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Déliberation - dl2026 099 attribution vehicule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 099 attribution vehicule)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-2000591 11-20260702-DL2026-009-DE)
Accusé certifié exécutoire
5 3 |Réception par le préfet 10/07/2026] DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPALE
7 V Rives -en-
(Scine
Le jeudi 2 juillet deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
26 juin 2026
Date de publication
09 juillet 2026
Date de signature
10 juillet 2026
Mme Lisa AUBERT, Mme Hélène AUBRY, Mme Sophie BOURDON, M.
Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, M. Mario CIVES, M. Bastien
CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Hakim FATMI,
Mme Alexandra FORET, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,
Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Luc HITTLER,
M. Jacques LEBAS, M. Morgan LEGRAND, Mme Dominique LEPÊME,
M. André RIC, Mme Nathalie SCHOTT, M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER, Mme Christelle TOCQUEVILLE, M. Alexandre
VOIMENT.
Nombre de conseillers,
En exercice 29
Présents 25 Excusés, ont donné procuration :
Votants 28 M. Didier BOQUET (pouvoir à M. Christian CAPRON), M. Kevin MIERE,
Mme Amélie STAWSKI (pouvoir à Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER),
Mme Carol TARAVEL-CONDAT (pouvoir à M. André RIC).
Monsieur Christian CAPRON a été désigné secrétaire de séance.
DL2026-099 Attribution et utilisation de véhicules de service par les agents communaux
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Rives-en-Seine dispose d’un parc automobile composé de véhicules automobiles ou
camions. La flotte communale fait peu à peu l’objet d’un renouvellement avec l'acquisition notamment
de véhicules électriques ou hybrides afin de répondre aux enjeux de lutte contre le réchauffement
climatique.
Ces véhicules sont susceptibles d’être mis à disposition du personnel communal, le cas échéant, dans
les situations suivantes :
- Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une
entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements
professionnels et doit être rapporté en fin de journée, saufautorisation spécifique de l'autorité
hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.
- Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté
à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses
déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons
liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors
des heures d'ouverture des services municipaux.
- Le véhicule dit « de fonction » appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente
et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28
novembre 1990 (DGS commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de
plus de 20 000 habitants,
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2026 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-2000594 11 -20260702-DL2026-099-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 10/07/2026]
DGA d'une commune où d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses
déplacements dans l’exercice de ses fonctions et son usage privé.
Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de déterminer l’ensemble des emplois pouvant disposer
de véhicule de service avec remisage à domicile, ainsi que les modalités d'attribution et d'utilisation de
véhicule de service aux agents de la commune via un règlement intérieur joint en annexe.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1 qui dispose
que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition des agents de la commune selon des
conditions fixées par une délibération annuelle ;
Considérant que l'attribution d’un véhicule de service avec remisage au domicile des agents de la
commune est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De fixer la liste des emplois dont l'attribution de véhicule de service avec remisage à domicile
est autorisée, avec gratuité des prestations accessoires: carburant, entretien courant,
réparations et assurances, comme suit :
“ Directeur/Directrice des services
" Directeur/Directrice des services techniques et Directeur/Directrice
adjoint(e) des services techniques
"Responsable du RPE (relais petite enfance) en itinérance
° De l'autoriser à adapter la liste des emplois ci-dessus en fonction de l’évolution des besoins et
avec information préalable du Conseil municipal.
e De l’autoriser à prendre les décisions individuelles portant autorisation d'utilisation de
véhicules avec remisage à domicile.
e D'adopter le règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de
service joint en annexe.
e De l’autoriser à ajuster les dispositions de celui-ci en fonction de l’évolution des pratiques et
de la réglementation.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, de séance,
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2026 - Page 2/2