Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 158 du 25 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 158 du 25 octobre 2024 Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 158 du 25 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°158 DU 25/10/2024

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /

Pôle ressource en eau et milieux aquatiques

- DDT/SEB/PREMA-2024297-0001 - Arrêté du 23 octobre 2024 de

prescriptions spécifiques relatif à l'assainissement collectif de

DIENVILLE (8 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

DDT/SEB/PREMA-2024297-0001 - Arrêté du 23

octobre 2024 de prescriptions spécifiques relatif

à l'assainissement collectif de DIENVILLE

recueil n°158 du 25/10/2024 3Ex PREPET Direction départementale

E L'AUBE des territoires de l'Aube Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEB/PPREMA- 202429 + - 00041

DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIF À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT DE DIENVILLE

AU TITRE DES ARTICLES L 2141 A L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le secrétaire général, Préfet par intérim

Vu la directive européenne n°91/271/CEE (DERU) du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des

eaux résiduaires urbaines ;

Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive cadre sur l'Eau (DCE), transposée par

la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-3 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-8 et R2224-6 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées

des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur

efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à

1.2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de

l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0020 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-281-001 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature à

M. Luc FLEUREAU, chef du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de

l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2021277-0001 du 4 octobre 2021 relatif à la définition des

agglomérations d'assainissement collectif de l'Aube ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

recueil n°158 du 25/10/2024 4Vu le plan de prévention des risques d'inondation de l'Aube amont (PPRI Aube Amont) approuvé le 14

octobre 2009 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 10-2009-00078 du 11 mars 2013 portant autorisation du système

d'assainissement de l'agglomération de DIENVILLE ;

Vu la demande par lettre en date du 01/08/2023 de la COMMUNE DE DIENVILLE, demandant un

déclassement de la capacité de sa station de traitement au regard de projets de développement

annulés et des flux de l'agglomération d'assainissement de DIENVILLE au cours des dernières années ;

Vu la réponse par courrier électronique en date du 21/10/2024 de la COMMUNE DE DIENVILLE à la

demande d'avis sur le projet d'arrêté modificatif transmis par le service police de l'eau ;

CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement collectif de DIENVILLE nécessite des prescriptions

spécifiques au regard des caractéristiques locales, notamment liées à son point de rejet, des choix

techniques et de la capacité des ouvrages ;

CONSIDÉRANT que la déclassement de capacité de l'agglomération et de sa station de traitement

engage le Maître d'ouvrage dans sa déclaration et garantit un flux polluant rejeté au milieu récepteur

plus faible ;

CONSIDÉRANT l'absence de remarques formulées par la COMMUNE DE DIENVILLE sur le projet

d'arrêté, dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube :

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance

momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’Autorisation

11 Autorisation et maître d'ouvrage

Le présent arrêté porte autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de DIENVILLE et

définit des prescriptions spécifiques pour ce dernier.

La COMMUNE DE DIENVILLE est maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées (STEU) et

du système de collecte (SCL) de l'assainissement collectif de l'agglomération.

Elle est désignée ci-après comme « le Maître d'ouvrage ».

1.2 Descriptif du système d'assainissement collectif et rubrique IOTA

Le système de traitement des eaux usées (STEU) est situé sur la commune de DIENVILLE aux

coordonnées Lambert 93 : X= 813410 et Y= 6807169.

Le STEU a une capacité de 1950 EH, soit 117 kg DBO:)i.

Les ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des

opérations soumises à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement. Les

rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette

opération sont les suivantes :

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10 » Iroyes Cecax - Te

recueil n°158 du 25/10/2024 5Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rubrique Intitulé Régime

Système d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de pollution organique

au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités

territoriales :

1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A);

2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600

kg de DBO: (D).

Arrêté du 21

Déclaration | juillet 2015

modifié

27110

Titre 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales et responsabilité du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions de la réglementation nationale en vigueur. Il est

responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au système de traitement

31 Données de référence

311 Système de collecte (SCL)

Le système de collecte (SCL) est de type séparatif. I| ne comporte pas de point de déversement.

31.2 Système de traitement des eaux usées (STEU)

Le système de traitement des eaux usées (STEU) est de type biologique aérobie.

Il dispose d'un point de déversement en entrée du STEU (point SANDRE A2), et d'un traitement de

finition sur une zone de rejet végétalisée entre le rejet du STEU et le milieu récepteur.

Les charges maximales en entrée sont :

Paramètres Flux de pollution maximum reçu

Débit journalier nominal : 415 m’/)

DBO; 138 kg/j

DCO 228 kg

MES 171 kg/i

NK 28,5 kgj)

Pt 3,8 kg/)

Le débit de référence local, utilisé pour évaluer la conformité locale du traitement, correspond au débit

maximum entre le débit de référence du STEU (défini dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé) et

le débit de capacité nominale. Le débit de pointe horaire peut être aussi utilisé pour justifier des

déversements alors que le débit de référence local n'est pas atteint sur une période de 24H.

31.3 Sous-produits (dont les boues)

Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses

installations pour assurer une bonne gestion des déchets issus du SCL, du STEU ou de prestations de

traitements mobiles ou externalisées réalisées sur le site. Le STEU est considéré en « fonctionnement

recueil n°158 du 25/10/2024 6normal » dans le cadre du fonctionnement de ces installations de gestion des sous-produits et des

retours en tête associés.

31.4 Points de rejet dans le milieu du STEU

Le rejet du STEU et de son déversement en amont A2 (canalisation commune) est situé dans la rivière

Aube, aux coordonnées Lambert 93 X= 813484 et Y-= 6807159,

3.2 Niveau de rejet en sortie du STEU

Après traitement par le STEU, les eaux rejetées respectent les valeurs limites de rejet figurant ci-après,

en situation de fonctionnement normal (ou hors situations inhabituelles justifiées, telles que définies à

l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015).

Les seuils nationaux de rejets sur le PH et sur la température ne sont pas modifiés par des prescriptions

locales.

AU point de mesure d’autosurveillance du rejet du STEU (point SANDRE Ad), les échantillons moyens

journaliers respectent les valeurs seuils, en concentration maximale ou en rendement minimal. En aucun

cas, ils ne dépassent les valeurs rédhibitoires, en concentration maximale et en flux journalier maximal

(pour 100 % des mesures), suivantes :

‘ : suis à reset * euils de rest Valeurs rédhibitoires Valeurs rédhibitoires Paramètres | journaliers (en journaliers (en ‘ és ‘ is er : journalières (en journalières (en flux indicateurs | concentration rendement à ‘ ; 3 . se concentration maximale) journalier) maximale) minimal)

DBO: 25 mg/l 80,00 % 50 mg/l 71 kg/)

DCO 125 mg/| 75,00 % 250 mg/l 25,6 kg/

MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l 10 kgjj

En cas de dépassement de la capacité nominale du STEU (et particulièrement du débit en cas

d'évènement exceptionnel à justifier), le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les actions possibles

pour garantir le meilleur traitement possible des eaux usées.

Dans le but de limiter les rejets, ou les déversements vers le milieu, pendant les périodes d'étiage, une

attention particulière est portée aux prescriptions supplémentaires portées par des arrêtés

« sécheresse » (prescriptions locales dans le temps et dans l'espace géographique considéré).

Titre 11 : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET DU MILIEU RÉCEPTEUR

Article 4 : Prescriptions générales

Le maître d'ouvrage réalise l’autosurveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon

les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale susvisée, qui sont

complétées des mesures de suivi spécifiques locales détaillées ci-après en article 5.

Article 5 : Prescriptions spécifiques

51 Surveillance du système de collecte

Le réseau étant séparatif, l'objectif est l'absence de rejets d'eaux usées brutes (incluant le point de

déversement en entrée du STEU). Tout constat de déversement fait l'objet d'un programme de travaux

pluriannuel de gestion patrimoniale ou de réduction des éventuelles eaux claires parasites collectées

avec Un suivi dans le bilan annuel d'autosurveillance.

Préfecture de l'Aube - À, rue Pierre ] ù

recueil n°158 du 25/10/2024 75.2 Surveillance du système de traitement

Pour la transmission des données d'autosurveillance (documents papiers ou fichiers informatiques), les

modèles de documents validés au niveau national ou par l'AESN, ainsi que les langages informatiques

appropriés (dont le SANDRE), sont utilisés.

L'ensemble du suivi d'autosurveillance respecte les règles de l’art. Il est présenté dans les documents

d'autosurveillance (dont le « dossier SANDRE ») régulièrement mis à jour (à chaque évolution ou à

minima tous les 5 ans). Il fait l'objet d’une validation conjointe par l'AESN et la DDT10 - Service de police

de l'eau.

Le planning des mesures pour l’autosurveillance devra être équitablement réparti sur l'année pour tenir

compte des périodes de nappe haute et de nappe basse, ainsi que des périodes de forte et de faible

fréquentation touristique.

Pour ce qui concerne les mesures d’'autosurveillance, le maître d'ouvrage peut compléter les mesures

d'autosurveillance minimales demandées dans l'arrêté ministériel du 21/07/2015 susvisé et dans le

présent arrêté préfectoral, par tout suivi qu'il jugerait utile.

Si des mesures supplémentaires sont validées dans le planning annuel, elles ne pourront pas en être

retirées. Tout changement de date de planning d'autosurveillance fait l'objet d'une demande auprès du

service de police de l'eau justifiée par une fiche de non-conformité, en fonction des besoins.

Les fréquences de mesures d’autosurveillance sont celles de l'arrêté ministériel susvisé. En prescription

locale, si des déversements sont constatés au point A2, le suivi du débit déversé est complété d'une

estimation des flux polluants rejetés (par défaut avec les calculs des applications ministérielles en

vigueur, actuellement Autostep et Roseau).

En temps sec et hors fonctionnement inhabituel, cette estimation des déversements (en amont du

traitement, au point A2), doit être inférieure à 2 000 EH/j et inférieure à 1% de la charge brute de

pollution organique journalière calculée sur l'année considérée ou le maître d'ouvrage doit justifier de la

capacité de son système à traiter les effluents collectés sur le SCL.

Le bilan annuel d'autosurveillance détaille et justifie le fonctionnement du système (SCL et STEU), pour

l’année considérée. En prescription locale, son contenu est détaillé sur les thèmes suivants :

* les évènements (dont les fiches de non-conformité et la mise à jour de l'analyse des risques de

défaillance associée) ;

+ les éventuelles surcharges sur les ouvrages et la cohérence entre le choix des équipements et les

eaux usées collectées (dont les travaux programmés pour la réduction des eaux claires);

* les fonctionnements hors « mode normal » ou liés à des déversements (dont la recherche des

causes et des solutions pour remédier aux problématiques) ;

+ les variations importantes observées entre l'année N en cours et l'année N-1 (dont les éléments

explicatifs à partir de 30 % de variation entre l’année N et l'année N1).

De plus, y sont utilement synthétisés et annexés :

° le planning des travaux (et leur état d'avancement pour les travaux pluriannuels), le plan de

maintenance et les données liées aux pannes ayant une incidence sur le milieu, ainsi que la mise

à jour de l'analyse de risque de défaillance le cas échéant (à chaque évolution suite à des travaux

à minima);

5.3 Surveillance du milieu naturel - eaux de surface

Tous les 10 ans, à la même époque que ses diagnostics périodiques (détaillée à l'article 5.4 ci-après), le

maître d'ouvrage réalise une étude d'incidence de son rejet sur le milieu, pour justifier de l'absence de

pollution sur ce milieu sur le long terme ou pour proposer des solutions techniques remédiant à toute

incidence négative éventuelle sur ce milieu.

En fonction des éléments précités, le préfet peut modifier ou compléter les prescriptions spécifiques

liées au système d'assainissement.

recueil n°158 du 25/10/2024 85.4 Surveillance et connaissance patrimoniale des ouvrages du système

Le diagnostic périodique (décrit dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé) fait l'objet d'une

synthèse, reprenant toutes les données collectées sur la période de 10 ans sur le STEU et le SCL (telles

que les résultats de l'étude sur la surveillance du milieu détaillée en article 5.3), pour obtenir une vision

d'ensemble du système et établir Un programme de gestion patrimoniale au cours des 10 années qui

suivent (étude et programme de travaux sur des cycles de 10 ans).

Une copie du dernier diagnostic de moins de 10 ans est transmis au service de police de l'eau avant le

31/12/2024. En l'absence de ce diagnostic, un diagnostic est engagé sur le système avant le 30/06/2025.

Le maître d'ouvrage s'engage à réhabiliter le SCL, en fonction des conclusions du diagnostic, dans un

délai inférieur à 10 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour s'assurer de l'absence

de surcharge hydraulique sur le STEU. La charge hydraulique maximale autorisée en entrée #e STEU est

fixée à 415 m°/j (correspondant au débit du récépissé de déclaration initial).

Article 6 : Contrôles inopinés

À tout moment, le service en charge de la police de l'eau peut effectuer de façon inopinée un contrôle

technique des installations. Le maître d'ouvrage permet en permanence, aux personnes mandatées

pour le contrôle, d'accéder aux installations et aux points de mesure et de prélèvement mis en place sur

celles-ci.

Le maître d'ouvrage tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan de

l'ossature générale du SCL, à jour et lisible, ainsi que les autorisations de déversements (et les

éventuelles conventions associées) qu'il a accordées sur son réseau. Il communique aussi les

autosurveillances demandées sur ces déversements.

Les ouvrages d'autosurveillance réglementaire permettent l'installation de matériels de mesure de débit

et de prélèvement pour des matériels portables en fonction des besoins du contrôle. Ces ouvrages sont

accessibles et sécurisés pour ces interventions.

Titre 111 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES

Article 7 : Exploitation dans le cadre du cycle vie des ouvrages (de sa mise en service à son

démantèlement en fin de vie)

x

Les prescriptions relatives à l'exploitation des ouvrages dans les règles de l'art de l'arrêté de

prescriptions générales susvisé sont à respecter.

Article 8 : Travaux ou maintenance préventive et analyse du risque de défaillance sur les ouvrages

Les prescriptions relatives aux travaux de réhabilitation ou de maintenance dans les règles de l'art, ainsi

que l'analyse de risque de défaillance de l'arrêté de prescriptions générales susvisé sont à respecter.

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Modification des prescriptions ou des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être, avant sa

réalisation, portée à la connaissance du préfet, qui au regard des opérations envisagées statue sur la

nécessité d'un nouveau dossier loi l’eau. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.

recueil n°158 du 25/10/2024 9Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 12 : Durée

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction

en l'absence d'incidence des rejets du système d'assainissement collectif sur le milieu. Pour justifier de

l'absence d'incidence du rejet sur le milieu, le maître d'ouvrage présente au service de police de l'eau les

résultats de l'étude détaillée à l’article 5.3 qu'il aura réalisé.

Le présent arrêté peut être révisé à tout moment, notamment pour tenir compte du suivi milieu.

Article 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et,

conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, sur le site internet des services de l'État

dans l'Aube. Par ailleurs, il est mis à disposition du public pendant une durée minimum de six mois. Il est

adressé à la mairie de Dienville pour l'information des élus concernés et du public, par affichage

pendant une durée minimum d'un mois. A l'issue de l'affichage, un certificat d'affichage constatant

l'accomplissement de cette formalité est adressé à la Direction Départementale des Territoires de

l'Aube.

Article 14 : Exécution

+ Monsieur le Sous-Préfet de Bar-sur-Aube,

+ Madame la déléguée territoriale Aube de l'Agence Régionale de Santé,

+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l'AUBE,

* Monsieur le directeur de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB),

+ Monsieur le Maire de Dienville,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

adressée pour information à la Direction Régionale l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Le secrétaire général,

Préfet par intérim

et par délégation,

Le directeur départemental

des territoires

et par subdélégation,

le Chef du Ser ie Eau et Biodiversité

Luc vi

recueil n°158 du 25/10/2024 10Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

(25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par le biais du site de téléprocédure

wwuw.telerecours.fr, en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :

° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de

quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie (le

délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision), soit au titre de la publication sur

le site internet de la préfecture de l'Aube ;

* par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée.

Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif :

°__ soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025

TROYES Cedex ;

* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;

Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.

recueil n°158 du 25/10/2024 11