Déliberation - DEL20261008 V3 Hebergement urgence

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Déliberation - DEL20261008 V3 Hebergement urgence Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 V3 Hebergement urgence)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 08 OCTOBRE 2026

OBJET : VOEU D’INTERET LOCAL

Vœu pour la continuité de l’hébergement d’urgence

et des parcours scolaires à Ivry-sur-Seine

Présenté par Vincent Garreau au nom de la majorité municipale

« Front populaire ivryen »

| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil... 49

Nombre de Conseillers en exercice 49

Présents 34

Absents représentés 6

Absents excusés

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-QUATRE MINUTES,

le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU,

Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément

à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant :_

Secrétaire de séance, inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour, question adressée au Maire, vœu « pour la création d’une

police municipale » présenté par Ivry Avenir, vœu « de soutien à la mobilisation des lycéen.nes en cours » présenté par Front populaire

ivryen, vœu « pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d'un cœur de nature autour de la mairie » présenté par GEM

Ivry, vœu « relatif à l'interruption des mises à l'abri des familles dont les enfants sont scolarisés à Ivry-sur-Seine présenté par Front

populaire ivryen, vœu « de soutien à la grève de la faim de Naâma Asfari, citoyen d'honneur de la ville d'Ivry-sur-Seine, pour la

liberté » présenté par Front populaire ivryen, point 54, points 1 à 53, points 55 et 56.

| PRESENTS |

Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean-

François CLAUDON, Kheïira FREIH BENGABOU /{à partir de la question), Simon VEISSIERE, Alexandra MORTET,

Sébastien SCARPINATO (jusqu'au vote du point 28), RAGBI Ayoub, Bertrand QUINET, Farida HANAIZI (à partir du

vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume

RUCHAUD, Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART, adjoints au Maire.

Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Célia RIFFAUD, Francine COLSON (jusqu'au vote du point 54), Vincent

GARREAU (à partir du vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Louis MAZIERE, Estelle

BOUFALA, Djeneba SANGARE (jusqu'au vote du vœu pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d'un

cœur de nature autour de la mairie), Maryse DORRA (jusqu 'au vote du point 16), Sahra ZIDELKHILE (à partir du vote

sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Claire MILLEVILLE, Jubaïd AHAMED (à partir du vote sur

l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Mounia

CHOUAF (jusqu ‘au vote du point 54), Thomas MIELE, Sarah OUISTI (à partir du vote sur l'inscription d'urgence d'un

vœu à l'ordre du jour), Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ {à partir du vœu pour la création d'une police

municipale), Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ (à partir du vœu pour la création d'une police municipale), Hocine

HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE {à partir du vœu pour la création d'une police

municipale), Valentin AUBRY (à partir du vœu pour la création d'une police municipale), Kévin NADER, conseillers

municipaux.

| ABSENTS REPRESENTES |

Clément PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Philippe BOUYSSOU,

Nourdine KHALED), conseiller municipal, représenté par Ayoub RAGBI,

Théophile BORNET, conseiller municipal, représenté par Guillaume RUCHAUD,

Sébastien PRALIN, conseiller municipal, représenté par Kiruththiga SANTHALINGAM,

Ricka RARIVOSON, conseiller municipal, représenté par Kévin NADER,

Rebecca DEPREZ, conseillère municipale, représenté par Laurent MONFRET (jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence

d'un vœu à l’ordre du jour),

Djeneba SANGARE conseillère municipale, représentée par Jubaïd AHAMED (à partir du vœu pour la préservation du

parc Jules Coutant et la création d'un cœur de nature autour de la mairie),

Mounia CHOUAF, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD {à partir du point 1)

Sébastien SCARPINATO, conseiller municipal, représenté par Karim MASTOURI {à partir du point 29)

Francine COLSON, conseillère municipale, représentée par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026ABSENTS EXCUSES |

Farida HANAIZI, adjointe au Maire (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),

Kheira FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu'au vote de l'inscription du vœu d'urgence),

Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),

Sarah OUISTI, conseillère municipale {jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),

Sahra ZIDELKHILE, conseillère municipale (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),

Jubaïd AHAMED, conseiller municipal (jusqu à la désignation du secrétaire de séance),

Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),

Maryse DORRA, conseillère municipale (à partir du point 17),

ABSENTS NON-EXCUSES |

Sarah LAALA)J, conseillère municipale (jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l’ordre du jour),

Catherine QUINGUE, conseillère municipale (jusqu’au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour),

Valentin AUBRY, conseiller municipal {jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l’ordre du jour).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-

17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en

conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte. (par 38 voix pour et 2 voix contre : Kévin NADER et Ricka RARIVOSON)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026VŒU

Vœu pour la continuité de l’hébergement d’urgence et des parcours scolaires à Ivry-sur-

Seine

Présenté par Vincent Garreau

au nom de la majorité municipale « Front populaire ivryen »

Adopte le vœu suivant :

(par 44 voix pour, et 5 abstentions)

Considérant que disposer d’un toit constitue la première des protections, et que laisser des

enfants et leurs familles sans solution d’hébergement porte directement atteinte à leur dignité,

leur santé, leur sécurité et à l’exercice de leurs droits fondamentaux ;

Considérant que la loi consacre un principe de continuité de l’hébergement, en prévoyant

qu’une personne accueillie doit pouvoir demeurer dans la structure jusqu’à ce qu’une

orientation vers un hébergement stable, des soins ou un logement adapté à sa situation lui soit

proposée ;

Considérant que derrière les chiffres de l’hébergement d’urgence se trouvent des enfants qui

vont à l’école chaque matin, des parents qui travaillent ou cherchent un emploi, des familles

accompagnées par des services sociaux, des équipes éducatives, des associations et des services

publics locaux, et qu’un changement brutal d’hébergement peut défaire en quelques jours des

mois ou des années d’accompagnement ;

Considérant qu’à la veille de la rentrée scolaire 2026, à l’échelle du pays, 2 355 enfants, dont

514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après une demande au

115, soit 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022 ;

Considérant que la préparation du projet de loi de finances pour 2027 intervient dans un

contexte où le Gouvernement annonce rechercher environ 54 milliards d’euros d'économies,

notamment sur la dépense publique, faisant peser de nouvelles inquiétudes sur le financement

des politiques de solidarité et de l’hébergement ;

Considérant que les économies budgétaires ne sauraient avoir pour variable d’ajustement celles

et ceux qui disposent déjà du moins, ni conduire à faire supporter aux familles les plus précaires

les conséquences d’un système d’hébergement sous-dimensionné ;

Considérant que le recours massif aux nuitées hôtelières ne peut constituer une politique durable

du logement et que de nombreuses familles vivent pendant des mois dans des chambres exiguës

et inadaptées à une vie familiale, avec des possibilités réduites de cuisiner, de préserver leur

intimité ou, pour les enfants, de disposer d’un espace pour jouer et faire leurs devoirs ;

Considérant qu’avec 46 places pour 1000 habitant.e.s, Ivry-sur-Seine est l’une des villes qui

possède le plus d’offre d’hébergement du Val-de-Marne ;

Considérant que quelque 230 enfants aujourd’hui scolarisés à [vry vivent en hébergement

d’urgence, pour moitié répartis entre des hôtels du 115 et des centres d’hébergements ;

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026Considérant qu’une vingtaine de familles hébergées à Ivry-sur-Seine et dont les enfants sont

scolarisés dans les écoles de la Commune ont brutalement appris qu’elles devraient quitter leur

lieu d’hébergement actuel pour être orientées vers d’autres départements de grande couronne,

faisant peser sur elles le risque de devoir choisir entre hébergement et maintien de la scolarité

de leurs enfants ;

Considérant qu’une famille hébergée sur un territoire n’y occupe pas simplement une

chambre : elle y construit une vie, un parcours scolaire, des relations sociales, un suivi médical,

des liens avec les services publics et souvent un réseau de solidarité indispensable à son

quotidien ;

Considérant la mobilisation des familles concernées, des parents d’élèves, de la communauté

éducative, des associations, des habitantes et habitants et des soutiens qui refusent que la gestion

administrative des places d’hébergement conduise à déraciner des enfants en pleine année

scolaire ;

Considérant la délibération adoptée lors de la séance du Conseil Municipal de juin dernier contre les ruptures d’hébergement sans solution alternative pérenne et garantissant le droit des enfants de poursuivre une scolarité entamée à Ivry ;

Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine :

Affirme que l’hébergement d’urgence constitue un droit fondamental et que la continuité de

l’hébergement doit être garantie à toute famille sans logement ;

Demande à l’État de garantir qu'aucune famille avec enfants prise en charge au titre de l'hébergement d’urgence ne soit remise à la rue faute de place ou de financement ;

Demande à la DRIHL, aux services de l’État et aux SIAO franciliens que la scolarisation des

enfants, mais également les suivis sociaux et médicaux déjà engagés, deviennent des critères

essentiels dans toute décision de réorientation d’une famille ;

Demande que soit recherché prioritairement, pour toute famille dont les enfants sont scolarisés

à Ivry-sur-Seine, un hébergement situé à Ivry-sur-Seine, ou dans un périmètre permettant

réellement aux enfants de poursuivre leur scolarité dans des conditions acceptables ;

Demande qu’aucune famille avec enfants scolarisés ne soit informée du jour au lendemain d’un

déplacement imposé, et que toute éventuelle réorientation soit préparée suffisamment en amont

avec la famille, les travailleurs sociaux et, lorsque cela est nécessaire, les acteurs éducatifs

CONCerneés ;

Demande que l'intérêt supérieur de l’enfant fasse l’objet d’une évaluation réelle et

individualisée avant toute réorientation d’une famille hébergée, notamment au regard de son

âge, de sa scolarisation, des temps de transport induits, de sa santé et des accompagnements

dont il bénéficie ;

Demande à l’État et à la Région Île-de-France d’engager avec les SIAO, les collectivités, l'Éducation nationale et les associations un travail permettant d’établir un protocole francilien de continuité scolaire pour les enfants pris en charge au titre de l’hébergement d’urgence ;

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026Appelle enfin l’État à sortir durablement de la gestion de l’urgence, par le développement massif du logement social et très social, du logement adapté et de solutions pérennes permettant aux familles de sortir de l’hôtel et de retrouver la stabilité à laquelle chacune et chacun a droit.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 20 OCTOBRE 2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_V3-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026