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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Convention dorganisation technique et financire entre l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Au
exercice |
P Beau
Conseil
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
2
novembre
2015
Date
d'affichage
2
novembre
2015
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Antenne
administrative
et
comptable
— Convention
d'organisation
technique
et
financière
entre
la commune
de
Solliès-Pont
et la
Communauté
de
communes
de la vallée
du
Gapeau pour
l'entretien
des
zones
d'activités
économique
d'intérêt
communautaires 2016-2021
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
12
novembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le douze
novembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
CHAOUCHE
Dalel,
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
Sscrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
©
La
communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Gapeau
(CCVG)
a opté
en
2001
pour
le
régime
fiscal
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Ce
régime
confère
à
la
CCVG
la
compétence
de
création,
d’entretien
et
d’extension
des
zones
économiques
d’intérêt
communautaire. À
ce jour,
5 zones
sont
déclarées
d’intérêt
communautaire
:
- à la Farlède,
les
zones
industrielles
Toulon-Est
et
du
bec
de
canard,
la
zone
des
Pioux,
- à
Solliès-Pont,
les
zones
artisanales
de
La
Poulasse
et
du
Cadenet.
Pour
une
bonne
organisation
des
services,
il convient
de
conclure
une
convention
pour
définir
les
domaines
dans
lesquels
les
services
de
la
commune
doivent
intervenir
pleinement. Les
activités
suivantes
sont exécutées
par la commune
:
- l'éclairage
public
(maintenance,
réparation,
consommation
et abonnement
électrique),
- l’entretien
et arrosage
des
espaces
verts,
- la propreté. Pour
l'exécution
de
ces
missions,
la
CCVG
reverse
à
la
commune
de
Solliès-Pont
une
somme
annuelle
de
53
650,66
euros
TTC
(au
titre
de
l’exercice
2014).
Ce
montant
est
actualisable
chaque
année
en
fonction
des
dépenses
réelles
de
la
commune.
Fa
- VU
le
Code
général
des
collectivités
térritoriales,
notamment
l’article
L.5214-16-I2e
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à signer
avec
la
communauté
des
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
la
convention
d’organisation
technique
et
financière
pour
l’entretien
de
la
zone
d’activité
économique
La
Poulasse
pour
les
années
2016
à
2021,
ainsi
que
tous
les
actes
en
découlant.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et.délib{ié
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
»
&
%
Docteur
André
GARRON
"
Ex
Maire
Acte reridu‘eécatoise
cprès: dépôten
Préfecture le) Î
7
pe"
"NS
|
R&
NUw,
4015
et
publicetion
où
notification
du COMMUNAUTE DE COMLUNES
CONVENTION
D'ORGANISATION
TECHNIQUE
ET
FINANCIÈRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIÈS-PONT
ET
LA
CCVG
POUR
L'ENTRETIEN
DES
ZONES
D'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE 2016-2021
VALLÉE
DU
GAPEAU
Entre
les soussignés
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
domiciliée
1193
avenue
des
Sénès
à SOLLIES-PONT
(83210),
représentée
par
son
Président
Monsieur
Christian
FLOUR,
habilité
à
la
signature
des
présentes
selon
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°14-04-14/05
du
14
avril
2014
modifiée
par
délibération
n°14-10-16/02
du
16
octobre
2014
et
par
décision
n°2015-09-03/05
du
3/09/2015,
ci-après
désignée
« la
CCVG
»,
d’une
part,
ET la commune
de
Solliès-Pont,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
André
GARRON,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
….…......,
craprès
dénommée
"la
commune",
d'autre
part,
Ceci
exposé,
il est arrêté
et convenu
ce
qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir,
daris
le
cadre
de
l'entretien
des
zones
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire
et
pour
une
bonne
organisation
des
services,
les
domaines
dans
lesquels
les
services
de
la commune
doivent
intervenir
pleinement.
Ces
activités
donnent
lieu
à un
reversement
de
la CCVG
à la commune.
ARTICLE 2— DÉFINITION
DE L'ÉNTRÉTIEN DES
ZONES
D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Cet
entretien
comprend
:
2-a) éclairage
public (maintenance,
réparation,
consommation
et abonnement électrique),
2-b)
entretien
et arrosage
des
espaces
verts,
a
2-c) propreté,
‘
2-d) débroussaillernent
des
bords
de
route,
‘ go
à
see
di
2-e) curage
des fossés
et réseaux
pluviaux,
a.
‘
‘
2-f) signalisation
verticale
et
horizontale.
c
ARTICLE
3.-
ORGANISATION
ET
RÉPARTITION
DÉS
ACTIVITÉS
COMMUNAUTAIRES
ET
COMMUNALES
Les
activités
énumérées
à l'article
2-a,
2-b
et
2-c sont
exécutées
par
la commune.
Les
activités
2-d,
2-e
et 2-f sont
exécutées
par
la CCVG.
ARTICLE
4
—'ASPECT
FINANCIER
&
He
peus
Pour
l'exécution
des
missions
définies
à
l’article
3,
la
CCVG
reverse
à
la
commune
une
re
sante
de
53
650,66
€ (au
titre
de
l'exercice
2014).
CRE
Ce
montant
est
actualisable
chaque
année
en
fonction
des
dépenses
réelles
de
la
commune
qui
a assuré
ces
missions,
sur
la
base
du
document
annexé
à
la
présente
convention
pour
l'exercice
2014.
ARTICLE.5.- DURÉE. La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
l'exercice
2016,
soit
jusqu’au
31 décembre
2021.
ARTICLE
6 - MODIFICATION
DE
LA RÉPARTITION
DES
ACTIVITÉS
Dans
le cas
où
la répartition
des
missions
telle
que
définie
à l’article
3 venait
à être
modifiée,
la prise
en
compte
de
cette
modification
est
subordonnée
à
la
passation
d’un
avenant
à
la
présente
convention
définissant
la
nouvelle
répartition
des
activités
ainsi
que
la révision
du
montant
du
reversement
annuel
de
la CCVG
à la commune.
ARTICLE
7
-LITIGE
Tous
les
litiges relatifs
à l'exécution
de
cette
convention
sont
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Toulon. ARTICLE
8 -
RÉSILIATION
La
Commune
ou
la
CCVG
peuvent
résilier
la
présente
convention
par
délibération
de
leur
organe
délibérant,
notifiée
à l’autre
partie
au moins
trois mois
avant
la date
de
la résiliation.
Dans
ce
cas,
l’exécution
de
la convention
est
due
au
prorata
temporis
de
la période
écoulée.
Fait à Solliès-Pont,
le
André
GARRON
Christian
FLOUR
Maire
de
Solliès-Pont
Président
CCVG
1% adjoint
au
Maire
de
La
Farlède ANNEXE A LA CONVENTION 2016 - 2021 D'ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR L'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES 9'INYERET © COMMUNAUTAIRE
nature des dépenses Les FETE SRE PURE 5. be Prix unitäir, Unité TER ES SRE Quantité Coût € TTC Quantité | CoMeTiC | ne 5
Entretien éclatrage 235 7 050 100 3 000 30 EIPt lumineux public
ë Zi Toulon Est, . EDF (consommation Bec de Canard, 22 531 ZAC la 8 449 consommation €
+ abonnement) _ Poulasse réelle Les Pioux
Eau arrosage ZAC la
(consommation + Zi Toulon Est 12 943 3 400 € Poulasse
abonnement)
ETS SSRRESS 5 000 18 000 4353 15 671 3,60 Eh verts + arrosage
Propreté 8334 46 587 3 267 18 263 5,59 €im - 5 .
Frais de traitement 10711 4877 10 % des €
communaux dépenses
La Farlède € Solliès-Pont € TOTAL € Analyse de la charge
d'entretien des zones
Montant économiques selon des prix
. actualisable à 117 822 53 651 174 473 unitaires identiques par conventionner avec
les communes
commune
(bases 2014) 0e Sees
© ce ce
ovuvc e occc e boce cet ©
€
6
€
Cr
©