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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-042
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-04-26-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement de l'agrément relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier délivré à Monsieur Emmanuel SEDES (1 page) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de
l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER
et à la SR" (2 pages) Page 5
2A-2017-04-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de
l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages (2
pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-05-03-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du collège
PADULE", le 05 mai 2017. (3 pages) Page 11
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n°
11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD
n°111b (du PR 0.000 au PR 3.997) et de la RD n° 111b dans la section entre le carrefour
avec la RD n°11b et le carrefour " Petit Capo di Feno" (du PR 1.825 au PR 3.020) sur un
linéaire de 5.2 km, situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio et emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio. (6 pages) Page 15
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme
aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari (5 pages) Page 22
2A-2017-04-26-001 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières
de vidange, agrément hydrocureurs par la société SARL AVEC, commune de Figari (3
pages) Page 28
2A-2017-04-26-002 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières
de vidange, agrément hydrocureurs pour la société HYDROMARE, commune de
bastelicaccia (3 pages) Page 32
2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la
requalification de la RD11b depuis le col de Saint Antoine jusqu'au carrefour entre la
RD11b (du PR0.000 au PR3.997) et la RD111b et de la section de RD111b jusqu'à la
route d'accès à la plage de Saint Antoine (du PR1.825 au PR3.020), sur le territoire de la
commune d'Ajaccio (5 pages) Page 36
2 Cabinet du Préfet
2A-2017-04-26-005
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément relatif à l'acquisition,
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
destinés à être lancés par un mortier délivré à Monsieur
Emmanuel SEDES
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-26-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement de l'agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier délivré à 3 CABINET
Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° du
portant renouvellement de agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier délivré à Monsieur Emmanuel SEDES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la défense ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 210-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
l’arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 :
la demande de renouvellement d’agrément formulée par Monsieur Emmanuel SEDES ;
la réponse favorable des services du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1” — L’agrément délivré à Monsieur SEDES Emmanuel le 20 août 2012 par arrêté n° 2012233-0003 en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant au groupe K3, est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 AVR. 2017
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
"ht
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-26-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant renouvellement de l'agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier délivré à 4 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-27-001
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait
de l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du centre de
sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR"
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du
centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR"
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR" 5 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant retrait de l'agrément n° R13 02A 0003 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR"
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
L'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 8;
L’arrêté préfectoral n° 03-1701 du 5 septembre 2003 portant agrément du centre de récupération de points "AADER et à la SR";
L'arrêté préfectoral n° 2013183-0005 du 2 juillet 2013 portant renouvellement du centre de sensibilisation à la sécurité routière " AADER et à la SR"
L'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Le courrier de procédure contradictoire en date du 27 février 2017, reçu le 3 mars 2017 par
l'intéressé :
Considérant que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé sanctionne le non-respect des modalités d'organisation des stages par le retrait de l'agrément ;
Considérant l'absence de réponse de l'intéressé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 Les arrêtés préfectoraux n° 03-1701 du 5 septembre 2003 et n° 2013183-0005 du 2 juillet 2013 relatifs à l'agrément n° R 13 02A 0003 O0 délivré à M. COURNET afin d'exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière sont abrogés.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR" 6 ARTICLE 2 Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
ARTICLE 3 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en
s'adressant au service concerné.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routières
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.£ouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 13 02A 0003 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière "AADER et à la SR" 7 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-27-002
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait
de l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du centre de
sensibilisation à la sécurité routière Idstages
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du
centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages 8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
portant retrait de l'agrément n° R16 02A 0001 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants;
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
L'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment son article 8;
L’arrêté préfectoral n° 16-1031 du 24 mai 2016 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages sous le n° R16 02A 0001 0;
L'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Le courrier de procédure contradictoire en date du 27 février 2017, reçu le 14 mars 2017 par
l'intéressé ;
Considérant le courrier de réponse de l'intéressé en date du 26 mars 2017;
Considérant que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé sanctionne le non-respect des modalités d'organisation des stages par le retrait de l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I L'arrêté préfectoral n° 16-1031 du 24 mai 2016 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière Idstages sous le n° R16 02A 0001 0 est abrogé ;
ARTICLE 2 Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@ corse-du-sud.gouv.ft
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages 9 ARTICLE 3 La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en
s'adressant au service concerné.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routières
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité
de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-27-002 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté portant retrait de l'agrément n° R 16 02A 0001 0 du centre de sensibilisation à la sécurité routière Idstages 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-05-03-001
Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du
collège PADULE", le 05 mai 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-03-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du collège PADULE", le 05 mai 2017. 11 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville
Jeunesse et sports 7 ro tonte
Arrêté n° du portant autorisation de la manifestation sportive dénommée « Cross du Collège Padule » le 05 mai 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.41 1-29 à R.411-32;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de [a République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signatureà Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Vu l’arrêté du maire d'Ajaccio n° 17-2341, en date du 27 avril 2017 :
Vu Ja circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil générai et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Madame LOMBARDO), présidente de l’association sportive du collège Padule, en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser le 05 mai 2017, une course pédestre intitulée « Cross du Collège Padule » ;
Vu l’attestation d'assurance MAÏIF n° 2497407 D en date du 12/04/2017 ;
Vu l'itinéraire proposé ;
Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
vu . la convention n° 41/2017 en date du 13/04/2017 avec le service départemental d’incendie et de SECOUTS ;
Sur proposition de la directrice départementale dé la cohésion sociale et de la protection des populations,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex ! … Standard : 04.95,11.12,13
Télécopie : 04.95,11,10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-03-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du collège PADULE", le 05 mai 2017. 12 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
ARRETE
La présidente de l’association sportive du collège Padule est autorisée à organiser le vendredi 05 mai 2017 la manifestation sportive "Cross du collège Padule". Horaires : départ 8h30, fin probable 11h30.
Ces épreuves se déroulent conformément au règlement des compétitions UNSS. La course se déroule par groupes d’élèves en fonction de leur catégorie d’âge.
Le parcours de l’épreuve est conforme à la carte annexée au présent arrêté, dont l'itinéraire est le suivant :
Départ: entrée principale du collège (sous le préau réservé à l’EPS), rue Colonna d’Istria — petit chemin au droit du 14 — terre plein des cannes — résidence les jardins fleuris — entrée plateforme du collège (côté rue Nicolas Péraldi).
Arrivée : s’effectue sur le plateau derrière le gymnase.
L’organisateur met en place le service de sécurité décrit au dossier pour garantir la protection des collégiens.
Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage sur les voies non fermées à la circulation. La circulation de la rue Colonna d’Istria est stoppée en alternance, le temps du passage des coureurs aux moments des différents départs de l’épreuve et ce de 8h30 à i 1h30 ; cette restriction de circulation, prévue par arrêté municipal, est rendue opérationnelle par les forces de police.
Les endroits présentant un danger sont surveillés par des professeurs du collège.
Avant le départ, l'organisateur retire tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs. Les signaleurs assurent le passage des enfants aux travers des résidences en stoppant la circulation éventuelle des riverains.
Les signaleurs officiant sur la course sont les professeurs du collège Padule. Ces signaleurs sont facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et sont en possession du présent arrêté d’autorisation.
Les signaleurs suivent les instructions données par les services de police.
Un barriérage nécessaire ou autre moyen réglementaire est mis en place, à la charge de l’organisateur aux points dangereux.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public et les riverains par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires sont retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée est apposé à la peinture délébile.
La présence des moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire. Une ambulance au moins est en permanence disponible sur le circuit.
L'organisateur s'assure que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d’autorisation à la pratique de cette discipline datant de moins d’un an.
En outre, l’organisateur s’assure de la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie durant toute la durée de la manifestation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-03-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du collège PADULE", le 05 mai 2017. 13 ARTICLE 8 - Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l'épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou
s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires
disponibles...) compromettent la sécurité de épreuve.
En cas de nécessité l’organisateur sera joignable au numéro suivant :
| 06 41 86 69 25 |
ARTICLE 9 - La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de police
ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course,
à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas
d'annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les
services administratifs concernés.
ARTICLE 10 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, le directeur départemental de {a sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
P/le Prêfe pr ce gation
€ Départementale de la Cohésion _ - --:
Sel Protection des Populations
RATS
a .Sokial8f
NT Ÿ
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-05-03-001 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive "Cross du collège PADULE", le 05 mai 2017. 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-05-04-001
Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement, par le
département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa
section comprise entre le col de Saint-Antoine et le
carrefour avec la RD n°111b (du PR 0.000 au PR 3.997) et
de la RD n° 111b dans la section entre le carrefour avec la
RD n°11b et le carrefour " Petit Capo di Feno" (du PR
1.825 au PR 3.020) sur un linéaire de 5.2 km, situées sur le
territoire de la commune d'Ajaccio et emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 15 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Environnement et de |’ Aménagement
Arrêté n°2A-2017-05-04-XXX du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-sud, de la route
départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sa partie législative et notamment ses articles Li, L121-1, L121-4, L122-1 à L122-3 ainsi que sa partie réglementaire et notamment les articles R121-1 à R121-2;
le code de l’environnement;
le code de l’urbanisme;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3211-1, L3211-2,
L3213-1 à L3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le plan local d'urbanisme de la commune d’ Ajaccio approuvé le 21 mai 2013;
l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 18 décembre 2015;
l’avis du conseil des sites du 4 novembre 2015;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 16 Vu
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l’avis du président de la chambre d’agriculture de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016
l’avis du conservateur régional de l’archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de Corse (DRAC) du 12 janvier 2016;
l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse (ARS) en date du 18 janvier 2016;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du 25 février 2016;
l’avis favorable de l’inspecteur de l’environnement chef de l’antenne de l’office nationale de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de Corse-du-Sud du 4 avril 2016;
l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (Autorité environnementale) du 16 juin 2016;
le procès verbal de la réunion de l’examen conjoint de l’Etat du 21 juin 2016 sur le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio dans le cadre de la DUP relative à l'aménagement des RD11b et RD111b;
l'arrêté préfectoral n°16- 1349 du 8 juillet 2016 portant ouverture d’une enquête publique unique conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’environnement préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), préalable à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ajaccio, préalable à la délivrance de autorisation au titre de l’article L. 214-3 (1) du code de l’environnement (autorisation « Loi sur l’eau »), relative au projet d'aménagement de la RD11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la RD111b dans la section entre le carrefour avec la RD11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020), situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio:
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues à l’article R123-9 du code de l'environnement :
-l'avis d'ouverture de l'enquête publique unique inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département: le « Corse-Matin », le 19 août 2016 et rappelé le 16 septembre 2016, et dans le « Journal de la Corse » durant la semaine du 19 au 25 août 2016 et rappelé durant la semaine du 16 au 22 septembre 2016;
-le certificat d’affichage du maire d’Ajaccio du 11 octobre 2016 attestant de la publication par voie d’affichage de l’arrêté préfectoral n° 16-1349 du 8 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête publique unique, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci;
-le certificat d'affichage du maire d'Ajaccio du 7 décembre 2016 attestant de la publication, par voie d’affichage, de l'avis au public comportant les indications mentionnées à l’arrêté préfectoral n° 16-1349 du 8 juillet 2016 portant ouverture de l'enquête publique unique, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci;
le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique effectué par le président du conseil départemental de la Corse-du-sud au moins quinze jours avant le début de l’enquête et au plus tard le 26 août 2016, sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique;
le dossier d'enquête publique unique et le registre y afférent régulièrement constitués et clos, déposés pendant toute la durée de l'enquête du 12 septembre 2016 au 11 octobre 2016 inclus soit durant 30 jours consécutifs en mairies d'Ajaccio;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 17 Vu le rapport d’enquête publique unique préalable, à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Ajaccio et à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau transmis le 21 décembre 2016 par M. Gilles ROPERS, commissaire enquêteur, ainsi que ses conclusions motivées assorties notamment d’un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet et à la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio à la suite du déclassement de cinq espaces boisés classés ;
Vu la lettre du 2 janvier 2017 par laquelle le préfet demande notamment au président du conseil départemental de la Corse-du-sud de faire délibérer son assemblée sur l'intérêt général de l'opération par une déclaration de projet;
Vu la lettre du 2 janvier 2017 par laquelle le préfet, en application de l’article R153-14 du code de l’urbanisme, demande au conseil municipal de la ville d’Ajaccio d’émettre un avis dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint;
Vu la délibération n°2017-2200 du 6 février 2017 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud déclarant l'intérêt général du projet d'aménagement de la RD11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD111b et de la RD111b dans sa section comprise entre le carrefour avec la RD11b et le carrefour «petit Capo di Feno», s’engageant à lever les réserves émises par le commissaire enquêteur s’agissant de la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et autorisant le Président à solliciter du Préfet la poursuite de la procédure par : - le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet, qui emportera approbation des nouvelles dispositions du PLU d’Ajaccio, le rendant compatible avec les travaux projetés ;
-et la délivrance de l’autorisation pour la réalisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l’environnement;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Ajaccio n°2017/42 du 13 mars 2017 donnant un avis favorable à l’aménagement des RD11b et RD111b;
Vu la lettre du président du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 30 mars 2017 sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio;
Considérant que ce projet de travaux de réaménagement, de sections des routes départementales n° 11b et n° 111b situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio vient en continuité d’aménagements déjà effectués, afin d’achever la mise en sécurité des voies sur un itinéraire de contournement du centre-ville d’ Ajaccio.
Considérant que cet itinéraire de contournement rendu plus accessible, permettra le délestage du centre-ville d’ Ajaccio vers le secteur des Sanguinaires
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction, de compensation et d'accompagnement seront mises en œuvre notamment durant la phase chantier, pour limiter les impacts du projet sur l'environnement ;
Considérant que le projet précité n’entre pas dans la catégorie de ceux énumérés à l’article R121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 18 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° — Utilité publique :
Est déclaré d'utilité publique le projet de travaux d'aménagement de la RD 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la RD 111b dans la section entre le carrefour avec la RD 11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en référence au document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération joint en annexe 1 et après l’intervention de la délibération n° 2017- 2200 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 6 février 2017 déclarant notamment l’intérêt général du projet, jointe en annexe 2.
Article 2 —- Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio conformément aux quatre plans joints en annexe n° 3 du présent arrêté.
L'emprise du projet d'aménagement routier se situe dans les zones À et N du PLU de la commune d’Ajaccio.
Le déclassement des espaces boisés classés (EBC) le long de la route d'une surface totale de 3204 ha, correspond à une suppression de 1,685 ha d’EBC (soit 0,05 %) afin de permettre la réalisation de ces travaux.
La surface de l’emplacement réservé n°111 « élargissement route du Vittulo et CDII et CD111b » de 128 739 m°? pour une plateforme routière de 12 mètres et une emprise de 14 mètres , au profit du département de la Corse-du-Sud est modifiée et est réduite à une surface de 113 330 m° pour une plateforme routière de 9 mètres, l'emprise restant inchangée.
Article 3 — Expropriation-Délais :
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Un arrêté préfectoral pris dans les mêmes formes pourra, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à cinq ans.
Article 4 - Etablissement d'un document de suivi sur les effets du projet de travaux sur
l'environnement :
Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L122-1-IV du code de l’environnement, la déclaration d’utilité publique de cette opération soumise à étude d’impact, comporte, les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi dans un document joint en annexe n°4. du présent arrêté.
Article 5 —- Mesures d'affichage, de publication et de consultation
1° Affichage
Le présent arrêté sera affiché, par le maire concerné, en mairie d'Ajaccio, à l’endroit réservé pour cet
effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20T88 Ajacclo cedex 9
Standard 04 95 F1 12 13 — Adresse électronique : prefccturetcorse-du-sud. gouv.fr 4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 19 L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le député-maire d'Ajaccio, par l'établissement d’un certificat d’affichage.
Conformément aux dispositions de l'article R153-21 du code de l'urbanisme et en application de l'article L153-58 du code précité, le présent arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio ainsi que la délibération n°2017-2200 du 6 février 2017 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse- du-Sud prononçant la déclaration de projet, seront affichés pendant un mois en mairie d'Ajaccio. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté et leur accomplissement sera attesté par le député-maire qui transmettra le certificat d’affichage et la copie de l’insertion dans le journal, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - DPPCL - Bureau de l'environnement et de l'aménagement.
2° Publication
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la commune d’Ajaccio en l’application de l’article R153-21 du code de l’urbanisme.
3° Consultation
Le présent arrêté et son dossier peuvent être consultés :
- au conseil départemental de la Corse-du-Sud,
- à la mairie d'Ajaccio,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud -DDPCL Bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Article 6— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, le député-maire d’Ajaccio, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et sur le site Internet de la préfecture de la Corse- du-Sud www. corse-du-sud. gouv.fr. - Rubriques « Publications/Enguêtes publiques ».
Fait à Ajaccio, le = 4 MA 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1- Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération; 2- Délibération n°2017-2200 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 6 février 2017, déclarant d’intérêt général l’opération (déclaration de projet) et sollicitant le prononcé de la DUP:; 3- quatre plans (a,b,c et d) des modifications apportées au PLU de la commune d’Ajaccio; 4- Les modalités de suivi des mesures compensatoires (éviter, réduire et compenser).
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud) .
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Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la RD n° 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-26-003
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement pour la
régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme
aéroportuaire de Figari, sur le
territoire de la commune de Figari
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la
régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le
territoire de la commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 22 Libart Libartf » Hgalitf = Pratarnité « Protarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 6 AVR, 2017
portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-1756 en date du 15/09/2016 portant ouverture de l’enquête publique :
Vu la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par la Collectivité Territoriale de Corse le 23/09/2015 (numéro CASCADE 2A-2015-00047), complétée le 26/02/2016 et enregistrée complet et régulier le 01/02/2016 ;
Vu la consultation administrative ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23/03/2017 ;:
CONSIDERANT que les aménagements prévus contribuent à la préservation des biens et des personnes par la collecte et le traitement des eaux de ruissellement et des eaux usées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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R£pUBUqtJEFKANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 6 AVR, 2017 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la
régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Oilicier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1756 en date du 15/09/2016 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau déposée par la Collectivité Territoriale de Corse le 23/09/2015 (numéro CASCADE 2A-2015-00047). complétée le 26/02/2016 et enregistrée complet et régulier le 01/02/2016 ;
Vu la consultation administrative ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23/03/2017 ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus contribuent à la préservation des biens et des persormes par la collecte et le traitement des eaux de ruissellement et des eaux usées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 23 ARRETE
Article 1 — Objet de l’autorisation :
La Collectivité Territoriale de Corse, est autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus en phase 1 de la régularisation de l’aéroport de Figari tels que présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l’eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Les travaux et ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| ie | Arrêtés de
Rubrique … Anñtulé | Régime | minimales
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter Arrêté une charge brute de pollution organique au sens de l’article ministériel 2.1.1.0 |R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, Déclaration supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 du 22 juin kg de DBO 5 2007
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin .
2.1.5.0 | naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |Awforisation étant : supérieure ou égale à 20 ha
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant : … 3.1.1.0 1° Un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Arrêté modifier le profil en long ou le profil en travers du lit ministériel mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la .
3.1.2.0 | rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours | Awéorisation du 28 d’eau : novembre
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100 m. 2007
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Arrêté luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la ministériel du 3.1.3.0 |circulation aquatique dans un cours d’eau sur une | Autorisation | 13 février 2002 longueur :
2° Comprise entre 10 m et 100 m. « luminosité »
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des ., canaux artificiels, par des techniques autres que végétales . . Arrêté 3.1.4.0 | ,ivantes : Autorisation | ministériel du . 13 février 2002
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
3.1.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Autorisation batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
La Collectivité Territoriale de Corse, est autorisée, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus en phase 1 de la régularisation de l'aéroport de Figari tels que présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l'eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
Les travaux et ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R,214-l du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescf^Uons
minimaies
cçrrei^çttiànt
2.LL0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article
R.2224-6 du code général des collectivités territoriales,
supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600
kg de DBO 5
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 22 juin
2007
ZL5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfîcielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur&ce totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
3.L1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1" Un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieur à 100 m.
Autorisation
Arrêté
ministériel
du 28
novembre
2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
2® Comprise entre 10 m et 100 m.
Autorisation
Arrêté
ministériel du
13 février 2002
« luminosité »
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1® Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
Arrêté
ministériel du
13 février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
finyères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les fiuyères de brochet :
1® Destruction de plus de 200 m2 de fiayères
Autorisation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 24 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
3.2.2.0 |cours d'eau : Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
Plans d'eau, permanents ou non : Arrêté
3.2.3.0 | 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure | Déclaration | ministériel du à 3 ha. 27 août 1999
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en .
3.3.1.0 | eau étant : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 1 ha
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage
3.3.2.0 | d'une superficie : Déclaration
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha.
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages :
Les différents ouvrages doivent respecter les préconisations décrites dans le dossier déposé auprès du service en charge de la police de l’eau.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour protéger le milieu aquatique notamment vis à vis des risques de dispersion de matériaux lors des travaux ou d’écoulements venant du chantier tels que les hydrocarbures, etc.
Article 3 — Conditions de suivi et de surveillance du milieu :
Le titulaire se conforme aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le pétitionnaire met en place un suivi du milieu et du maintien du libre écoulement des eaux.
Le titulaire informe la police de l’eau, au moins un mois à l’avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d’assurance environnemental établis par l’entreprise.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 4 — Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
3.2.2,0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1® Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2® Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha.
Déclaration
Arrêté
ministériel du
27 août 1999
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1® Supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage
d'une superficie :
2® Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha.
Déclaration
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages :
Les différents ouvrages doivent respecter les préconisations décrites dans le dossier déposé auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour protéger le milieu aquatique notamment vis à vis des risques de dispersion de matériaux lors des travaux ou d'écoulements venant du chantier tels que les hydrocarbures, etc.
Article 3 - Conditions de suivi et de surveillance du milieu :
Le titulaire se conforme aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le pétitionnaire met en place un suivi du milieu et du maintien du libre écoulement des eaux.
Le titulaire informe la police de l'eau, au moins un mois à l'avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d'assurance environnemental établis par l'entreprise.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 25 Article 5 — Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Le titulaire peut transmettre l’autorisation à un nouveau bénéficiaire dans les conditions définies à l’article R214-45 du code de l’environnement. Le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’opération.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud — service risques eau forêt — unité police de l’eau — Terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio cedex 9, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l’exécution des travaux et de aménagement.
Article 7 — Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 - Caractère de l'autorisation ;
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Le titulaire peut transmettre l'autorisation à un nouveau bénéficiaire dans les conditions définies à l'article R214-45 du code de l'environnement. Le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en chargede l'opération.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - service risques eau forêt - unité police de l'eau - Terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio cedex 9, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 26 Article 10 — Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : - publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud,
- affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimale d’un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud — service risques eau forêt, ainsi qu’en mairie de Figari.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 — Exécution :
Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le
directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ne Le Son +, : 1 | ctaŸ de Cabinet
omain Delmon
ê Ë AR, »9f
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l’arrêté :
— Monsieur le maire de Figari.
— Monsieur le directeur la DREAL de Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs.
Article 10 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les tennes de la présente autorisation est : publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud,
affiché à la mairie d'AJaccio pendant une durée minimale d'un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour Information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - service risques eau forêt, ainsi qu'en mairie de Figari.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution :
Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
2 fi AVtf.
-) , j Cabinet
,omatn Delmon
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux moispar le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 5I4-3-J du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gi'acieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— Monsieur le maire de Figari.
— Monsieur le directeur la DREAL de Corse
— Agence Française pour la Biodiversité
— Recueil des actes administratifs.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-003 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la régularisation et les travaux de la phase 1 de la plate-forme aéroportuaire de Figari, sur le 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-26-001
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement pour la réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de
vidange, agrément hydrocureurs
par la société SARL AVEC, commune de Figari
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la
réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs
par la société SARL AVEC, commune de Figari
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-001 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 28 Libarcé » Liberté » Higatié Fratarnit « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 6 An. 2017 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d’opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs par la société SARL AVEC, commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement. et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 :
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'agrément reçue le 22 décembre 2016 présentée par la société SARL AVEC:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée: - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination :
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mars 2017 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :
Considérant que la demande d’agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange :
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Ut»tlt » « frotatnM
RipuBuOps Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du ^ ^ AVK. 2017 portant autorisation au titre de Tarticle L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs par la société SARL AVEC, commune de Figari
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de renvironnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n° 15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°l5-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'agrément reçue le 22 décembre 2016 présentée par la société SARL AVEC;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée: - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Tecimologiques en date du 23 mars 2017 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-001 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 29 ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’agrément
La société SARL AVEC, domiciliée à l’adresse suivante :
RN 853 20 114 Figari
Article 2 - Objet de l’agrément
La société SARL AVEC est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- _ dépotage dans la station d’épuration de capu di padulo de porto vecchio
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
La société SARL AVEC, domiciliée à l'adresse suivante :
RN853 20 IHFigari
Article 2 - Objet de l'agrément
La société SARL AVEC est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
dépotage dans la station d'épuration de capu di padulo de porto vecchio
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1*^ avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concemant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-001 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 30 Article 8 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément : — en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9 5 AUR, 9ÿf7
le préfét le Préte
Le 50 &t, Dirkcteur de Cabinet
Voies et délais de recours A
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifRorRarriDelopter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R.181-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— SARLAVEC
— mairie de Figari
— Recueil des actes administratifs.
Article 8 - Durée de Tagrément
La durée de validité de l'agrémeiU est fixée à dix ans à compter de ladate de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au seivice en charge de la police de Peau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Celte demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrcment
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'airêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des Hlières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à farticle 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera Justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
FaitàAjaccio.le 2 6 AVR, 2017
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif^its[fi^iSi^XQSSipter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code deJustice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— SARLAVEC
— mairie de Figari
— Recueil des actes administratifs.
Le SougrPr^TsTTc teur de Cabinet
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-001 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 31 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-26-002
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement pour la réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de
vidange, agrément hydrocureurs
pour la société HYDROMARE, commune de bastelicaccia
SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la
réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs
pour la société HYDROMARE, commune de bastelicaccia
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-002 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 32 EX L
Libart£ » Lyalié « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 0 An. zü7
portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour la réalisation d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société HYDROMARE, commune de bastelicaccia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 :
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu la demande d’agrément reçue le 11 janvier 2017 présentée par la société SAS HYDROMARE:;:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée : - une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur : - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;:
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé : - les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées :
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mars 2017:
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :
Considérant que la demande d’agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange :
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
tSiiwU *CfstilJ « FMHfnUt
RÊ?I/Buqu£ Fbamçaise
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du 2 6 Mïrt. i(il7 portant autorisation au titre de Tarticle L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation
d'opération de collecte et de transport de matières de vidange, agrément hydrocureurs pour la société HYDROMARE, commune de bastelicaccia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de renvlronnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°l 5/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n®15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de îa Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'agrément reçue le 11 janvier 2017 présentée par la société SAS HYDROMARE:
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : - un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; - une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mars 2017;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-002 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 33 ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l’agrément
La société SAS HYDROMARE, domiciliée à l’adresse suivante :
chemin de l’eglise lieu dit favale lotissement tenente 20 129 BASTELICACCIA
Article 2 - Objet de l’agrément
La société SAS HYDROMARE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage dans la station d’épuration de campo dell oro, d’Ajaccio
Article 3 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantés ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées. | Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
La société SAS HYDROMARE, domiciliée à l'adresse suivante :
chemin de l'eglise lieudit favale lotissement tenente 20 129 BASTELICACCIA
Article 2 - Objet de l'agrément
La société SAS HYDROMARE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendreen charge le transportet l'élimination des matières extraites. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
dépotagedans la station d'épuration de campo dell oro, d'Ajaccio
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : - les informations concemant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-002 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 34 Article 8 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle : — lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément : — en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 26 AVR, 2017
le préfet,
our le
eure Cabinet
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tr. ibunal adm con RG 4le Bat compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R.IS1-51 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— SAS HYDROMARE
— Mairie d’Ajaccio
— Recueil des actes administratifs.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de Tagrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A rexpiraiion de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellementde l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'an'êîé du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise pour affichage au siège de la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 m. m
le préfet.
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Le SouiL^iè
J^ies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de lecours devant le tribunal adminis^^j^^^^. compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 181-50 et R.181-5! du code de l 'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— SAS HYDROMARE
— Mairie d'Ajaccio
— Recueil des actes administratifs.
e Cabinet
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-002 - SREF - AP portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réalisation 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-26-004
SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau
pour la requalification de la RD11b depuis le col
de Saint Antoine jusqu'au carrefour entre la RD11b (du
PR0.000 au PR3.997) et la RD111b et de
la section de RD111b jusqu'à la route d'accès à la plage de
Saint Antoine (du PR1.825 au
PR3.020), sur le territoire de la commune d'Ajaccio
SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b
depuis le col
de Saint Antoine jusqu'au carrefour entre la RD11b (du PR0.000 au PR3.997) et la RD111b et de
la section de RD111b jusqu'à la route d'accès à la plage de Saint Antoine (du PR1.825 au
PR3.020), sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 36 Llbarté » Libart4 » ligalité « Pratarnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 6 Aÿk, 2917 portant autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la requalification de la RD11b depuis le col de Saint Antoine jusqu’au carrefour entre la RD11b (du PRO.000 au PR3.997) et la RD111b et de la section de RD111b jusqu’à la route d’accès à la plage de Saint Antoine (du PR1.825 au PR3.020), sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 :
l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin,
portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;:
l’arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud :
l’arrêté préfectoral n°16-1349 en date du 08/07/2016 portant ouverture de l'enquête publique ;
la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par le conseil départemental de Corse-du-Sud le 09/12/2015 (numéro CASCADE 2A:-2015-00040), complétée le 26/02/2016 et enregistrée complet et régulier le 26/02/2016 ;
l’étude d’impact, élément du dossier de demande d’autorisation ;
la consultation administrative :
l’arrêté préfectoral n°16-1349 en date du 08/07/2016 portant ouverture de l’enquête publique :
le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur en date du 21 décembre 2016 ;
l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23/03/2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFET DE LA CORSÉ-DU-SUD
Direction départementale
des territoires et la mer
Arrêté préfectoral n° du 2 6 A\/K. 2Q17 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RDllb depuis le col
de Saint Antoinejusqu'au carrefour entre la RDllb (du PRO.OOO au PR3.997) et la RDlllb et de la section de RDlllb jusqu'à la route d'accès à la plage de Saint Antoine (du PR1.825 au PR3.020), sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-3 et suivants :
Vu le décret n® 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n° 15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1349 en date du 08/07/2016 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau déposée par le conseil départemental de Corse-du-Sud le 09/12/2015 (numéro CASCADE 2A-2015-00040), complétée le 26/02/2016 et enregistrée complet et régulier le 26/02/2016 ;
Vu l'étude d'impact, élément du dossier de demande d'autorisation ;
Vu la consultation administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1349 en date du 08/07/2016 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23/03/2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; DrefeCtUre@COrse-du-SUd.gOUV.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 37 ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’autorisation :
Le conseil départemental de Corse-du-Sud, est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de requalification de la RD11b du PRO.000 au PR3.997 et la RD111b du PR1.825 au PR3.020 tels que
présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l’eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Les travaux et ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
| . Arrêtés de ne 1: re prescriptions Rubrique Intitulé Régime minimales
. re | oo Lo ee correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie .
2.1.5.0. [du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés Autorisation par le projet, étant :
1° supérieure ou égal à 20 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit Arrêté 3. 1.2.0 mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la Décl , ministériel °° #7 [rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours | *€ arañon du 28
d’eau : novembre 2007 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100 m.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Arrêté Juminosité nécessaire au maintien de la vie et de la ministériel du 3.1.3.0. |circulation aquatique dans un cours d’eau sur une| Déclaration | 13 février 2002
longueur :
2° Comprise entre 10 m et 100 m. « luminosité »
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages :
Les différents ouvrages doivent respecter les préconisations décrites dans le dossier déposé auprès du service en charge de la police de l’eau ainsi que les arrêtés de prescription minimales.
Les nouveaux ouvrages — OH7 et OH8 bis — sont positionnés au-dessous du fond du lit pour favoriser le raccordement ouvrage/lit aval. Une attention particulière sera portée sur le dispositif de dissipation d’énergie pour limiter le risque d’érosion progressive susceptible de favoriser un affouillement et une chute infranchissable pour le poisson à la montaison. De plus l’ouvrage OH7 doit faire l’objet des mêmes aménagements que l’ouvrage OH8 bis : supprimer les seuils infranchissables, mettre en place un fond d’ouvrage avec des rugosités minérales et avec un profil en travers légèrement en V.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour protéger le milieu aquatique notamment vis à vis des risques de dispersion de matériaux lors des travaux ou d’écoulements venant du chantier tels que les hydrocarbures, les matières en suspension.
ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
Le conseil départemental de Corse-du-Sud, est autorisé, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de requalification de la RDllb du PRO.OOO au PR3.997 et la RDI 11b du PR1.825 au PR3.020 tels que présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l'eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Les travaux et ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation de l'article L.214-3 du codede l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
mînîmtties
corresporidant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1® supérieure ou égal à 20 ha
Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieur à 100 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 28
novembre 2007
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant im impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
2® Comprise entre 10 m et 100 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel du
13 février 2002
« luminosité »
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages :
Les différents ouvrages doivent respecter les préconisations décrites dans le dossier déposé auprès du service en charge de la police de l'eau ainsi que les arrêtés de prescription minimales.
Les nouveaux ouvrages - 0H7 et 0H8 bis - sont positionnés au-dessous du fond du lit pour favoriser le raccordement ouvrage/lit aval. Une attention particulière sera portée sur le dispositif de dissipation d'énergie pour limiter le risque d'érosion progressive susceptible de favoriser un affouillement et une chute infranchissable pour le poisson à la montaison. De plus l'ouvrage 0H7 doit faire l'objet des mêmes aménagements que l'ouvrage OH8 bis : supprimer les seuils infi-anchissables, mettre en place un fond d'ouvrage avec des rugosités minérales et avec un profil en travers légèrement en V.
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour protéger le milieu aquatique notamment vis à vis des risques de dispersion de matériaux lors des travaux ou d'écoulements venant du chantier tels que les hydrocarbures, les matières en suspension.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 38 Article 3 - Conditions de suivi et de surveillance du milieu :
Le titulaire se conforme aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le pétitionnaire met en place un suivi du milieu et du maintien du libre écoulement des eaux.
Le titulaire informe la police de l’eau, au moins un mois à l’avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d’assurance environnemental établis par l'entreprise.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 5 - Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police. Le titulaire peut transmettre l’autorisation à un nouveau bénéficiaire dans les conditions définies à l’article R214-45 du code de l’environnement. Le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’opération.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud — service risques eau forêt — unité police de l’eau — Terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio cedex 9, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 3 - Conditions de suivi et de surveillance du milieu :
Le titulaire se conforme aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.
Le pétitionnaire met en placeun suividu milieu et du maintien du libre écoulement des eaux.
Le titulaire informe la police de l'eau, au moins un mois à l'avance, de la date de commencement des travaux et lui remet copie du planning prévisionnel et du plan d'assurance environnemental établis par l'entreprise.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 4 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 5 - Caractère de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Le titulaire peut transmettre l'autorisation à un nouveau bénéficiaire dans les conditions définies à l'article R214-45 du code de l'environnement. Le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'opération.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - service risques eau forêt - unité police de l'eau - Terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio cedex 9, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 39 Article 7 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : - publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud,
- affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimale d’un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud — service risques eau forêt, ainsi qu’en mairie d’Ajaccio.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est : publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, affiché à la mairie d'AJaccio pendant une durée minimale d'un mois et durant toute la durée des travaux. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - service risques eau forêt, ainsi qu'en mairie d'Ajaccio.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 40 Article 11 — Exécution :
Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
2 6 AVR. 2017
DES -
Romain Delmon
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l’arrêté :
— Monsieur le maire d’Ajaccio.
— Monsieur le directeur la DREAL de Corse
— Agence Française de la Biodiversité
— Recueil des actes administratifs.
Article 11 - Exécution :
Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MR. 2017 Le préfet
Le Soi
Romain Delmon
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Destinataires de l'arrêté :
— Monsieur le maire d'Ajaccio.
— Monsieur le directeur la DREAL de Corse
— Agence Française de la Biodiversité
— Recueil des actes administratifs.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-26-004 - SREF - AP portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification de la RD11b depuis le col 41