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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-036
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-16-002 - Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de
l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la
tarification à l’activité des établissements de santé (2 pages) Page 4
2A-2017-04-10-004 - Arrêté n°121 du 10 avril 2017 portant composition du jury du
Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud (1 page) Page 7
Cabinet du Préfet
2A-2017-04-10-003 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits
explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi (3 pages) Page 9
2A-2017-04-10-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits
explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi (3 pages) Page 13
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-13-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation
de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto-cross de
la ligue corse" le 16 avril 2017 (2 pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-04-06-001 - habilitation Julie FABRE (2 pages) Page 20
2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA"
(8 pages) Page 23
2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier) en corse du sud (12 pages) Page 32
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par le département de
la Corse-du-Sud, d'un accès direct entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et la RD 322
jusqu'à l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari (4 pages) Page 45
2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle
B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d'Appietto,
constituée d'un linéaire de 92 mètre et d'une superficie de 360 m2, en vue de son
classement dans le domaine public de la commune d'Appietto. (6 pages) Page 50
2 \w
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-07-004 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8
lots Route du fort sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 57
2A-2017-04-06-003 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Domaine
du Fort » lieu-dit « Vespi » sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 60
2A-2017-04-06-002 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de Particle
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini
» lieu-dit « Castugna » sur la commune de CARGESE (2 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de
capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de reptiles protégés pour
réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet d’extension de la carrière Sauli
sur les communes de Figari et Sotta. (4 pages) Page 66
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse
2A-2017-04-07-003 - DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de l'établissement
"foyer éducatif FALEP" à compter du 1er mai 2017 (3 pages) Page 71
3 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-03-16-002
Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant
modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre
2016 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la
régulation de la tarification à l’activité des établissements
de santé
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-16-002 - Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise 4 Ar se Pégna de Santé
Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article L 162-22-18 du code de la sécurité sociale:
Vu l'article N°275 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse M. Gilles BARSACAQ ;
Vu la désignation par l'UNCAM des membres du collège Assurance Maladie en date du 23 novembre 2016 conformément à l’article R162-42-8 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°:
La commission de contrôle chargée de la maîtrise des dépenses et la régulation de la tarification à l’activité des établissements de santé est composée comme suit :
Désignés parle Directeur Général de l'ARS de Corse pour le collège ARS :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION Jean HOUBEAUT Directeur Général Adjoint, Marie Pia ANDREANI | Directrice OQOS président de la commission
Anne-Marie LHOSTIS Responsable pôle José FERRI Chargé de mission pôle organisation et régulation démographie — Direction DOQOS -— Déléguée OQOS
départementale de Haute-
Corse
Carine ALBERTINI Chargée de mission — Pôle | France CULIE Conseillère technique — efficience GDR Direction OQOS
Laura HOUBEAUT Inspecteur- Pôle OROS - Mélanie TEIXEIRA Chargée de mission — - Pôle DOQOS OROS - DOQOS
Céline MAZZONI .| Médecin DIRECTION Isabelle ARRIGHI Médecin Direction DOQOS DOQOS
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-16-002 - Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise 5 Désignés par le Directeur de l'UNCAM pour le collège de l'Assurance Maladie :
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM FONCTION NOM FONCTION
Marie-Madeleine Directrice Christian MILLIES Responsable de la cellule de
GUILLOU CPAM de Corse du Sud | LACROIX coordination GDR
CPAM de Corse du Sud
Gaetano SABA Médecin conseil régional | Jean-Marc Médecin conseil régional
DRSM VANDERDRIESSCHE | adjoint
DRSM
Catherine PETRASZKO | Directrice -| Carina LACOUR Sous directrice
CPAM de Haute-Corse CPAM de Haute-Corse
Pierre ROBIN Directeur Nathalie MATTEI Agent comptable
MSA de Corse MSA de Corse
Serge QUIRICI Directeur Antoine Directeur adjoint
RSI de Corse SCARBONCHI RSI de Corse
Article 2 :
La commission de contrôle est chargée :
- de proposer au Directeur Général de l'ARS de Corse le programme de contrôle régional annuel élaboré sur la base d’un projet préparé par l'Unité de Coordination Régionale du
contrôle externe placée auprès d'elle ;
- de donner un avis au Directeur Général de l’ARS sur le montant des sanctions :
Article 3 :
Les membres de la commission de contrôle sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission de contrôle a voix
prépondérante.
La commission de contrôle ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations et ne peuvent siéger
lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
Article 4 :
La directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 16 mars 2017,
Le Directeur
Régionale
SET
Gilles BARSACQ
jénéral de l'Agence
: j°an te Se —
ill
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-03-16-002 - Arrêté n° ARS/2017/105 du 28 mars 2017 portant modification de l’arrêté n° ARS/2016/670 du 30 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la maîtrise 6 Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé
Pubique et du Médico-Social
2A-2017-04-10-004
Arrêté n°121 du 10 avril 2017 portant composition du jury
du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements
sanguins en Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-10-004 - Arrêté n°121 du 10 avril 2017 portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud 7 Se AR és$anté ve: Giee
Sr
Arrêté n°121 er date du 10 Avril 2017
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en
Corse du Sud
Le directeur de l’agence régionale de santé de corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérité
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSAQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour
effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8
VU le courrier du Laboratoire d’Analyses de Biologie Médicale Gayetty, en date du 4 avril 2017
ARRETE
Article 1% au titre de l’année 2017, le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des
Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Haute Corse à lle Rousse est composé :
- Du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son
représentant, Président,
- De Monsieur Marc ROLLAND, Médecin Biologiste au Laboratoire d'Analyses de
Biologie Médicale Gayetty, ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de
santé.
Article 2 Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Madame la Directrice de l'Organisation et Qualité de l'Offre de Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Le Directeur Général Ad oint de l'ARS.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse . Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95 51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http /mmw.ars corse. sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-04-10-004 - Arrêté n°121 du 10 avril 2017 portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse-du-Sud 8 Cabinet du Préfet
2A-2017-04-10-003
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès
réception sur leur lieu d'emploi
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-003 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 9 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d’emploi
Vu le code de la défense ;
Vu Ja loi n°63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation de produits explosifs en vue qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif à l’acquisition de produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté du 5 mai 2009, modifié par arrêté du 7 novembre 2012, fixant les modalités d’identification et de
traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0448 du 9 juillet 2015, modifiant les articles 1” des arrêtés préfectoraux 9 07-1150 du 8 août 2007 et n° 2010140-0007 du 20 mai 2010 et portant changement d’exploitant des deux carrières à ciel ouvert situées sur les territoires respectifs des communes de Sartène (lieu-dit Anelapo) et Loreto di Tallano (lieu-dit Inversu) au bénéfice de la Société des Granulats et Bétons Corses ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’explosifs dès leur réception présentée par Ja Société des Granulats et Bétons Corses (S.G.B.C) pour la carrière située sur la commune de Loreto di Tallano au lieu-dit « Inversu » ;
Vu Pavis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la brigade de Saint Lucie de Tallano ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Article 1— La société des Granulats et Bétons Corses, représentée par Monsieur Benjamin NERVI, directeur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
technique des travaux, est autorisée dès réception à utiliser des explosifs sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano, afin de lui permettre d’exploiter la carrière « Inversu ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefectureÆcorse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-003 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 10 Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
- Monsieur Frédéric NATALI (Société C.C.F.M), né le 19 septembre 1978 à Ajaccio, - Monsieur Sylvain TROJAN (Société C.C.F.M), né le 30 juin 1961 à Vannes.
La présente autorisation d'utilisation de produits dès réception vaut habilitation pour les personnes physiques désignées ci-dessus lorsqu’elles mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de ces tâches, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
Cette autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes nommément désignées par le présent arrêté, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d'autorisation soit déposée.
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir sont fixées à :
Quantité totale annuelle :
Onze mille (11 000) kg d’explosifs de division de risque L.1D, sept cent cinquante (750) unités
de détonateurs électriques division de risque L.1B, ntille cinq cents (1 500) ml de cordeau détonant de 10g/ml à 100 g/l,
Quantité par livraison :
Deux sille (2 000) Kg d’explosifs de classe V, cent cinquante (150) unités de détonateurs électriques, cinq cents (500) ml de cordeau détonant de 10g/ml à 100 g/inl,
La fréquence autorisée pour les livraisons sera de 8 fois par mois maximum.
Les produits explosifs seront acheminés par la société CORSE EXPANSIF et seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano - carrière « Inversu ».
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception sera assuré par une personne habilitée par le préfet. Chaque transport donnera lieu à létablissement d’un titre d'accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins quarante huit heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports et des tirs prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en liaison avec les forces de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre sera effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou le contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d’emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d’emploi à l’issue de ce tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant.
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer, ce même jour, à la société CORSE EXPANSIF, unique dépositaire de produits explosifs autorisés en Corse, tout ou partie des explosifs qu’elle lui a livrés, sous réserve des trois conditions suivantes :
- _ letir de mines n’a pas eu lieu,
- Ja société CORSE EXPANSIF accepte leur restitution,
- Je transport des explosifs depuis le site de leur restitution jusqu’au dépôt d’explosifs de la société CORSE EXPANSIF est exclusivement assuré par cette même société.
La surveillance des tirs est effectuée d’initiative par les forces de l’ordre.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-003 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 11 Article 7— Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les services de gendarmerie devront être avisés des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer le contrôle.
Article 8— Les produits explosifs doivent être utilisés conformément, d’une part aux conditions stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes.
Article 9— Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront précisés :
le ou les fournisseurs,
l’origine des envois, leurs modalités,
l'usage auquel les explosifs sont destinés,
les renseignements utiles en matière d’identification,
les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation,
e et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer, dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt, des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10— La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément au code de la défense.
Article 11— Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable jusqu’au A0 ANR. 2018
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de la défense — article R2352-88 (V).
Article 12— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse, le commandant de la région de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 0 AVR. 201
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-003 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 12 Cabinet du Préfet
2A-2017-04-10-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès
réception sur leur lieu d'emploi
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 13 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d’emploi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation de produits explosifs en vue qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu lParrêté du 3 mars 1982 modifié relatif à acquisition de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu lParrêté du 5 mai 2009, modifié par arrêté du 7 novembre 2012, fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0448 du 9 juillet 2015, modifiant les articles 1° des arrêtés préfectoraux n° 07-1150 du 8 août 2007 et n° 2010140-0007 du 20 mai 2010 et portant changement d’exploitant des deux carrières à ciel ouvert situées sur les territoires respectifs des communes de Sartène (lieu-dit Anelapo) et Loreto di Tallano (lieu-dit Inversu) au bénéfice de la Société des Granulats et Bétons Corses ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’explosifs dès leur réception présentée par la Société des Granulats et Bétons Corses (S.G.B.C) pour la carrière située sur la commune de Sartène au lieu-dit « Anelapo » ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu lPavis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la brigade de Sartène ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Article 1— La société des Granulats et Bétons Corses, représentée par Monsieur Benjamin NERVI, directeur technique des travaux, est autorisée dès réception à utiliser des explosifs sur le territoire de la commune de Sartène, afin de lui permettre d’exploiter la carrière au lieu dit Rizzanèse — carrière « Anelapo ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 14 Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
- _ Monsieur Frédéric NATALI (Société C.C.F.M), né le 19 septembre 1978 à Ajaccio, - Monsieur Sylvain TROJAN (Société C.C.F.M), né le 30 juin 1961 à Vannes.
La présente autorisation d'utilisation de produits dès réception vaut habilitation pour les personnes physiques désignées ci-dessus lorsqu'elles mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus à ce titre ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s’acquittent pas elles-mêmes de ces tâches, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
Cette autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes nommément désignées par le présent arrêté, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d'autorisation soit déposée,
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir sont fixées à :
Quantité totale annuelle :
Trente mille (30 000) kg d’explosifs de division de risque IL.1D, trois mille (3 000) unités de détonateurs électriques de division de risque L.I1B, six mille (6 000) ml de cordeau détonant de 10g/nt à 100 g/l.
Quantité par livraison :
Deux mille (2 000) Kg d’explosifs de division de risque 1.1D, deux cents (200) unités de détonateurs électriques de division de risque L.1B, mille cinq cents (1 500) ml de cordeau détonant de 10g/nl à 100 g/l
La fréquence autorisée pour les livraisons sera de 8 fois par mois maximum.
Les produits explosifs seront acheminés par la société CORSE EXPANSIF et seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition sur le territoire de Fa commune de Sartène au lieu-dit « Rizzanèse » - carrière « Anelapo ».
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception sera assuré par une personne habilitée par le préfet. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins quarante huit heures à l’avance, des
dates, heures et itinéraires des transports et des tirs prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en liaison avec les forces de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre sera effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou le contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d’emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d'emploi à l’issue de ce tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant.
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer, ce même jour, à la société CORSE EXPANSIF, unique dépositaire de produits explosifs autorisés en Corse, tout ou partie des explosifs qu’elle ui a livrés, sous réserve des trois conditions suivantes :
- _ letir de mines n’a pas eu lieu,
- la société CORSE EXPANSIF accepte leur restitution,
- le transport des explosifs depuis le site de leur restitution jusqu’au dépôt d’explosifs de Ja société CORSE EXPANSIF est exclusivement assuré par cette même société.
La surveillance des tirs est effectuée d'initiative par les forces de Pordre.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 15 Article 7— Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. IT veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les services de gendarmerie devront être avisés des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer le contrôle.
Article 8— Les produits explosifs doivent être utilisés conformément, d’une part aux conditions stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes.
Article9— Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront précisés :
le ou les fournisseurs,
l’origine des envois, leurs modalités,
l’usage auquel les explosifs sont destinés,
les renseignements utiles en matière d’identification,
les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation,
e et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer, dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt, des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10— La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément au code de la défense.
Article 11— Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable jusqu’au { ( AVR 2010
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de la défense — article R2352-88 (V).
Article 12-— Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse, le commandant de la région de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 0 AVR. 2017
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Romäin DELMO
RE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-04-10-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 16 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-04-13-001
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant
l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée
"3e manche du championnat de moto-cross de la ligue
corse" le 16 avril 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto-cross de la ligue corse" le 16 avril 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-13-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto-cross de la ligue corse" le 16 avril 2017 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto- cross de la ligue corse " le 16 avril 2017
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32;
Vu Le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R331-44 et A331-21 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2014265-0011 du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de St Antoine — Ajaccio ;
Vu L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le dossier déposé par M. Laurent PERALDI, président du Racing moto club Corsica;
Vu L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 12 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le président du Racing moto club Corsica est autorisé à organiser le dimanche 16 avril 2017 l'épreuve sportive intitulée "3° manche du championnat de moto-cross de la ligue corse" sur le terrain de moto-cross homologué de Saint Antoine à Ajaccio.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 -Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-13-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto-cross de la ligue corse" le 16 avril 2017 18 ARTICLE 2 - Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public décrits dans
l'article 2 de l'arrêté portant homologation du terrain de moto-cross visé ci-dessus
doivent être opérationnels.
ARTICLE 3 - M. Jean Joseph CHARLIER est désigné en tant qu'organisateur technique de cette compétition et est chargé des vérifications de sécurité incombant à cette tâche.
ARTICLE 4 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville d'Ajaccio, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour ie préfet,
Le secrétaire général,
DT
LÉ Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 —-Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-04-13-001 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive de moto-cross intitulée "3e manche du championnat de moto-cross de la ligue corse" le 16 avril 2017 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-04-06-001
habilitation Julie FABRE
Habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Julie FABRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-06-001 - habilitation Julie FABRE 20 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° du
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie FAVRE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2387 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2401 du 8 décembre 2016 portant subdélégation de signatures aux Vu à ni il : responsables de pôles, services et missions de la direction départementale et de la protection des population de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande présentée par Madame Julie FABRE, Docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement Clinique Vétérinaire de BALEONE, inscrite à l’Ordre des vétérinaires sous le n° 25 847;
Considérant que Madame Julie FABRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie FABRE, Docteur vétérinaire, domiciliée professionnellement Clinique Vétérinaire de BALEONE, inscrite à l’Ordre des vétérinaires sous le n° 25 847.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-06-001 - habilitation Julie FABRE 21 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Madame Julie FABRE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Julie FABRE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Véronique SOLERE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDOSPP 24 Services Vétérinaires - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 1000$ 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95,50.39.40 - Pélécopie : 04.95.50.48.30 - Adresse électronique : ddespp'a corse-du-sud.gouv.l
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-06-001 - habilitation Julie FABRE 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-04-07-001
Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON
CINARCA"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 23 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° du portant autorisation du Duathlon de la Cinarca, le 09 avril 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2017-151 en date du 06 avril 2017 du Conseil Départemental réglementant la circulation sur la D 101 et D 201 ;
les arrêtés du maire de la commune de Sari d’Orcino n° 01/2017 en date du 04/01/2017 et
n° 02/2017 en date du 06/04/2017 ;
l’arrêté du maire de la commune d’Ambiegna n° 1/2017 en date du 07/01/2017 ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par madame Gabrielle RUTILI, présidente de l’association « Triathlon de la Cinarca » en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 09 avril 2017, le triathlon de la Cinarca ;
l’attestation d’assurance ALLIANZ n° 54050159, en date du 31/08/2016 ;
les avis émis par les chefs de service consultés ;
l'itinéraire proposé ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 24 ARTICLE
ARTICLE
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ARRETE
La présidente de l’association Triathlon de la Cinarca est autorisée à organiser le 09 avril 2017 la manifestation sportive dénommée « Duathlon de la Cinarca » Horaires :
e début des épreuves = 9h00
e fin probable des épreuves 12h00
Cette manifestation sportive comporte deux épreuves pédestres (5000 m et 2500 m) et une épreuve cycliste dont la description est faite ci-dessous.
Parcours :
Duatlon Piulelli: Départ et arrivée place de l’église de Sari d’Orcino et DI01, fermée à la circulation.
Duatlon S :
Départ et arrivée place de l’église de Sari d’Orcino.
e Epreuves pédestres : 9H00 pour les 5000 m et 10H00 pour les
2500 m (parc de transition) place de l’église Canelle par la DI01
Ambiegna par la DI et retour à Sari d’Orcino.
e départ épreuve de cyclisme 20 km prévue à 9H15 et modulable en fonction de l’arrivée des coureurs à pieds, place de l’Eglise = Canelle par la RD 101 > Ambiegna par la DI et retour Sari-d’Orcino.
L’organisateur met en place le service de sécurité décrit dans le dossier déposé pour garantir la protection des coureurs.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves sont fermées et non accessibles au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l’organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d’apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs, toutefois l’organisateur rappelle aux participants qu’ils ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée.
Des signaleurs en nombre suffisant se positionnent aux différents carrefours pour informer du passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande. Les signaleurs sont vêtus de chasubles haute visibilité de manière à être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes.
Ils sont en possession de panneaux réglementaires de contrôle de la circulation. Les signaleurs agréés sont ceux dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Seules ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 25 ARTICLE 6 : Les participants sont précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur est immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai ainsi des moyens sanitaires prévus par l’organisateur ;
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux apposés sur les véhicules suiveurs du déroulement des épreuves.
ARTICLE 8 La présence sur place de tous les moyens sanitaires décrits au dossier par l'organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Le docteur Marc COPPOLANI assure la permanence médicale. Une ambulance est toujours disponible durant le déroulement de la course. Son positionnement est convenu entre l’organisateur et le médecin.
En cas de nécessité l’organisateur sera joignable au numéro suivant : 06 18 22 73 71
L’organisateur s’assure que les participants à cette course sont aptes à la pratique des disciplines proposées et vérifie la détention d’un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
L’organisateur doit assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9
ARTICLE 10 : Il appartient à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, les maires des communes de Sari d’Orcino et d’Ambiegna sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le æ / AUD 2017
A délégation,
Fa ementale de la cohésion
ction des populations
Voics et délais de recours Le présent arrête peut Kifé BHDTE PACS SAS contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à cogpter4e a ation où de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 26 9ÿ:9L:YL
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 27 PARTIE IV
LISTE DES SIGNALEURS
LL. Nom des sigaaleurs n° de permis de conduire || Adresse
ARMANI 971020100036 20151
Letizia Marie Cannelle d’Orcino
BARUEL 880920100208 20151
Patrice Henri Albert Sari d’Orcino
EVA 040920100286 20151
Barbara Agnes Sari d’Orcino .
| Françoise
MARCHIANI 051120200020 Hameau Lugo
Vanessa 20231 .
MARRAGG 280120100208 2051
Kavier Saïi d’Oxrcino .
RAFINI | | 021120100208 20151
Cédric Sari d’Orcino
BOTTL on … | | 880220100139 DIS
Marie-Louise . Sari d’Orcino
BERTOLOZZI 860120100109 Quesquem |
Paul-Anioine À
PINELLI | 890120100027 20151
Isabelle CN | _Sari d’Orcino so
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Nicolas ” Sari d’Orcino nn rm 5 :
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 28 PARTIE IV
LISTE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs a° de permis de conduire
Adresse
PIETRE À. _ 8202010011 JAvNoël French Pascale 20000 Ajaccio.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 29 LISTE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs | n° de permis de con Adresse
RAFINT 253818 "20151
_Sari d’orcino Pierre
7511951599: 20151
nn Sari d’orcino
GHI | 2000773 20151
Francoise Saxi d’orcino
TTE 947318473 20151
Sari d’orcino
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 30 BARTOLI 20129
| BASTELICACCIA
Carole 860692110418 La Pinède
COURTIN | | Molini
20166 PORTICCIO
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-001 - Manifestation sportive course pédestre "DUATHLON CINARCA" 31 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-04-07-002
SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN
PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte
contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du
sud
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 32 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATION
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la décision 2007/365/CE de la Commission européenne 25 mai 2007 modifiée relative
à des mesures d'urgences destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la
Communauté de Rhynchophorus ferrugineus ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.251-3 à L251-21 et
D251-1 à R251-21 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autre objets soumis à des mesures de lutte
obligatoires ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des
végétaux, produits végétaux et autres objets :
l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié, relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier) ;
l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de
première et deuxième catégories pour les espèces végétales ;
le protocole d'intervention sur palmier infesté par Rhynchophorus ferrugineus
(Olivier) publié au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture n°34 du 27
août 2010 ;
l'arrêté préfectoral n°2011-277-0001 du 4 octobre 2011, relatif à la lutte contre
Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-0251 du 15 février 2016, modifiant l'arrêté n°2011-277-0001
du 4 octobre 2011, organisant la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en
Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 33 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2387 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2401 du 8 décembre 2016 portant subdélégation de signatures
aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale et de la
protection des population de la Corse-du-Sud ;
Considérant les résultats de la prospection réalisée en 2016 par la Fédération REgionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) concernant Rhynchophorus ferrugineus
et montrant la présence et l'extension de cet organisme nuisible en Corse-du-Sud.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1 — Périmètre de lutte
Un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier Rhynchophorus
ferrugineus (Olivier) est mis en place incluant une zone contaminée, une zone de sécurité et
une zone tampon, conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié
relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
Les zones contaminée, de sécurité et tampon sont définies comme suit :
> zone contaminée : zone d’une distance minimale de 100 mètres autour d'un foyer ;
> zone de sécurité : zone d’une distance minimale de 100 mètres autour d'une zone
contaminée ;
> zone tampon : zone d’une distance minimale de 10 kilomètres autour d'une zone de
sécurité.
Les communes situées dans la zone contaminée et dans la zone de sécurité sont listées
en annexe I du présent arrêté.
Les communes situées en zone tampon sont listées en annexe II du présent arrêté.
Les végétaux des espèces sensibles sont tous les végétaux de la famille des Arecacae
(Palmae) présentant un diamètre du stipe à la base supérieur à cinq centimètres.
Article 2 - Mesures de surveillance
Les dispositions prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010
modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) sont applicables dans le
périmètre de lutte défini à l'article ler.
En zone contaminée et en zone de sécurité : toute personne physique ou morale,
publique ou privée, est tenue de faire surveiller à ses frais les végétaux des espèces sensibles
sur le fonds lui appartenant, à une fréquence au minimum mensuelle, par une personne,
entreprise ou service enregistrée et reconnue apte par les autorités compétentes, dont la liste
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 34 est disponible sur le site internet de la DRAAF
(http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Charancon-rouge-du-palmier),
Dans l'ensemble du périmètre de lutte, une prospection visuelle et un réseau de
piégeage sont mis en place par la FREDON Corse, avec l'appui des collectivités et des
propriétaires.
Article 3 - Mesures préventives
Les dispositions prévues aux articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010
modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) sont applicables dans le
périmètre de lutte défini à l'article 1 du présent arrêté.
Dans la zone contaminée et de sécurité, tout propriétaire de végétal des espèces
sensibles, y compris tout palmier ayant fait l’objet d’une destruction de la partie infestée, est
tenu de faire appliquer des traitements préventifs appropriés selon les modalités définies en
annexe III (parties A et B) du présent arrêté.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte, les lieux de production, de stockage ou de
mise en vente sont tenus de placer les végétaux sensibles sous protection physique ou de les
soumettre à des traitements préventifs appropriés selon les modalités définies en annexe III
(parties A et C) du présent arrêté.
Un végétal sensible ne peut sortir d'un établissement de production, de stockage ou
de mise en vente que si aucun signe de l'organisme nuisible n'a été observé dans cet
établissement pendant une période de deux ans avant cette sortie.
Article 4 - Mesures de lutte
Les dispositions relatives aux mesures obligatoires de lutte prévues aux articles 11 à
13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus
Jerrugineus (Olivier) sont applicables dans le périmètre de lutte défini à l'article 1 du présent
arrêté.
Dans l'ensemble du périmètre de lutte, tout propriétaire de végétal des espèces
sensibles déclaré infesté a l’obligation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la
notification officielle par les services chargés de la protection des végétaux, de faire procéder
à l’éradication de l’organisme nuisible.
Cette intervention consiste soit en la destruction de la seule partie infestée du végétal
suivie de l’utilisation de traitements insecticides et fongicides, soit en la destruction totale du
végétal.
Article 4.1 - Traitement par assainissement
L'ensemble des interventions d'assainissement des végétaux infestés par l'organisme
nuisible devra être réalisé selon les modalités définies en annexe III (parties A et D) du
présent arrêté et par une personne, entreprise ou service enregistrée et reconnue apte par les
autorités compétentes, dont la liste est disponible sur le site internet de la DRAAF
(http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Charancon-rouge-du-palmier).
Les interventions devront respecter le protocole en annexe IV.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 35 Article 4.2 - Traitement par abattage
L'ensemble des interventions d'abattage des végétaux infestés par l'organisme
nuisible devra être réalisé par une personne, entreprise ou service enregistrée et reconnue apte
par les autorités compétentes, dont la liste est disponible sur le site internet de la DRAAF
(http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/Charancon-rouge-du-palmier).
Les interventions devront respecter le protocole en annexe V.
Article 5 — Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux
n°2011-277-0001 du 4 octobre 2011 et n°16-0251 du 15 février 2016 qui sont abrogés.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de
Sartène, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées listées aux annexes I et IT, la
FREDON Corse, les personnes, entreprises ou services enregistrées et reconnues aptes par les
autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
P/Le Préfet et par
La directrice dépa ale de la cohésion sociale et
de la protection des
La Directrice dépaÿ
Véronique SOLERE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 36 Annexe I : Liste des communes situées en zone contaminée et en zone de sécurité
AFA
AJACCIO
ALATA
ALBITRECCIA
APPIETTO
BASTELICACCIA
BELVEDERE-CAMPOMORO
BONIFACIO
CALCATAGGIO
CARGESE
CASAGLIONE
CAURO
COGGIA
CONCA
COTI-CHIAVARI
CUTTOLI CORTICHIATO
ECCICA-SUARELLA
FIGARI
GIUNCHETO
GROSSA
GROSSETO-PRUGNA
LECCI
MONACIA D’AULLENE
MURZO
OCANA
OLMETO
PARTINELLO
PERI
PETRETO-BICCHISANO
PIANOTTOLI-CALDARELLO
PIETROSELLA
PORTO-VECCHIO
PROPRIANO
SANTA MARIA SICHE
SANT’ ANDREA-D'ORCINO
SARI-SOLENZARA
SARROLA-CARCOPINO
SARTENE
SERRA DI FERRO
SOTTA
VALLE DI MEZZANA
VICO
VIGGIANELLO
VILLANOVA
ZONZA
Annexe IT : Liste des communes situées en zone tampon
+ Toutes les communes de Corse du Sud non visées en annexe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 37 Annexe IIE : Méthodes de prévention et de lutte
A. - Dispositions générales.
Sans préjudice du respect des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs
des produits mentionnés respectent les préconisations faites par les services chargés de la protection
des végétaux dans le département.
A l'exception des traitements effectués en cultures protégées non accessibles aux pollinisateurs, les
inflorescences de tout palmier traité par pulvérisation foliaire ou traitement du sol avec des
préparations insecticides à base d'imidaclopride ou en injection par des préparations insecticides à
base de benzoate d'émamectine doivent être coupées et éliminées durant le traitement et à leur
émergence durant l'année qui suit le traitement.
L'application des produits phytopharmaceutiques par un prestataire de services est subordonnée à la
détention d'un agrément dans le respect des articles L. 254-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
B. - Traitements préventifs des palmiers en plantation.
Trois stratégies de traitement sont autorisées : deux stratégies de traitement par pulvérisation des
parties aériennes des palmiers (stratégies n° 1 et n° 2) ainsi qu'une stratégie de traitement par
injection dans le stipe du palmier (stratégie n° 3). Ces programmes de traitement portent sur la
période de vol des insectes adultes et peuvent être adaptés en fonction des observations réalisées :
e Stratégie n° 1
Trois périodes de traitement sont distinguées :
> La période printanière : du 1er mars au 30 juin. 5 applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes espacées de 21 jours doivent être réalisées sur cette période.
> La période estivale : du 1er juillet au 31 août. 2 applications de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois doivent être réalisées sur cette période.
> La période automnale : du 1er septembre au 15 novembre. 5 applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes espacées de 21 jours doivent être réalisées sur cette période.
Les traitements chimiques sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
Les traitements biologiques sont réalisés avec une préparation à base de nématodes
entomopathogènes, Steinernema carpocapsae, à une dose de 180 millions de formes juvéniles/hl
d'eau au minimum. La préparation devra être appliquée conformément aux recommandations du
distributeur. Il convient notamment d'éviter leur utilisation en période chaude et sèche.
e Stratégie n°2
Trois périodes de traitement sont distinguées :
> La période printanière : du 1er mars au 30 juin. 4 applications de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois ou une alternance d'applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes et de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois doivent être réalisées sur cette période ;
> La période estivale : du 1er juillet au 31 août. Aucune application de traitement ne sera effectuée sur cette période ;
> La période automnale : du 1er septembre au 15 novembre. 4 applications de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois ou une alternance d'applications d'une préparation de nématodes entomopathogènes et de traitements insecticides espacées de 21 jours à 1 mois doivent être réalisées sur cette période.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 38 Les traitements chimiques sont réalisés en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base
d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
Les traitements biologiques sont réalisés avec une préparation à base de nématodes
entomopathogènes, Sfeinernema carpocapsae, à une dose de 180 millions de formes juvéniles/hl
d'eau au minimum. La préparation devra être appliquée conformément aux recommandations du
distributeur. Il convient notamment d'éviter leur utilisation en période chaude et sèche.
e Stratégie n° 3
Traitement à l'aide d'un produit phytopharmaceutique insecticide injectable dans le stipe du palmier à
base de benzoate d'émamectine autorisée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur
Charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une
fois par an dans la période allant du 1er mars au 15 novembre. L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30cm mais ne représentant pas plus d’un tiers du diamètre du stipe. 50 mi de produit pur sont répartis équitablement dans les différents trous. Ces trous sont réalisés dans le stipe du palmier généralement à hauteur d'homme sauf pour les petits sujets pour lesquels la distance entre les points d'injection et la base de
la couronne ne doit pas être inférieure à 50cm.
C. - Traitements préventifs des palmiers en conteneurs dans des lieux de production, de
stockage ou de vente de palmiers.
Les traitements sont réalisés par traitement du sol en utilisant des produits phytopharmaceutiques à
base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009.
D. - Traitements des palmiers ayant fait l’objet d’une intervention d’éradication par destruction
de la partie infestée du végétal.
Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la
partie infestée, de l'application par pulvérisation des parties aériennes de produits
phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou par injection d'un produit phytopharmaceutique dans le stipe du palmier à base de benzoate
d'émamectine homologué pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an dans la
période allant du 1er mars au 15 novembre. L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30 cm mais ne représentant pas plus d'un tiers du diamètre du stipe. 50 mi de produit pur sont répartis équitablement dans les différents trous. Ces trous sont réalisés dans le stipe du palmier généralement à hauteur d'homme sauf pour les petits sujets pour lesquels la distance entre les points d'injection et la base de la
couronne ne doit pas être inférieure à 50 cm.
Par ailleurs, une préparation fongicide est appliquée immédiatement après intervention, renouvelée
deux fois. Ces traitements sont réalisés par l'application d'une préparation autorisée pour l'usage
Arbres et arbustes d'ornement — traitement des parties aériennes — maladies diverses, à partir de
mancozèbe et de myclobutanil aux doses homologuées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 39 Annexe IV : Protocole d'assainissement d'un végétal infesté
Étape Action Objectif Commentaires Déclaration du chantier
Toute intervention sur un palmier infesté
doit être signalée par l'opérateur à la
commune dans laquelle est réalisé le
chantier et au service chargé de la
protection des végétaux dans le
département, ce dans un délai minimal de
3 jours ouvrés avant la mise en place du
chantier.
Cette déclaration préalable
permettra la supervision en
tant que de besoin par la
DDCSPP de la bonne
exécution du chantier
Traitement phytosanitaire avant le
chantier
Traiter avec une solution insecticide en
pulvérisation de la partie apicale et des
bases des palmes jusqu'au point de
ruissellement. Utiliser une spécialité à base
d'imidaclopride (voir conditions de
traitement prévus dans l'annexe |Il)
Empêcher les adultes
présents dans la colonie de
s'envoler
Attention au risque
professionnel : l'intervention
sur un végétal traité
chimiquement nécessite de
porter des équipements de
protection individuelle (EPI)
Pose d'une bâche tendue au sol sous le
chantier
Exemple: une toile "hors-sol"
réutilisable ou une bâche
lourde
Taille des palmes
a. Quand l'infestation est importante, avec
affaissement des palmes centrales, couper
toutes les palmes externes
b. Quand l'infestation est localisée,
progresser en coupant les palmes en
partant de la zone d'infestation. couper
toutes les palmes externes.
Réduire le volume et la
masse, isoler les zones
infestées, faciliter
l'assainissement et
l'observation des palmiers.
En cas d'infestations, les
tissus peuvent être creux du
fait de leur pourrissement.
Evaluation de l'intensité des dégâts
a. Si la partie infestée s'étend jusqu'à la
zone du bourgeon terminal, couper la
partie terminale du stipe en rondelles
jusqu'à arriver à la zone saine et passer à
l'étape 6 du protocole en annexe V
(destruction du palmier)
b. Dans les autres cas, éliminer
progressivement les tissus infestés en
suivant les galeries. L'assainissement doit
être poursuivi jusqu'a ce que toutes les
parties infestées du palmier soient
enlevées.
Éradication du CRP
Destruction des déchets
Détruire les parties infestées (base des
palmes, stipe, .…) par broyage fin. Les
déchets doivent être broyés et isolés dans
un laps de temps très court. Si possible
détruire les déchets sur place au fur et à
mesure de l'avancée des travaux. Sinon,
les parties infestées devront être bâchées
pour être transportés sur la zone de
destruction.
Empêcher la dispersion du
ravageur
Le maximum de tissus
seront détruits sur place par
broyage fin (palmes et
morceaux manipulables).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 40 Traitement fongique
Les tissus blessés (coupures de la base
des palmes) sont protégés immédiatement
du développement éventuel de maladies
avec une application de produits fongicides
Ces traitements sont réalisés par
l'application d'une préparation autorisée
pour l'usage Arbres et arbustes d'ornement
— traitement des parties aériennes —
maladies diverses, à partir de mancozèbe
et de myclobutanil aux doses
homologuées.
Protéger les tissus blessés
Traitement insecticide préventif
Traiter immédiatement après l'opération, le
palmer assaini, par un produit à base
d'imidaclopride ou de benzoate
d'emamectine (voir conditions de
traitement dans l'annexe Il)
Tout palmier assaini doit faire l'objet d'un
programme de traitements préventifs.
Éviter une ré infestation
Nettoyage fin par balayage du chantier, de
nombreux cocons pouvant tomber et rouler
lors des manipulations des palmes.
Éviter la dissémination du
ravageur
Une toile "hors-sol"
réutilisable peut être tendue
sous l'arbre avant le début
du chantier, le nettoyage est
ainsi plus facile (voir
commentaire étape 3).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 41 Annexe V : Protocole d'abattage d'un végétal infesté
Étape Action Objectif Commentaires Déclaration du chantier
Toute intervention sur un palmier infesté
doit être signalée par l'opérateur à la
commune dans laquelle est réalisé le
chantier et au service chargé de la
protection des végétaux dans le
département, ce dans un délai minimal de
3 jours ouvrés avant la mise en place du
chantier.
Cette déclaration préalable
permettra la supervision en
tant que de besoin par la
DDCSPP de la bonne
exécution du chantier
Traitement phytosanitaire avant le
chantier
Traiter avec une solution insecticide en
pulvérisation de la partie apicale et des Empêcher les adultes
Attention au risque
professionnel : l'intervention
sur un végétal traité
2 |bases des palmes jusqu'au point de présents dans la colonie de ie
ruissellement. Utiliser une spécialité à base | s'envoler COUAUSRANEE See à à d'imidaclopride ou de nématodes P roleélion | ae elle (EPI)
entomopathogènes (voir conditions de P
traitement prévus dans l'annexe Ill)
Exemple: une toile "hors-
3 ÉEse pu bâche tendue au sol sous le sol" réutillsable ou une
bâche lourde
En cas d'infestations, les
4 Taille des palmes RAI Et ns tissus peuvent être creux
Couper toutes les palmes externes LÉ stéè : du fait de leur
pourrissement.
5 Les palmes enlevées sont déposées sur Limiter le dépôt de larves et
une bâche tendue au sol de cocons sur le sol
Abattage du palmier (tronçonnage du stipe
8 en morceaux manipulables) Destruction qu foyer
Destruction des déchets
Détruire les parties infestées (base des
palmes, stipe, .…) par broyage fin. Les
déchets doivent être broyés et isolés dans
7 [un laps de temps très court. Si possible Éviter la dispersion du
détruire les déchets sur place au fur et à ravageur
mesure de l'avancée des travaux. Sinon,
les parties infestées devront être bâchées
pour être transportés sur la zone de
destruction.
Une toile "hors-sol"
réutilisable peut être tendue
Nettoyage fin par balayage du chantier, de re 8 | nombreux cocons pouvant tomber et rouler Éviter la dissémination du sous l'arbre avant le début
lors des manipulations des palmes. ravageur du chantier, le nettoyage est ainsi plus facile (voir
commentaire étape 3).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 42 Annexe VI
Formulaire de déclaration de chantier d’abattage / d'assainissement
d’un palmier contaminé par le charançon rouge
Déclaration à effectuer obligatoirement dans un délai minimal de 3 JOURS ouvrés
avant la mise en place du chantier.
1. Information concernant le propriétaire du (des) palmiers(s) :
NOM rasnecatinnmeninmmennnsaeas PRENOM LE nrersmaesannmereneechaeratnta tente cena uen bus
DORE ARS a RUE ee er LR = ll
CODÉPOSTALE meme COMMUNE ss er
2. Informations concernant le(s) palmier(s) :
LIEUX D'INTERVENTION : |: DOMAINE PUBLIC !:: DOMAINE PRIVE
TYPE DE PALMIER A TRAITER : !: PHOENIX CANARIENSIS |: WASHINGTONIA SP. | AUTRE
ADRESSE DU (DES) PALMIER(S) : CRC ER CE EEE
OO ER 2 PC PA CPU EAP CR RE RUN EE TRE E RARE RM RENE NAN SIN RE EUR MR NAS PU OP ID DOS DIT D EE TE
VOOR 0000000000 LI NS 0 Too rs Toner eon roses sie cne sur oo nec ors ses sobres une ss OU PTT 000 Soosodsddéar dora Corte too cc vocté
TYPE DE CHANTIER : L'ABATTAGE L'ASSAINISSEMENT
DATE DU CHANTIER (jour et heures) : sers rnnnnnnnnnnnennnnnrereereeeseesus
3. Informations concernant la personne réalisant le chantier
NON useammntnannadnenhense RENOM ER nn een nest an an etapes
RAISON SOCIALE ou COMMUNE (si agent COMMUNAI) : ..........uieiieisiirerreeceeseeceeeereeeeeren
ADRESSE rencbonmemmonemsennatanvenntnnrremanranneen liner aaeanesehee sn
CODE POSTAL. cine Cd COMMUNE: rennes
TELEPHONE LR lee A MUNTRR Un TÉLECOPIE een seen enattiuen
PORTABLE iissesans en onaainness nt MAÉ Sn nt tsmale nm rate ae enr re «
A transmettre à : DDCSPP CORSE DU SUD 18 Avenue colonel Colonna d’Ornanno CS
10005 20704 Ajaccio cedex (Téléphone : 04.95.50.39.40 Mail : ddcspp-protection-
vegetaux@corse-du-sud.qouv.fr )
Et simultanément à la Mairie concernée par le chantier.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-04-07-002 - SERVICE VETERINAIRE ET PHYTOSANITAIRE EN PRODUCTION PRIMAIRE : Arrêté relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) en corse du sud 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-04-11-002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars
2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition
est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, par
le département de la Corse-du-Sud, d'un accès direct entre
l'aéroport et l'entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu'à
l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, 45 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-04-11-XXX du 11 avril 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017- 03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L132-1, L132-3 à L132-4, ainsi que les articles R132-1 à R132-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3211-1, L 3211-2, L.3213-3 et L3213-4 ;
Vu Je code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012081-0006 du 21 mars 2012 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de réaliser les travaux d'aménagement de la RD 322 sur la commune de Figari par le Conseil départemental de la Corse-du-sud ;
Vu Parrêté préfectoral n°2012 303-0003 du 29 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport de Figari, sur le territoire de la commune deFigari;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la commission flore du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mars 2016 à une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce végétale protégée au niveau national Serapias neglecta (le sérapias négligé) pour la réalisation de ce projet ;
Vu l'avis favorable assorti d’une réserve émise par la commission faune du conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 26 avril 2016.
Vu larrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016, portant délégation de signature à M. jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, 46 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération n°2016-1600 du 25 juillet 2016 de la commission permanente du Conseil départemental de la Corse-du-Sud autorisant notamment le président à solliciter auprès du préfet la poursuite de la procédure par le prononcé de la cessibilité à l’issue de l’enquête parcellaire et, le cas échéant, la saisine du juge de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral n°16-1719 du 16 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d’aménagement, par le Département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre l'aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari.
le dossier d’enquête parcellaire et le registre y afférent régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée de l'enquête du 3 au 21 octobre 2016, soit durant 19 jours consécutifs à la mairie de Figari ;
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective : - l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire inséré et publié dans le journal diffusé dans le département « Corse Matin », le 23 septembre 2016 et rappelé le 7 octobre 2016; - le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant de la publication, par voie d’affichage en mairie, de l’avis d’ouverture de l'enquête parcellaire, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle -ci du 20 septembre 2016 au 21 octobre 2016 ;
les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles par lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Figari, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire;
le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des lettres de notifications individuelles du dépôt d’enquête parcellaire en mairie non parvenues aux propriétaires dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué le 20 octobre 2016;
le certificat du maire de Figari du 21 octobre 2016 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des notifications individuelles du dépôt de dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires dont l'identité n'a pu être établie ou est incomplète et dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué du 20 septembre 2016 au 21 octobre 2016 ;
le courrier du président du conseil exécutif de Corse adressé le 18 octobre 2016 au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud considérant que les parcelles cadastrées H n° 32, 37, 39, 40, 42, 45, 48, 57, 65 et 74 utilisées par le département de la Corse-du-Sud pour réaliser la route d’accès à l'aéroport de Figari font déjà partie de la route départementale n°322, au regard de leur affectation ;
le rapport d’enquête parcellaire, les conclusions et l'avis favorable émis le 17 novembre 2016 par M. Laurent CALVET, commissaire enquêteur sur les emprises proposées à l'enquête par le Département de la Corse-du-sud, avec la réserve relative à l’acquisition des surfaces complémentaires de : - 313 m° .sur la parcelle H n°23 et de 68 m? sur la parcelle H n°24- propriété CALIA, - 809 m° sur la parcelle H n° 26 et de 61 m°? sur la parcelle H n° 28 — indivision des consorts LUCCHI,
- 160 m° sur la parcelle H n°33 — propriété POMPA,
- 2177 m° sur la parcelle H n° 1087 — propriété BROSSARD ;
la lettre d'observation adressée par le commissaire enquêteur au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud le 22 octobre 2016
la lettre de réponse adressée par le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud au commissaire enquêteur le 15 novembre 2016 ;
la lettre de M. le président du Conseil départemental de la Corse-du-sud adressée au préfet de la Corse du Sud le 9 janvier 2017 et sollicitant le prononcé de la cessibilité des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet, assortie de l'état parcellaire modifié relatif aux biens, objets de la cessibilité, de l’état parcellaire annexe relatif à l’acquisition de surfaces complémentaires devant faire l’objet d’accords amiables et du plan parcellaire modifié composé de 10 planches, distinguant les biens concernés par la cessibilité et les biens devant faire l’objet d’accords amiables.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, 47 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement, par le département de la Corse- du-Sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport sur le territoire de la commune de Figari;
Considérant que par courrier en date du 9 janvier 2017 la collectivité expropriante prend en compte la réserve du commissaire enquêteur visant à acquérir l’emprise totale des parcelles n° H23 (313 m?), n° H24 (68 m°?), n° H26 (809 m°), n° H 28 (61 m°), n° H 33 (160 m°) et n° H1087 (2177 m?).
Considérant que la mention figurant à l’article 2-2° de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2017 précité selon laquelle « /e conseil départemental de la Corse-du-Sud notifiera également cet arrêté à Monsieur le président du conseil exécutif de Corse » est sans objet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
L'article 2-2° de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 précité concernant les mesures de publicité individuelle et collective est modifié comme suit :
2° Notification :
Le Conseil départemental de la Corse-du-sud, autorité expropriante, assurera la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires et ayant-droits figurant à l'état parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
Le reste sans changement
Article 2- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire de Figari et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio, le À À AVR, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de notification individuelle aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement, 49 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-04-12-001
Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable
à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au
projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la
parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le
territoire de la commune d'Appietto, constituée d'un
linéaire de 92 mètre et d'une superficie de 360 m2, en vue
de son classement dans le domaine public de la commune
d'Appietto.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 50 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n°2A-2017-04-12-XXX du 12 avril 2017
Portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire, relatives au projet d’acquisition, par la commune d’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni, sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360 m’, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-1,
L110-1 et ses articles R111-1, R111-2, R112-1 à R112-21 et R131-1 à R131-10 ;
le code de l’environnement, notamment son article R123-S ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard
SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud
la délibération du conseil municipal de la commune d’Appietto n°2017-01-01 du 21 février
2017 sollicitant auprès de Monsieur le préfet de Corse-du-Sud la mise en œuvre d’une
procédure d’expropriation ;
la lettre du maire d’Appietto du 24 février 2017 sollicitant du préfet l’organisation d’enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire ;
Le dossier transmis le 6 mars 2017 par l’expropriant et constitué conformément aux articles
R112-5 et R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour être soumis aux enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), et parcellaire, comprenant notamment les pièces suivantes :
Pour l’enquête préalable à la D.U.P. :
1. la notice explicative,
2. le plan de situation,
3. le périmètre délimitant les immeubles à exproprier,
4, l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
Pour l’enquête parcellaire :
1. le plan parcellaire,
2. la liste des propriétaires et les relevés de propriété.
l'estimation domaniale n°2016-017V0359 du 31 août 2016 ;
la décision n°E17000014 du 22 mars 2017 par laquelle le présent du tribunal administratif de Bastia désigne M. Laurent CALVET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l? État, commissaire enquêteur.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 51 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Objet des enquêtes conjointes :
Le maire de la commune d’Appietto sollicite une déclaration d’utilité publique pour le projet d’acquisition par la commune d”’Appietto, de la parcelle B1105 située sur la route de San Giovanni sur le territoire de la commune d’Appietto, constituée d’un linéaire de 92 m et d’une superficie de 360 m°, en vue de son classement dans le domaine public de la commune d’Appietto
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire de la commune d’Appietto, à la demande du maire de la
commune à deux enquêtes conjointes : une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur :
À été désigné, par le président du tribunal administratif de Bastia, M. Laurent CALVET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de diligenter cette enquête publique.
Article 3 — Déroulement des enquêtes conjointes :
Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R112-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, seront déposés à la mairie d’Appietto, siège de l’enquête, pendant 16 jours consécutifs, du mardi 9 mai 2017 (9H00) au mercredi 24 mai 2017 (17H00).
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le plan de la parcelle à acquérir, l’état parcellaire ainsi que le registre d’enquête parcellaire coté et paraphé par le maire seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairie d’Appietto, pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l'utilité publique de l’opération ainsi que sur les limites du bien à exproprier sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie d’Appietto sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
- du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00,
le samedi de 9H00 à 12H00.
Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, à la Mairie d'Appietto 20167 Appietto, pour être annexées aux dits registres.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 52 Les observations écrites relatives à l’enquête parcellaire et celles écrites ou orales faites sur l’utilité publique de l’opération seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie d’Appietto, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- Je mardi 9 mai 2017de 9H00 à 12H00 ;
- le samedi 13 mai 2017 de 9H00 à 12H00 ;
- le mercredi 24 mai 2017, dernier jour de l’enquête, de 14H00 à 17H00 ;
PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 - Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture des enquêtes publiques conjointes, portant les indications mentionnées aux articles R112-14 et R131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l’avis
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune d’Appietto, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune d’Appietto.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire
En application de l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le maire d’Appietto, fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie à cet effet conformément à l’article R131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant la date d’ouverture de l’enquête.
- en cas de domicile inconnu, la notification sera affichée par le maire et sera faite, le cas
échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural. Il en sera fait de même pour les propriétaires dont l’identité n’aura pu être établie.
L’affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire de la commune.
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la propriétaire à laquelle notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquêtes à la mairie, est tenue de fournir les indications relatives à son identité ou à défaut de donner tous les renseignements en sa possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l’alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 53 La publication du présent arrêté et de l’avis au public sus-visé est faite notamment en vue de Papplication des articles L. 311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
Article 6 - Clôture des enquêtes conjointes.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur, conformément aux dispositions prévues par l’article R112-22 du code précité.
Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l’article R131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 7 - Rapport et conclusions.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d’enquêtes et les registres accompagnés du procès-verbal et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
S'agissant de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique du projet.
S’agissant de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise du projet projeté et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de léclairer.
Article 8 - Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire d’Appietto par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de l’aménagement - cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 ou sur le site internet http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publications » onglet « enquêtes publiques ».
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 54 Article 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire d’Appietto,
Monsieur le commissaire enquêteur.
Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia,
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire d’Appietto et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/ rubrique « publication » onglet « enquêtes publiques .»
Fait à Ajaccio, le 4 9 ANR. on17
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PS Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 55 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-04-12-001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2017 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes de droit commun préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition, par la commune d'Appietto, de la parcelle 56 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-07-004
SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-07-004 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8 lots 57 Libarti » Libarti » Kgalitf « Pratarnits « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du © / AVR. 2917
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.ASS. I CANISTRELLI, représentée par Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, relative à la création d’un lotissement de 8 lots, Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
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RÉFUBUCIUEFKANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du T 7 AVR. ?[)17
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8 lots
Route du fort
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Baux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 16 mars 2017, présentée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, relative à la création d'un lotissement de 8 lots. Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-07-004 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8 lots 58 CONSIDERANT que cette station d’épuration ne respecte pas l’orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d’épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de ce lotissement non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, relative à la création d’un lotissement de 8 lots, Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l’environnement.
Toute réalisation du projet faisant l’objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l’article L.173-1, II 1° paragraphe du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, représentant la S.A.S. I CANISTRELLI.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour je jugfet, Le secrétaire dé
Jean-Philippe LEGUEULT
CONSE)ERANT que cette station d'épuration ne respecte pas l'orientation fondamentale n®2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d'épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de ce lotissement non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.S. I CANISTRELLI, représentée par Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, relative à la création d'un lotissement de 8 lots. Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l'environnement.
Toute réalisation du projet faisant l'objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l'article L.173-1, Il 1° paragraphe du code de l'environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Messieurs Julien VALLI et Stéphane VALETTE, ainsi que Mesdames Clémentine MARBOUTIN et Fanny GANAYE, représentant la S.A.S. I CANISTRELLI.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Un certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-07-004 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement de 8 lots 59 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-06-003
SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du lotissement « Le Domaine du
Fort »
lieu-dit « Vespi »
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-003 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Domaine du Fort » 60 Libarté » Libarti » Hgalitf « Pratarnits « Pratarnits
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et de la Mer
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ARRETE PREFECTORAL N° en date du — & AVR, 2917
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la création du lotissement « Le Domaine du Fort »
lieu-dit « Vespi »
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
: VU Plarrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 27 mars 2017, présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création d’un lotissement de 9 lots, «Le Domaine du Fort », lieu-dit « Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDERANT que cette station d’épuration ne respecte pas l’orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
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et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du " 6 AVR. 2017
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Domaine du Fort »
lieu-dit « Vespi »
sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur Peau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 27 mars 2017, présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création d'un lotissement de 9 lots, « Le Domaine du Fort », lieu-dit « Vespi », sur la commune de GROSSETO PRUGNA;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de la Cruciata, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDElL\NT que cette station d'épuration ne respecte pas l'orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-003 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Domaine du Fort » 61 CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d’épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de la résidence « Le Domaine du Fort » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Le Domaine du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l’environnement.
Toute réalisation du projet faisant l’objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l’article L.173-1, II 1° paragraphe du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet
fx
Jean-Philippe LEGUEULT
CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d'épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création de la résidence « Le Domaine du Fort » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD, représentée par Monsieur Gilles COLOMBANI, relative à la création de la résidence « Le Domaine du Fort », Route du fort, sur la commune de GROSSETO PRUGNA au titre du code de l'environnement.
Toute réalisation du projet faisant l'objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l'article L.173-1, Il 1° paragraphe du code de l'environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles COLOMBANI, représentant la S.A.R.L. TERRAINS DU SUD.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de GROSSETO PRUGNA pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de GROSSETO PRUGNA sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfe^
Le SBQ^ét^IéMépéfah-
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-003 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Le Domaine du Fort » 62 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-04-06-002
SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de
Particle L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du lotissement « Jean Antonini »
lieu-dit « Castugna »
sur la commune de CARGESE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-002 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini » 63 Libarté » Liberté » ligalitf » Pratarnité « Pratarnitf
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° _ endatedu Ü 6 AVR 2017
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini »
lieu-dit « Castugna »
sur la commune de CARGESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 reçue le 05 décembre 2016 et complétée les 08 février et 08 mars 2017, présentée par Monsieur Antoine ANTONIN, relative à la création du lotissement « Jean Antonini », lieu-dit « Castugna », sur la commune de CARGESE ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement collectif traité par la station d’épuration de CARGESE, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDERANT que cette station d’épuration ne respecte pas l’orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
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ARRETE PREFECTORAL N° en date du 0 6 AVfi 201?
portant opposition à déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de Penvironnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini »
lieu-dit « Castugna »
sur la commune de CARGESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n°91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 reçue le 05 décembre 2016 et complétée les 08 février et 08 mars 2017, présentée par Monsieur Antoine ANTONINI, relative à la création du lotissement « Jean Antonini », lieu-dit « Castugna », sur la commune de CARGESE ;
CONSIDERANT que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement collectif traité par la station d'épuration de CARGESE, station non conforme en équipements et en performances du fait de son dysfonctionnement ;
CONSIDERANT que cette station d'épuration ne respecte pas l'orientation fondamentale n°2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021, « Lutter contre les pollutions en renforçant la maîtrise des risques pour la santé » ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-002 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini » 64 CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d’épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création du lotissement « Jean Antonini » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l’article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Antoine ANTONINI, relative à la création du lotissement « Jean Antonini », lieu-dit « Castugna », sur la commune de CARGESE au titre du code de l’environnement.
Tous les travaux de raccordement sont stoppés et interdits dès notification du présent arrêté au déclarant.
Toute réalisation du projet faisant l’objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l’article L.173-1, II 1° paragraphe du code de l’environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine ANTONINI.
Le présent arrêté sera affiché par les soins du déclarant, à ses frais, de façon pérenne et visible à l’entrée
du lotissement « Jean Antonini ».
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de CARGESE pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d’affichage, dressé par Madame le Maire de CARGESE sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le
rétai
Jean-Philippe LEGUEULT
CONSIDERANT que le raccordement des eaux usées vers une station d'épuration non conforme en équipements et en performances rend ipso facto le projet de création du lotissement « Jean Antonini » non compatible avec le S.D.A.G.E. 2016-2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, II 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Antoine ANTONINI, relative à la création du lotissement « Jean Antonini », lieu-dit « Castugna », sur la commune de CARGESE au titre du code de l'environnement.
Tous les travaux de raccordement sont stoppés et interdits dès notification du présent arrêté au déclarant.
Toute réalisation du projet faisant l'objet de cette opposition à déclaration sera sanctionnée conformément à l'article L.173-1, II 1® paragraphe du code de l'environnement.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le déclarant qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Antoine ANTONINI.
Le présent arrêté sera affiché par les soins du déclarant, à ses frais, de façon pérenne et visible à l'entrée du lotissement « Jean Antonini ».
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de CARGESE pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage, dressé par Madame le Maire de CARGESE sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-04-06-002 - SREF - AP portant opposition à déclaration au titre de Particle L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du lotissement « Jean Antonini » 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2017-04-10-001
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher
immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de reptiles
protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le
cadre du projet d’extension de la carrière Sauli sur les
communes de Figari et Sotta.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de 66 Liberté+ Égaltté + Fratvraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE SBEP
Réf /2017/BG n° 099
Arrêté n° en date du
portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de reptiles protégés pour réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet d’extension de la carrière Sauli sur les communes de Figari et Sotta.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d'opérations) portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : profecturc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 16-0936 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement n°16-1203 du 20 juin 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 04 avril 2017;
Considérant l’intérêt de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire : la société MICA Environnement représentée par M. Marie DOUARE est autorisé à capturer, marquer et relâcher immédiatement sur place les espèces de reptiles et amphibiens suivantes :
Amphibiens :
Discoglossus montalentii, Discoglosse Corse,
Discoglossus sardus, Discoglosse sarde,
Bufo viridis, Crapaud vert,
Hyla sarda, Rainette sarde,
Pelophylax lessonae bergeri, Grenouille de Berger,
Euproctus montanus, Euprocte de Corse,
Salamandra corsica, Salamandre de Corse.
Reptiles :
Hieroplhis viridiflavus, Couleuvre verte et jaune,
Hemidactylus turcicus, Hémidactyle verruqueux,
Algyroides fitzingeri, Algyroïde de Fitzinger,
Archaeolacerta bedriagae, Lézard de Bedriaga,
Podarcis siculus, Lézard sicilien, Lézard des ruines,
Podarcis tiliguerta, Lézard tyrrhénien,
Natrix natrix corsa, Couleuvre à collier corse,
Tarentola mauritanica, Tarente de Maurétanie,
Euleptes europaea, Eulepte d'Europe, Phyllodactyle d'Europe,
Emys orbicularis, Cistude d'Europe,
Testudo hermanni, Tortue d'Hermann.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de 68 Article 2 - Durée et localisation : l'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2017 sur le site du projet d'extension de carrière SAULI localisé sur les communes de Figari et Sotta en Corse-du-Sud.
Article 3 Effectif concerné: Aucunes restrictions sur le nombre, tant que les méthodes d’inventaires sont non-impactantes pour les spécimens (pas de dommages corporels, pas de prélèvement de matériel biologique, etc.) et qu’ils sont relâchés sur le site où ils ont été prélevés après leur capture.
Article 4 - Compte-rendu: les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 mars 2018 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Le bénéficiaire s ‘assurera de référencer dans le logiciel OGREVA de la DREAL toutes les localités et les effectifs des espèces mentionnées à l'article 1%,
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service interdépartemental de Corse de l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du service
Biodiversité, Eau et Paysages,
FO Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de 69 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-04-10-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat sur place d'espèces d’amphibiens et de 70 Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la
Jeunesse de Corse
2A-2017-04-07-003
DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de
l'établissement "foyer éducatif FALEP" à compter du 1er
mai 2017
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-04-07-003 - DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de l'établissement "foyer éducatif FALEP" à compter du 1er mai 2017 71 CAE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD PREFECTURE DE CORSE DU SUD
Direction générale adjointe solidarité et santé Direction Territonale de la Protection Judicinire Pôle établissements et services de la Jeunesse de Corse Soumis à autorisation
Arrêté n°
PORTANT TARIFICATION 2017 DE L’ETABLISSEMENT « FOYER EDUCATIF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
FALEP» À COMPTER DU 1° MAI 2017
Le Préfet de Corse-du-Sud,
Le Président du Conseil Départemental,
le code de Paction sociale et des familles ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-
2 du code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 90-015 en date du 15 janvier 1990 autorisant la création d’une maison d’enfants
à caractère social dénommée « FALEP », sis 24 avenue Noël Franchini à Ajaccio et géré pat Passociation « Fédération des Associations Laïques et d'Education Permanente de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2012 renouvelant l’habilitation de la « FALEP », au
titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2017 adressées par la petsonne ayant
qualité pour représenter l'établissement, modifiées suite à la procédure contradictoire,
Sut proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est et du Directeur Général des Services du Département de la Corse du Sud,
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-04-07-003 - DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de l'établissement "foyer éducatif FALEP" à compter du 1er mai 2017 72 ARRÉÊTENT
Article 1” :
Pour lexercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer éducatif « FALEP » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 060,00
; Groupe IT:
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 666 719,00 748 214,67
Groupe ITT :
Dépenses afférentes à la structure 191 435,69
Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 TOTAL TITI + RAN 948 214,69
Groupe I:
Produits de la tarification 929 456,66
Groupe IT :
Recettes | jus produits relatifs à l'exploitation 10 878,00 740 334,66
Groupe [IT :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Excédent de la section d’exploitation reporté 7 880,03 TOTAL TI IE I + RAN 948 214,69
Article 2 :
Pout l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations du foyer éducatif « Foyer éducatif FALEP » est fixée à 258,76 €.
Le tarif des joutnées d’activités de jour est fixé à 129,38 €
Article 3 :
La tarification des prestations de foyer éducatif « Foyer éducatif FALEP» est fixée à compter du 1° mai 2017 à 260,92 €.
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 seront reconduits en 2018 jusqu’à fixation des nouveaux tarifs.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent attêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaite et sociale sis Palais des juridictions 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté seta notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du ITT de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le tarif fixé à
l'article 2 du présent atrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département de Corse-du-Sud.
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-04-07-003 - DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de l'établissement "foyer éducatif FALEP" à compter du 1er mai 2017 73 Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, Monsieur le Directeur général
des services du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Faitle, 97 AVR. 017
Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet,
"S.
Bernard SCHMELTZ
Pierre! ::: LUCIANI
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2017-04-07-003 - DTPJJ CORSE - Arrêté portant tarification 2017 de l'établissement "foyer éducatif FALEP" à compter du 1er mai 2017 74