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Déliberation - DEL20261008 V2 creation d une police municipale a Ivry sur Seine 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 V2 creation d une police municipale a Ivry sur Seine 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
cm” Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2026
OBJET : VOEU D’INTERET LOCAL
Voeu pour la création d’une police municipale à Ivry-sur-Seine
Présenté par Kévin Nader au nom du groupe « Ivry Avenir »
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil 49
Nombre de Conseillers en exercice 49
Présents 34
Absents représentés 6
Absents excusés 6
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-QUATRE MINUTES,
le Conseil Municipal de la Ville d'Tvry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le DIX-NEUF AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément
à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont êté examinés dans l'ordre suivant .
Secrétaire de séance, inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour. question adressée au Maire. vœu « pour la création d'une
police municipale » présenté par Îvry Avenir, vœu à de soutien à la mobilisation des lvcéen.nes en cours » présenté par Front
populaire ivryen, vœu « pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d'un cœur de nature autour de la mairie » présenté
par GEM Ivry. vœu « relatif à l'interruption des mises à l'abri des familles dont les enfants sont scolarisés à Ivry-sur-Seine présenté
par Front populaire ivryen, vœu « de soutien à la grève de la faim de Nañma Asfari, citoyen d'honneur de la ville d'Ivry-sur-Seine,
pour la liberté » présenté par Front populaire ivrven, point 54, points 1 à 53, points 55 et ÿ6.
| PRESENTS |
Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean-
François CLAUDON, Kheïra FREIH BENGABOU {à partir de la question), Simon VEISSIÈRE, Alexandra MORTET,
Sébastien SCARPINATO jusqu'au vote du point 28j, RAGBI Ayoub, Bertrand QUINET, Farida HANAIZI {à partir du
vote sur l'inscription d'urgence d’un vœu à l'ordre du jour), Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume
RUCHAUD, Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART, adjoints au Maire.
Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Célia RIFFAUD, Francine COLSON {jusqu'au vote du point 54), Vincent
GARREAU (à partir du vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Louis MAZIERE, Estelle
BOUFALA, Djeneba SANGARE fjusqu'au vote du vœu pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d'un
cœur de nature autour de la mairie), Maryse DORRA (jusqu'au vote du point 16), Sahra ZIDELKHILE {à partir du vote
sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Claire MILLEVILLE, Jubaïd AHAMED (à partir du vote sur
l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Mounia
CHOUAF (jusqu'au vote du point 54), Thomas MIELE, Sarah OUISTI {à partir du vote sur l'inscription d'urgence d'un
vœu à l'ordre du jour), Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ {à partir du vœu pour la création d'une police
municipale), Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ fà partir du vœu pour la création d'une police municipale), Hocine
HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE (à partir du vœu pour la création d'une police
municipale). Valentin AUBRY {à partir du vœu pour la création d'une police municipale), Kévin NADER, conseillers
municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Clément PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Philippe BOUYSSOU,
Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Ayoub RAGBI,
Théophile BORNET, conseiller municipal, représenté par Guillaume RUCHAUD),
Sébastien PRALIN, conseiller municipal, représenté par Kiruththiga SANTHALINGAM,
Ricka RARIVOSON, conseiller municipal, représenté par Kévin NADER,
Rebecca DEPREZ, conseillère municipale, représenté par Laurent MONFRET {jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence
d'un vœu à l'ordre dujour),
Djeneba SANGARE conseillère municipale. représentée par Jubaïd AHAMED à partir du vœu pour la préservation
du parc Jules Coutant et la création d'un cœur de nature autour de la mairie),
Mounia CHOUAF, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD fà partir du point 1)
Sébastien SCARPINATO, conseiller municipal, représenté par Karim MASTOURI /à partir du point 29)
Francine COLSON, conseillère municipale, représentée par Kheira FREIH BENGABOU /à partir du point 1)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 | ABSENTS EXCUSES |
Farida HANAIZI, adjointe au Maire (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),
Kheira FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu'au vote de l'inscription du vœu d'urgence), Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),
Sarah OUISTI, conseillère municipale (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),
Sahra ZIDELKHILE, conseillère municipale {jusqu'à la désignation du secrétaire de séance),
Jubaïd AHAMED, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance),
Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance), Maryse DORRA, conseillère municipale (à partir du point 1 7),
[ ABSENTS NON-EXCUSES _|
Sarah LAALAÏ, conseillère municipale (jusqu ‘au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre dujour), Catherine QUINGUE, conseillère municipale (jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre dujour), Valentin AUBRY, conseiller municipal (jusqu'au vote sur l'inscription d'urgence d'un vœu à l'ordre du jour).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a êté procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte. (par 38 voix pour et 2 voix contre : Kévin NADER et Ricka RARIVOSON)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 VŒU
Vœu pour la création d’une police municipale à Ivry-sur-Seine
Présenté par Kévin Nader
au nom du groupe « [Ivry Avenir »
Rejette le vœu suivant :
(par 39 voix contre, 5 abstentions et 5 voix pour)
Héritée des chartes de franchises du Moyen Âge, dans lesquelles elle procédait de la délégation d’un pouvoir seigneurial, la fonction de maire est historiquement indissociable du maintien de l’ordre. Celui-ci constitue une condition essentielle au bien-être des administrés, lequel repose d’abord sur la satisfaction de leurs besoins les plus fondamentaux: la sécurité, la tranquillité et la propreté de leur cadre de vie.
À Ivry-sur-Seine, les incivilités, les nuisances et l’insalubrité ne trouvent pourtant pas de
réponse de la part de nos dirigeants. Mettons-nous maintenant dans la peau d’un ivryen qui parcourt sa ville.
Sur la place Parmentier, des groupes d'individus accaparent régulièrement l’espace public et
imposent des nuisances qui pourrissent le quotidien des riverains. Au 40, rue Marat, les habitants signalent depuis plusieurs mois des rassemblements associés à la consommation
d’alcoo!l et de stupéfiants, des tapages, des intimidations et le harcèlement de jeunes lycéennes.
La rue Lénine et le boulevard Paul-Vaillant-Couturier sont également confrontés à la malpropreté et aux conséquences du squat, notamment aux déchets, aux brûlages de câbles
électriques pouvant priver d’électricité des dizaines de foyers, aux risques sanitaires et
d’incendie qui en résultent. Les véhicules stationnés en double file ou dans les impasses
alentours nuisent gravement à la circulation et au bien-être des automobilistes et des riverains.
Nous avons d’ailleurs une pensée particulière pour les conducteurs de bus, dont le métier est
rudement impacté par ce phénomène de secteur.
Le quartier Monmousseau-Vérollot et la cité Amédée-Huon connaissent eux aussi une
dégradation persistante du cadre de vie et des épisodes de forte tension. Les événements
survenus à Amédée-Huon le 21 juillet 2026 ont confirmé la nécessité d’une présence locale
permanente et capable d’entretenir une relation de proximité avec la population.
Cette dégradation n’épargne aucun secteur de la ville. Dans le quartier Pierre-et-Marie-Curie,
des riverains dénoncent des rodéos urbains. des tirs de mortiers d’artifice, parfois en pleine
journée, ainsi que des nuisances récurrentes au pied des immeubles. Dans le secteur Gagarine,
la rénovation urbaine n’a pas mis fin aux trafics : en avril 2024, une opération « place nette » a
conduit douze personnes devant un juge d'instruction, tandis que les enquêteurs estimaient à
près de 350 le nombre de transactions quotidiennes sur les deux points de vente.
Ivry-Port n’est pas davantage épargné : aux dépôts sauvages et aux accumulations de déchets régulièrement signalés autour des bornes d’apport volontaire s’ajoute la présence de stupéfiants
en quantité importante.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 En septembre 2026, près de 37 kilogrammes de cannabis, représentant une valeur supérieure à
300 000 euros, ont ainsi été saisis dans un appartement de l’allée Jacques-Laloé, près de
Chinagora.
Cette situation est confirmée par les données du Service statistique ministériel de la sécurité
intérieure. Entre 2024 et 2025, les destructions et dégradations volontaires enregistrées à Ivry
sont passées de 536 à 747, soit une hausse de 39 %. Les victimes de violences physiques hors
cadre familial sont passées de 250 à 309, soit une augmentation de 24 %.
Les vols sans violence contre des personnes ont progressé de 1 163 à 1 303 victimes
enregistrées, soit 12 %. Les vols dans les véhicules ont également augmenté de 12 %, tandis
que le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants est passé de 163 à 196,
soit une hausse de 20 %.
À ces chiffres s’ajoutent des affaires particulièrement graves : une jeune femme de 21 ans séquestrée et contrainte à la prostitution dans un appartement d’Ivry fin octobre 2025 ; un couple braqué et séquestré à son domicile pendant que l’une des victimes participait à une visioconférence, en décembre 2025 ; puis, dans la nuit du 30 au 31 janvier 2026, le violent home-jacking subi par un maître des requêtes au Conseil d’État et sa famille, retenus pendant plusieurs heures. Cette dernière affaire constitue le point culminant symbolique de l’insécurité qui frappe désormais jusque dans les domiciles ivryens.
Plus récemment encore, une femme a été secourue alors qu’elle subissait une agression sexuelle
dans un parking et un policier a été violemment frappé à la suite d’un refus d’obtempérer.
Les agents de surveillance de la voie publique et les dispositifs de médiation existants ne
disposent pas des compétences ou des outils d’une véritable police municipale. Celle-ci n’aurait
pas vocation à remplacer la police nationale, mais à la compléter par une présence rassurante,
disponible et mobilisée, notamment contre les violences, les dépôts sauvages, les nuisances, les
occupations abusives de l’espace public et les atteintes à la tranquillité des habitants.
Vœu
Vu les articles L. 2121-29, L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité
et la salubrité publiques ;
Considérant la forte progression, en 2025, de plusieurs indicateurs de la délinquance
enregistrée à [Ivry-sur-Seine ;
Considérant les nuisances, les incivilités et les situations d’insalubrité constatées ou signalées
place Parmentier, au 40, rue Marat, rue Lénine et boulevard Paul-Vaillant-Couturier ;
Considérant les rodéos urbains, les tirs de mortiers d’artifice et les nuisances récurrentes
signalés dans le quartier Pierre-et-Marie-Curie, qui portent directement atteinte à la sécurité et
à la tranquillité des riverains ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026 Considérant la persistance d’un trafic structuré de stupéfiants dans le secteur Gagarine, malgré les opérations menées par la police nationale, ainsi que les problèmes de salubrité et la découverte récente d’un stock important de cannabis à [vry-Port ;
Considérant les difficultés persistantes rencontrées dans le quartier Monmousseau-Vérollot et à la cité Amédée-Huon ;
Considérant la succession d’affaires graves ayant porté atteinte à la sécurité des habitants, y- compris à leur domicile :
Considérant qu’une police municipale constitue un outil de proximité crucial en complément de l’action indispensable de la police nationale ;
Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine exhorte le maire à engager sans délai la création d’une police municipale et à inscrire les crédits nécessaires à son premier déploiement au budget primitif pour 2027.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 20 OCTOBRE 2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_V2-DE
Date de télétransmission : 20/10/2026
Date de réception préfecture : 20/10/2026