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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-030
PUBLIÉ LE 31 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-01-001 - Arrêté ARS201780 portant nomination des membres de la
commission régionale de coordination des actions de l?Agence Régionale de Santé et de
l?Assurance Maladie en Corse (2 pages) Page 4
Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-015 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping La
Rondinara à Bonifacio. (2 pages) Page 7
2A-2017-03-10-009 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Sole e
Vista à Ota. (2 pages) Page 10
2A-2017-03-10-006 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre hospitalier
de la Miséricorde à Ajaccio. (2 pages) Page 13
2A-2017-03-10-010 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel de plein air
Les Oliviers à Ota. (2 pages) Page 16
2A-2017-03-10-011 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel version
Maquis Citadelle à Bonifacio. (2 pages) Page 19
2A-2017-03-10-007 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le Loft9 à
Ajaccio. (2 pages) Page 22
2A-2017-03-10-012 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à
Afa. (2 pages) Page 25
2A-2017-03-10-013 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à
Porto-Vecchio. (2 pages) Page 28
2A-2017-03-10-014 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à
Propriano. (2 pages) Page 31
2A-2017-03-10-016 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le
Tropicana à Porto-Vecchio. (2 pages) Page 34
2A-2017-03-10-017 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS ECODIA à
Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 37
2 wi
2A-2017-03-10-019 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Caisse
régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du Sud. (2 pages) Page 40
2A-2017-03-10-008 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Préfecture de la Corse du Sud (2 pages) Page 43
2A-2017-03-10-018 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté
du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Station service BP Benista à Cauro. (2 pages) Page 46
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-29-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de
l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017 (5
pages) Page 49
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le
domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine
François Maestroni (4 pages) Page 55
2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le
département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et la
RD 322 jusqu'à l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari. (4 pages) Page 60
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars
2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des
pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio (4 pages) Page 65
2A-2017-03-27-001 - SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la résidence « Les Vallons
du Fort » Route du fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 70
2A-2017-03-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars
2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'extension d'un centre commercial
et la création d'une école, d'une antenne médicale et d'une résidence d'habitations
collectives sur la commune de PORTO VECCHIO (3 pages) Page 73
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-03-27-007 - Arrete modificatif CDVLLP du 27032017 (3 pages) Page 77
2A-2017-03-30-001 - Fermeture DRFIP ponts naturels 2017 arrete du 3003 (1 page) Page 81
2A-2017-03-27-003 - Remaniement du cadastre Cloture des travaux ZONZA (1 page) Page 83
3 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-01-001
Arrêté ARS201780 portant nomination des membres de la
commission régionale de coordination des actions de
l?Agence Régionale de Santé et de l?Assurance Maladie en
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-01-001 - Arrêté ARS201780 portant nomination des membres de la commission régionale de coordination des actions de l?Agence Régionale de Santé et de l?Assurance Maladie en Corse 4 Ar ODigsce Pégona de Santé Corse
Arrêté n° ARS/2017/80 du 1° mars 2017 annulant et remplaçant l'arrêté n° ARS/2017/42 du 6 février 2017 portant nomination des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses articles 158 et 162 ;
Vu les articles R1434-13 à 28 du code de santé publique :
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ), directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° ARS/2017/42 du 6 février 2017 portant nomination des membres de la
commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie en Corse ;
ARRETE
Article 1 : Composition
La commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse est présidée par M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Siègent en formation restreinte :
- Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM de Corse du Sud
- M. Pierre ROBIN, directeur de la MSA de Corse
- M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse
Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des actions de l'Agence Régionale de Santé et de l'Assurance Maladie de Corse :
- en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la Corse.
- pour l'examen de projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28, le représentant désigné par lUNOCAM.
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-01-001 - Arrêté ARS201780 portant nomination des membres de la commission régionale de coordination des actions de l?Agence Régionale de Santé et de l?Assurance Maladie en Corse 5 Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Article 4 : Exécution
Le directeur général adjoint et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Le Directeur Général,
Le Directeur GénéraäMâgioint de l'ARS,
[* pandélégatio
Danse mmrttt
Jean HOUBEAUT )
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-01-001 - Arrêté ARS201780 portant nomination des membres de la commission régionale de coordination des actions de l?Agence Régionale de Santé et de l?Assurance Maladie en Corse 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-015
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping
La Rondinara à Bonifacio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-015 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping La Rondinara à Bonifacio. 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Camping La
Rondinara à Bonifacio.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Stephan LUCIANI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Stephan LUCIANI, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le camping La Rondinara, sis lieudit Suartone, 20169 Bonifacio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Stephan LUCIANI, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-015 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping La Rondinara à Bonifacio. 8 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Stephan LUCIANI, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
in
ma EION
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-015 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping La Rondinara à Bonifacio. 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-009
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping
Sole e Vista à Ota.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-009 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Sole e Vista à Ota. 10 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Camping Sole e Vista à Ota.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Angèle CECCALDI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Angèle CECCALDI, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le camping Sole e Vista, sis 20150 Ota, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Angèle CECCALDI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-009 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Sole e Vista à Ota. 11 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Angèle CECCALDI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
=, ee ——7” S Romain DE N
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-009 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Camping Sole e Vista à Ota. 12 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-006
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre
hospitalier de la Miséricorde à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-006 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre hospitalier de la Miséricorde à Ajaccio. 13 7
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un Système de vidéoprotection — Centre hospitalier de la Miséricorde à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Luc PESCE 3
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Luc PESCE, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de la Miséricorde, sis 27 avenue impératrice Eugénie, 20303 Ajaccio CEDEX, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Luc PESCE, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - (@Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-006 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre hospitalier de la Miséricorde à Ajaccio. 14 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Luc PESCE, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
a Romain DM
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-006 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Centre hospitalier de la Miséricorde à Ajaccio. 15 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-010
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel de
plein air Les Oliviers à Ota.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-010 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel de plein air Les Oliviers à Ota. 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Hôtel de plein air Les Oliviers à Ota.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Guy LANNOY ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Guy LANNOY, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de plein air Les Oliviers, sis Pont de Porto, 20150 Ota, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Guy LANNOY, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-010 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel de plein air Les Oliviers à Ota. 17 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Guy LANNOY, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une
ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
omain DELMON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-010 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel de plein air Les Oliviers à Ota. 18 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-011
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel
version Maquis Citadelle à Bonifacio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-011 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel version Maquis Citadelle à Bonifacio. 19 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Hôtel version Maquis Citadelle à Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-David OLIVIER! ;
lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-David OLIVIERI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'Hôtel version Maquis Citadelle, sis lieudit Pertuso, 20169 Bonifacio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-David OLIVIERI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-011 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel version Maquis Citadelle à Bonifacio. 20 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-David OLIVIERL, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-011 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Hôtel version Maquis Citadelle à Bonifacio. 21 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-007
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Le Loft9 à
Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-007 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le Loft9 à Ajaccio. 22 Libarté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Le Loft9 à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Jean SACCU ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean SACCU, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la salle de sport Le Loft9 (société Leader Wellness), sise 9 bis cours Jean Nicoli, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean SACCU, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-007 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le Loft9 à Ajaccio. 23 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean SACCU, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une
ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
7 ROmain DEÉLMON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-007 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le Loft9 à Ajaccio. 24 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-012
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de
culte à Afa.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-012 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Afa. 25 Libarté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Lieu de culte à Afa.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Mouloud MESGHATT, président de l’union des marocains de Corse du Sud ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Mouloud MESGHATI, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le lieu de culte d’Afa, sis 8 lotissement Renucci, 20167 Afa, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Mouloud MESGHATI, président.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-012 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Afa. 26 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Mouloud MESGHATI, président.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
+= Romain DEL
ti]
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-012 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Afa. 27 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-013
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de
culte à Porto-Vecchio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-013 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Porto-Vecchio. 28 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Lieu de culte à Porto-Vecchio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Mouloud MESGHATI, président de l’union des marocains de Corse du Sud ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Mouloud MESGHATI, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le lieu de culte de Porto-Vecchio, sis quartier La Poretta, 20137 Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Mouloud MESGHATI, président.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-013 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Porto-Vecchio. 29 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Mouloud MESGHATI, président.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-013 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Porto-Vecchio. 30 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-014
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de
culte à Propriano.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-014 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Propriano. 31 Libarté » Égalité » Fraternité
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Lieu de culte à Propriano.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Mouloud MESGHATI, président de l’union des marocains de Corse du Sud ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; $
ï
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Mouloud MESGHATI, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le
lieu de culte de Propriano, sis lieudit La Paratella, 20110 Propriano, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Mouloud MESGHATTI, président.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-014 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Propriano. 32 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Mouloud MESGHATI, président.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ne
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-014 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Lieu de culte à Propriano. 33 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-016
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant
Le Tropicana à Porto-Vecchio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-016 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Tropicana à Porto-Vecchio. 34 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Restaurant Le Tropicana à Porto-Vecchio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Célia SIMONETTI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Célia SIMONETTI, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Le Tropicana, sis immeuble U Palmu, La Marine, 20137 Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Célia SIMONETTI, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-016 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Tropicana à Porto-Vecchio. 35 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Célia SIMONETTI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 —- M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-016 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Restaurant Le Tropicana à Porto-Vecchio. 36 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-017
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS
ECODIA à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-017 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS ECODIA à Sarrola-Carcopino. 37 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS ECODIA à Sarrola-Carcopino.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Nicolas TERRAZZONI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Nicolas TERRAZZONI, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la SAS ECODIA, sis&ZI de Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Nicolas TERRAZZONI, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-017 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS ECODIA à Sarrola-Carcopino. 38 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Nicolas TERRAZZONI, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LMON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-017 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS ECODIA à Sarrola-Carcopino. 39 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-019
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés –
Caisse régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du
Sud.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-019 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Caisse régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du Sud. 40 b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés — Caisse régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du Sud
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole de Corse ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation des systèmes de vidéoprotection de M. le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole de Corse est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur les sites suivants, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud :
- siège avenue Beverini, 20000 Ajaccio ; 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ; - agence du Diamant, 1 avenue du 1” Consul, 20000 Ajaccio; 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
- agence l avenue Napoléon III, 20000 Ajaccio; 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
- avenue Napoléon IIT immeuble Beauce Seita, 20000 Ajaccio ; 6 caméras intérieures et deux caméras extérieures ;
- agence des Salines, centre commercial Les Salines, 20090 Ajaccio ; 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
- agence de Mezzavia, Lot Mancini, 20167 Ajaccio; 6 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures ;
- agence dé Porticcio, centre commercial U Paese, 20166 Grosseto-Prugna ; 6 caméras
intérieures et 6 caméras extérieures ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-019 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Caisse régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du Sud. 41 - agence de Porto-Vecchio, lieudit Poretta, résidence Les 4 portes, 20137 Porto-Vecchio; 6
caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
- agence de Propriano, avenue Napoléon, Villa Fieschi, 20110 Propriano ; 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
- agence de Sagone, résidence de la Plage, 20118 Vico; 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
- agence de Sartène, rue H Quilichini, 20100 Sartène; 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 2 — Le responsable du système est M. le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole de Corse.
Article 3 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 4 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 —- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole de Corse.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
D Romain
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-019 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Caisse régionale du Crédit Agricole Ajaccio et Corse du Sud. 42 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-008
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-008 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Préfecture de la Corse du Sud 43 Liberté» Égalité » Fraternité
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Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Préfecture de la Corse du Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de de M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection pour la préfecture de la Corse du Sud, sise Palais Lantivy cours Napoléon 20188 Ajaccio CEDEX 9, est reconduite à compter de ce jour, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et
enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 8 caméras intérieures, 25 caméras extérieures et 15 caméras voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-008 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Préfecture de la Corse du Sud 44 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 —- Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
RONA | ON
D
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-008 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Préfecture de la Corse du Sud 45 Cabinet du Préfet
2A-2017-03-10-018
CABINET BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –
Station service BP Benista à Cauro.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-018 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Station service BP Benista à Cauro. 46 D
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Station service BP Benista à Cauro.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Sébastien POLI ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 8 mars 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er -L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Sébastien POLI, gérant, pour la station BP Benista, sise CD 55 lieudit Le Rotolo, 20117 Cauro, est reconduite à compter de ce jour, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Sébastien POLI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-018 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Station service BP Benista à Cauro. 47 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Sébastien POLI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
(ss -Rômain DELMON
FU
Cabinet du Préfet - 2A-2017-03-10-018 - CABINET BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 10 mars 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Station service BP Benista à Cauro. 48 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-03-29-002
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant
autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages
tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017
Arrêté portant autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du
6 au 9 avril 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-29-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017 49 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Le préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu Le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse :
Vu La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives :
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Les arrêtés des présidents des Conseils départementaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse réglementant la circulation sur les routes départementales concernées durant le déroulement des épreuves de régularités du rallye des 10 000 virages ;
Vu Les autorisations délivrées par les maires des communes traversées en agglomération par le
rallye des 10 000 virages ;
Vu Le dossier présenté par la Fédération Française du Sport Automobile en vue d'organiser du 6 au 9 avril 2017 la manifestation sportive intitulée "rallye des 10 000 virages tour de Corse 2017" :
Vu Les avis des sections spécialisées manifestations sportives des commissions départementales de
sécurité routière de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse en date du 9 mars 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-29-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017 50 ARTICLE
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- La Fédération Française du Sport Automobile est autorisée à organiser du 6 au
9 avril 2017 le "rallye des 10 000 virages tour de Corse 2017", conformément
au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les
conditions et réserves indiqués ci-après :
Ï- Itinéraire
Le rallye comprend 4 étapes et 7 zones de régularité
Jeudi 6 avril 2017
Etape 1 : Ajaccio — Calvi - Ajaccio
Zone de Régularité 1 : Notre Dame de la Serra
ZR 2 : Casaglione- Sarrola Carcopino
Vendredi 7 avril 2017
Etape 2 : Porticcio - Porticcio
ZR 3 : Zicavo-Aullène
ZR 4 : Pietrosella — Albitreccia
Samedi 8 avril 2017
Etape 3 : Porticcio Bastia - Porticcio
ZR 5 : Bastelica — Bocognano
ZR 6 : Venaco — Muracciole
Dimanche 9 avril 2017
Etape 4 : Porticcio - Bastia
ZR 7 Antisanti - Poggio di Nazza
IT - Secteurs de liaison
Les concurrents sont tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des
secteurs de liaison.
Les organisateurs prévoient la mise en place de balisage de sécurité aux départs
et arrivées des contrôles horaires.
IIT — Zones de régularité
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs sont échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens sont interdits sur
les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque
officielle de l’organisation du rallye, une heure trente avant le départ prévu pour
les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les organisateurs s’assurent du respect des conditions de sécurité suivantes :
Η Conditions minimales de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
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médecin-chef,
e deux ambulances,
° un véhicule léger médicalisé,
° des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les
autres services de sécurité.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle est
conforme au plan de sécurité déposé.
La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une
ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger
médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de
désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
En cas d’accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules
de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de
sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-
dessus est à nouveau opérationnel.
IH — Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant
sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de
gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des
pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas
n'occupent la chaussée ;
Dispositions matérielles
interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et
jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans
les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs
(matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont
possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral
autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses
ainsi déterminées) :
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de
direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin
de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de
permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à
respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés
préfectoraux et municipaux ;
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- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi
que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d'emprunter les
routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction
de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après
l’arrivée.
- Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées
par la nature de la course.
[ls portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état
des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d’animaux dans les régions d'élevage.
M. Laurent Mazaud, désigné en tant qu'organisateur technique vérifie la
conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet
un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Cette assurance comporte une clause de non-recours contre l’Etat.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-
parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le
passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période
de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation
publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course
ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve
concernée,
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la
résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés
en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de
l’arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public
en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions
qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
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Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à
condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au rallye.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
L’organisateur a [a responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la coutse de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de Pitinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
12 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, fe directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- CORSE le président de la Collectivité territoriale de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, le président du Conseil départemental de la Haute-Corse, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
fo Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse,
Pour le Frét
Préfet, Dirofteur de Cabinet
préfet de Corse-du-Sud
L Gérard GAVORY
"Romain Delmon
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11,10.28 — Adresse électronique : prefecture/dcorse-du-sud gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-03-29-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant autorisation de l'organisation du "rallye des 10000 virages tour de Corse 2017" du 6 au 9 avril 2017 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-27-002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert
d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio
de l'emprise foncière de la rue Chanoine François
Maestroni
Transfert d'office dans le domaine public de la ville d'Ajaccio de la rue chanoine François
Maestroni
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine François Maestroni 55 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté n°-2A-2017-03-27-XXX du 27 mars 2017 portant transfert d’office dans le
domaine public de la commune d’Ajaccio de l’emprise foncière de la rue Chanoiïne
François Maestroni.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L318-3 et R318-10 ;
le code de la voirie routière et notamment ses articles L162-5 et R162-2 ;
le code général des collectivités territoriales;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°15-1508 du 31 décembre 2015 portant publication de la liste des
journaux habilités, dans le département de la Corse-du-Sud, à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la délibération n° 2016/171 du 28 janvier 2016 du conseil municipal d’Ajaccio autorisant le maire d’Ajaccio à ouvrir une enquête publique préalable au transfert d’office de la rue Chanoine François Maestroni dans le domaine public communal et nommant Mme
Jocelyne BUJOLI en qualité de commissaire enquêteur ;
le dossier d’enquête et le registre y afférent, régulièrement constitués et clos, déposés
durant toute la durée de l’enquête publique, du lundi 14 au mardi 29 mars 2016 inclus,
dans les locaux de la Direction générale des services techniques de la ville d’Ajaccio ;
le rapport d’enquête et les conclusions favorables rendus le 7 octobre 2016 par le
commissaire enquêteur ;
la délibération n°2016/307 du 7 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la
commune d’Ajaccio autorise le maire à saisir le préfet d’une demande de transfert des
voies concernées dans le domaine public communal;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine François Maestroni 56 Considérant que la rue Chanoine François Maestroni est une voie ouverte à la circulation
publique dont la fréquentation est dense.
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette voie présente un
intérêt général pour la ville d’Ajaccio qui pourra en assurer plus efficacement l’aménagement et la mise en sécurité.
Considérant que lors de l’enquête publique six des propriétaires concernés ont fait connaître leur opposition au projet présenté par la commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Classement
Sont transférées d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune d’Ajaccio,
au titre de l’article L318-3 du code de l’urbanisme, les parcelles et parties de parcelles
constituant l’emprise de la rue Chanoine Maestroni d’une longueur de 260 mètres linéaires avec une chaussée variant entre 6 et 7 m est d’une superficie de 2669 m2, décrite dans l’état
parcellaire et le plan parcellaire annexés ci-après.
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public des emprises concernées et éteint
par lui-même, à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés.
Article 2 — Alignement
Le plan annexé au présent arrêté vaut plan d’alignement.
Article 3 — Description des emprises concernées
Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 4 - Mesures de notification. d’affichage, de consultation
1°- Notification :
La commune d’Ajaccio assure la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants
droit figurant à l’état parcellaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne peut être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine François Maestroni 57 2°- Affichage :
Le présent arrêté est affiché en mairie, par le maire de la commune d’Ajaccio à l’endroit réservé à cet usage. Il peut également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
3° - Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (dossier, état parcellaire, plan parcellaire et délibération)
peuvent être consultés à la mairie d’Ajaccio dans les locaux de la Direction générale des
services techniques et à la préfecture de la Corse-du-Sud — DDPCL- bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 2 7 MARS 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 - l'état parcellaire,
2 - le plan parcellaire,
3 - la délibération n° 2016/171 du 28 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ajaccio autorise le maire à saisir le préfet d'une demande de transfert des voies concernées dans le domaine public
communal.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine François Maestroni 58 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune d'Ajaccio de l'emprise foncière de la rue Chanoine François Maestroni 59 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-03-29-001
Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
du projet d'aménagement, par le département de la
Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de
Figari et la RD 322 jusqu'à l'aéroport sur le territoire de la
commune de Figari.
Aménagement d'un accès direct à l'aéroport de Figari
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et 60 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-03-29-XXX du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L132-1, L132-3 à L132-4, ainsi que les articles R132-1 à R132-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3211-1, L 3211-2, L.3213-3 et L3213-4 ;
Vu Je code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012081-0006 du 21 mars 2012 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de réaliser les travaux d'aménagement de la RD 322 sur la commune de Figari par le Conseil départemental de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 303-0003 du 29 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l'aéroport de Figari, sur le territoire de la commune deFigari;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la commission flore du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mars 2016 à une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce végétale protégée au niveau national Serapias neglecta (le sérapias négligé) pour la réalisation de ce projet ;
Vu l'avis favorable assorti d’une réserve émise par la commission faune du conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 26 avril 2016.
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et 61 Vu
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la délibération n°2016-1600 du 25 juillet 2016 de la commission permanente du Conseil départemental de la Corse-du-Sud autorisant notamment le président à solliciter auprès du préfet la poursuite de la procédure par le prononcé de la cessibilité à l’issue de l’enquête parcellaire et, le cas échéant, la saisine du juge de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral n°16-1719 du 16 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le Département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
le dossier d’enquête parcellaire et le registre y afférent régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée de l'enquête du 3 au 21 octobre 2016, soit durant 19 jours consécutifs à la mairie de Figari ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective : - l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire inséré et publié dans le journal diffusé dans le département « Corse Matin », le 23 septembre 2016 et rappelé le 7 octobre 2016; - le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant de la publication, par voie d'affichage en mairie, de l’avis d’ouverture de l'enquête parcellaire, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle -ci du 20 septembre 2016 au 21 octobre 2016 ;
les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles par lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Figari, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire;
le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles du dépôt d’enquête parcellaire en mairie non parvenues aux propriétaires dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué le 20 octobre 2016;
le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des notifications individuelles du dépôt de dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires dont l'identité n'a pu être établie ou est incomplète et dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué du 20 septembre 2016 au 21 octobre 2016 ;
le courrier du président du conseil exécutif de Corse adressé le 18 octobre 2016 au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud considérant que les parcelles cadastrées H n° 32, 37, 39, 40, 42, 45, 48, 57, 65 et 74 utilisées par le département de la Corse-du-Sud pour réaliser la route d’accès à l’aéroport de Figari font déjà partie de la route départementale n°322, au regard de leur affectation ;
le rapport d’enquête parcellaire, les conclusions et l'avis favorable émis le 17 novembre 2016 par M. Laurent CALVET, commissaire enquêteur sur les emprises proposées à l'enquête par le Département de la Corse-du-sud, avec la réserve relative à l’acquisition des surfaces complémentaires de : - 313 m° .sur la parcelle H n°23 et de 68 m° sur la parcelle H n°24- propriété CALIA, - 809 m° sur la parcelle H n° 26 et de 61 m° sur la parcelle H n° 28 — indivision des consorts LUCCHI,
- 160 m?° sur la parcelle H n°33 — propriété POMPA,
- 2177 m? sur la parcelle H n° 1087 — propriété BROSSARD ;
la lettre d’observation adressée par le commissaire enquêteur au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud le 22 octobre 2016
la lettre de réponse adressée par le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud au commissaire enquêteur le 15 novembre 2016 ;
la lettre de M. le président du Conseil départemental de la Corse-du-sud adressée au préfet de la Corse du Sud le 9 janvier 2017 et sollicitant le prononcé de la cessibilité des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet, assortie de l'état parcellaire modifié relatif aux biens, objets de la cessibilité, de l’état parcellaire annexe relatif à l’acquisition de surfaces complémentaires devant faire l’objet d’accords amiables et du plan parcellaire modifié composé de 10 planches, distinguant les biens concernés par la cessibilité et les biens devant faire l’objet d’accords amiables.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et 62 Considérant que par courrier en date du 9 janvier 2017 la collectivité expropriante prend en compte la réserve du commissaire enquêteur visant à acquérir l’emprise totale des parcelles n° H23 (313 m°), n° H24 (68 m°), n° H26 (809 m°), n° H 28 (61 m°), n° H 33 (160 m°) et n° H1087 (2177 m°).
Considérant que la réalisation des travaux projetés par le département de la Corse-du-sud sur la RD n° 322 sur le territoire de la commune de Figari, en vue de permettre un accès direct entre l’aéroport et l’entrée de Figari, doit traverser certaines parcelles appartenant au domaine privé de la Collectivité territoriale de Corse;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -Cessibilité
Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état parcellaire joint en annexe n°1 et à l’état parcellaire annexe joint en annexe n°2, conformément au 10 planches du plan parcellaire également jointes en annexe n°3
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité déclaration d'utilité publique du projet, précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 2 - Mesures de publicité individuelle et collective : notification, affichage et consultation.
1° Affichage
Le présent arrêté sera affiché, par le maire de Figari à [’endroit réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tout autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire par l'établissement d'un certificat d'affichage.
2° Notification
Le Conseil départemental de la Corse-du-sud, autorité expropriante, assurera la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires et ayant-droits figurant à l'état parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
Le Conseil départemental de la Corse du Sud notifiera également cet arrêté à M. le président du Conseil exécutif de Corse avec un projet de convention.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et 63 3° Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (état parcellaire, plan parcellaire et délibération) peuvent être consultés :
- à la mairie de Figari
- au Conseil départemental de la Corse-du-Sud,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud-DPPCL/Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement.
Article 3- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire de Figari et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 29 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 - Etat parcellaire modifié concernant les parcelles objets d'une cessibilité; 2- état parcellaire annexe concernant les surfaces complémentaires devant faire l’objet d’accords amiables ; 3 -plan parcellaire (comprenant 10 planches) distinguant les parcelles devant faire l’objet d’une cessibilité D “(originaux consultables aux lieux mentionnés au 3° de l'article 4 du présent arrêté)
4 - Délibération n° 2016-4600 de la commission permanente du Conseil départemental de la Corse-du-sud en date du 25 juillet 2016 sollicitant notamment le prononcé de la cessibilité des terrains concernés.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de notification individuelle aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-03-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d'un accès entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et 64 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-27-005
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27
mars 2017 concernant les travaux de confortement et
d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino
Rossi à Ajaccio SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio 65 5
Liberté » if « Praterufi£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Unité police de l’eau - MISE
Récépissé de déclaration n° 2 © À + 4C en date du * 71031 Se oncernant les travaux de confortement et d’aménagement de la jetée Est des pêcheurs sur la commune d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l’environnement ;
le code des ports maritimes ;
la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
l’arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l’assemblée de Corse
respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;
la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 décembre 2016, enregistrée sous le numéro 2A — 2017 — 00003 et présentée parla Collectivité Territoriale de Corse, relative aux travaux de confortement et d’aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud,gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Unitépolice de Teaa - MISE
Récépissé de déclaration do ^ ^ > '^^^concemant les travaux de confortement et d'amén^ement de la jetée Est des pêcheurs sur la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de renvironnement ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n® 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;
Vu la loi n® 2001-85 du30janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la fHDtection de la mer Méditerranée contre la pollution ;
Vu la loi n® 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant Tapprobation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'anêté du 27 Juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bemanl SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu 1arrêté préfectoral n® 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des tcnitoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® n®I6-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Coree-du-Sud ;
Vu le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l'assemblée de Corse
respectivement le 14 septembre 2015 etle 17 sqitembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur
de bassin le 4 décembre 2015 ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 décembre 2016,
enregistrée sous le numéro 2A - 2017 - 00003 et présentée parla Collectivité Territoriale de Corse! relative aux travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino
Rossi ;
Préfecture dela Corse-du-Sud —BP 401 —20188 AÎBCcio cedex 1—Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie ; 04.95.11.10.28 — Adresse électituùauc ; Drefectura@cor8c-dii-gud.gQav.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio 66 donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe en charge des Infrastructures et des Services techniques
Direction des transports
Service des Ports et Aéroports
22 cours Grandval
20187 Ajaccio Cedex 1
de sa déclaration concernant les travaux en contact avec le milieu marin relatifs à un projet de
confortement et d’aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi sur la commune
d’Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises À déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Ti négme |. Pari correspondant
Travaux d’aménagement portuaire et autres . ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et Are inistée 4.1.2.0 | ayant une incidence directe sur ce milieu : Déclaration du . el 061 > D’ . modifié par l'arrêté un montant supérieur ou égal à 160 000 du 27 juillet 2006
euros mais inférieur à 1 900 000 euros J
Objet de la déclaration :
Les travaux consisteront à :
* _ déposer les équipements portuaires et démolir la dalle de couverture ;
« combler l’affouillement constaté ;
° réaliser une dalle de couverture en béton et reprendre l’extrémité de l’ouvrage.
Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration.
Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et dont la copie est jointe au présent récépissé.
Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans cet arrêté et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent récépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article KR. 214-39 du code de l’environnement.
Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l’eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
donne récépissé à :
Collectivîté Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe en charge des Infiastructures et des Services techniques
Directiondes transports
Servicedes Ports et Aéroports
22 cours Grandvai
20187 Ajaccio Cedex 1
de sa déclaration concernant les travaux en contact avec le milieu marin relatifs à un projet de
confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tmo Rossi sur la commune d'Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'envuonnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique InOudé Régime
Arrêtée
prescriptions
minimales
correspondant
4.1^.0
Travaux d'améru^ement portuaire et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration
Arrêté ministériel
du 23 février 2001
modifié par l'arrêté
du27jiimet2006
Objet de la déclaration :
Les travaux consisteront à :
• d^ser les équipementsportuaires et démolir la dalle de couverture;
" combler l'afifouillement constaté ;
• réaliser une dallede couverture en bétonet reprendre l'extrémité de l'ouvrage.
Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration.
Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et dont la copie est jointe au présent récépissé.
Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans cet arrêté et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentrécépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en applicationde l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Prescriptions techniques :
Un mois avant le début des travaux, le p^tionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au serviceen charge de la police de l'eau, un planningprévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des entreprises qui effectueront les travaux. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio 67 Publication :
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d’Ajaccio et à la Capitainerie du port Tino Rossi, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio
- Mairie d’Ajaccio
- Capitainerie du port Tino Rossi
- Recueil des actes administratifs
Publication ;
Le présent récépissé sera adressé à la mairie de la commune d*Ajaccio et à la C^itainerie du port Tîno Rossi, pour affîchage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemctde la préfecture de Corsedu Suddurantune période d'au moins six mois.
Recoura :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio, dans les conditions définies à l'article R,514-3-l du code de l'environnement.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent réc^issé, à défaut de quoi votre déclarationsera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus taid deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tieia sont et demeurentexpressémentréservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinatairesdu récépissé :
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio
Mairie d'Ajaccio
- Capitainerie du port Tmo Rossi
Recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio 68 -A
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Annexe
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-005 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-10 en date du 27 mars 2017 concernant les travaux de confortement et d'aménagement de la jetée Est des pêcheurs du port Tino Rossi à Ajaccio 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-27-001
SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création de la résidence « Les Vallons du
Fort »
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant la création de la résidence « Les Vallons du Fort »
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-001 - SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 70 Libarté » Liberté » igalité « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
7 MANC 9n47
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 / MARS 2017
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création de la résidence « Les Vallons du Fort »
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 27 janvier 2017, présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD), représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Les vallons du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDERANT que cette station d’épuration ne respecte pas l’orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
UbittÂ*Êgalill « PraHmltS
RirUfiU^&PKANÇAlSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N® en date du 2 1 KARS 2017
portant opposition à déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de Penvironnement concernant la création de la résidence « Les Vallons du Fort »
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corsey préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 27 janvier 2017, présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Les vallons du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDERANT que cette station d'épuration ne respecte pas l'orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-001 - SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 71 CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d’épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de la résidence « Les Vallons du Fort » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Les Vallons du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l’environnement.
Toute réalisation du projet faisant l’objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l’article L.173-1, II 1° paragraphe du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire géré
Jean-Philippe LEGUEULT
CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d'épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de la résidence « Les Vallons du Fort » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3,11 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Les Vallons du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l'environnement.
Toute réalisation du projet faisant l'objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l'article L.173-1, II 1° paragraphe du code de l'environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contesterla présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huitjours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire^
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-27-001 - SREF - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 72 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-03-22-001
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22
mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales
du projet d'extension d'un centre commercial et la création
d'une école, d'une antenne médicale et
d'une résidence d'habitations collectives sur la commune
de PORTO VECCHIO
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des
eaux pluviales
du projet d'extension d'un centre commercial et la création d'une école, d'une antenne médicale et
d'une résidence d'habitations collectives sur la commune de PORTO VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 73 Libarté » Libarti » Égalitt « Pratarnité « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d’extension d’un centre commercial et la création d’une école, d’une antenne médicale et d’une résidence d’habitations collectives sur la commune de PORTO VECCHIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 janvier 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00005 et présentée par la S.C.I STABIACTIV, représentée par Monsieur Jean-Pascal FIX relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
donne récépissé à :
S.C.I. STABIACTIV, représentée par Monsieur Jean-Pascal FIX
n° SIRET 503 348 989 00032
Quai Pascal Paoli, La Marine, 20137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet d’extension d’un centre commercial et de création d’une école. d’une antenne médicale et d’une résidence d'habitations collectives sur la commune de PORTO VECCHIO), section BC, parcelles n° 148 et 149.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de Teau- MISE
libêtU » • FntirNAf
RiFUBUQU&FKANÇAJSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'extension d'un centre commercial et la création d'une école, d'une antenne médicale et d'une résidence d'habitations collectives sur la commune de PORTO VECCHIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 25 janvier 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00005 et présentée par la S.C.I STABIACTIV, représentée par Monsieur Jean-Pascal FIX relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
S.C.I. STABIACTIV, représentée par Monsieur Jean-Pascal FIX
n° SIRET 503 348 989 00032
Quai Pascal Paoli, La Marine, 20137 PORTO VECCHIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet d'extension d'un centre commercial et de création d'une école, d'une antenne médicale et d'une résidence d'habitations collectives sur la commune de PORTO VECCHIO, section BC, parcelles n° 148 et 149.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95. Il. 10.28 - Adresse électronique : prefccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 74 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique |. Ininé
… D |, … | ‘Coréspondant Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0. Déclaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
3220. |" d'eau : Déclaration "7" |2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m°?
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PORTO VECCHIO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubn^ue IndùM Rjé0te ] •
è&fëspiôsddni'
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
2® Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m^ et
inférieure à 10 000 m^
Déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PORTO VECCHIO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 75 Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et pa
le chef 4 vige
Destinataires du récépissé :
- S.C.I. STABIACTIV
- Mairie de PORTO VECCHIO
- Recueil des Actes Administratifs
Validité :
En application de l'articie R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- S.C.I. STABIACTIV
- Mairie de PORTO VECCHIO
Recueil des Actes Administratifs
Pour le préfet et
le chef/du seïvicfe
égation
eau forêt
SSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-03-22-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017- 08 en date du 22 mars 2017 concernant le rejet des eaux pluviales 76 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-03-27-007
Arrete modificatif CDVLLP du 27032017
ARRETE MODIFICATIF COMMISSION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX
PROFESSIONNELS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-27-007 - Arrete modificatif CDVLLP du 27032017 77 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2 7 MARS 2017
modifiant l'arrêté n°15-0253 du 03 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU les délibérations n° 2015-9 du 27 avril 2015 du conseil départemental de Corse-du-Sud et n° 2015-2023 du 26 mai 2015 de la commission permanente du conseil départemental de Corse-du-Sud portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Corse-du-Sud et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 9 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014297-0009 du 24 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Corse-du-Sud en date du 10 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Corse-du-Sud en date du 10 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 10 juillet 2014 ;
VU l’arrêté n° 2A - 2017 — 03 — 21 - 001 du 21/03/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat de Corse-du-Sud en date du 8 décembre 2016, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Corse-du-Sud en date du 8 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud s’élève à 2 ;
1/3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-27-007 - Arrete modificatif CDVLLP du 27032017 78 Liberté « Liberté » Égalié »-Fraternhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du-Sud dans les conditions prévues aux articles 1% à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté n°15-0253 du 3 juin 2015 est modifié comme suit, en son article 1er :
M Stéphane MAYEUR, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Antoine BASTELICA.
Mme Marie Ludivine POLI, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Denise FOGACCI.
M Jean-François FRANCESCHETTI, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Laurent VANUCCI.
Mme Emmanuelle GUALMINI, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de M Joseph PANTALON.
Mme Marie Françoise BENVENUTIL commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme Marie Madeleine MONDOLONI.
M Pierre Paul CARETTE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M Bertrand DIPERI.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Corse-du- Sud en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENT AL :
Titulaires Suppléants
Stéphane VANNUCCI Pierre CAU
Jeannine CIABRINI Pascal BIANCAMARIA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Laurent MARCANGELI Valérie BOZZI
213
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-27-007 - Arrete modificatif CDVLLP du 27032017 79 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Georges MELA Pierre MARCELLESI Paul QUILICHINI Paul Marie BARTOLI Antoine GIORGI Jean TOMA
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Alexandre SARROLA Baptiste Xavier LACOMBE Jean Baptiste GIFFON François MOSCONI Paul André CAITUCOLI François COLONNA François GARIDACCI Pierre Paul LUCTANI
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Paul LEONETTI Gérard JODINEAU Hippolyte Marius SECHI Antoine MONDOLONI Jean Luc ESPINO Paul ROCCA
Stéphane MAYEUR Emmanuelle GUALMINI Marie Ludivine POLI Marie Françoise BENVENUTI Catherine CELERI Henry MARQUIS
Jean François FRANCESCHETTI Pierre Paul CARETTE
René Charles COMBETTE Charles BICCHIERAY Antoine Jean GIUSEPPI Thomas FORT
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
2 7 MARS 9917
…
PouHPBRIET,
Le secrétaire général
Jean-Philippe LEGUEULT
313
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-27-007 - Arrete modificatif CDVLLP du 27032017 80 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-03-30-001
Fermeture DRFIP ponts naturels 2017 arrete du 3003
Fermeture exceptionnelle au public des services de la DRFIP le 26 mai et le 14 aout
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-30-001 - Fermeture DRFIP ponts naturels 2017 arrete du 3003 81 DE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 3 0 MARS 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la grande armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté n° relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud seront fermés à titre exceptionnel les :
x vendredi 26 mai 2017 ;
X lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Mid Moltleu
Yann de MOLLIENS
F À a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-30-001 - Fermeture DRFIP ponts naturels 2017 arrete du 3003 82 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-03-27-003
Remaniement du cadastre Cloture des travaux ZONZA
Arrêté de clôture des travaux du remaniement du cadastre commune de ZONZA
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-03-27-003 - Remaniement du cadastre Cloture des travaux ZONZA 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DRETP de Corse-du-Sud
Pôle gestion fiscale
Arrêté n° 7 du Ê MARS 2017
portant remaniement du cadastre — arrêté de clôture des travaux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1* :
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Zonza est fixée au 16 mars 2017.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Zonza et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 J
par _< Le CU C2 F5
PO lARréfet,
Le secrétaire dé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à =5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basfia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Jean-Philippe
LEGUEULT
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.fr-@Prefet2 A
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