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Acte - 25 11 138 convention de pacte territorial rance re
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL101
unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D16 Habitat Opah Pacte Territorial Reversement de subvention avant la fin de la periode dengagement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 09 25 D16 Habitat Opah Pacte Territorial Reversement de subvention avant la fin de la periode dengagement)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit,
TT
ATCUSÉ
de
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7
e
73-200068007-20250025-2025
00
2
MEN
du
registre
des
délibérations
Accusé
certifié
exécutoire
TT, rlysèréRéception
par
le
préfet :
30/09/2025
4
si
Publication
: 30/09/2025
‘UNE
AGGL
e
à
votre
service
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
18
septembre
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
25
septembre
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents :
52
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°28
51
délégués
présents
dont
2 suppléants
à partir
de
la délibération
n°29
Nombre
de
membres
représentés
: 10
Délégués
titulaires
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
(jusqu’à
la délibération
n°28)
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Karine
MARTINATO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
ALBERTVILLE
Christelle
SEVESSAND
ALLONDAZ
Frédérique
DUC
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BATHIE
(LA)
Sabrina
BARBERO
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
FRONTENEX
Claude
DURAY
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlvsere.fr
www.arlvsere.fr GILLY
SUR
ISÈRE
Jean-Marc
DESCAMPS
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MERCURY
Alain
ZOCCOLO
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DE
BELLECOMBE
Philippe
MOLLIER
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
ROGNAIX
Patrice
BURDET
SAINT
PAUL
SUR
ISERE
Robin
DEVRIEUX-PONT
SAINT
VITAL
Serge
DAL
BIANCO
TOURNON
Sandrine
BERTHET
TOURS
EN
SAVOIE
Yann
MANDRET
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Mustapha
HADDOU
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
PLANCHERINE
Alain
VINCENT
ARLYSÈRE
agglomération
- L’Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel
NA7AINARAR
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fr Délégués
représentés
:
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
BRECHE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Pascale
MASOREO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Christophe
RAMBAUD
CREST
VOLAND
{Ayant
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pouvoir
à
Philippe
MOLLIER
Lina
BLANC
GRIGNON
Ayant
donné
pouvoir
à
François
RIEU
Yves
DUNAND
MERCURY
Ayant
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pouvoir
à Alain
ZOCCOLO
Edouard
MEUNIER
QUEIGE
Ayant
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pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
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pouvoir
à Simon
OUVRIER
BUFFET
Simon
OUVRIER
BUFFET
est
le
secrétaire
de
séance.
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ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
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Le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
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rlysère
Jeudi
25
septembre
2025
UNE
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L César
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EN
sotses
à
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service
Objet:
Habitat
-
OPAH
—
Pacte
territorial
-
Reversement
de
subvention
en
cas
de
non-
respect
des
clauses
de
la
période
d'engagement
- Abrogation
de
la
délibération
n°
72
du
20
juin
2018
Rapporteur
: M.
le
Président
Par
délibération
en
date
du
20
juin
2018,
le
Conseil
Communautaire
avait
délibéré
sur
les
conditions
de
restitution
des
subventions
obtenues
auprès
d’Arlysère
dans
le
cadre
du
dispositif
OPAH,
en
se
calant
sur
le règlement
de
l'ANAH.
La
règlementation
ANAH
a
évolué,
il
convient
d’en
redéfinir
les
contours
propres
à
Arlysère,
notamment
dans
le
cadre
du
contexte
de
restriction
budgétaire
et
de
tension
existante
sur
le
logement
permanent.
l'est
proposé
la signature
d’un
engagement
de
la
part
du
bénéficiaire
pour :
-
non
revente
et
maintien
de
la
vocation
du
logement
en
résidence
principale
pour
une
durée
minimale
de
5 ans.
Un
retrait
de
subvention
est
proposé
au
prorata
du
temps
restant
à
courir
de
la
période
d'engagement
en
cas
de
non-respect
de
ces
clauses.
Il
est
proposé
d'approuver
ces
nouvelles
règles,
tant
sur
les
reliquats
de
dossiers
relatifs
aux
précédentes
OPAH,
l'OPAH
en
vigueur,
le
pacte
territorial
et
tout
autre
dispositif
à
venir
visant
à
la
Valorisation
du
parc
immobilier,
par
la
réalisation
de
travaux
d’efficacité
énergétique.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
_ abroge
la délibération
n° 72
du
20 juin
2018
;
-
donne
son
accord
sur
les
nouvelles
règles
précitées,
portant
sur
les
conditions
de
restitution
des
aïdes
Habitat
à
destination
de
la
rénovation
énergétique
;
|
-
donne
tout
pouvoir
à
M.
le
Président,
ou
à
défaut
son
représentant
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif.
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
Pour
le Président
empêché
Le
1°" Vice-Président
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
Arlysère
agglomération