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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-071
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de
l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 4
2A-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio (3 pages) Page 7
2A-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio (2 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari (22 pages) Page 14
Cabinet du Préfet
2A-2017-07-23-004 - portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et
forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des (2 pages) Page 37
2A-2017-07-23-005 - SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux
agricoles et forestiers (3 pages) Page 40
2A-2017-07-24-001 - SIRDPC 2A - portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la
RD n° 168A et de la RD n° 368 (2 pages) Page 44
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-07-27-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A
SUAREDDESA", le 30 juillet 2017. (7 pages) Page 47
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions
de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de
stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO (4
pages) Page 55
2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de
Corse (4 pages) Page 60
2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2017 (6 pages) Page 65
2A-2017-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de
l’exercice 2016 (2 pages) Page 72
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-24-005 - SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint
AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la
construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la commune de Calcatoggio (3 pages) Page 75
2 2A-2017-07-23-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès et des travaux
publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de
Guagno, de Pastricciola et de Salice le 24/07/2017 (2 pages) Page 79
2A-2017-07-23-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux
agricoles et forestiers le 24/07/2017 (2 pages) Page 82
2A-2017-07-23-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD
n° 168A et de la RD n° 368 le 24/07/2017 (2 pages) Page 85
Direction Régionale des Finances Publiques
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ARMEE Aout2017 (1 page) Page 88
Sous-Préfecture de SARTENE
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2A-2017-07-24-002 - ARRETE TRAIL ST ANDRE 2017 (3 pages) Page 99
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-18-002
Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant
modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017
fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 4 © D Agence Régionale de Santé à Corse &.. | y
Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse
FINESS ET - 2A0000154
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier d l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16
et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2017-47 du 09 février 2017 attribuant des crédits FIR (Fonds d'intervention
Régional) au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté modificatif n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 attribuant des crédits FIR (Fonds d'intervention Régional) au titre de l'année 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 119 925,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 5 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 845 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
- 25 025,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
- 42 000,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.
L'agent comptable de la CPAM de Corse du Sud procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 207 900,00 euros, à imputer sur le compte Astreintes (M13-3-2). Le versement de cette dotation sera assuré directement aux médecins libéraux exerçant au sein de la clinique dès transmission des tableaux de garde validés par le directeur d'établissement ainsi que des attestations individuelles signées par les praticiens.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe de l’'ARS de Corse et le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse sont chargés de l'exécution du’ présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le Directeur Général de l'Agence
Régiorale de Sant
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
242
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-002 - Arrêté n°ARS-2017-263 du 18 juillet 2017 portant modification de l’arrêté n°ARS-2017-102 du 24 mars 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la Clinique du Sud de la Corse 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-18-003
Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé
au CHD Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 7 ® è Agoncé tre sans à
Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio
FINESS Ey - 2A0000386
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier d l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CHD de Castelluccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 509 450,08 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 8 Article 3 :
L'agence comptable de l’ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 100 000,00 euros, à imputer sur la mesure «M12-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 103 672,00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission «1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 85 706,08 euros, à imputer sur la mesure «MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » |
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 720 072,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 500 000,00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
4
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2018, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2017 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI2-8-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333,33 euros
-Base de calcul pour la mesure «Mi1-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672,00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639,33 euros
- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706,08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142,17 euros
- Base de calcul pour la mesure «MI4-2-5 : Aides à la contractualisation » : 720 072,00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros
Soit un montant total de 84 120,83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 9 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 JUIL. 207
Le Directeur Général de l'Agence
Régionaig de Santé de Corse
iles BSARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
313
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-003 - Arrêté n°ARS-2017-264 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé au CHD Castelluccio 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-07-18-004
Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à
la SA Cliniques d?Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 11 Corse
Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio
FINESS ET- 2A0000139
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la SA Cliniques d’Ajaccio au titre du fonds d'intervention _ régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 40 686,00 euros au titre de l'année 2017.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 12 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 40 686,00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en
cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice générale adjointe l'ARS de Corse et la Directrice de la SA Cliniques d'Ajaccio
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Faità Ajaccio, le 19 JUL 797
Le Directeur Général de l'Agence
Régiale de Santé de Corse
Gillés BARSACQ
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
| 21/2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-07-18-004 - Arrêté n°ARS-2017-266 du 18 juillet 2017 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2017 versé à la SA Cliniques d?Ajaccio 13 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-07-07-011
AP DUP Coti-Chiavari
Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et d'instauration des périmètres de protection
du forage de Coti.
Autorisation d’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 14 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Direction de la Santé publique et du médico-social
Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud
“7 JUL. 2077 Arrêté n° du
déclarant l’utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux du forage de Coti
l'instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVARI.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215- 13 et KR. 214-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
lParrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR. 1321-38 du code de la santé publique ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ; la délibération du conseil municipal de la commune de Coti-Chiavari en date du 24 janvier 2003;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 15 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 16 Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du mois d’août 2001 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-02-10-002 en date du 10 février 2017 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de
protection immédiate et rapprochée autour du forage de Coti situé sur le territoire de la
commune de Coti-Chiavari, réalisée du 7 au 23 mars 2017 en mairie de Coti-Chiavari;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2017;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date 4 juillet 2017;
Vu le rapport du directeur général de | Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Coti-Chiavari:
- les travaux réalisés par la commune de Coti-Chiavari en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par forage de Coti;
- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, les prélèvements au forage de Coti sont soumis à déclaration au titre des articles L214-3 du Code de l'Environnement, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
Les débits prélevés représentent environ :
+ 30 000 m’/an environ au forage de Coti
Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations
La commune de Coti-Chiavari est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la
consommation humaine la ressource en eau provenant forage de Coti.
Elle est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 17 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 18 Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour de la prise d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1.
La référence cadastrale du forage de Coti est section B n° 1987 et 1720 de la commune de Coti- Chiavari appartenant à la commune de Coti-Chiavari. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 180 470, Y= 6 092 110, Z= 465 m
Article 4.1 - Périmètre de protection immédiate
L’emprise du périmètre restera la propriété de la commune de Coti-Chiavari, pendant toute la durée de l'autorisation.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation du forage et explicitées dans l’acte de déclaration d’utilité publique.
Le périmètre de protection immédiate est nettoyé régulièrement.
Forage de Coti
Il s’agit d’un périmètre clos, déjà matérialisé par une clôture constituée d’un muret en aggloméré béton (deux rangées d’agglomérés), grillagé de 2 m de haut et muni d’un portillon fermant à clés dont la dimension est de 20 m de côté.
Sa surface d’environ 400 m° impacte une partie des parcelles 1720, 1981, 1982, 1984 et 1987, section B, commune de Coti-Chiavari.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée, non-clos, ont pour but de protéger la ressource en eau des pollutions accidentelles et ponctuelles en interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités.
Dans ce périmètre, toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupations des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux sont interdites ou réglementées.
Sont notamment interdits :
- implantation de campings;
- réalisation de cimetières;
- décharges d’ordures ménagères;
- dépôts de fumiers;
- rejets d’eaux usées;
- épandage d’eaux usées et de lisiers;
- implantation de fosses septiques;
- réalisation d’enclos destinés à la stabulation animale.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 19 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 20 Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas de nécessité, l’utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu’à condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, et après l’avis motivé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.
Forage de Coti
Il s’agit d’un périmètre non clos.
Sa surface, d’environ 1,2 ha concerne les parcelles n° 421, 424, 425, 426, 427, 438, 439, 440, 453,
454, 459, 460, 1720, 1807, 1809, 1811, 1813, 1814, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986,1987 et 1988, Section B de la commune de Coti-Chiavari.
Article 4.3 Périmètre de protection éloignée
Du fait de la nature sauvage du site, ce périmètre n’est pas définit par l’hydrogéologue agréé.
Article 5 - Dispositions générales
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillon d’eau brute.
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de exploitation de l'installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Coti-Chiavari est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place du périmètre de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à Particle 4.1.
- mise en place au niveau du regard de la tête de forage d’un dispositif de couverture étanche et verrouillable.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
Le réseau est équipé d’une unité de traitement par javellisation automatisée, installée au niveau de la station de pompage.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 21 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 22 La commune de Coti-Chiavari est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau ;
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire ;
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution) ;
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Coti-Chiavari informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et R. 1321-15 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Coti-Chiavari est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans Joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 23 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 24 Article 13 — Indemnisation
La commune de Coti-Chiavari indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Article 14 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Article 16 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 17 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.
Article 19 — Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de Coti-Chiavari.
Article 20 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 25 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 26 Article 21 - Publicité
L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché en mairie de Coti-Chiavari pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Coti-Chiavari conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d’urbanisme de la commune dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 22 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé et le maire de la commune de Coti-Chiavari sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 0 / JUIL. 2017
Pour préfet
ce-secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 27 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 28 ANNEXE 1
Périmètres de protection immédiate du forage de Coti
mms Limites du
L
À Forage Coti
T'ON SEAT 777 A 209 1l
COMMUNE DE COTI-CHIAVARI : LOCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
A7?
périmètre
immédiat
village
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 29 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 30 Périmètres de protection rapproché du forage de Coti
_ 92
—f
OCALISATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE *
479
_—— Limites du 1 903
: périmètre
, rapproché
À Forage de Coti
village 190
2
N en ns En
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 31 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 32 ANNEXE 2
: LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-42
(Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARANMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l’échelle Pt/Co)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (CI) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO,) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation
(Eau Superficielle )
Température de l'eau 25 CE
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés I mg/l
Nitrates (NO:;) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (CH;OH) 0,1 mg/l (CçH5OH)
Zinc (Zn) S mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 pg/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
Cyanures (CN) 50 ng/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : l ug/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (g,h,i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 33 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 34 PARAMETRES LIMITE UNITE
Mercure (Hg) 1 ug/l
Plomb (Pb) 50 ug/l
Sélénium (Se) 10 nel
Pesticide par substance individualisée, 2 pg/l
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ug/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 35 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-07-07-011 - AP DUP Coti-Chiavari 36 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-23-004
portant interdiction provisoire d’accès et des travaux
publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au
départ des
portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier
de Libbio et au départ des
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-004 - portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des 37 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALI
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n°2A du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Libbio ;
Considérant que les conditions de risque sévère d’incendie liées à la présence de chablis issus de la tempête des 5 et 6 mars 2015, en cours d’exploitation, accentuent l’aléa feux de forêt dans le massif forestier de Libbio par ailleurs fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant des activités de pleine nature, encadrées ou non ;
Considérant les conditions météorologiques, notamment des vents d'Ouest, Sud Ouest à partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un effet de foehn et de la sécheresse avancée de la végétation ;
Considérant en outre, la présence de bois mort issue de la dernière tempête de vent ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et de prévention des départs de feu, il est nécessaire de réglementer l’accès au massif forestier de Libbio, ainsi que les travaux publics et d’exploitation forestière,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-004 - portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des 38 Article
Article
Article
Article
Article
ler
3
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures chaque jour.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif forestier de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) figurant sur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis les villages de Guagno, Pastricciola et Salice,
- les travaux publics et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) figurant sur la carte annexée.
Les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies par les accès mentionnés dans l’article 2,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, Mme et MM. les maires de Guagno, Pastricciola et Salice, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Sartène
Véronique CARON
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-004 - portant interdiction provisoire d’accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des 39 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-23-005
SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif
forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès
au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-005 - SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 40 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella.
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant les conditions météorologiques, notamment des vents d'Ouest, Sud Ouest à partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un effet de foehn et de la sécheresse très avancée de la végétation ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju) et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-005 - SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 41 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
ler
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju),
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu’au PK 12+300 (pont de Fiumicelli),
- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée.
Une déviation sera mise en place par la RT n° 40 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la
RD n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène du Conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, Mme et MM. les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro et Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-005 - SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 42 des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Sartène
Me.
Véronique CARON
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-23-005 - SIRDPC - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 43 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-24-001
SIRDPC 2A - portant interdiction provisoire de la
circulation et du stationnement sur les pistes forestières du
massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A
et de la RD n° 368 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-24-001 - SIRDPC 2A - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A- du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata — Taglio Rosso,
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie dans le massif forestier d’Illarata — Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-24-001 - SIRDPC 2A - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 45 Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, M. le maire de Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de Zonza par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Sartène
si
Véronique CARON
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-24-001 - SIRDPC 2A - portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata – Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 46 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-07-27-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A
SUAREDDESA", le 30 juillet 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-27-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A SUAREDDESA", le 30 juillet 2017. 47 D | ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° en date du portant autorisation de la course pédestre « A SUAREDDESA », le 30 juillet 2017.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2017-336 du conseil départemental de la Corse du Suden date du 26 juillet 2017 réglementant la circulation sur les RD 3, RD 103 et RD 203 ;
le dossier présenté par monsieur TOME Jean Claude, président de l’association « la Suarellaise » en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 30 juillet 2017, une course pédestre dénommée « À Suareddesa » ;
l'attestation d’assurance MATMUT n° 200 2090 04159 N 75 en date du 21/06/2017 ;
l'itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
les avis émis par les maires d’Eccica-Suarella et d’Ocana ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04,95.11,12.13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-27-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A SUAREDDESA", le 30 juillet 2017. 48 ARTICLE
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ARRETE
Le président de l’association Sportive « la Suarellaise » est autorisé à organiser le dimanche 30 juillet 2017 la manifestation sportive dénommée "A SUAREDDESA".
Horaires de début et de fin des épreuves : 16h00 > 19h30.
Ces épreuves se déroulent conformément au règlement des courses hors stades édicté par la fédération française d'athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
La course suit l'itinéraire en boucle déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Départ et arrivée : place de la mairie d’Eccica-Suarella.
Parcours: RD103 en direction d’Ocana = pont de la Vanna > stèle Sampiero Corso croisement RD103 et RD3 puis direction Bastelicaccia jusqu’au pont de la pierre > montée de 3 kms jusqu’au chemin communal de Stangone = sentiers communaux en terre de 2 kms = retour dans la partie basse d’Eccica-Suarella puis D103 sur 500m avant l’arrivée.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit au dossier pour garantir la protection des coureurs. Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Seules ces personnes sont autorisées à intervenir auprès des autres usagers de la route.
Ces personnels doivent être facilement identifiables par le public et sont vêtues du chasuble à haute visibilité. Elles sont en possession de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Les forces de gendarmerie interviennent, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs.
L'organisateur doit réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition, de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route.
Le dernier coureur doit être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route.
Tous les signaleurs sont équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne doit être apposé qu'à la peinture délébile.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-27-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A SUAREDDESA", le 30 juillet 2017. 49 ARTICLE
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La présence sur place du docteur Nadine MARRACHELLI, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur s'assure que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline. Les organisateurs doivent assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas de besoin, le PC course est joignable aux numéros suivants :
06 08 51 98 13 — 06 70 75 90 62
Il appartient à l’organisateur d'interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, les maires d’Eccica-Suarella et d’Ocana, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-07-27-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "A SUAREDDESA", le 30 juillet 2017. 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-26-001
Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les
prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation
par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets
non dangereux sur le territoire de la commune de
VIGGIANELLO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de 55 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté complémentaire
modifiant temporairement les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai
2017 relatif à l’exploitation par le SYVADEC d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit «Teparella», sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.181-45 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
vu LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations stockage de déchets non dangereux ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre l'exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« Teparella », sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier du président du SYVADEC du 6 juin 2017 sollicitant l’augmentation de la
capacité autorisée de l’ISDND de Viggianello ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2017 pris au titre de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant l’'ISDND de VIGGIANELLO à traiter 78 000 tonnes pour l’année 2017 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
1/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de 56 sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 4 juillet 2017.
Considérant que la capacité autorisée des installations de stockage de déchets non dangereux en Corse ne permet pas d’assurer l’élimination des déchets produits en 2017 ;
Considérant qu’en conséquence et afin de préserver l'hygiène et la salubrité publique, un arrêté de mesure d’urgence porte la capacité annuelle de l’ISDND de 45 000 tonnes à 78 000 tonnes ;
Considérant qu’il y lieu d’adapter les conditions d’exploitation de l’installation ;
Considérant que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Portée et durée de validité de l’arrêté
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 autorisant le SYVADEC à poursuivre l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella », sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO sont modifiées comme indiqué dans les articles qui suivent.
La validité du présent arrêté s’achève le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Procédures d'admission des déchets
Les dispositions de l'article 3.5.2 « PROCEDURES D’ADMISSION DES DECHETS » de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 du 9 mai 2017 sont remplacés par :
« Dès lors que les apports moyens mensuels de déchets sont estimés supérieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage
horaire 6 heures à 14h du lundi au vendredi et de 6 heures à 12 heures le samedi.
Pour des apports moyens estimés inférieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage horaire suivantes : entre 6 heures et 12 heures du lundi au samedi.
Seuls les camions bâchés ou disposant d’un système équivalent de recouvrement sont admis sur l’'ISDND »
ARTICLE 3 : Mise en place des déchets
2/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de 57 Les dispositions de l'article 3.5.7 « MISE EN PLACE DES DECHETS » de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-001 sont remplacés par :
«Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements, au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols.
La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s’effectuer selon les dispositions ci-après :
+ les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site,
* les opérations de régalage des déchets et de compactage sont réalisées le jour même de leur
admission sur le site. De manière générale, l’exploitant adapte ses moyens d’exploitation afin de limiter la période comprise entre le déchargement des camions et le traitement des
déchets dans le casier,
+ la quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins
égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation,
+ si le flux prévisionnel, estimé sur une période de 1 mois, est supérieur à 200 tonnes par
Jour, :
- Jes déchets issus de la collecte journalière sont recouverts 2 fois par semaine : le
mercredi et le dernier jour travaillé de la semaine soit par une couche de terre
d’épaisseur moyenne 10 cm ou par une bâche.
+ si le flux prévisionnel, estimé sur une période de 1 mois, est inférieur à 200 tonnes par jour, :
- Jes déchets issus de la collecte journalière sont recouverts 1 fois par semaine soit
par une couche de terre d’épaisseur moyenne 10 em ou par une bâche.
* en cas de besoin, et notamment pendant les périodes venteuses ou de pollutions olfactives avérées, la couverture est journalière.
+ la surface maximale de la zone en exploitation du casier est limitée à 2000 m°. L'autre partie
du casier est soit recouverte d’une couche de terre de 10 cm, soit d’une bâche présentant à minima une efficacité équivalente.
+ le site dispose d’un système technique de traitement des odeurs complémentaires.
Si une présence excessive d’oiseaux détritivores est constatée, des mesures complémentaires seront prises, dont le choix sera soumis à l’accord préalable de l’inspection des installations classées. »
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
3/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de 58 Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a
été notifiée.
ARTICLE 5 : Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de VIGGIANELLO et pourra y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée identique.
3. Cet extrait d’arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l'exploitant.
ARTICLE 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi que le maire de VIGGIANELLO), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le Préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
4/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-26-001 - Arrêté complémentaire Modifiant temporairement les prescriptions de l'A.P. du 9 mai 2017 relatif à l'exploitation par le SYVADEC d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de 59 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-11-009
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral
d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND
de Corse
Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse 60 EE =
Liberid e Égallté » Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA CORSE DU SUD
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté inter-préfectoral N°
en date du 11 juillet 2017
portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères Corse » située sur la commune de Pruncili di Fium’Orbo en Haute-Corse et de In société « Syvadec » située sur In commune de Viggiancllo en Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
Vu le décret du 27 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 1“ août 2013 autorisant la société « Société de
Traitement des Ordures Ménagères Corse » (STOC) à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) au lieu dit « Sala » sur la commune de Prunelli Di Fium”Orbo ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 modifiant les prescriptions applicables à
l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères exploitée par le SYVADEC, située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit « Tepparella » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-363-0008 en date du 29 décembre 2014 autorisant la société
STANECO à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux au lieu dit
« Pompugliani » sur la commune de Tallone ;
Considérant la fermeture, depuis le 24 juin 2015, de l'ISDND de Tallone (dite Tallone 1) exploitée par la commune de Tallone ;
Considérant la fermeture, depuis le 31 mars 2017, de l’ISDND de Vico exploitée par le
SYVADEC ;
Considérant les études et procédures engagées pour permettre l'autorisation de mise en
exploitation effective du 1° casier de la nouvelle ISDND de Tallone dite « Tallone 3 » exploitée par
la société STANECO au dernier trimestre 2017 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse 61 Considérant que, dans l'attente de la mise en service de nouvelles installations de stockage, les seuls exutoires de déchets ultimes en Corse sont les ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo, et de Viggianello, présentant une capacité totale autorisée de 88 000 tonnes/an pour un besoin estimé à 152 000 tonnes/an (prenant en compte la capacité de 9 000 tonnes reçue par PISDND de Vico au 1° trimestre 2017) ;
Considérant que suivant le rythme des apports observé depuis Je début de l’année 2017 les 2 ISDND encore en exploitation ne pourront plus assurer, à partir du mois de juillet 2017, la réception des déchets ultimes produits en Corse dans la limite de la capacité annuelle réglementaire actuelle, comme signalé par les deux exploitants à leurs autorilés préfectorales respectives :
Considérant que le manque d'exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les territoires communaux qui ne pourront plus être collectés ;
Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes suscentibles d'entraîner des désordres graves dont le caractère imminent est amplifié par les températures estivales et par la présence de la population touristique ;
Considérant qu’il est possible techniquement d’augmenter temporairement, pour l’année 2017, les capacités des 2 ISDND : à 60 000 tonnes pour l'ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo et à 78 000 tonnes pour l’ISDND de Viggianello ;
Considérant qu’au niveau régional entre 300 ct 600 tonnes de déchets par jour n’ont pas d’exutoire identifié durant le 2°" semestre 2017 ;
Considérant que le stockage des déchets via les quais de transit ne peut pas excéder une durée de 24 heures :
Considérant le risque de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères d'une grande partie des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ;
Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir la salubrité publique faute de capacité de stockage suffisantes à partir de juillet 2017 ;
Considérant qu'en application de l’article L2215-1, 4°, cette situation met en évidence l'atteinte prévisible à la salubrité publique ;
Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique ;
Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéas 4, en cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l'exige, le préfet peut réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à Pordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Considérant que pour des mesures d'hygiène et de salubrité, il est indispensable d'identifier des exutoires pour les déchets non dangereux et non inertes des collectivités et privés pour le second semestre 2017 ;
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse 62 Considérant qu’il y a lieu de prescrire l'augmentation des capacités des ISDND de la société STOC à Prunelli-Di-Fiumorbo et du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter les déchets produits par les collectivités et des activités économiques des 2 départements insulaires;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Corse et de Corse du Sud ;
ARRETENT
Article 1er — à titre exceptionnel, pour l’année 2017, les capacités annuelles maximales de stockage des ISDND de la société STOC et du syndicat mixte SYVADEC sont portées respectivement à :
* 60 000 tonnes pour l’ISDND de Prunelli di Fium’Orbo,
° 78 000 tonnes pour l'ISDND de Viggianello.
Article 2- [augmentation exceptionnelle de capacité sur les 2 ISDND sur l’année 2017 visée à l’article 1%, ne modifie pas la capacité globale de stockage de déchets autorisée pour chacun des sites au titre du Code de l’environnement.
Article 3 — L’admission des déchets sur le site de l’ISDND de Prunelli di Fium’Orbo est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral n°2013-213-012 en date du 17 août 2013 éventuellement modifié par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 4 — L’admission des déchets sur le site de l’ISDND de Viggianello est effectuée dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 éventuellement modifié par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 - Un recours contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification. PE
Article 6 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le colonel de groupement de la gendarmerie, le maire de Prunelli di Fium’Orbo, le maire de Viggianello, les exploitanis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures susvisées el mis en ligne sur le site internet.
Le Préfet de Corse-du-Sud Le Préfet de Haute-Corse
S | hr Gérard GAVORY
Bernara SCHMELTZ
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse 63 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-11-009 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté inter-préfectoral d'augmentation des capacités de stockage des deux ISDND de Corse 64 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-27-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 65 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 1 283 481,20 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
RE Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 66 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 67 ÿ / L
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 68 Fonds
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SARTENE
FOZZANO
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SARTENE
MOCA
CROCE
2015
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488,73
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171,85€
15
171,85
€
SANTA
MARIA
SARTENE
FIGANIELLA
2015
0,00
€
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€
21
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€
21
275,24
€
SARTENE
VIGGIANELLO
2015
0,00
€
90
393,11
€
14
828,09
€
14
828,09
€
Total
trésorerie
SARTENE
68
161,38
€
Page
2/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 69 ÿ /
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 70 Fonds
de
compensation
pour
la
TVA
2017
- Taux
16,404
%
compte
non
interfacé
n°
4651100000
- code
CDR
COL8001000
"ECTVA
- communes
"
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Le
Année
des
|
Montantdes
|
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Montant
des
FCTVA
Total
FCTVA
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Trésorerie
Collectivité
R
dépenses
.
dépenses
.
,
dépenses
,
.
entretien
=
.
investissement
verser
d'entretien
d'investissement
LEVIE
CARGIACA
2015
0,00
€
34
131,66
€
5
598,96
€
5
598,96
€
LEVIE
OLMICCIA
2016
6
989,10
€
1
146,49
€
32
281,93
€
5
295,53
€
6
442,02
€
LEVIE
QUENZA
2015
0,00
€
896
618,22
€
147
081,25
€
147
081,25
€
LEVIE
SAN
GAVINO
DI
2015
0,00
€
451
146,87
€
74
006,13
€
74
006,13
€
CARBINI
LEVIE
SORBOLLANO
2015
0,00
€
131
733,70
€
21
609,60
€
21
609,60
€
Total
trésorerie
LEVIE
254
737,96
€
TOTAL
|1
283
481,20
€|
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 71 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-27-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de l’exercice
2016
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016 72 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la note d’information INTB1710328C du 12 avril 2017 du ministère de l'intérieur, relative à la
répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016 ;
la fiche de notification du produit des amendes de gendarmerie et de police, pour 2016, transmise via colbert départemental ;
la délibération n° 2017-1205 du 17 juillet 2017 du conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016, pour
les communes de moins de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 377 834 €. Ce montant est réparti selon le tableau ci-annexé.
Article 2: Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-
01, non interfacé avec Chorus. Les sommes allouées doivent être affectées au financement des
opérations d'amélioration des transport en commun et de la circulation routière.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - wwww.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016 73 Programme 754
Produit des amendes de police forfaitaires et majorées - 2016
COMMUNES MONTANT
AULLENE 19 994,00 €
CAMPO 4 064,00 €
COGNOCOLI MONTICCHI 18 810,00 €
FIGARI 63 651,00 €
GROSSETO PRUGNA 74 338,00 €
LECCI 24 000,00 €
MARIGNANA 3 433,00 €
PERI 33 557,00 €
PIANA 4 090,00 €
NO DE 26 594,00 €
SARI D'ORCINO 19 973,00 €
SARI SOLENZARA 8 387,00 €
SOTTA 20 776,00 €
VICO 31 800,00 €
VILLANOVA 7 703,00 €
ZEVACO 6 400,00 €
ZONZA 10 264,00 €
TOTAL 377 834,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2016 74 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-24-005
SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en
demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE
GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre
de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la
commune de Calcatoggio
SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017
portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des
travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la
commune de Calcatoggio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-24-005 - SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos 75 LiEarté » Lifarté » Egalité « Fratarnété « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 4 JUIL. 2017
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017
portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE
demeurant 43, cours Napoléon, 20 000 AJACCIO
de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos
d’Ancone » sur la commune de Calcatoggio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités. l’article R.214-38 relatif à l'exécution des travaux conformément au dossier de déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article 214-3 du code de l’environnement reçu le 31 mars 2009, présenté par Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE ;
VU le récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Le Clos d’Ancone » ;
UbétU >ÈgaldJ • PrefritM
R£pirfiU4^u£ Française
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Sen'ice Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 ^ JUIL 2017
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017
portant mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE
demeurant 43, cours Napoléon, 20 000 AJACCIO
de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la commune de Calcatoggio
Le préfet de Corse^ préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur Teau, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités, l'article R.214-38 relatif à l'exécution des travaux conformément au dossier de déclaration ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-I0-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement reçu le 31 mars
2009, présenté par Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE ;
VU le récépissé de déclaration n® 2009/11 en date du 20 mai 2009 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de lotissement « Le Clos d'Ancone » ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-24-005 - SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos 76 VU le rapport de manquement administratif en date du 30 mars 2017, adressé à Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE par l’unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d’Ancone » sur la commune de Calcatoggio
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du lotissement « Clos d’Ancone » ont été effectués sans respecter les prescriptions du dossier établi au titre de la loi sur l’eau, objet du récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009, tant pour ce qui concerne les parties communes que les lots ;
CONSIDERANT que le remblai effectué sans autorisation en partie haute du lotissement dans le lit mineur d’un cours d’eau est de nature à interdire tout fonctionnement naturel du cours d’eau, et susceptible d’entraîner des dégâts majeurs sur les ouvrages et aménagements situés en contrebas à l’occasion d’épisodes pluvieux intenses ;
CONSIDERANT que les dépôts de déchets constatés sur l’ensemble du lotissement sont de nature à laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
CONSIDERANT qu'aucun document écrit n’est parvenu à la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l’eau, en réponse au rapport en manquement administratif établi le 30 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE, demeurant 43, cours Napoléon, à AJACCIO, est
mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’effectuer des travaux afin de se mettre en conformité avec le dossier déposé au titre de la loi sur l’eau auprès de la D.D.T.M. de Corse-du-Sud le 30 mars 2009, et pour lequel un récépissé a été établi en date du 20 mai 2009, concernant la construction d’un lotissement situé section AC, parcelles n° 1707 et 1708 de la commune de Calcatoggio.
Il appartient à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de procéder à l’entretien et à la remise en fonction de tous les ouvrages de collecte et de rétention des eaux de ruissellement déjà en place, ainsi que de veiller à l’enlèvement de tous les déchets.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article 171-8 du même code, et notamment l’amende administrative et/ou l’astreinte administrative ou l’ordonnance de remise en état des lieux.
vu le rapport de manquement administratif en date du 30 mars 2017, adressé à Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE par l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos d'Ancone » sur la commune de Calcatoggio
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du lotissement « Clos d'Ancone » ont été effectués sans respecter les prescriptions du dossier établi au titre de la loi sur l'eau, objet du récépissé de déclaration n° 2009/11 en date du 20 mai 2009, tant pour ce qui concerne les parties communes que les lots ;
CONSIDERANT que le remblai effectué sans autorisation en partie haute du lotissement dans le lit mineur d'un cours d'eau est de nature à interdire tout fonctionnement naturel du cours d'eau, et susceptible d'entraîner des dégâts majeurs sur les ouvrages et aménagements situés en contrebas à l'occasion d'épisodes pluvieux intenses ;
CONSIDERANT que les dépôts de déchets constatés sur l'ensemble du lotissement sont de nature à laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ;
CONSIDERANT qu'aucun document écrit n'est parvenu à la direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l'eau, en réponse au rapport en manquement administratif établi le 30 mars 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfectime de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE, demeurant 43, cours Napoléon, à AJACCIO, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'effectuer des travaux afin de se mettre en conformité avec le dossier déposé au titre de la loi sur l'eau auprès de la D.D.T.M. de Corse-du-Sud le 30 mars 2009, et pour lequel un récépissé a été établi en date du 20 mai 2009, concernant la construction d'un lotissement situé section AC, parcelles n° 1707 et 1708 de la commune de Calcatoggio.
Il appartient à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de procéder à l'entretien et à la remise en fonction de tous les ouvrages de collecte et de rétention des eaux de ruissellement déjà en place, ainsi que de veiller à l'enlèvement de tous les déchets.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à rencontre de Monsieur Jean- Toussaint AVOGARI DE GENTILE, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou l'astreinte administrative ou l'ordonnance de remise en état des lieux.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-24-005 - SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos 77 Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Calcatoggio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Calcatoggio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau - terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l’article R.514-3-] du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le prélei
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE.
En vue de l'infonnation des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Calcatoggio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Calcatoggio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de raiticle R.514-3-1 du même code par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, et par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
poLiir te
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-24-005 - SREF - AP Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-11-004 du 11 juillet 2017 portant mise en demeure Monsieur Jean-Toussaint AVOGARI DE GENTILE de régulariser des travaux réalisés dans le cadre de la construction du lotissement « Clos 78 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-23-003
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès et des
travaux publics et forestiers dans le massif forestier de
Libbio et au départ des communes de Guagno, de
Pastricciola et de Salice le 24/07/2017 SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice le 24/07/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice le 24/07/2017 79 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DI -SUD
Arrêté n°2A du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire d'accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-I8 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif de Libbio ;
Considérant que les conditions de risque sévère d'incendie liées à la présence de chablis issus de la tempête des 5 et 6 mars 2015, en cours d'exploitation, accentuent l’aléa feux de forêt dans le massif forestier de Libbio par ailleurs fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant des activités de pleine nature, encadrées ou non ;
Considérant les conditions météorologiques, notamment des vents d'Ouest, Sud Ouest à partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un effet de foehn et de la sécheresse avancée de la végétation ;
Considérant en outre, la présence de bois mort issue de la dernière tempête de vent ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et de prévention des départs de feu, il est nécessaire de réglementer l'accès au massif forestier de Libbio, ainsi que les travaux publics et
d'exploitation forestière,
Préfecture dé la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.1028 - Adresse électrunique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr
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Arrêté n°2A du 23 juillet 2017
portant Interdiction provisoire d''accès cl des travaux publics et forestiers dans le massif
forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment \ts articles L. 131-6 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-I et U2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret ci° 2004-374 du 29 avril 2004, modiiié, relatifaux pouvoirs des préfets, à rorganisalion et à l'actiondes services de l'Étal dans les régions et les déparlements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
Schmeitz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-09l4 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
V" le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
V« l'ordre départemental d'opération feux de foret et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif de Libbio ;
Considérant que les conditions de risque sévère d'incendie liées à la présence de chablis issus de la tempête des 5 et 6 mars 2015, en cours d'exploitation, accentuent l'aléa feux de forêt dans le massif forestier de Libbio par ailleurs fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant des activités de pleine nature, encadrées ou non :
Considérant les conditions météorologiques, notannncnl des vents d'Ouest, Sud Ouest a partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un effet de foehn et de la sécheresse avancée de la végétation ;
Considérant en outre, la présence de bois mort issue de la dernière tempête de vent ;
Considérant que pour des raisons de protection des pcrsoimes et de prévention des départs de feu, il est nécessaire de réglementer l'accès au massif forestier de Libbio, ainsi que les travaux publics et d'exploitation forestière.
PrcfcciUFC de la Corec-
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495.il.i02« Adresse«ccuuiiique : DrcfccmretfLcorse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès et des travaux publics et forestiers dans le massif forestier de Libbio et au départ des communes de Guagno, de Pastricciola et de Salice le 24/07/2017 80 Article
Article
Article
Article
Article
ler
3
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures chaque jour.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif forestier de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) figurant sur
la carte annexée et à partir de tous les accès depuis les villages de Guagno, Pastricciola et Salice,
- les travaux publics et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) figurant
sur la carte annexée.
Les dispositions prévues à l’article 2 ne s'appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies par les accès mentionnés dans l'article 2,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, Mme et MM. les maires de Guagno, Pastricciola et Salice, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l'Office national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Sartène
ÉTe —E
Véronique CARON
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Article 1er -
Article 2
Sur proposilion de la soux-préjete de Sariène
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures chaque jour.
Au VTi de révolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
la circulation pédestre est iitterdite dans les limites du périmètre du
massif forestier de Libbio (Ff de Ijbbio et l-C de Guagno) figurant sur
la carte annexée et à partir de tous les accès depuis les villages de
Guagno, Paslricciola et Salice.
les travaux publics et forestiers sont interdits dans les limites du
périmètre du massif de Libbio (FT de Libbio et FC de Guagno) figurant
sur la carte amiexée.
Article 3 - Les dispositions prévues à rarticle 2 ne s'appliquent pas :
aux propriéiaire.s et aux occupants du chef des constructions desservies
par les accès mentionnés dans l'article 2,
aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevatil de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêts cl pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forcis contre les incendies,
aux services de gendamierie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corsc-du-Sud, la sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, Mme et MM. les maires de Guagno, Pastricciola et Salice, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendanucric de Corse, M. le Directeur régional de rOffice national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Pour le Préfet cl par délégation,
I .a sous-Préfète de Sartène
±
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admintslratif de Basiia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
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2A-2017-07-23-001
SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif
forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le
24/07/2017 SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 24/07/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 24/07/2017 82 Liberté + Égallé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEI DE LA CORSE-DL-SL D
DES TERRITOIRES 1 dir | M1
Arrêté n° 2A du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;
l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif de Bavella.
Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie, lié à la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant les conditions météorologiques, notamment des vents d'Ouest, Sud Ouest à partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un
effet de foehn et de la sécheresse très avancée de la végétation ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju) et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04,95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Arrête n°2A du 23 juillet 2017
portant intcrdkilon provisoire de la circulation et du stationnement sur lu RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
Le préfet de Corse,préfet de ia Cnrse-duSud,
Officier de ia Légion d'Honneur,
OJpcier de i *Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004, modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Étal dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-09l4 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
Vu le plan de protection des forcis et des espaces naturels contre les incendies (PPI-ENi) en Corse approuvépar arrêté préfectoral n® 2013-353-0002 du 19décembre 2013 :
Vu le plande protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;
l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la feniieture du massif de Bavella.
Considérant les condition.s de risque exceptionnel d'incendie, lié à ia Iréquentalion du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensibleà l'aléa feux de forêts ;
Considérant les conditions météorologiques, notamment des vents d'Ouest, Sud Ouest à partir de la nuit de dimanche 23 juillet 2017 à lundi 24 juillet avec un renforcent à partir de lundi, provoquant un effet de foehn et de la sécheresse très avancée de la végétation :
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efllcacité d'intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n® 268 compris entre le hameau de Bax ella et le pont du Calzaloju) et que pourdes raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,
PnJIccture Je la Corsc-du-Sud liP40l 20 ISS Ajuccioecde* I Siantianl : 04.')5.l 1.12.13
Têle'copie :04.').s.ij.jo2« Adrus>,c(iicciruntijuc : prcfccturei^ corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 24/07/2017 83 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
ler
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- Ja circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du
Calzatoju),
- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu'au
PK 12+300 (pont de Fiumicelli),
- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée.
Une déviation sera mise en place par la RT n° 40 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s'appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène du Conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète
de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud,
Mme et MM. les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro et Zonza, M. le
Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental
du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l'Office national
Article 1er -
Article 2
Sur proposition de la sous-préfète de Sartcne
ARRKTE
Les dispositions du présent arrête sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l'évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
Les dispositions suivantes sont applicables :
la circulation et le slalionnement de tout véhicule sont interdits sur la
RD n® 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de
Bavella, en direction de Solenzara) jusqu'au PK 10+089 (pont du
Calzatoju).
la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du
massif de Bavella figurant sur la carte annexée et à partir de tous les
accès depuis la RI) n° 268 comptis entre le PK28+742 (premier virage
après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara). jusqu'au
PK 12+300 (pont de Fiumicelli),
les travaux agricoles cl forestiers sont interdits dans les limites du
périmètre du massif de Bavella figurant sur la carte annexée.
Article 3 - Une déviation sera mise en place par la RT n° 40 (Solenzara''Porto-Vecchio) et la RD n® 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Article 4 - Les dispositions prévues aux alinéas 1® et 2° de l'article 2 et à l'article 3 ne s'appliquent pas :
aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n® 268,
aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
préventionet à la défensedes forêts contre les incendies,
aux services de gendarmerie.
Article 5 - La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par l'antenne territoriale de Sartène du Conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète de Sartène. M. le Directeur général de,s ser\'ices du Départementde la Corse du Sud, Mme et MM. les maires de Conca, Quenza, Sari Solenzara. Solaro et Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer. M. le Directeur départemental
du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de fOlficc national
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 24/07/2017 84 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-23-002
SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation
et du stationnement sur les pistes forestières du massif
d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la
RD n° 368 le 24/07/2017 SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 24/07/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 24/07/2017 85 Dit
y 121
Liberté + Égaltté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE 1 A CORSE-DL-SLD
ECTION DEFARIFEMENTALI
TERRITOIRES|
Arrêté n° 2A- du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215$-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CARON, Sous-préfète de SARTENE ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d'Illarata — Taglio Rosso,
Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie dans le massif forestier d'Illarata — Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l'Ospedale,
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 ISS Ajaccio cedex | - Standard : 06495.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : préfecture{corse-du-sud.goun.fr
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Arrêté n°2A- du 23 juillet 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Kossoà partir de la RD n° !68A et de la RO n® 368
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 cl L.2215-3 ;
Vu le code de la roule, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à rorganisaiion et à l'action des services de PÉlat dans les réglons et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 a\Til 2016 portant nomination de M. Bernard Schmellz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CARON. Sous-préfète de SARTENH ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (l'Pl'ENI) en Corse approuve par arrêté préfectoral n® 2013-353-0002 du 19décembre2013 :
Vu le plande protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
Vu Tordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d'Illarata - Taglio Rosso.
Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie dans le massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l'aléa feux de forêts ;
Considérant que pourdes raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n® 168A en amoiu du hameau de Taglio Rosso et de ta route départementale n® 368 en forêt territoriale de TOspedale,
Sur proposition de la sous-préjète de Sarfùne
Pnêfcclurc de la Corsc-du-Sud BP 401 20 ISS Ajaccio cedex l Standard ; 04 95.11 12.13
ms;opic;M.95.ii 10.28 Adres.seclccironiquc : Drefecturc6i:cor.se-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 24/07/2017 86 Article ler
Article
Article
Article
Article
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de
Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d'Illarata).
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne
s'appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud, M. le maire de Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l'Office national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de Zonza par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Sartène
—
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 1er -
Article 2
ARRKÏK
Les dispositions du présent arrête sont applicables à compter du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2017, de 6 heures à 22 heures.
Au vu de révolution des conditions méléotnlogiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.
La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes foreslières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu'à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n" 368 au PK 28+420 (Bocca d'Illarata).
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de rarticle 2 et à l'article 3 ne s'appliquent pas ;
aux propriétaires et aux occupants du chef des constaiciions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
aux agents des administrations, des établissements publics, des
colli^livilés locales et icrritoriale.s relevant de l'ordre départemental
d'opérations feux de forêts cl pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forets contre les incendies,
aux ser\^iccs de gendannerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud. Mme la Sous-prcfèle de Sartène, M. le Directeur génénil des services du Département de la Corse du Sud, M. le niaire de Zonza, M. le Directeur départemental des teiriioires cl de la mer, M. le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendamierie de Corse, M. le Directeur régional de l'Office national des forêts, M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs et dans la commune de
Zonza par les soins du maire.
Pour le Préfet cl par délégation,
l.a sous-Préfète de Sartène
Véronique CARON
Voies et délais de recoure - Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-23-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 24/07/2017 87 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-07-21-001
Arreté de fermeture exceptionnelle au public du guichet
GRANDE ARMEE Aout2017
Ouverture au public des guichets du CFP de la DRFiP grande Armée du 31 juillet au 31 aout
2017
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-21-001 - Arreté de fermeture exceptionnelle au public du guichet GRANDE ARMEE Aout2017 88 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté n° relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pendant la période du 31 juillet 2017 au 31 août 2017, et sauf jours fériés et ponts naturels, le guichet et la caisse de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, 2 avenue de la Grande Armée à Ajaccio, sont ouverts au public du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à AJACCIO), le 21 juillet 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Y.h Molleut
ee
Yann de MOLLIENS
Pie MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-07-21-001 - Arreté de fermeture exceptionnelle au public du guichet GRANDE ARMEE Aout2017 89 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-24-004
arrêté trail l'omu di cagna 2017
Epreuve sportive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-004 - arrêté trail l'omu di cagna 2017 90 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation de l’épreuve sportive «Trail l’Uomo di Cagna, course nature La Monaccia » du 13 août 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 17 mai 2016, portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le président de l’association «U Furnellu», en vue d'être autorisé à organiser le 8 août 2015, l’épreuve sportive « 2er Trail l’Uomo di Cagna, 7ème course nature La Monaccia» ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 10 avril 2017, par Groupe ALLIANZ ASSOCIA PRO, n° de contrat 46785517, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis des Chefs de Services intéressés ;
Vu L’arrêté n° 12/2017 du 10 mai 2017 du Maire de Monaccia-d’Aullène;
Vu L’avis l’arrêté n° 2017-322 en date du 18 juillet 2017, du Président du Conseil Départemental ;
Vu La convention n° 022/2017 du 12 avril 2017, avec le Service Départemental d’Incendie de la Corse-Du-Sud ;
Sur Proposition de la Sous-Préfète de Sartène ;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-004 - arrêté trail l'omu di cagna 2017 91 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association « U Furnellu » est autorisé sous sa responsabilité à organiser l’épreuve sportive « trail l’Uomo di Cagna, course nature La Monaccia » le 13 août 2017.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
L’Uomo di Cagna : 30 km
Départ : 8h Monaccia-d’Aullène, City-stade
Arrivée : 14h
Itinéraire : Traversée du village en empruntant la D 50 (de l’école jusqu’à l’intersection du chemin du patrimoine) direction Sartène sur 650 m. Chemin du patrimoine, puis ancien chemin de transhumance pour rejoindre le pont de Gianuccio. Traversée de la route (6m) pour récupérer le chemin de transhumance (3km) menant au village de Gianuccio. Traversée du village de Gianuccio pour rattraper la piste, puis chemin de « la Chantata Sartinesi ». Les coureurs rejoignent le massif de Cagna en passant par l’Ovace, les bergeries de Presarella, le Col de Monaco, petite boucle pour apercevoir l’Uomo di Cagna, puis redescendent par le sentier touristique sur le hameau de Gianuccio, puis descente vers le village de Monaccia- D’Aullène par le chemin emprunté à l’aller et arrivée sur le City-Stade.
La Monaccia : 12 km
Départ : 8h30 Monaccia d’Aullène, City-stade
Arrivée : 14h
Itinéraire : Traversée du village en empruntant la D 150 jusqu’à l’église et la D 50 jusqu’à l’intersection du chemin du patrimoine (676m). Descente jusqu’à la rivière CIOCCIA tourner à gauche pour récupérer le chemin du PDIPR. Rejoindre l’ancien chemin de transhumance de Gianuccio. Intersection MACCHIA VERDATA, tourner à gauche sur le chemin menant au moulin et au lieu-dit RIU TORTU, prendre la montée sur 500m et sortir à SAN MARTINU. Passer la barrière et prendre la piste sur 600m avant de tourner à droite. Emprunter le chemin qui mène au village. Arrivée au City-stade.
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage, conformément à l’arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera favorisée sur les sections des routes départementales n° 50 et 150 empruntées par la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : Trail:
- 1 médecin sur le massif de Cagna, Docteur Catherine FERRACCI ;
- 1 infirmière dans le hameau de Gianuccio ;
- 4 infirmiers sur le massif de Cagna;
Course A MONACCIA :
- 1 médecin itinérant sur l parcours avec chauffeur équipéd’un talkie-walkie ; - 1 infirmière équipée d’un talkie-walkie ;
- 3 kinésithérapeutes au City-stade ;
1 VSAB + 3 sapeurs pompiers
Chaque signaleur (41 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
Conformément à l’avis émis par les services de la gendarmerie, ils devront être placés aux carrefours et endroits dangereux et devront porter une attention particulière au
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-004 - arrêté trail l'omu di cagna 2017 92 départ de l’agglomération et lors des croisements sur la RD 50. Ils devront être visibles et clairement identifiables notamment vis à vis des usagers de la route. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ des épreuves à destination de tous les coureurs.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
L’organisateur devra faire un rappel des mesures de sécurité au départ des péreuves, pour les coureurs et les signaleurs et limiter les liaisons radios ou téléphoniques aux seuls cas d’urgence.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : Mme la Sous-Préfète de Sartène, M. le Maire de Monaccia d’Aullène, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, Le Chef d’escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président de l’association « U Furnellu »
Sartène, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud-gouv-fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-004 - arrêté trail l'omu di cagna 2017 93 Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-004 - arrêté trail l'omu di cagna 2017 94 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-24-003
ARRETE trail i tre salti 2017
Epreuve sportive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-003 - ARRETE trail i tre salti 2017 95 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation de l’épreuve sportive « Trail I TRE SALTI » le 20 août 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président de l’association « I TRE SALTI », en vue d'être autorisé à organiser le 21 août 2016, l’épreuve sportive « I TRE SALTI » ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 9 mars 2017 par GROUPAMA n° de contrat 50395523/0001, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu La convention n° 023/2017, passée avec le Service départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud le 3 mars 2017 ;
Vu L’avis favorable du Maire de Moca-Croce ;
Vu L’avis favorable du Maire d’Arguista-Moriccio;
Vu l’arrêté du Maire d’Arguista-Moriccio du 25 mars 2017, réglementant la circulation dans la traversée d’Argiusta-Moriccio, lors de l’épreuve sportive « Trail I TRE SALTI », le 20 août 2017 ;
Vu L’arrêté n°2017-320 en date du 18 juillet 2017, du Président du Conseil Départemental;
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-003 - ARRETE trail i tre salti 2017 96 Sur Proposition de la Sous-Préfète de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association « I TRE SALTI » est autorisé sous sa responsabilité à organiser l’épreuve sportive « Trail I TRE SALTI »" le 20 août 2017.
Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 10h Argiusta-Moriccio, place de l’église
Itinéraire : Moriccio, San Cassianu, Calo, et retour en empruntant le même parcours Arrivée : 12h Argiusta-Moriccio, place de l’église
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur ayant souhaité la priorité de passage, conformément à l'arrêté du Président du Conseil Départemental, la priorité de passage sera favorisée sur les sections des routes départementales 226 et 757, empruntées par la course pédestre.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence : - d’un médecin, Docteur Michèle FOSSE ;
- 1 VSAB + 3 sapeurs pompiers ;
- des signaleurs,
Chaque signaleur (21 au minimum) en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes. Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produite par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARTICLE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs.
Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-003 - ARRETE trail i tre salti 2017 97 ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, le Maire de Moca-Croce, le Maire d’Argiusta-Moriccio, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, Le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie de Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président de l’association « I TRE SALTI »
Sartène, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartène@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-003 - ARRETE trail i tre salti 2017 98 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-07-24-002
ARRETE TRAIL ST ANDRE 2017
Epreuve sportive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-002 - ARRETE TRAIL ST ANDRE 2017 99 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE DES EPREUVES SPORTIVES
Arrêté, portant autorisation de l’épreuve sportive « Trail de Saint André » du 6 août 2017
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le Code du Sport, partie réglementaire ;
Vu le Code de la Route, partie réglementaire;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82-213 précitée;
Vu l’article 2 de la loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène, concernant les arrêtés autorisant les épreuves sportives se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement;
Vu Le dossier présenté par le Président du « Club Omnisports LECCI-TRINITE » en vue d'être autorisé à organiser le 6 août 2017, le « Trail Saint André »;
Vu l'attestation d'assurance n° 3.929.037.R délivrée le 6 février 2017 MAIF, Groupe MDS, accordant sa garantie en cas de dommages qui pourraient être causés aux biens et aux personnes du fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci ;
Attendu que l’assureur renonce à tout recours contre l’Etat, les Collectivités Locales ou Territoriales, l’assuré y ayant lui-même préalablement renoncé.
Vu L’avis favorable du Maire de Lecci ;
Vu l’avis des Chefs de services intéressés ;
Sur Proposition de la Sous-Préfète de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Le Président du « Club Omnisports LECCI-TRINITE » est autorisé sous sa responsabilité à organiser la course pédestre "Trail Saint André " le 6 Août 2017. Le déroulement et l’organisation de l’épreuve devront être conformes à la réglementation . Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-002 - ARRETE TRAIL ST ANDRE 2017 100 ARTICLE 2 : Horaires et itinéraire:
Départ : 9h Office du tourisme LECCI
Arrivée 12h, Office du tourisme
Itinéraire :
5kms au départ de l’Office du tourisme de Lecci, direction CAPU et après un bref passage sous les pylônes, prendre la direction de la pointe St André, puis passage à CAPU et retour à Lecci ;
12.4km au départ de l’Office du tourisme de Lecci, direction CAPU et après un bref passage sous les pylônes, direction de la pointe St André, prendre à gauche en direction de la rivière, traversée de la rivière (Oso), suivi de la rivière pendant 2,8 km, puis avant le bassin de décantation, tourner à droite jusqu’à la pointe de PISCIA, puis descente et retour à Lecci.
L’itinéraire indiqué ci-dessus ne pourra être modifié en aucune façon.
ARTICLE 3 : L’organisateur n’ayant pas souhaité de priorité de passage, le code de la route devra être respecté par les organisateurs, ainsi que les suiveurs autorisés, notamment lors du franchissement des intersections. Un rappel devra être fait en ce sens par les organisateurs à l’ensemble des concurrents et des suiveurs avant le départ de chaque épreuve. Il est rappelé que les bénévoles n’ont pas autorité pour réguler la circulation de la voie publique. Les participants doivent laisser la priorité aux autres usagers de la route. Il doit être prévu également un moyen de communication entre les bénévoles et le PC qui devra être testé avant le départ de la course.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront, pendant la durée de l’épreuve, assurer la présence :
- d’une ambulance, ambulances RICCI
- d’un médecin, Docteur Menno VAN DER STRAATEN
- des signaleurs
Chaque signaleur (12 au minimum) et 12 aides signaleurs, en place sur l'itinéraire devra être équipé de gilets réfléchissants, brassards ou baudriers et disposera de panneaux pour l'ouverture de routes.
Les signaleurs doivent être en liaison radio permanente par moyen cibiste ou autre. Les signaleurs devront être répartis le long de l’itinéraire conformément à la liste de répartition produit par l’organisateur et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les militaires de la gendarmerie s'assureront avant le départ de la course, que le dispositif décrit à l'article 4 est bien en place.
Ils apporteront dans le cadre du service général, leur contribution à la sécurité du parcours afin de prévenir tout risque d'incident lié à la présence, sur le circuit, de personnes ou de véhicules susceptibles de nuire à la sécurité des participants à l'épreuve.
Ils sont habilités, s'ils le jugent nécessaire, à s'opposer au déroulement ou à la poursuite de la course, s'ils estiment que les organisateurs ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les mesures édictées
ARCILE 6 : Les concurrents sont tenus de respecter la législation qui réglemente les activités physiques et sportives. Les organisateurs devront faire un rappel des mesures de sécurité au départ de l’épreuve. La sécurité des concurrents s’effectuera sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils devront informer le Centre de secours de Sainte Lucie de Porto-Vecchio. Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries…) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article premier, de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1964 visé, à titre exceptionnel, les organisateurs de la course sont autorisés à utiliser les haut- parleurs, soit fixes, soit montés sur un véhicule dans un but exclusivement sportif, afin notamment de faire les annonces nécessaires en fonction des circonstances, pour assurer la sécurité des concurrents, celles des spectateurs et de toute personne se présentant sur le circuit.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-07-24-002 - ARRETE TRAIL ST ANDRE 2017 101 ARTICLE 8 : L'organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit, de même que l'abandon, après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles…
Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire pourra être toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
Les inscriptions faites sur le sol par les organisateurs seront effacées par leur soins et à leur charge.
ARTICLE 9 : La Sous-Préfète de Sartène, le Maire de Lecci, le Président du Conseil Départemental de la Corse du Sud, la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Une copie sera adressée à M. le Président du « Club Omnisports LECCI TRINITE ».
Fait à Sartène, le 24 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation La Sous Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Boulevard Jacques Nicolaï –20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
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