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Déliberation - delib 7 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2025
République
Française
COMMUNE
DE
GR}"ie1
ID
: 057-215702564-20250422-DELIB_72025-DE
“ocre
|
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS
Le
DU CONSEIL MUNICIPAL
rrondissement
de
METZ-CAMPAGNE
Séance
du
20
mars
2025
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Membres
présents
:
Conseillers
en fonction
:
|
TORLOTING
Michel
— BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
TN
Cyrielle
- DONVAL
Denis
-GAILLOT
Emilie
POTIER
Christophe-
SCHURCH
Christophe
-MULLER
Hervé
- LOUIS
Aurélie
- APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
-PIERRE
Conseillers
présents : 15
|
Sébastien — CLEVER
Nathalie - GRANDPIERRE
Marie-France
Procuration
: O
Absents
excusés
: 0
Procurations :
Absents : 0 Date
de
la
convocation
Absents
excusés
:
11/03/2025
Es
cc.
DELIBERATION #/2025
LITIGE
MURPROTEC
: avis
de
la Chambre
Régionales
des
Comptes
:
inscription
d’une
dépense
obligatoire
au
budget
primitif
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal :
Le
règlement
de
la
facture
de
l'entreprise
Murprotec
d'un
montant
de
50
000€
concernant
les
travaux
de
traitement
contre
l'humidité
des
murs
de
l'Eglise
et
de
la
Mairie,
n’a
pas
été
honoré
suite
à
la
réception
d'un
RIB
frauduleux
reçu
par
un
mail
émis
par
la
Société
Murprotec.
Deux
plaintes
ont
été
déposées,
par
Monsieur
Le
Maire
et
la
Trésorerie
de
Montigny-lès-Metz,
au
commissariat
de
la
police
de
Montigny-lès-Metz.
Un
bénéficiaire
du
virement
a été
identifié
et
la
Trésorerie
de
Montigny-lès-Metz
a
récupéré
une
somme
de
33907.09
euros.
Cette
somme
a
été
versée
à
la
Société
Murprotec.
Suite
à
une
saisine
de
Me
François
Philippe
GRANIER
pour
le
compte
de
Murprotec,
la
Chambre
Régionale
de
Comptes
par
son
avis
du
17
janvier
2024
:
-Déclare
recevable
la
saisine
de
Me
GRANIER
François
Philippe.
-Dit que
la dépense
de
16092.91euros
constitue
une
dépense
obligatoire.
-Invite
la commune
à inscrire
cette
dépense
obligatoire
au
budget
primitif 2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-Prend
acte
de
l'avis
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
et se
conformera
à sa
décision.
-S'interroge
sur
la
responsabilité
de
la
commune
et
des
suites
de
l'enquête
de
police.
-S'interroge
sur
le
rôle
de
la
responsabilité
de
la
Trésorerie
de
Montigny-lès-Metz
dans
cette
affaire. Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 21
Mars
202
Le
Maire,
Michel
TORLOTING
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
ID
: 057-215702564-20250422-DELIB_72025-DE
O