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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
Département
de OISE
TT MAIRIE DE LAMORLAYE Arrondissement
de SENLIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération Séance du 27 mars 2024
29 29 28
L'an deux mille vingt-quatre
et le vingt-sept mars à vingt heures N°363 B p gt
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-
. dence de M. MOULA Nicolas — Maire Date de la convocation
21 MARS 2024
PRÉSENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M.
TSCHANHENZ R., Mme PALANIAYE D.,, M. BARBIER J-M,, M. MARCHAL J-M., Mme DELIBERATIONS DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PENING B., M. AGOSTINI L, Mme WOLF A-S., Mme AFFICHEES LE GAUTIER A., M. NADIM F., M HERBLOT D., M. BENGHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. 10 AVRIL 2024 RESSIAN F.
ABSENTS REPRESENTÉS :
M. GURDALA J-N. par M. GOUJARD A.
Mme CHANI Y. par Mme PALANIAYE D.
M. FACQ J-M, par M. BARBIER J-M.
Mme PAUL G, par Mme KLOECKNER C.
Mme WILLIF, par M. MARCHAL J-M.
Mme HARDY A-L, par Mme WOLF A:S.
Mme DELEPIERE S, par Mme CARON V.
M. HENRIQUET S. par M. TSCHANHENZ R.
M. RENARD E, par M. RESSIAN F,
ABSENT : M. FRANTZS,
Secrétaire de séance: Mme CARON V.
OBJET DE LA REUNION
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2024
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 février 2024
3, Décisions du Maire
Finances
4. Compte de Gestion 2023 Budget Principal « Ville »
Compte Administratif 2023 Budget Principal « Ville »
Affectation des résultats 2023 Budget Principal « Ville »
Taux d'imposition 2024
Budget Primitif 2024 Budget Principal « Ville » œ
nn
a
0 9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Compte de Gestion 2023 Régie Transport
Compte Administratif 2023 Régie Transport
Affectation des résultats 2023 Régie Transport
Budget Primitif 2024 Régie Transport
Compte de Gestion 2023 Budget annexe Eau Potable
Compte Administratif 2023 Budget annexe Eau Potable
Affectation des résultats 2023 Budget annexe Eau Potable
Budget Primitif 2024 Budget annexe Eau Potable
Compte de Gestion 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Compte Administratif 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Affectation des résultats 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Budget Primitif 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
Demande de financement pour la médiathèque et la salle d'action culturelle
Demande de financement pour la végétalisation du cimetière communal
Subventions aux coopératives scolaires
Ressources Humaines
24.
25.
Création d’un poste fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet
Attribution d’un véhicule de fonction
Divers
26.
27.
28.
29.
Convention de groupement de commandes pour la vidéoprotection avec la CCAC
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'étude des réseaux d’eau potable avec la CCAC
Modification des statuts du SICTEUB
Adhésion au groupement d'achat d'énergies (électricité et gaz naturel) coordonné par le SE60
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a mis sur table, pour la liste « Lamorlaye, c'est vous !», un exemplaire de la version corrigée de la délibération n°80 du conseil municipal du
13 décembre 2023, concernant le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire Saint Exupéry. Cette délibération a été modifiée suite aux remarques faites par Messieurs RENARD et RESSIAN lors du conseil municipal du 31 janvier 2024 ; ils soulignaient que le conseil municipal avait voté contre ce point même s’il s'était majoritairement abstenu.
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’ils devront signer à la fin du conseil municipal toutes les pages de signature des budgets primitifs et des comptes administratifs. 1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2024
M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 31 janvier 2024,
Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2024.
2/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 février 2024
M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 16 février 2024.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 février 2024,
3/ Décisions du Maire
Mr le Maire informe le Conseil Municipal des huit décisions intervenues depuis le 5 février 2024 :
- Décision n°2024/02 du 5 février 2024: Décision portant demande de financement pour la végétalisation du cimetière communal
- Décision n°2024/03 du 6 février 2024: Décision portant signature de conventions pour les
prestations des intervenants de l'événement Lamorlaye 2.0
- _ Décision n°2024/04 du 6 février 2024 : Décision portant demande de financement pour la Fête du Cheval 2024
- Décision n°2024/05 du 7 février 2024: Décision portant demande de financement pour
LAMORLAYE 2.0 eSport et sport (projet labelisé Olympiade Culturelle Paris 2024)
- Décision n°2024/06 du 13 février 2024 : Décision portant demande de financement pour travaux de mise en accessibilité de 2 ERP à l'école Marie Marvingt
- Décision n°2024/07 du 26 février 2024: Décision portant demande de financement pour la
création d’une Salle d'Action Culturelle
- Décision n°2024/08 du 7 mars 2024 : Décision portant demande de financement pour l'acquisition de 6 Gilets Pare Balle pour les agents de la Police Municipale
- Décision n°2024/09 du 7 mars 2024 : Décision portant demande de financement pour Extension et Renouvellement du Système Vidéoprotection (adjonction 3 caméras supp / renouvellement 1 caméra existante)
Concernant la décision 2024/05, M. RESSIAN ajoute que les Jeux Olympiques représentent un grand événement qui ne se situe pas très loin mais il a l'impression qu’il ne va pas se passer grand-chose sur notre commune.
M. le Maire demande ce qui lui fait dire cela.
M. RESSIAN souhaite faire une proposition pour les fêtes du 14 juillet, qu’un parcours soit proposé aux enfants avec de fausses flammes olympiques. M. le Maire informe que des événements sont prévus et seront annoncés.
M. RESSIAN rappelle qu’il a proposé, lorsque M. le Maire a été élu, que des équipes internationales soient reçues, et des événements ont eu lieu. Mais aujourd’hui M. RESSIAN n'a pas l'impression que les associations qu’il connait vont recevoir des sportifs et trouve cela dommage. L'idée serait de faire vivre aux jeunes les JO car c’est très compliqué d'avoir des places et la plupart les regarderont devant leur télévision. M. le Maire précise que des décisions ont été prises et des projets sont nés de ces JO. Le territoire a longtemps porté la volonté de faire venir des équipes d'équitation. L'Aire Cantilienne a fait valoir ses atouts mais Versailles a été choisi, en méconnaissance du concept des Jeux Olympiques. En effet les équipements prévus pour les JO doivent perdurer et ce ne sera pas le cas des équipements équestres installés en face du château de Versailles. Ce projet a été porté par le département et chaque ville s'est positionnée en fonction de ses atouts pour que les équipes internationales viennent s'entraîner sur leur territoire. L'Aire Cantilienne n’a pas été retenue mais M. le Maire n’a pas d'informations sur les critères de choix. Mais il ajoute que cette période autour des Jeux Olympiques sera source de contraintes, que certaines
personnes revendiquent la quiétude de notre ville et qu’il ne faut pas aller en opposition avec cette ferveur qui pourrait dépasser la tranquillité de notre commune.
M. RESSIAN ajoute que c’est pour cette raison qu’il suggérait d'organiser des événements au moment du 14 juillet puisque des festivités sont habituellement prévues.
M. le Maire précise que des événements communaux et inter-communaux auront lieu. La flamme va passer à Chantilly, des événements seront organisés autour de cela, le territoire ne sera pas en manque d'événements.
Concernant les points suivants à l’ordre du jour, M. le Maire informe que :
1. dans un premier temps, les points Finances n°4 au n°20 seront présentés par Mme Christine
KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et ressources publiques »,
2. dans un deuxième temps, il sera procédé au vote de chaque budget.
Etant donné que le Maire ne prend pas part au vote d’un compte administratif et qu'il doit quitter la salle, les votes des 4 comptes administratifs seront regroupés afin que M. le Maire ne sorte qu’une seule fois de la salle du Conseil.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et ressources publiques », pour une présentation synthétique des 4 budgets, à savoir :
° Le budget principal de la Ville
° Les budgets annexes : Transport, Eau potable et Centre Municipal de Santé
Mme Christine KLOEKNER présente :
> le contexte international et national,
> les comptes de gestion, les comptes administratifs, les affectations des résultats, les taux d'imposi-
tion et les budgets primitifs pour chaque budget ;
> la situation et la gestion de la dette, et la section d'investissement.
M. le Maire remercie Mme Christine KLOECKNER pour sa présentation et demande s’il y a des questions.
Par rapport aux associations, M. RESSIAN a noté une baisse de 7% environ : de 1,51 M€ à 1,4 M£.
Mme KLOECKNER souligne qu'il s’agit de la ligne Total. M. RESSIAN le confirme et explique qu’il n'a pas eu
le détail. Mme KLOECKNER explique que le budget, et en particulier la maquette M57, fait état du détail et
montre que la ligne « subventions » pour les associations n’a pas du tout baissé. La baisse provient de la
subvention d'équilibre qui n’a pas été versée au budget des Transports (navette). Il n’y a pas eu besoin
d'équilibrer le budget de la Navette, donc cette baisse (qui est une bonne nouvelle) est due au fait que le
4 budget Transport s'est équilibré cette année. M. RESSIAN explique qu’il a eu des problèmes d'accès à
IDLIBRE et qu’il n’a pas eu la M57, mais M. RESSIAN est satisfait d’avoir une explication,
Par rapport à une demande de subvention exceptionnelle pour le foot, faite deux semaines auparavant,
M. RESSIAN voudrait savoir si celle-ci est présente dans le budget. M. le Maire répond que le courrier ré-
ponse adressé au président de cette association est en cours de signature et devrait répondre favorable-
ment à la demande. M. RESSIAN remercie M. le Maire,
Concernant les recettes d'investissement, M. RESSIAN fait remarquer que la vente de la vieille maison rue
du vieux château apparaît à nouveau alors qu'une précédente vente a été annulée. M. RESSIAN demande
s’il ne serait pas possible d'acter et de prévoir autre chose dans la cas où la vente ne pourrait pas avoir lieu
et peut suggérer des idées. M. le Maire répond qu’il n’y a pas eu de vente annulée. Cette propriété fait
l'objet de projets. Mais les coûts de construction ont évolué, les possibilités de rénovation sont difficiles
notamment à cause des contraintes des ABF. Une démolition partielle a été accordée, puisque le bâtiment
est un ancien corps de ferme en pierre, auquel des ajouts ont été faits. Seule la partie centrale peut être
démolie. |
Plusieurs projets ont été présentés, avec des équilibres budgétaires compliqués. En effet le coût de la pierre
est élevé, Une solution est recherchée. Des discussions sont en cours avec un habitué du territoire, la société
Arthur Bras, connue pour ses rénovations qualitatives, qui devrait faire une proposition d'achat à 550 000 €,
prévue au budget. Ce point devrait être à l’ordre du jour du prochain conseil municipal afin de pouvoir
vendre cette maison à Arthur Bras pour qu’elle soit rénovée.
Quant aux différentes possibilités envisagées pour ce bien, l’idée de faire un parking à cet emplacement est
hors sujet car refusé par les ABF afin de contribuer à la préservation du patrimoine.
Par rapport au budget transport qui est de 551 000 €, M. RESSIAN demande si l’on sait combien d'usagers
sont concernés. M, le Maire répond positivement puisque KEOLIS fait un compte-rendu mensuel sur le
nombre de personnes qui utilisent la navette. Le projet d'élargir le réseau de transport est en discussion à
la communauté de communes en ajoutant une navette qui relierait nos communes à Roissy. C'est un service
à destination des travailleurs avant tout, dont pourraient bénéficier les voyageurs.
Mme KLOECKNER ajoute que la navette est un service qui dessert les gares mais qui est aussi utilisé pour
transporter les élèves vers les écoles primaires et le collège.
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
C'est le moment de passer au vote des points à l’ordre du jour de la séance. M. le Maire précise que cela
commencera par le vote des 4 comptes de gestion, puis qu’il sortira de la salle afin que l'assemblée procède
au vote des 4 comptes administratifs sous la présidence de Mme Christine KLOECKNER, et ensuite les points
suivants seront soumis au vote des conseillers municipaux en suivant l’ordre du jour.
M. le Maire soumet au vote du conseil municipal les comptes de gestion, soit les points 4, 9, 13 et 17 de
l'ordre du jour.
4/ Compte de Gestion 2023 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion, VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2023 reflète l’exécution des dépenses et des recettes du budget Principal de la Ville de Lamorlaye. Il est conforme au Compte
Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre2023,
° statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public concernant le budget Principal de la Ville,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte de Gestion du budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le
Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion du budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023.
9/ Compte de Gestion 2023 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du Compte de Gestion,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2023 reflète l’exécution des dépenses et des recettes du budget Régie Transport de Lamorlaye. I! est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre2023,
e statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, l'est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2023 du
Comptable Public concernant le budget Régie Transport.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ ADOPTER le Compte de Gestion Régie Transport de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable
Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion Régie Transport de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023.
13/ Compte de Gestion 2023 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel’arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2023 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget Eau Potable de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
+ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre2023,
e statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il'est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public concernant le budget Eau Potable.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte de Gestion de l’Eau Potable de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion de l’Eau Potable de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023.
17/ Compte de Gestion 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du Compte de Gestion,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2023 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre2023,
° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
ll est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l’approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2023 du Comptable Public concernant le budget du Centre Municipal de Santé.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ ADOPTER le Compte de Gestion du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte de Gestion du Centre Municipal de Santé de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public du SGC de Senlis pour l’exercice 2023.
M. le Maire sort de la salle pour que le vote des comptes administratifs ait lieu en son absence sous la
présidence de Mme Christine KLOECKNER, soit 27 votants pour les points 5, 10, 14 et 18 de l'ordre du jour. 5/ Compte Administratif 2023 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du
Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte Administratif 2023 du budget Principal de la Ville comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 13.973.053,84 €
Recettes de fonctionnement : 15.903.753.16 €
Dépenses d'investissement : 5.210.163,97 €
Recettes d'investissement : 7.998.732,60 €
Restes à réaliser:
Dépenses d'investissement : 1.093.481,03 €
Recettes d'investissement : 450.227,14 €
Soit un excédent de financement global de : 2,145.314.74 €
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte Administratif du budget Principal de la Ville pour 2023 comme indiqué ci-des-
sus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Principal de la Ville pour 2023 comme indiqué ci-
dessus. 10/ Compte Administratif 2023 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d’en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée, s’il en émet le souhait à l’unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2023 du budget Régie Transport comme suit :
Dépenses d'exploitation : 517.211,94 €
Recettes de fonctionnement : 1.059.721,22 €
Soit un excédent de financement global de : 542.509,28 €
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte Administratif du budget Régie Transport pour 2023 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Régie Transport pour 2023 comme indiqué ci-dessus.
10 14/ Compte Administratif 2023 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2023 du budget Eau Potable comme suit :
Dépenses d'exploitation : 24.020,64 €
Recettes d'exploitation : 34.403,51 €
Dépenses d'investissement : 73.444,62 €
Recettes d'investissement : 34.089,69 €
Soit un déficit de financement global de : 28.972,06 €
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte Administratif du budget Eau Potable pour 2023 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ ADOPTE le Compte Administratif du budget Eau Potable pour 2023 comme indiqué ci-dessus.
11 18/ Compte Administratif 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et
aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout
renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée,
s’ilen émet le souhaïit à l'unanimité, Madame Christine KLOECKNER comme Présidente de séance.
Puis considérant que Madame Christine KLOECKNER est désignée pour présider au vote de ce Compte
Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2023 du budget Centre Municipal de
Santé comme suit :
Dépenses d'exploitation : 15.949.10 €
Recettes d'exploitation : 60.780,00 €
Dépenses d'investissement : 71.399,71 €
Recettes d'investissement : 0.00 €
Soit un déficit de financement global de : 26.568,81 €
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER ie Compte Administratif du budget du Centre Municipal de Santé pour 2023 comme in-
diqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget du Centre Municipal de Santé pour 2023 comme in-
diqué ci-dessus.
M. le Maire revient dans la salle du Conseil et le vote reprend en suivant l'ordre du jour à partir du point 6
pour l'affectation des résultats 2023 du Budget Principal « Ville ».
Le nombre de votants est 28,
12 6/ Affectation des résultats 2023 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2023 du budget Ville fait ressortir un excédent de financement
de la section d'investissement, après report, de 2.145.314,74 €,
Le Compte Administratif 2023 du budget Ville de Lamorlaye fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1.930.699,32 € qu'il convient d’affecter :
- Pour la somme de 1.930.699,32 € à la section de fonctionnement de 2024 au compte 002.
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
DELIBERATION Nombre de membres en exercice C7
COMMUNE mener neememennnens [NOM de membres présents =
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés —
EXERCICE : 2023 Votes Contre Pour AFFECTATION RESULTAT EN
2024 Séance du 27 mars 2024
ENSEMBLE
î EXCEDEN
5 € 7 283 976,60 €
€ 2 19 183 217,81 € 16 669 110,16 €
5210 163,97 € 7 998 732,60 € 19183217,81€ | 23 902 485,76 €
LIBELLE
13 958
13973053,84€ | 16003 763,16 €
de clôture {=CA)
Besoln de financement compte 001 investissement dépenses BP 2024
Excédent de financement
Restes à réaliser 1 093 481,03 € 450 227,14 €
Besoin de financement des restes à réaliser 643 253,89 €
au compte 001 invastlssement recettes BP 2024
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement 2 145 314,74 €
?° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de Jau compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission être de recette.
u compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2024
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AFFECTER un excédent de fonctionnement de 1.930.699,32 € à la section de fonctionnement de
2024 au compte 002.
£,4 à
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- __ AFFECTE un excédent de fonctionnement de 1.930.699,32 € à la section de fonctionnement de
2024 au compte 002.
13 7/ Taux d'imposition 2024
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1639 À, 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition,
Les produits d'imposition fiscale sont attendus en hausse pour 2024, du fait de la revalorisation des bases locatives décidée par l'Etat, alors même que la ville n’a pas augmenté ses taux depuis 2017.
En effet, depuis 2017, la municipalité a développé une politique claire et constante en matière de fiscalité : aucune hausse des taux d'imposition, étendue à une absence de modification des abattements.
Pour ne pas ajouter une pression fiscale supplémentaire aux ménages, les taux de fiscalité directe locale demeureront donc inchangés en 2024 :
x Taux de la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
“ Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFFB) : 26,94 %.
" Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
“Taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
En effet, indépendamment du gel des taux d'imposition des ménages qu'a garanti la municipalité, la revalorisation des bases locatives, qui détermine les produits indexés sur l'inflation constatée, peut induire une augmentation des produits de la fiscalité des ménages.
En tout état de cause, la ville reste prudente dans sa projection fiscale 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DIT que les taux de fiscalité directe locale, qui demeurent inchangés en 2024, sont fixés comme
suit :
* Taux de la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
“ Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFFB) : 26,94 %.
= Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
= Taux de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
8/ Budget Primitif 2024 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20et L. 2311- 1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire
dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
VU la délibération n°2 du 31 janvier 2024 prenant acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,
14 VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ ADOPTER le Budget Primitif Ville 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ _15.603.799,32 € en section de fonctionnement,
" 8.815.248,03 € en section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,
- ADOPTE le Budget Primitif Ville 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ _15.603.799,32 € en section de fonctionnement,
“ 8.815.248,03 € en section d'investissement.
15 11/ Affectation des résultats 2023 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2023 du budget Régie Transport fait ressortir un excédent de fonctionnement de 542.509,28 € qu'il convient de laisser en section de fonctionnement,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 du budget Régie Transport de Lamorlaye :
Pour la somme de 542.509,28 € au compte 002 en fonctionnement du budget primitif de 2024,
DELIBERATION
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
EXERCICE : 2023
AFFECTATION RESULTAT EN
2024 Séance du ….… 27 mars 2024
TRANSPORT
LIBELLE
Résultats -€ 351
otaux 517 211,94 € 1 069 721,22 517 211,94 € 1 059 721,22 €
Résultat de clôture (CA) 542 609,28 € 642 609,28 €
Besoin de financement au compte 001 Investissement dépenses BP 2024
Excédent de financement au compte 001 Investissement recettes BP 2024
Réstes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de fo compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette,
au compte 002 Excédent de fonctlonnement reporté BP 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par
24 voix « pour » et 4 abstentions,
- AFFECTE le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 du budget Régie Transport de Lamorlaye :
Pour la somme de 542.,509,28 € au compte 002 en fonctionnement du budget primitif de 2024.
16 12/ Budget Primitif 2024 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et
L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M43 précisant les règles de comptabilité publique et de
présentation du budget,
VU la délibération n°2 du 31 janvier 2024 prenant acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires
sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Budget Primitif Régie Transport 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre
comme suit :
" 551.510,00 € en section d'exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,
- ADOPTE le Budget Primitif Régie Transport 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ 551.510,00 € en section d’exploitation.
17 |
15/ Affectation des résultats 2023 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2023 du budget Eau Potable fait ressortir un excédent de fonctionnement de 10.382,87€ qu'il convient de transférer en section d'investissement afin de couvrir en partie le besoin de financement,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget Eau Potable de Lamorlaye :
Pour la somme 10.382,87€ au compte 1068 en section d'investissement du budget primitif de 2024.
DELIBERATION Nombre de membres en exercice 7
EAU POTABLE | mens Nombre de membres présents =
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés Ei CD
EXERCICE: 2023 Votes Contre
AFFECTATION RESULTAT EN
2024 Séance du 27 mars 2024
INVESTISSEMENT ENSEMBLE FONCTIONNEMENT
LIBELLE
24 020,64 € 34 403,51 € 73 444,62€ 34 089,69 € 97 465,26 € 68 493,20 €
de ctôture (=CA) 10 382,87 €
Sesoln de financement au compte 001 investissement dépenses BP 2024
Excédent de financement au compte 001 investissement recettes BP 2024
Restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement 39 354,93 €
Excédent total de financement
2 Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 40-382,87 € [au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette.
[<< au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget Eau Potable de Lamorlaye :
Pour la somme 10.382,87€ au compte 1068 en section d'investissement du budget primitif de 2024.
16/ Budget Primitif 2024 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et
L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
18 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mais précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 abrégée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
VU la délibération n°2 du 31 janvier 2024 prenant acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- __ ADOPTER le Budget Primitif Eau Potable 2024 tel que présenté et dont la balance s'équilibre comme suit :
“ 57.402,91 € en section d'exploitation,
" _43,694,06 € en section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,
- ADOPTE le Budget Primitif Eau Potable 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ 57.402,91 € en section d'exploitation,
“ 43.694,06 € en section d'investissement.
19 19/ Affectation des résultats 2023 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
Considérant que le Compte Administratif 2023 du budget Centre Municipal de Santé fait ressortir un excédent de fonctionnement de 44.830,90 € qu'il convient de transférer en section d'investissement afin
de couvrir en partie le besoin de financement,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget du Centre Municipal de Santé
de Lamorlaye :
Pour la somme de 44.830,90 € au compte 1068 en section d'investissement du budget primitif
de 2024.
DELIBERATION
Centre Municipal de Santé
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
EXERCICE : 2023
AFFECTATION RESULTAT EN
2024 Séance du ..27 mars 2024
LIBELLE RECETTES
60
71 399,71 € . 87 348,81 € 60 780,00 € 15 949,10 € 60 780,00 €
de clôture (=CA) 44 830,90.€
Besoin de financement u compte 001 Investissement déporses BP 2024
Excédent de financement au compte 001 Investissement recettes BP 2024
Restes à réaliser 24 926,64 € |
Bes oin de financement des restes à réaliser 24 926,54 €
Excédent de financementdes restes à réaliser
Besoin total de financement 96 326,25 €
Excédent totai de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 44 830,90 € |au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette.
au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget du Centre Municipal de
Santé de Lamorlaye :
Pour la somme de 44.830,90 € au compte 1068 en section d'investissement du budget primi-
tif de 2024.
20 20/ Budget Primitif 2024 Budget annexe Centre Municipal de Santé
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et
L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances
communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développé précisant les règles de comptabilité publique et
de présentation du budget,
VU la délibération n°2 du 31 janvier 2024 prenant acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires
sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 19 mars 2024,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ ADOPTER le Budget Primitif du Centre Municipal de Santé 2024 tel que présenté et dont la balance
s’équilibre comme suit :
“ _376.000,00 € en section d'exploitation,
" 99.122,90 £ en section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,
- _ ADOPTE le Budget Primitif du Centre Municipal de Santé 2024 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ _376.000,00 € en section d'exploitation,
“ 99.122,90 € en section d'investissement.
Tous les points composant la partie financière de l’ordre du jour ayant été traités, M. le Maire remercie
Mme KLOECKNER pour sa présentation et son travail, et il remercie également Mme Christelle VOYNEAU
du service Finances pour le travail remarquable accompli ces derniers mois.
M. le Maire présente le point suivant concernant les demandes de financement pour la Médiathèque et la
Salle d’action culturelle. M. le Maire précise que jusqu’à présent les demandes de financement faisaient
l’objet d'une simple décision du Maire, compétence qui lui avait été donnée par le conseil municipal. Ce-
pendant les financeurs sont aujourd’hui plus tatillons sur les demandes émanant des communes et souhai-
tent une délibération du conseil municipal pour pouvoir instruire les demandes de subventions, notamment
l'Etat. M. le Maire ajoute que ces sujets ont déjà été abordés et discutés en conseil municipal par le biais
des décisions du Maire précédemment présentées.
M. le Maire précise que la Médiathèque et la Salle d’action culturelle sont deux projets séparés, qui ont
des financeurs et des règles de financement différents, même s’ils ont fait l’objet d’un appel d'offre com-
mun et sont suivis par le même cabinet d'architectes.
21 21/ Demande de financement pour la Médiathèque et la Salle d'Action Culturelle
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération N°68 du 11 septembre 2019 portant lancement et organisation d’un concours de maîtrise d'œuvre pour la création d’une médiathèque,
VU la délibération N°28 du 25 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la décision N°2024/07 du 26 février 2024 portant demande de financement pour la création d’une salle d’action culturelle 200 places,
Dans le cadre du projet médiathèque, il est prévu :
e une phase réhabilitation de l’orangerie du château pour la création de la médiathèque,
e une phase création d’une salle d'action culturelle de 200 places.
Le financement prévisionnel de la réhabilitation de l’orangerie du château pour la création d'une médiathèque à demander auprès de la D.R.A.C. Hauts de France (au titre de la D.G.D. 2024 / 2025), auprès du Ministère de la Transition Ecologique & Cohésion des Territoires (M.T.E.C.T. au titre du Fonds Vert 2024), auprès du Conseil Régional Hauts de France (sur programme Actes 2024), se décompose selon les modalités de financement prévisionnel ci-après :
.D.G.D.2024/2025 (D.R.A.C. Hauts de France) = 1.782.124,00 € HT
(40,80 % - montant éligible retenu de 4.367.255,29 € HT incluant les
Dépenses préalables depuis 2019)
Fonds Vert 2024 (ETAT - MIT.E.CT.) = 973.098,10 € HT
(22,41 % - montant éligible prévisionnel de 4,343.098,31 € HT - maîtrise d'œuvre / travaux) |
Actes 2023/2027 (Conseil Régional Hauts de France) = 500.000,00 € HT
(11,52 % - montant éligible prévisionnel de 4.343.098,31 € HT - maîtrise d'œuvre / travaux)
Commune de LAMORLAŸE {25,27 % - autofinancement prévisionnel HT} = 1.087.876,21 € HT TOTAL (création médiathèque) = 4,343,098,31 € HT
Concernant le financement prévisionnel de la salle d'action culturelle, une décision du Maire {N°2024/07 du 26/02/2024) a été transmise le 27 février 2024, à l'appui de la demande de financement auprès de l'Etat (Sous-Préfecture de Senlis) au titre de la D.E.T.R. 2024, de l'Aide Régionale 2024 et du FEDER Programme. 2021/2027, selon les modalités de financement prévisionnel ci-après :
Aide Régionale 2024 (Conseil Régional Hauts de France) = 1.231.755,03 € HT
(35 % du montant prévisionnel éligible de 3.519.300,09 HT — maîtrise d'œuvre /travaux)
.D.ETR. 2024 {ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) = 264.000,00 € HT
{40 % du plafond dépenses de 660.000,00 € HT)
.FEDER Programme 2021/2027 (Europe via Région Hauts de France)
(85 % du montant prévisionnel éligible de 3.519.300,09 € HT — maîtrise d'œuvre/travaux
Commune de LAMORLAYE {22,50 % - autofinancement HT) 791.790,03 € HT
TOTAL = 3,519,300,09 € HT
1.231.755,03 € HT
=
IE
Aujourd’hui, les services de l'Etat informent la collectivité avoir modifié et fixé de nouvelles modalités d'instruction relatives aux demandes de D.E.TR. présentées par les collectivités territoriales.
De ce fait, la Sous-Préfecture de Senlis demande que le Conseil municipal délibère afin d'adopter l'opération de création de la médiathèque et de la salle d’action culturelle, et d'arrêter les modalités de financement prévisionnel.
22 Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
ADOPTER l'opération Médiathèque comportant la phase de réhabilitation de l’orangerie du chä- teau pour la création de la médiathèque et la phase création de la salle d'action culturelle de 200 places,
AUTORISER Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les docu- ments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel ci-dessous pour cha- cune des phases :
— Phase Réhabilitation Orangerie du Château pour la Création de la Médiathèque :
.D.G.D. 2024/2025 (D.R.A.C. Hauts de France) 1.782.124,00 € HT (40,80 % - montant éligible retenu de 4.367.255,29 € HT)
.Fonds Vert 2024 (M.TE.CIT. — ETAT) H 973.098,10 € HT
(22,41 % - montant éligible prévisionnel de 4,343.098,31 € HT — maîtrise d'œuvre/travaux)
Actes 2023/2027 (Conseil Régional Hauts de France) il 500.000,00 € HT (11,52 % - montant éligible prévisionnel de 4.343.098,31 € HT — maîtrise d'œuvre/travaux)
Commune de LAMORLAŸE (25,27 % - autofinancement prévisionnel HT) 1.087.876,21 € HT
TOTAL prévisionnel (Création Médiathèque) = 4,343,098,31 € HT
— Phase Création Salle d'Action Culturelle 200 places :
.Aide Régionale 2024 (Conseil Régional Hauts de France) Il 1.231.755,03 € HT (35 % du montant prévisionnel HT)
.D.E.TR, 2024 {ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) 264.000,00 € HT {40 % du plafond dépenses de 660.000,00 € HT)
.FEDER Programme 2021/2027 {Europe via Région Hauts de France) 1.231.755,03 € HT (35 % du montant prévisionnel HT) .
Commune de LAMORLAYE (22,50 % - autofinancement HT) = 791.790,03 € HT
TOTAL = 3.519.300,09 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE l’opération Médiathèque comportant la phase de réhabilitation de l’orangerie du châ-
teau pour la création de la médiathèque et la phase création de la salle d'action culturelle de 200 places,
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les do-
cuments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel ci-dessus pour chacune des phases.
Dans la même démarche, M. le Maire présente le point suivant concernant le financement pour la végéta-
lisation du cimetière.
23 22/ Demande de financement pour la végétalisation du cimetière communal
M. le Maire précise que cette végétalisation a pour objectif de retirer les parties couvertes de gravier et la
couche qui les imperméabilise afin de les remplacer par de la pelouse semée avec une technique particu-
lière.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération N°28 du 25 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la décision N°2024/02 du 05 février 2024 portant demande de financement pour la végétalisation {(enherbement) du cimetière communal de Lamorlaye,
Depuis le 1° janvier 2017, la loi relative à la transition énergétique, pour le climat, pour la biodiversité et contre les pollutions (confortée par l'arrêté du 15 janvier 2021) interdit notamment l’utilisation des produits pesticides dans les espaces publics et plus précisément dans les cimetières depuis le 1* juillet 2021. En référence à la convention du 5 août 2020, une étude relative à la valorisation paysagère et la gestion du cimetière a été initiée par le Parc Naturel Régional (P.N.R.) Oise - Pays de France - étude ayant permis de définir les orientations d'aménagement et de végétalisation.
Concernant le financement prévisionnel de la végétalisation (enherbement) du cimetière, une décision du Maire (N°2024/02 du 05/02/2024) a été transmise le 20 février 2024, à l'appui de la demande de financement auprès de l'Etat (Sous-Préfecture de Senlis) au titre de la D.ETR. 2024 et du MITE.C.T {Ministère Transition Ecologique & Cohésion Territoires) au titre du Fonds Vert 2024, selon les modalités de financement prévisionnel ci-après :
.D.E.TR. 2024 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) 23.564,80 € HT
(40 % - montant prévisionnel de 58.912,00 € HT)
.Fonds Vert 2024 (M.T.E.CIT, — Préfecture Oise)
{40 % - montant prévisionnel de 58.912,00 € HT)
Commune de LAMORLAYE {20 % - autofinancement HT) = 11.782,40 € HT
TOTAL = 58.912,00 € HT
23.564,80 € HT
Aujourd’hui, les services de l'Etat informent la collectivité avoir modifié et fixé de nouvelles modalités
d'instruction relatives aux demandes de D.E.TR, présentées par les collectivités territoriales.
De ce fait, la Sous-Préfecture de Senlis demande que le Conseil municipal délibère afin d'adopter l'opération de végétalisation (enherbement) du cimetière communal et d'arrêter les modalités de financement prévisionnel.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ ADOPTER l'opération de végétalisation (enherbement) du cimetière communal de Lamorlaye,
- AUTORISER Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les docu- ments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel ci-dessous :
.D.ETR. 2024 (ETAT — Sous-Préfecture de Senlis) 23.564,80 € HT
(40 % - montant prévisionnel de 58.912,00 € HT)
.Fonds Vert 2024 (MIT.E.C.T. — Préfecture Oise)
{40 % - montant prévisionnel de 58.912,00 € HT)
Commune de LAMORLAYE {20 % - autofinancement HT) = 11.782,40 £HT
TOTAL = 58.912,00 € HT
23.564,80 € HT
24 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE l'opération de végétalisation (enherbement) du cimetière communal de Lamorlaye,
- AUTORISE Monsieur le Maire à présenter une demande de financement et à signer tous les do- cuments qui y seront associés selon les modalités de financement prévisionnel ci-dessus.
M. le Maire donne la parole à Mme Danielle PALANIAYE, adjointe déléguée à l'éducation et à l'égalité des
chances, pour présenter le point suivant.
23/ Subventions aux coopératives scolaires
Pour permettre aux établissements scolaires de la commune de mettre en œuvre et de gérer leurs projets éducatifs, la ville de Lamorlaye va organiser, à compter de l’année 2024, le versement de la subvention aux coopératives scolaires des écoles ci-dessous :
-_ L'école primaire Marie MARVINGT : 2 coopératives (maternelle et élémentaire) ; - L'école maternelle Saint Exupéry : 1 coopérative ;
- L'école élémentaire Saint Exupéry : 1 coopérative ;
De la manière suivante :
> Les crédits alloués seront répartis selon les effectifs scolaires arrêtés au 31 décembre de l’année N-1.
> Les montants ainsi déterminés pour chaque école seront gérés par la commune qui réglera les factures des sorties pédagogiques présentées par l'établissement dans la limite de la subvention accordée.
Les crédits attribués seront réexaminés chaque année.
M. RESSIAN demande si les parents d'élèves ont été consultés et ce qu’ils en pensent. il voudrait savoir ce que cela va changer et si les coopératives vont percevoir le même montant.
M. le Maire répond que cela ne change rien pour les élèves et les parents d'élèves, mais que cela modifie la relation entre les écoles et la mairie. M. le Maire donne la parole à M. Alexandre GOUJARD, adjoint délégué aux affaires générales et à la petite enfance, qui est aussi directeur de l’école Marie MARVINGT,
M. Alexandre GOUJARD explique que, historiquement, les subventions étaient versées directement aux coopératives comme pour les associations. Les écoles organisaient leurs sorties scolaires et justifiaient en fin d'exercice, au 31 août, l’utilisation de leur subvention, ce qui est une obligation légale.
Ces 3 dernières années, un changement de fonctionnement a été initié par la commune afin que cette
dernière gère complètement les dépenses : les écoles faisaient leurs demandes en envoyant des devis, la mairie faisait un bon d'engagement, réglait les partenaires mais cela posait parfois des problèmes de fonctionnement lorsque le montant de subvention ne suffisait pas pour financer certains projets. La coopérative devait compléter, mais il fallait refaire des devis, renvoyer les documents à la mairie, etc... ce qui compliquait le travail des directions des écoles.
Une des directions d'école, celle de Marie MARVINGT, a fait la demande de revenir à l’ancien système ou à
un système hybride qui allège la lourdeur administrative.
La solution trouvée est la suivante : les écoles ne perçoivent pas la subvention sur leur coopérative, elles réservent directement les prestations et les règlent via la coopérative. Elles n’ont qu’à envoyer leur facture à la mairie qui rembourse la coopérative à concurrence du montant de la subvention allouée.
Cela ne va rien changer pour les montants, c'est juste un changement de fonctionnement entre la mairie et les écoles.
25 Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ APPROUVER le mode d'attribution des subventions aux coopératives scolaires afin de financer leurs projets pédagogiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le mode d'attribution des subventions aux coopératives scolaires afin de financer leurs projets pédagogiques.
M. le Maire présente les points suivants.
24/ Création d’un poste fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet
VU le code général de la fonction publique, et notamment l'article L.313-1,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.
Ce poste a été créé dans les années 70. Mais les archives n'étant pas numérisées, les services n'ont plus le document papier relatif à cette délibération. Par conséquent la trésorerie demande une nouvelle délibération.
Pour cette raison, il est nécessaire que le conseil municipal se prononce à nouveau sur la création d'un
emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet. Celui-ci a pour rôle de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire.
Cet emploi pourra être pourvu :
- par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des attachés, grades d’attaché et d’attaché principal,
ou |
- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie À de la fonction pu- blique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012 et articles prévus à cet effet.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
= AUTORISER Monsieur le Maire à créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet.
2,4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à
temps complet.
26 25/ Attribution d’un véhicule de fonction
VU la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique,
VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 et notamment l’article 6 portant diverses dispositions
d'application du code général de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,
Le véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif du fonctionnaire, pour les nécessités de
service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.
Depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents
de la collectivité territoriale lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Si l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d'attribuer un véhicule de fonction aux agents, il n’en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. Le CGCT invite à limiter les cas d'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service à quelques emplois, notamment aux agents occupant un emploi fonctionnel
de directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants.
Par ailleurs, le CGCT rappelle que l'attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui
doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
En ce qui concerne l'avantage en nature, celui-ci est un bien ou un service fourni ou mis à disposition d’un agent par la collectivité territoriale, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû
supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule ..).
A cet égard, la circulaire du ministre du Budget datée du 1er juin 2007 précise que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature [...] le véhicule de fonction [...] ». L'avantage est constitué par l'économie de l'achat ou de la location du véhicule, des frais d'entretien, de carburant, de taxes (ex: certificat
d'immatriculation) et d'assurance.
L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue selon deux modalités :
e Sur la base d’un forfait annuel
e Sur la base des dépenses réellement engagées
Au regard de ces éléments, la commune de Lamorlaye souhaite réserver l'attribution d’un véhicule de
fonction à l'emploi de directeur général des services pour lui permettre de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination, sous l’autorité du Maire.
Cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle. I! conviendra donc d’en délibérer tous les ans, à la date anniversaire de la présente délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
27 M. BENGHOUZI demande si un véhicule a toujours été fourni au DGS. M. le Maire confirme que les DGS ont toujours eu un véhicule de fonction.
M. BENGHOUZI demande si le véhicule est déjà prévu. M. le Maire répond que la commune a un véhicule de marque Renault KADJAR mis à la disposition du DGS.
M. RESSIAN souligne qu’il faudra voter ce point chaque année.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ATTRIBUER un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services,
AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l'agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services,
RETENIR le mode d'évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel,
PRENDRE en charge les frais suivants :
e Frais de carburant
e Frais d'entretien
e Frais d'assurance
+ Impôtset taxes
+ Frais de péage
DIRE que l'autorité territoriale doit désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné,
INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ATTRIBUE un véhicule de fonction à l'agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions de Directeur Général des Services,
RETIENT le mode d'évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel,
PREND en charge les frais suivants :
e Frais de carburant
e Frais d'entretien
° Frais d'assurance
eo Impôts et taxes
e Frais de péage
DIT que l'autorité territoriale doit désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
28 26/ Convention de groupement de commandes pour la vidéoprotection avec la CCAC
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le code de la commande publique (CCP), et notamment l'article L2113-6 et suivants,
VU la délibération n°61 du Conseil Municipal du 4 octobre 2023 sur la convention constitutive du groupement de commandes pour la vidéoprotection entre la CCAC et les communes de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye,
VU la délibération n°2024/14 du Conseil communautaire de la CCAC en date du 7 février 2024 rectifiant la convention constitutive du groupement suite au retrait de la ville de Chantilly,
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a proposé de mettre en place, avec les communes de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye, un groupement de
commandes pour la passation des contrats d'entretien et maintenance des systèmes de vidéoprotection des quatre entités.
Conformément à l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes doit
faire l’objet d’une convention constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement.
Lors des discussions préalables à la mise en place de ce groupement, celui-ci était susceptible d'associer la CCAC et les communes de Chantilly, de Gouvieux et de Lamorlaye. Compte tenu des différences techniques et d'usage du système de Chantilly, la commune de Chantilly a finalement fait part de son souhait de ne pas participer à ce groupement.
Il'est par conséquent nécessaire de rectifier la convention constitutive du groupement, dans la mesure où la version approuvée jusqu'à présent comptait, parmi les parties appelées à participer à ce groupement, la ville de Chantilly.
M. BENGHOUZI demande si on connait la raison pour laquelle Chantilly s’est retirée du groupement.
M. le Maire répond que la convention ne correspond pas à leur demande pour des différences techniques. Chantilly n’a pas le même prestataire et souhaite garder le sien. M. le Maire rappelle que la CCAC gère déjà les systèmes de vidéosurveillance des communes de moins de 5000 habitants, soit toutes les communes de l'Aire Cantilienne sauf Chantilly, Lamorlaye et Gouvieux. Chaque commune fait un appel d'offre et a un
prestataire pour gérer la maintenance de son système de vidéosurveillance. L'idée est de tout mutualiser. Comme la CCAC doit repasser un marché pour ses propres caméras, il a été proposé de s’insérer dans ce marché afin de profiter des avantages tarifaires.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour la vidéoprotection entre la CCAC et les communes de Gouvieux et Lamorlaye, dont le projet est annexé à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout élément relatifà sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la vidéoprotection entre la CCAC et les communes de Gouvieux et Lamorlaye, dont le projet est annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout élément relatif à sa mise en
œuvre.
29 M. le Maire donne la parole à M. Jean-Michel BARBIER, conseiller municipal délégué aux réseaux d'eau
potable et assainissement, pour présenter les deux points suivants.
27/ Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'étude des réseaux d'eau potable avec la CCAC
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024/13 du Conseil communautaire de la CCAC en date du 7 février 2024,
La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) prévoit de prendre, dès le 1° janvier 2025, la compétence « eau potable » qui appartient encore aux communes de Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint- Firmin, Lamorlaye et Apremont.
Préalablement à ce transfert de compétence, elle souhaite réaliser des études visant à :
e établir un état patrimonial des réseaux d’eau potable ;
e élaborer un PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau potable) ;
e approfondir les solutions d’interconnexions pour la sécurisation de l’approvisionnement entre les réseaux ou avec des réseaux voisins.
Pour ce faire la CCAC a proposé, par délibération lors de sa séance du 7 février 2024, de lancer une
consultation en lieu et place des communes concernées et de passer avec chacune d'elles une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le montant de l'étude est estimé à 375 000€ HT. L'Agence de l'Eau Seine Normandie en financera 80%. Le
reste à charge de 80 000€ HT sera partagé entre les communes concernées, en tenant compte de la valeur patrimoniale de leurs ouvrages.
La convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Lamorlaye s'élève ainsi à 19 000€ HT.
Cette dépense de 22 800€ TTC est inscrite au Budget Annexe Eau Potable.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la passation d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CCAC pour la réalisation d'études relatives aux réseaux d’eau potable, dont le projet est annexé à la présente délibération,
= AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout élément relatif à sa mise en
œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la passation d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la CCAC pour la réalisation d’études relatives aux réseaux d’eau potable, dont le projet est annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout élément relatif à sa mise en
œuvre.
30 28/ Modification des statuts du SICTEUB
VU les articles L5212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du SICTEUB n°2024-006 du 24 janvier 2024 portant modification de ses statuts,
La commune de Lamorlaye est membre du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) depuis le 1° janvier 2023, pour la compétence « assainissement ».
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le SICTEUB a approuvé la modification de ses statuts concernant la prise de compétence « Entretien » pour l'assainissement non collectif et la fiscalisation de la compétence eaux pluviales urbaines.
Les modifications apportées sont les suivantes :
° Pour l'article 3, concernant la prise de compétence entretien pour l’assainissement non collectif, la
ligne suivante a été ajoutée :
Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien »,
e Pour l’article 14, afin de pouvoir financer la prise de la compétence Eaux Pluviales Urbaines en ra-
joutant la possibilité de fiscaliser la contribution demandée par le SICTEUB, la ligne suivante a été modifiée :
Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations des
collectivités membres ou la fiscalisation des contributions.
Au regard de ces éléments, il convient que les communes adhérentes au syndicat délibèrent quant à la modification de ces deux points des statuts du SICTEUB dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
M. BENGHOUZI demande si on vote pour changer les statuts du SICTEUB afin qu'il puisse faire les contrôles
des installations individuelles.
M. BARBIER répond que non. Le SICTEUB exerce actuellement la compétence « assainissement non-collec- tif » qui consiste à contrôler les installations individuelles. Il a déjà cette compétence. Dans le cas présent de la modification de l’article 3 des statuts, il s’agit d'ajouter une compétence différente et facultative qui concerne l'entretien des installations autonomes, c’est-à-dire les vidanges et débouchages de fosses sep- tiques qui sont faits actuellement par les particuliers qui s'adressent à des sociétés privées. L'objectif est de donner au particulier la possibilité de s'adresser au SICTEUB pour la réalisation de ces opérations d’en-
tretien.
M. BENGHOUZI demande si du coup un particulier ne pourra plus s'adresser à une autre société pour le
contrôle des installations.
M. BARBIER répond que pour le contrôle, c’est obligatoirement le SICTEUB, on ne peut pas s'adresser à un
autre organisme, mais pour l'entretien le particulier aura le choix.
M. BENGHOUZI souligne que dans le cas d’une vente, on ne pourra alors pas faire appel à un autre orga-
nisme.
M. le Maire ajoute que c’est déjà le cas, puisque le contrôle est organisé par le SPANC (Service Public
d'Assainissement Non Collectif), c'est un organisme public qui délivre la conformité, et pas une entreprise privée.
M. BENGHOUZI ajoute qu'à Lamorlaye on peut faire appel à d’autres sociétés indépendantes pour les con- trôles.
M. BARBIER répond que ce n’est plus possible depuis le transfert de compétence en 2023. Le règlement de
l’assainissement non collectif est celui du SICTEUB. Et il est prévu que le SICTEUB ait le monopole de ces
contrôles. Les modifications des statuts n’impactent pas le contrôle des installations.
31 Concernant l’article 14 et la fiscalisation, M. RESSIAN demande s’il s’agit d’une nouvelle fiscalité. M. BARBIER répond que cela s'applique aux communes qui sont membres de la communauté d'agglomé- ration. Actuellement le SICTEUB propose 2 solutions pour ces communes :
- Soit une contribution fixée selon les caractéristiques des réseaux d'eaux pluviales,
- Soit la fiscalisation qui est une sorte de redevance basée sur le nombre d'habitants,
Les communes ont le choix chaque année d’opter pour l’une ou l'autre.
M. RESSIAN demande quel sera l'impact sur la facture.
M. le Maire rappelle qu'il a été décidé de transférer la compétence « Assainissement » mais de garder la compétence « Eaux pluviales urbaines ». La question est : est-ce que la commune va transférer cette com- pétence ? Cela n’a pas été jugé opportun jusqu’à présent. En effet dans le cas de travaux à réaliser, il est plus simple de garder la compétence en interne et de ne pas avoir à en référer à un syndicat extérieur. L'Etat propose aux communes de déléguer un certain nombre de compétences, ce qui est bien car souvent les communes ont des compétences qu’elles n’exercent pas, notamment celles liées au sol. Le transfert de ces compétences à des syndicats spécialisés permet que les sujets concernés soient traités. M. RESSIAN souligne que ce point à l’ordre du jour demande de se prononcer sur la fiscalisation d'une compétence que la commune n’a pas transférée au SICTEUB.
M. le Maire répond que d’autres communes ont transféré cette compétence, c'est la raison pour laquelle le SICTEUB modifie ses statuts. Cela ne concerne pas notre commune pour l'instant.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ APPROUVER la modification des statuts du SICTEUB, présentés en annexe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,
- APPROUVE la modification des statuts du SICTEUB, présentés en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération.
29/ Adhésion au groupement d’achat d'énergies (électricité et gaz naturel) coordonné par le SE60
VU le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public..).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c'est désormais une obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz
- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
- depuis le Ler janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an,
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 kKVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€.
32 Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de
groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d'achat d'énergies et validé la convention constitutive correspondante (en
annexe de la présente délibération).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l'Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des
membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive.
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement
de laccord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans
le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l'Oise, coordonnateur du groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Les frais de fonctionnement sont décrits à l’article 8 de la convention jointe en annexe.
l'est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le
groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de
commandes du SE60.
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.
Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
M. le Maire rappelle que, ces dernières années, le SE60 a permis à la commune de bénéficier de son bouclier tarifaire puisqu'il avait négocié de manière tout à fait correcte ses tarifs d'électricité et de gaz. Le Syndicat
d’Energie de l'Oise a la compétence pour le faire et l’a déjà exercée par le passé.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER de l'adhésion au groupement d’achat d'énergies coordonné par le SE60 pour :
" _l’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés
"__ L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de
puissance >36kVa) et services associés
“_L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puis-
sance <=36kVa) et services associés
- ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement,
33 - AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Lamorlaye et ce sans distinction
de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- _ PREVOIR dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la convention
constitutive,
-__ DONNER MANDAT au Syndicat d’Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les données
relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau
ainsi que des fournisseurs d'énergies.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de l’adhésion au groupement d’achat d'énergies coordonné par le SE60 pour :
" _l’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés
“ _l’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de
puissance >36kVa) et services associés
“ _L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de
puissance <=36kVa) et services associés
-_ ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat
d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- __ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement,
= AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Lamorlaye et ce sans distinction
de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention
constitutive,
-__ DONNE MANDAT au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données
relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau
ainsi que des fournisseurs d'énergies.
L'ordre du jour étant terminé, M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal de signer les docu-
ments relatifs aux budgets avant de partir.
M. le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 19 juin 2024 à 20h.
La séance est levée à 21h35.
La secrétaire de séance Le Maire
Valérie CAF N
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