEUB pour la compétence « Eaux Pluviales Urbaines ».

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

par 20 voix « pour » et 4 abstentions (Pierre-Yves BENGHOUZI, Florent RESSIAN, Eliane ERNAULT, Emmanuel RENARD),

-_ APPROUVE l'adhésion des communes de Noisy-sur-Oise et Viarmes au SICTEUB pour la

compétence « Eaux Pluviales Urbaines »,

= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

M. RESSIAN explique qu'il fait le choix de labstention car il n'est pas convaincu par le fait de tout transférer

à la CCAC ou au SICTEUB, et ne rien laisser à la commune.

M. le Maire répond que dans ces points il ne s'agit pas de Lamorlaye mais d'autres communes.

M. RESSIAN ajoute que c'est pour rester cohérent entre Lamorlaye et toutes les autres communes.

M. le Maire donne la parole à M. Robert TSCHANHENZ, adjoint délégué « Commerce, vie urbaine et

proximité », pour la présentation du dernier point.

20/ Ouverture dominicale des établissements de commerce de détail pour l’année 2025

VU le code du travail et notamment l’article L.3132-26,

VU la délibération n°2024/95 du Conseil communautaire de la CCAC en date du 27 novembre 2024 émettant

un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces de détail pour 2025,

L'article L.3132-26 du code du travail donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté municipal aux

établissements de commerce de détail des dérogations au repos dominical. Le nombre de ces dimanches

ne peut excéder douze par an et doit être fixé avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations doivent être octroyées de façon collective, à l'ensemble des établissements de la commune

exerçant la même activité commerciale, même si la demande est individuelle. Ce caractère collectif permet

d'assurer une égalité de concurrence entre les commerçants exerçant la même activité sur le territoire

communal.

Conformément à l'article L.3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera

d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente, et d’un repos compensateur équivalent en temps.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, et lorsque le nombre des dimanches

excède cinq, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Page 28 / 30Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Dans le cadre de cette réglementation, la ville a été saisie de trois demandes :

> Lidl demande l'ouverture de son magasin les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 novembre 2025, et les

dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, de 8h30 à 20h30.

> Picard Surgelés sollicite l'autorisation d'ouvrir le dimanche 7 décembre 2025 de 9h00 à 18h00, le

dimanche 14 décembre 2025 de 9h00 à 19h00 et les dimanches 21 et 28 décembre 2025 de 9h00

à 19h30.

> Carrefour Market souhaite bénéficier d’une ouverture exceptionnelle de 9h00 à 19h00 les

dimanches suivants :

= dimanche 5 janvier 2025,

“dimanche 12 janvier 2025,

“ dimanche 20 avril 2025,

= dimanche 13 juillet 2025,

“ dimanche 31 août 2025,

#“ dimanche 7 septembre 2025,

“ dimanche 2 novembre 2025,

“ dimanche 30 novembre 2025,

“ dimanche 7 décembre 2025,

“ dimanche 14 décembre 2025,

“ dimanche 21 décembre 2025,

“ dimanche 28 décembre 2025.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) a émis un avis

favorable lors de sa séance du 27 novembre 2024.

Ces dérogations au repos dominical répondent à un besoin de la population qui sollicite fortement les

commerces à ces périodes de l’année. De plus, elles permettent de réaliser une part importante du chiffre

d’affaires des établissements et participent ainsi à la pérennité économique des magasins tout en

contribuant au dynamisme commercial de la ville.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents et représentés,

- EMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire ou à

prédominance alimentaire de la commune les dimanches suivants :

e dimanche 5 janvier 2025,

e dimanche 12 janvier 2025,

e dimanche 20 avril 2025,

e dimanche 13 juillet 2025,

e dimanche 31 août 2025,

e dimanche 7 septembre 2025,

e dimanche 2 novembre 2025,

e dimanche 30 novembre 2025,

e dimanche 7 décembre 2025,

e dimanche 14 décembre 2025,

e dimanche 21 décembre 2025,

e dimanche 28 décembre 2025,

- AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté correspondant aux autorisations d'ouverture dominicale.

Page 29 / 30L'ordre du jour est terminé.

M. le Maire informe que :

> le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 29 janvier 2025 à 20h pour la présentation du ROB

avec une commission « Ressources et Moyens généraux » le lundi 6 janvier 2025 à 19h,

> un autre Conseil Municipal aura lieu le mercredi 19 mars 2025 à 20h pour le vote du Budget

avec une commission « Ressources et Moyens généraux » le lundi 3 mars 2025 à 19h.

M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

La séance est levée à 22h36.

La secrétaire de séance Le Maire

Danielle PALANIAYE Nicolas

Page 30 / 30