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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 25 juillet 2017
Document publié le Mardi 25 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 52 du 25 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
… 5
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 52 - 25 juillet 2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DT ARS
ARS2017205-0001 — Arrêté portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube
DREAL Grand Est
DREAL-SG-2017-24 Arrêté portant subdélégation de signature pour le département de PAUBE iii
Préfecture de l'Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCI-2017202-0001 — Arrêté portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ss
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BENV-2017201-0001 — ICPE — Société CONCERTO DEVELOPPEMENT — Commune de CHATRES -— Arrêté préfectoral d'autorisation
10
13
15 ER ES
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
DELEGATION TERRITORIALE AUBE ARRETE n° ARG-20/+.105 - 000À SERVICE 1% RECOURS ET
PERMANENCE DES SOINS
Liste des médecins agréés . LA PREFETE DE L’'AUBE généralistes et spécialistes Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION
VU la loi n° 83-634 dui 13 juillet 1983 portant droits ét obligations des fonctidnnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’état,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le code des pensions civiles et militaires et notaminent son article 31,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médécins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés dé maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0001 du 27 mars 2015 fixant Ia liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu’au 31 mars 2018,
VU la demande présentée par le docteur Marie-Line LE GALL sollicitant sa radiation de la liste des médecins généralistes agréés, après avoir fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1 juillet 2017.
SUR proposition du Directeur Général de 1 Agence Régionale de Santé Grand Est, ARRETE:
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015086-0001 du 27 mars 201$ est modifié comme suit :
Est supprimée de la liste des médecins généralistes agréés à compter du 1° juillet 2017 :
Madame le Docteur Marie-Line LE GALL
6 avenue Pasteur
10000 TROYES
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
Article 3 : Madame la Préfète du département de l’Aube et monsieur le directeur général de Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.
TROYES, le ÿ 4 JUL 2017
À
La préfète, ‘
=
Ysabolie BILHAC AGENCE REGIONALE DE SANTE 3 ans du 01/04/2015 au 31/03/2018
(mise à jour juillet 2017)
LISTE DES MEDECINS AGREES GENERALISTES ET SPÉCIALISTES
DU DEPARTEMENT DE L’AUBE
EDECINS GENERALISTES
L AIX EN OTHE - 10160
- GIGUET François - {1 rue Gaston Louvet
- RENARD Christian - 14 bis rue du Maréchal Foch
= VAN MELCKEBEKE Gérard - 7 rue de Schentzlé
L BAR SUR AUBE - 10200
- SCHMIDT Xavier - 15 avenue du Général Leclerc
- STRICKER Marc - 15 avenue du Général Leclerc
L BAR SUR SEINE - 10110
- ARNOULT Bernard - Groupe Médical - 16 rue des maquisards
L BOUILLY - 10320
- BOUCHET Joëlle 15, rue Boucher
| BREVIANDES - 10450
- DÉLHALLE Yves - 60 bis avenue du Maréchal Leclerc
- MAZERAUD Jean-Philippe - 60 bis avenue du Maréchal Leclerc
L BRTENNE LE CHATEAU -_ 10500
- BOILLAUD Henri - Groupe médical - Place Bonvalot
- DAVESNE Thierry - Groupe médical - Place Bonvalot
- FÉRET Jean-François - Groupe médical - Place Bonvaiot
- KWASEK Patrick - Groupe médical - Place Bonvalot
- MARTIN Yves - EPSMA - 3 avenue Bauffremont
L CHAQURCE - 10210
- TEISSIER Serge - 3 chemin des jeux
- GENET Françoise - 3 rue des Roises
L CHAVANGES - 10330
- PINGRIS Benoît - Maison de Santé Pluridisciplinaire - 8 rue Gilliard
L'ESTISSAC - 10190
- BEVIER Frédéric - Place du Général de gaulle
L LA CHAPELLE SAINT. LUC - 10600
- GRAFTIEAUX Maximilien - Maison de Santé Pluridisciplinaire - 11 D avenue Jean Moulin - VIAULT Dominique - Maison'de Santé Pluridisciplinaire - 11 D avenue Jean Moulin
L_LES RICEYS - 10340
- DALO Christiane - Maison médicale - 3 rue du Parc St Vincent L MAILLY LE CAMP - 10230
- HURPET Alain - 3 rue Pasteur
L MAIZIERES LA GDE PAROISSE - 10510
- SEBASTIAN Daniel - 19 rue de la République
| MARIGNY LE CHATEL - 10290
- JURCZAK Marc - Maison de Santé Pluridisciplinaire - 2 rue Roger Salengro - QUEINNEC Thierry - 22 rue Georges Clémenceau
- VOMSCHEID Daniel - Maison de Santé Pluridisciplinaire - 2 rue Roger Salengro
L MERY SUR SEINE - 10170 + HAAS Dominique - Groupe médical des 2 Vallées - 40 rue Flizot
- PICAULT Alain - Groupe médical des 2 Vallées - 40 rue Flizot
L NOGENT SUR SEINE - 10400
- BASTIEN Dominique - Cabinet médical Pasteur - 2 rue du Poncelot
- FOUCAULT Anick - Cabinet médical Pasteur - 2 rue du Poncelot
| PINEY - 10220
- ILARDO Salvatore - 1 rue du Tureau
| PONT. STE MARIE - 10150
- GILLIER Bertrand - 9 rue Georges Clémenceau
- ROUSSEAUX Bernard - 9 rue Georges Clémenceau
| ROMILLY SUR SEINE - 10100
- LIBERT Benoît - 71 rue de la boule d'or
- RICHARD Bruno - Maison de Santé Pluridisciplinaire - 14 rue Jean Moulin
L SAINT ANDRE LES VERGERS - 10120
- BARBIER Daniel - 75 bis route d'Auxerre
- EON Guillaume - 42 avenue des Tilleuls
- MENIF Thiérry - 4 bis cour Châteaubriand
- URENA Eric - 75 bis route d'Auxerre
L SAINT GERMAIN - 10120
- CANDELIER Philippe - 65 bis route de Lépine
| SAINT JULIEN LES VILLAS - 10800
- CLOOS Didier - 42 B avenue des Sapins
- PODLIPSKT Jean-Marc - 7 avenue Auguste Terrenoire
L SAINT PARRES LES VAUDES - 10260
- DÉCARNIN Guilain - 11 rue des Pommiers
L SAINTE SAVINE - 10300
- CHARIE Gilles - 50 avenue Galliéni
- FRANCOIS Anne-Sophie - 56 avenue du Général Leclerc
- HAISSAT Gérard - 66 avenue Galliéni
| TRAINEL - 10400
- TIRA Sami - 5 bis route de Fontaine Fourches | TROYES - 10000
- BALTAZART Jean-Yves - 1 rue Blanche Odin
- CHAILLEY Mireille - UTT - 12 rue Marie Curie
- COMBAREL Bertrand - 24 rue Raymond Poincaré
- GUILLEMINOT Robert - 15 rue Eugène Belgrand
- JAILLETTE Jérôme - 32 avenue du ler Mai
- KRITLY Taric - 1 rue Blanche Odin
- LATOINTE Pierre - 90 rue du Général de Gaulle
- MALGRAS Didier - 32 avenue du ler Mai
- RIGAULT Philippe - 32 avenue du ler Mai
- ROZE-MULLOT Sophie - 29 avenue Edouard Herriot
- SAMOUN Ephraym - 6 boulevard du 14 Juillet
| VENDEUVRE SUR BARSE - 10140
- ROBERT Philippe - Groupe Médical de la Barse - 11 rue Pierre et Marie Curie - THIRION Alban - Groupe Médical de la Barse - 11 rue Pierre et Marie Curie
L VILLENAUXE LA GRANDE -_ 10370
- SOMAI Mounir - 2 C place Clémenceau
- LAMORIL Bernard - 35 bis rue du Château EDECINS SPECIALISTES
ALLERGOLOGIE
L TROYES - 10000 .
- MORANT Anne-Françoise - 2 avenue du Maréchal Joffre
ANGIOLOGIE
L TROYES - 10000
- PERRIER Bruno - 18 rue Paillot de Montabert
CANCEROLOGIE
L TROYES - 10000
- BEAUMONT-RAYMOND Claudine - centre hospitalier - Service Oncologie Radiothérapie - 101, Avenue Anatole France
- EYCHENNE Dominique - centre hospitalier - Service Oncologie Radiothérapie - 101, Avenue Anatole France
CARDIOLOGTIE
L.ST ANDRE LES VERGERS - 10120
- BELLEFLEUR Jean-Paul - Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Charles Baltet - HUBERT Alain - Poiyclinique Montier la Celle - 17 rüe Charles Baltet
- KOROGLU Alexandre - Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Charles Baltet
CHIRURGIE GENERALE
L TROYES - 10000 - BICA Sergiu - Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm de Soutine
CHIRURGTE ORTHOPÉDIQUE et TRAUMATOLOGIQUE
L ROMILLY 5 SEINE - 10100
- TAHA Modar - Clinique du Pays de Seine - 83 avenue Jean Jaurès
| TROYES - 10000
- CHELTUS Philippe - Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm de Soutine
ENDOCRINOLOGTE
L TROYES - 10000
- FLIX-GILBERT Odile - 18 rue Paillot de Montabert
GASTRO-ENTEROLOGIE
L TROYES - 10000
- DAHLAB Raymond - 4 rue Aristide Briand
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
L TROYES - 10000
- CHIREY Anne-Marie - Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm de Soutine OPHTALMOLOGIE
L TROYES - 10000
- MERCIER Philippe - 30 boulevard du 14 Juillet
- ZINI Pascale - 18 boulevard Victor Hugo
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
L ROMILLY SUR SEINE - 10100
- LETEUNE Jean-Michel - 29 rue Victor Hugo
PNEUMO-PHTISIOLOGIE
L ST ANDRE LES VERGERS - 10120
- HURDEBOURCR J'ean-Paul - Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Charles Baltet
PSYCHIATRIE
- Mines et MM. les médecins de l'EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU
exerçant en qualité de titulaires :
- BENFATTO Angéla
- BRUN Philippe
- BRUN-GISCLON Françoise
- MACZYTA Eric
REEDUCATION FONCTIONNELLE
L ST PARRES AUX TERTRES - 10140
- ALLAS Tohar - Institut Asclépiade - Les Terrasses de Baires
L'TROYES - 10000
- BEDHET Pierre - Centre Hospitalier de Troyes - 101 avenue Anatole France
RHUMATOLOGTE
L ROMILLY S SEINE - 10100
- OMOURI Mohamed - 65 rue de la Boule d'Or Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DRÉAL-5G-2017-24 du 20 juillet 2017
portant subdélégation de signature
pour le département de FAube
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Ingénieure en chef de ponts, des eaux et des Forêts
Vus
la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ; l'arrêté ministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté n° 2016/03 du 4 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
l'arrêté préfectoral DCDL-BCI-2017188-0005 en date du 7 juilet 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral DCDL-BCI-2017188-0005 en date du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :
AO Mme Syivie FORQUIN
Domaine Agents ayant délégation Parties de l'article er de l'arrêté | préfectoral subdélégué
Direction ÎM. Dominique VALLÉE Totalité
régionale M. Laurent DARLEY
| iM. Michel MONCLAR | :M. Jean-Marc PICARD ! | :M. Renaud LAHEURTE |
Secrétariat :M. Patrick CHENOT Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros Î général Mme Erika PEIXOTO [HT
Prévention des
risques
anthropiques
Mme Elisa SALAMANCA
M. Thierry DEHAN
Mme Aurélie VIGNOT
| Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8, 10, 11,et |
112 :
Prévention des
risques naturels
ét hydrauliques
‘M. Nicolas PONCHON
M. Raynald VICTOIRE
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12 et | 114
Article 1.2 dans la limite de 30 000 euros
HT
Eau, biodiversité, M. Charles VERGOBBI Article 1.3
Marne {UD 10-
52)
AA
paysages M. Guillaume CHOUMERT
Mme Marie Pierre LAIGRE
M. Alain LERCHER
Mme Muriel ROBIN !
M. Rémi SAINTIER
Mme Muriel DOMANGE
M. Benoît PLEIS Article 4.8 : partie 1 | Mme Dominique ORTH i M. Rémi STOCKY
M. Dany LAYBOURNE Article 1.3 : partie 2
Mme Danièle PESENTI L |
Transports M. Guy TREFFOT Arücle 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13 : M. Etienne HILT !
M. Manuel VERMUSE Article 1.1 : parties 5, 6, 7
M. François CODET
Mme Céline DEFARCY | M. Bruno LAIGNEL j |
M. Dominique GUILLEN Article 1.1 : partie 13
Aménagement, |M. Pierre-Antoine MORAND l'Article 1.1 : parties 8 et 9 Ï énergies Mme Alba BERTHELEMY | Ariicle 1.2 dans la limite de 30 000 euros : renouvelables, AT |
! M. Jean-Jacques FORQUIN Article 1.1 : parties 8 et 9 | Mme Corinne HELFER | M. Yves MESLARD |
Unité M Hubert MENNESSIEZ Article 1.1 : parties 1,3, 4,5, 6,7, 10,11 | départementale et 12 | Aube/Haute- ï Article 2 - Sont exclues de la délégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
e aux parlementaires,
e au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs—lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et memnbres des cabinets ministériels.
Article 3 - L'arrêté DREAL-SG-2017-13 qu 20 juin 2017 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
La directrice régionale ee
LC E. G
AS EX Er
Liherté.= Égalité « Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL Arrêté n° DCDL-BCI-2017202-0001 Bureau de la coürdiriation interministérielle
portant délégation de signature à
Madame Sylvie CENDRE,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aube
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articles 43 1° et 8° ;
VU le décret du 42 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Atbe ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant madame Catherine LAM TAN HING- LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Nagent-sur-Seine ;
VU le décret du 24 juin 2076 nommant monsieur Christophe DESCHAMPS, sous-préfét de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale dé la. préfecture de l'Aube, à compter du 31 juillet 2017, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique dévant les jüridictions administratives ôu judiciaires et autres documents relevant des attributions. de l'Etat dans le département de l'Aube.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation, les ordres de réquisition du. comiptable publie, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de . faire appel d’un jugernent, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
A3 ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à madamé Syivie CENDRE pour l'ensemble du
département lorsqu'elle assure le service de pérmanence (samédis, dimanches, jours
fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par uné situation
d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'Etat devant les tribunaux.
ARTICLE 4 :
Eh cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecturé de l'Aube, madame Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE sous-
préfète de l'arrondissément de Nogent-sur-Seine exercera la délégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
En cas. d'absence ou d’empêchément simultanée de madame Sylvie CENDRE et de madame Gatherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, la délégation de signature prévue à l'article 1” du présent ‘arrêté, est donnée à monsieur Christophe DESCHAMPS, sous- préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
ARTICLE 6 :
L'arrêté n°2016309-0001 du 4 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète dé l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le sous-préfet de l'arrondissement de Baï-surAube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
4 JUL. 2017 Troyes, le 21 À
La Préfète
7
Isabelle DILHAC
AU BE Er
Liberté + Égalité » Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement
Arrêté n°BENV-2017201-0001
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société CONCERTO DEVELOPPEMENT
Commune de CHÂTRES
Arrêté préfectoral d'autorisation
La préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de. l'environnement fixée à l'article R. 511:8 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance. n° 2014-3855 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décrèt n° 2014-4560 du 2 mai 2014 rélatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;
VU'le décret n°.2010-146 du 46 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgänisation et à l'action des seivices de l'État dans les régions ët départements ;
VU l'arrêté ‘ministériel du 11 avril 2017 rélatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une où plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel nätional de la déferise éxtérieure contré l'incendie :
VU l'arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté. du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'énvironhermenht soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels aû sein des installations claésées pour la protection de l'énvironnement soumisés à autorisation :
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions.et de transferts de polluants et des déchets ;
AS VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évalüation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrenice, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des acciderits potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005. modifié fixant lé formulaire du bordereau de suivi dés déchets dangéreux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2008 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection. dé l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique h° 2925 “accumulateurs (ateliers. de charge d')
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié rélatif aux prélèvements ét à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation dés installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
VU l'arrêté ministériel du ‘1° février 1978 approuvant le réglement d'instruction et de manœuvre des Sapeurs-pompièrs comrunaux ;
VU larrêté préfectoral n° 03-000104 du 3 janvier 2003 portant règlement opérationnel des Services d'incendie et de secours de l'Aube ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récäpitulant les. régles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la sotrce et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
VU la circulaire BRTICP/2009-48/CBO du 8 juillét 2009 relative à la maîtrisé de l'urbanisation autour des entrepôts sournis à autorisation ;
VU le guide pratique « Dimensionnement des besoins en eaü pour là défense extériéurée contré l'incendie » de l'institut national d'études de la sécurité civile, de la fédération française des sociétés d'assurances et du centré national de prévention et de protection, édition septembre 2001 (document technique DS) ;
VU le dossier uñique n° AU 010/18/11/2016/025 déposé au guichet unique de l'Aube le 18 novembre 2016 et complété le 9 février 2017 par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 127, Avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploitér-un entrepôt de stockage logistique de 6 cellules dé surface utile unitaire de 5 814 m? ét de 13,5 m de hauteur au faîtage, sur le site implanté sur le: territoire de la commune de CHÂTRES (10510) à l'adresse Zone Industrielle de Châtres, Lieu-dit « Lé Champ Potet» :;
VU l'avis de l'autorité eñvironnementale en date du 13 mars 2017 ;
VU la décision n° E17000037 /51 en date du 20 mars 2017 de la vice-présidente du tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE portant désignation .du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPT-SG-2017080-0001 en date du 21 mars 2017 ordonnant Forganisation d'une enquête publique du 19 avril 2047 au 22 mai 2017 inclus sur les territoirés des commitines de CHÂTRES et de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans les communes concernées par le rayon d’énquête publique et dés forialités de publication de l'avis d'enguête dans deux journaux locaux ;
AG VU le registre d'enquête, lé rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 10 juin 2017 ;
VU l'avis favorable émis en date du 1% juin 2017 par le conseil municipal de MAIZIÈRES LA GRANDE PAROISSE ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU le râpport et les propositions en däté du 29 juin 2017 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 13 juillet 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ét technologiques (CODERST) au cours duquel ls demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 08 juillet 2017 à la connaissance du demañdeur ;
CONSIDERANT que les installations projetées par la société CONCERTO DEVELOPPEMENT sur le territoire de la commune de CHÂTRES relèvent du régime de l'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du livre V du titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que les ‘activités exercées relatives au stockage logistique de matières non dangereuses sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés à l'article L. 511-1 ‘du code de l'environnement susvisé et qu'il conviént en conséquence de prévoir les mesures adaptées destinées. à prévenir ou empêcher ses effets ;
CONSIDERANT les compléments apportés par l'exploitant au cours de la procédure, notamment sur Pétude acoustique :
CONSIDERANT que le bruit résiduel (= hors fonctionnement des installations) dépasse 70 dB({A) de jour et 60. dB(A) de nuit au point 2 en limite de propriété ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les. modalités d'implantation prévues däns le dossier de demande d'autorisation (notamment murs et portes coupe-feu, dispositifs de désenfumage, dispositifs d'extinction automatique, détections-de gaz et de fumées, protections contre la foudre) permettent de limiter les inconvénients et dangers présentés par les installations ;
CONSIDERANT les observations exprimées par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l'établissement est accessible aux engins de:secours ;
CONSIDERANT que l'étide de dangers jointe. à la démañde d'autorisation susvisée fait état de phénomènes dangereux dont les zones d'effets potentiels pour la santé des tiers ne débordent pas des limites de propriété de l'exploitation ;
CONSIDERANT que je projet d'arrêté a été porté à la connaissance dui demandeur ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autotisation sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l'Aube,
ARRETE
#t Liste des aïticlés
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 7
CHAPITRE 1.1 BENÉFIGIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration nu CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS... iii iinneieteiereinenneeneeeceen een qenenns Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Arlclé 1.2.2. Liste des installations concernées par la loi sur l'eau
Arlcle 1.2.3. Directive IED.
Aïticlé 1.2.4. Directive SEVESO Il...
Article 1.2.5. Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Aïticle 1.2.6. Situation de l'établissement.
Article 1.2.7. Autres limités de l'autorisation
Arücle 1.2.8. Consistance des installations autorisées...
CHAPITRE 1.3 CoNFoRMITÉ Au DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION..….
Article 1.8.1. Conformité au dossier de demande d'autorisation...
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT.
Article 1.5.1. Péritnètre d'éloignemerit.
CHAPITRE 4.6 MopiFicATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ...
Article 1.6.1. Porter à connaissance...
Article 1.6.2, Mise à jour des études d'impact et dé dañgérs..
Article 1.6.3. Équipements abandonnés...
Article 1.6.4. Transfert Sur uñ autre emplacément.
Article 1.6.5. Changement d'exploitant.….
Aliclé 1,6,6. Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.7 Dérais ET VOIES DE RECOURS...
CHAPITRE 1.8 TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES... ue
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ÉT RÉGLEMENTATIONS.
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... 13
CHAPITRE 2.1 ExpLorrATiON DES INSTALLATIONS.
Article 2.1.1. Objectifs généraux...
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES...
Article 2.2.1. Réserves de produits ou matières consommables.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Afticlé 2.8.1. Propreté...
Article 2.3.2. Esthétique et impacts sur l'environnement.
CHAPITRE 2.4 DANGERS OÙ NUISANGES NON PRÉVENUS
Article 2.4.1. Dangers:ou nuisances non prévenus.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OÙ AGCIDENTS............,,,....
Article 2.5.1. Déclaration, diagnostic et rapport.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIÉ DES DOGUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION.. mn Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de f inspection
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 ConcéPTioN DES. INSTALLATIONS
Article 8.1.1. Dispositions générales.
Article 3.1.2. Pollutions accideritelles.
Article 3.1.8. Odeurs.…...….......….
Article 3.1.4. Voies de circulation.
CHAPITRE 3.2 ConDITIONS DE REJET.
Article 3.2.1. Dispositions générales.
Article 3.2.2. Conditions générales de rejet...
A8 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 18
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau.
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement. CHAPITRE 4.2 CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... iuiisensssesrasaneineennaesnnnrs Article 4.2.1. Dispositions générales.
Article 4.2.2. Plan des réseaux...
Article 4.2.3. Entrelien el surveillance.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES. D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU... .19 Article 4.3.1. Identification des effluents.
Article 4.8.2. Collecte dés effluënts.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnemen: Article 4.3.4. Identification et localisatioh des points de rejet... Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet. Article 4.3.5.1. Conception
Article 4,3.5.2. Aménagement.
4,3,5,2,1 Aménagement des points de prélèvements
4.,3.5.2.2 Section de mesure...
Article 4.3,5,3, Équipements...
Article 4,3.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets. ue Article 4.3.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduäfres internes à l'établissement horse 21 Article 4.3.8. rejet des eaux Industrielles.
Article 4,8.9. Rejet des eaux domestiques.
Article 4,3.10, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Article 4.,3.11. Rejet des eaux pluviales
Article 4.3.11.1. Valeurs limites de rejet...
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINGIPES DE GESTION
Article 5.1.1, généralités...
Article 5.1.2. Sépäralion dés déchets.
Article 5.1.3. Stockage inferne des déchets. à Article 5.1.4. Géstion des Déchets... ….28 Article 5.1.5. Trahsport des déchets... . Article 5,1.6. Déchets produits par l'éta issemen
Article 5.1.7. Emballages industriels.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSunse 24
CHAPITRE 6.1 DisPôsirIôns GÉNÉRALES
Article 6,14, Aménägements.
Article 6.1.2. Véhicules — engins de chantier-Appareils de communication. CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTIQUES
Article 6.2.4, Les zones d'émergence
Article 6:2.1.1. Définition des zones d'émergence.
Article 6.2.1.2. Valeurs limites d'éméfgence..…..……….
Arlicle 6.2.2. Niveaux limites de bruits en limite d'exploitation
CHAPITRE 6.3 Visrarions.….…
Article 6.3.4, Vibrations.
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS. suis si 26 CHAPITRE 7.2 CARAGTÉRISATION DES RISQUES...
Article 7.2.1. Naturé, risque et Inventaire des produits stockes dans P ‘établissement. Ârêcle 7.2.2. Étiquetage des Produits stockés dans l'établissement Article 7.2.3. Zonage des dangers internes à l'établissement.
Article 7.2.4. Information préventive sur les effets. dominos externes. CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.8.1. Accès et circulation dañs l'établissement.
Article 7.3,1.1. Circulation dans l'établissement. cris 26
A9 Article 7,3.1.2. Chariots de manutention
Article 7,3,1.3. Accès à l’entrepôt - Voie « engins ».
Article 7.8.1.4. Contrôle des accès...
Article 7.8.1.5. Caractéristiques minimales des voies.
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux... «27 Article 7.3.2.1, Dispositions constructives
Article 7,3.2.2, Désenfumage et exutoires
Article 7,3.2.3, Compartimentage.….. 29 Article 7.3.2.4. Issues de secours.
Article 7,3.2.5. Éclairage...
Article 7.3.2.6, Chaüffage
Article 7.3.3. Installations électriques — mise à la terre . Article 7.8.3.1, Zones à atmosphère explosible ….. 31 Article 7.3.4. Protection contré le foudre...
Article 7.3.5. Organisation du stockage
Aticie 7.3.5.1, Matières dangereuses et chimiquemernit incompatibles Article 7.8.5.2. Conditions de stockage... 31 CHAPITRE 7.4 GESTION DES MESURES ORGANISATIONNELLES VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS.: Article 7.4.1. Vérifications périodiques.
Article 7.4.2, « permis de travail », « permis de feu ».
Article 7.4.2,1. Contenu du permis de travail, de feu
Arüclé 7.4.3. Forfnation du personnel...
Article 7.4.4. Travaux de réparation et d'aménagement.
CHAPITRE 7.5 FACTEUR ET'ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES. AGCIDENTS Article 7.5.1. Liste des Éléments importants pour la sécurité...
Article 7.5.2. Détection automatique incéndie
Articlé 7.5.3. Alimentation électrique...
Article 7.5.4. Utilités destinées à l'exploitation des installations.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION. DES POLLUTIONS AGGIDENTELLES..
Article 7.6.1. Organisation de lélablissement.….
Article 7.6.2. Réteñtions
Article 7.6.3. Réservoirs. .
Article 7.6.4. Règles de gestion des stockages € en rétention
Arlcle 7.6.5. Stockage sur les lieux d'emploi...
Article 7.6.6. Coñditions d'éxploitation dés quais de Chargement/ déchargement. CHAPITRE 7.7 Movens D'INTERVENTION EN CAS D'ACGIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... Article 7.7.1. Définition générale des MOYENS... is 86 Article 7.7.2. Indisponibilité temporaire du système d'extinction aulomatique. d'incendie. - maintenance
Article 7.7.3.
Article 7.7.4. Moyens de lutte contre l'incendie
Article 7.7.5. Consignes de sécurité,
Article 7.7.6. Consignes générales d'intervention et évacuation du personnel. Article 7.7.7.
Aflicle 7.7.8.
Arlicle 7,7.9. 1cendie.
Article 7.7.10. Transmission d'alerte et délais d'intervention.
Article 7,7,11. Protection des milieux récepteurs - bassin de confinement...
TITRE 8 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE: 8.1 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES...
Articlé 8.1.1.1. Ventilation et recharge des batteries...
CHAPITRE 8.2 CHAUFFERIE
Article 8.2.1.1. Chaufferie
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE RÉALISÉ PAR L'EXPLOITANT....
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme de surveillance
do CHAPITRE 9.2 MonalitÉs p'EXERGICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE.
Article 9.2.1, Norities en vigueur...
Article 9.2.2. Surveillance des émissions atmosphériques.
Article 9.2.2.1. Auto-surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Article 9.2.2.2. Respect des valeurs limites...
Article 9.2,3. Surveillance des eaux et des éffluen s agüeux générés.
Article 9.2.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Article 9.2.5, Déclaration annuelle des émissions polluantes...
CHAPITRE 9.3 Suiv, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS,
Article 9.3.1. Actions correctives...
Article 9,3.2 Analyse et transmission des résultats.
CHAPITRE 9.4 RÉcAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION...
Article 9.4.1. Récapitulatif des contrôles à effectuer.
Arcle 9.4.2. Récapitulatif des docuïnents a transmettre a inspection des installations classées...43
TITRE 10 : ÉCHÉANCES amsn
TITRE 11 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 45
ARTICLE 111 Puauiciré
ARTICLE 41.2 Exécunion….
ANNEXES, TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1,1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société CONCERTO DEVELOPPEMENT, inscrité au registre du commerce et fépertoriée selon son n° SIRET 421156 019 00059 dont le siège social est situé 127, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), est autorisée à exploiter sur le site implanté sur le territoire de la commune de CHÂTRES (10510) à l'adresse Zone Industrielle de Châtres, Lieu-dit « Le Champ Potet » les installations détaillées dans les articlés suivants, sous réserve du respect des prescriptions. du présent arrêté,
ARTICLE 1,12. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUIMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installétions où équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexifé avec une Installation sournise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients dé cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1,2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE .
DES INSTALLATIONS CLASSEÉES
Les installations exploitées sont classées selon les fübriques de la nomenclature dés installations
classées et régimes définis dans le tableau ci-dessous :
Entréposage dé matièrés non
1510-1 |Entrepôts couverts (stockage de matières ou dangereuses (textiles, produits combustibles en quantité supérieure à 500 alimentaires, produits tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts utilisés au manufacturés) dans 6 cellules stockage de catégories dé matières, produits ou A,B, GC, B,Eetr substances relevant, par ailleurs, de la présente
homenclature, des bâtiments déstinés exclusivement Surface unitaire des cellulés : au remisage de véhicules à moteur et de leur 5814nÿ retfiorque, des établissements recevant du public et Hauteur au faftäge: 13,6 m des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts. étant : Volime total entrepôt : 1. Supérieur ou égal à 300 000 m° 470 934 m°
LE. 2925 Accumulatéurs (ateliers de charge d').
La puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 KW
L'ehtrepôt dispose de 2 locaux de
charge des chariots
Puissance maximale de courant
continu : 800 KW
2910-42 Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771 ét 2971,
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, dü gaz naturel, des gaz dé
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au
a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse,
des produits connexes de scierie issus du b (V) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, à l'exclusion des
installatioris visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou äu traitement, 6h mélange
avéc les gaz de combustion, des matières entrantes,
si la puissance thermique nominale de l'installation
est:
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
DC L'entrepôt dispose de :
- 4 chaudière gaz : 2 MW
- 1 groupe électrogène de secours
fonctionnant au gazole : 0,5 MW
Soit une puissance de 2,5 MW
maximum
1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues y coinpris les produits finis conditionnés
{dépôt de), à l'exception des établissements Fecevant
du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à
1 000 m°
NG Volume maximum : 500 m°
1532 Bois où matériaux combustibles analogués y
compris les produits finis conditionnés et lés produits
ou déchets répondant à la définition de la biomasse
et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des
établissements recevant du püblic.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à
1.000 n°
NC À 200 palettes de bois vides
Volume maximum : 800 m°
2663-2 Pnèumätiques et produits dont 50 % au moins de
la masse ïotale unifaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomières, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pnéumatiques, le
volume susceptible d'être stocké étant inférieur à
1009 m°
NC Emballages plastiques
Volume maximum stocké :
200 m°
23 4734-2c| Produits pétroliers spécifiques et carburants de NC |2 cuves double enveloppé de 1 substitution. : 000 litres soit 1,7 tonnes essences et naphtas ; kérosènes (carburants {masse volumique de gazole de d'aviation compris) ; gazoles (gazole diésel, gazole 850 kg/m°) de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) inférieure à 60 f'au total
Rémarque : les régimes définis sont :
+ À signifie Autorisation :
e D signifie Déclaration ;
+ DC signifie Déclaration soumis au Contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de lénvironnement ;
+ NC signifie Non Classé.
Seuls des produits, matières, substances non dangereuses (textiles, alimentaires, produits manufacturés) sont autorisés à être stockés dans l’entrepôt.
Tout changement de produit devra.être signalé et l'exploitant devra justifier quécétte modification est compatible avéclés mesures de prévention ët de protection existantes,
ARTICLE 1.2.2, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LA LOI SUR L'EAU
Les installations exploitées sont classées seloh les rubriques de la loi sur l'eau êt régimés définis dans le tableau ci-dessous :
2150 |Réjet d'eaux pluviales D |Superticie totale du Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucés projet : 9,54 ha superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont intercéptés par le projet, étant :
Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha
Remarque : D signifie Déclaration.
Tout changement dans l'installation devra être signalé et l'exploitant devra justifier que cette modification est compatible avec les mesures de prévention et de protection existantes.
ARTICLE 1,2,3. DIRECTIVE IED
L'établissement n'est pas concerné par le classement IED,.
ARTICLE 1.2.4, DIRECTIVE SEVESO IH
L'établissement n'est pas concerné par le classement SEVESO seuil haut ou seuil bas. En particulier, l'exploitant est en mesure de justifier en permanence que la règle de cumul définie à l'article R. 51-11 du codé de l'environnement n'est pas vérifiée.
2 ARTICLE 1.2.5. TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP)
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), codifiée dans le code des douanes, comprend deux taxes :
+ la taxe à la délivrance de l'autorisation (dite taxe à l'installation) Elle est redevable à tout exploitant dès lors que le présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation lui est notifié ;
e la taxe à l'exploitation
Elle est due par l'exploitant (personne physique ou morale) pour l'année entière, Seules certaines installations relevant du régime de l'autorisation définies dans le nomenclature du code de l'environnement susvisé sont concernées. Les rubriques visées à l'article 1.2.1 et 4.2.2 ne sont pas concernées par la taxe à l’exploitation.
ARTICLE 1.2.6. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont implantées selon les données suivantes :
23, 24, 39, 43 et 44 Le Champ
Potet
Les installätions citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté.
Les coordonnées LAMBERT étendu |! dé l'établissement sont les suivantes :
+ X:710541,95m,
Y:2 300 118,16m
Z:85m
ARTICLE 1.2.7. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La superficie totale du site s'élève à 95 445 m2.
ARTICLE 1.2.8. CONSISTANCE DES:INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement.comprenant l'ensemble des installations classées et coñnéxes, ést organisé de la façon suivante :
s 6 cellulés (A à F) de 5 814 m° de surface unitaire dans un bâtiment unique, + des locaux techniques composés d’un local chaufferie, d'un local TGBT, d’un local sprinkler, d'un local groupe électrogène et d'un local informatique situés à proximité de la cellule À, e 2 locaux de charge dés batteries des engins de manutention électriques, + d'une cuve de sprinklage de 580 m° maintenue hors gel par la chaudière fonctionnant au gaz naturel,
des bureaux et locaux sociaux situés à proximité des cellules À et B, un poste de garde et de contrôle des véhicules,
une desserte ferroviaire depuis la voïé férrée (ligne Paris-Bâlé),
des voiries permettant l'accès des secours,
deux bassins de collecte et d'infiltration pour les eaux pluviales dé voiries et les eaux pluvialés de toitures de 900 m° et de 950 m°,
e deux bassins d'eau d'extinction incendie d'au moins 120 m° et 300 m5,
Un plan est annéxé au présent arrêté.
ès CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'installation, objet du présent arrêté, est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents joints au dossier d'autorisation déposé par l'exploitant. Eh tout état de cause, elles respectent pär ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1,44. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en sérvice dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1,5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.1. PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
L'établissement induit des effets létaux significatifs (zonés des dangers très graves pour la vie humaine - 8 kW/n), des effets létaux (Zones dés dangers graves pour la vie humaine - 5 KW/mf) et des éffets irréversiblés (zones des dangers Significatifs pour la vie humaine - 3 KW/m”) définis dans le plan en annexe du présent arrêté.
L'exploitant informe l’inspection:dés installations classées de toute cession de terrain et de tout projet de construction où d'aménagemgnt parvenu à sa connaissance lorsqu'ils sont à l'intérieur de ces zones.
Les parois extérieures de l'entrepôt sont suffisamment éloignées :
- dés constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexés à l'enitrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/m‘),
: des imieubles de grande héuteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies:ferrées ouvertes au trafic-de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales ét de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'éntrepôt, d'une distänce correspondant aux effets irrévérsibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m°).
Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et dé l'exaiïnen de l'étude dés dangers di dossier d'autorisation d'exploiter dans lequel l'exploitant justifie que les etfèts Iétaux (seuil dés effets thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du site (cf plañ:en annexe:?).
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones dé. stationnement suscéptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant sé propager à l'entrepôt.
L'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans l8s bâtiments visés par le présent arrêté.
CHAPITRE 1,6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le démiandèur aux inétallations, à léur mode d'utilisation ou. à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'aütorisation initiale, est portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 1.6.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue. à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces. compléments sont systématiquement cominuniqués au préfet qui bourra demañder une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme ‘extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des. dispositions matérielles intérdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécuïité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déciaration.
ARTICLE 1.6.5, CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Lorsque l'installation change d'exploitant, le houvel exploitant où son représentant en fait la déclaration au Préfet dans le mois.qui suit la prise en Charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noins, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, sil s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1:6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesüïes de l'article R. 512-74 du code de l'eñvironnement pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage futur du site.comparable à celui de là dernière période d'exploitation de l'installation, c'est-à-dire un usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt au Moins trois mois avant celui-ci. La notification de l'éxploitant indique les mesures de mise en sécurité du site.et de remise en étät prévues où réalisées.
Ces mesures comportent notamment :
+ _l'éväcuation ou l'élimination. des produits dangereux, et celle dés déchèts présents sur le site ;
des interdictions où limitations d'accès aursite ;
la suppression dés risques d'incendie et d'explosiori ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts meñtiorinés à l'article L. 511-1 ét il met en sécurité et remet én état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus Aucun danger où inconvénient. En particuliér :
tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont. valorisés où évacués vers des installations-dûüment autorisées,
. les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie où ‘uns explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, lé cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont heutralisées par remiplissage avec un solide inerte, Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la parai interne et possède une fésistänce à terme süffisante pour empêcher l'affaissement dü sol en surface,
& CHAPITRE 1.7 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. . ll peut être déféré à là juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE :
par lés demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, ies communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts méntionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-414, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouts gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférér ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.8 TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notariment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
11/04/17
Arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvérts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une où plusieurs dés rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
15/12/15 Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'inceñdié
26/08/13
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environneirient soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910
19/07/11
Arrêté ministériel du 19 juillet 2041 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre. 2010 relatif à la prévention des risques actidentels au sein des ihstallations classées pour la prütection de l'envifofinéement soumises à âutorisation
02/10/09 Arrêté ministériél du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 Kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
07/07/09
Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'äir.et dans l'eau dans les ICPE el aux normes de référence
29/09/05
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets ét de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises-à autorisation
07/07/05
Ariêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret h° 2005-6365 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux où radioactifs
29/05/00
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sôus la rubrique n° 2925
<8 Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de 02/02/98 l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans 23/01/97 | l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations 10/05/93 | soumises à la législation sur les installations classées
Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglernentation des installations électriques des ; établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de 34/03/80 | "7 : ; : présenter des risques d'explosion
Arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des 01/02/78 | sapeurs-pompiers communaux
CHAPITRE 1,8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrété préfectoral soht prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le-code minier, le code civil, le code de l'urbarñisme, le codé du. travail et le code général des collectivités territoriales, code des douanes, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présenté autorisation né vaut pas permis de construire.
À TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'éxploitation des installations pour:
e.__ limiter la consomrmnation d'eau et lés émissions de polluants dans l'environnemieñt ;
+ gérer les effluents ainsi que les déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou lé déversément, chréniqués ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où des inconvénients pour la commodité du Voisinage, pour la santé, la sécurité, là salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages; pour l'utilisation rationnelle de l'énergie. ainsi que pour la conservation dés sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2, GONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en coridition d'exploitation norrnäle, eh. périodes dé démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt môomentané pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect-des dispositions du présent arrêté, En particulier :
+ la récharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ;
le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais inceñdie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité ;
le site ést fermé de 22 heures à 7 heures. Aucun véhicule ne ciroule sur le site dans cette période nocturne ;
uhe consigne impose l'arrêt des moteurs des poids lourds lorsqu'ils.sont à l'arrêt.
L'exploitation doit se faire. sous la Surveilänce, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée. par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des. produits ütlisés où stockés dans l'installation.
Les opérations comportant dés manipulations dangereuses, én raison dé leur nature ou de leur proximité avec des installations danigereusés, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour lé Voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionneent normal, entretien …) font l'objét dé procédures et instructions d'exploitation écrites et'contrôlées.
Ces consignes d'exploitation prévoient notamment por les installations dé combustion :
les modes opératoires’;
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
lés instructions de maintenance et dé nettoÿage, la périodicité de ces opérations et les consignatiôns nécessaires avant de réaliser ces travaux;
Le les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement disposé de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manièré courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants …
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.4. PROPRETÉ
L'ensemble des installations ést maintenu propre et eñtrétenu en permanence, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesurés nécessaires afin. d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones envifonnañtes de poussières, papiers, boues, déchets … ,
Les matériels non utilisés tels que paleties, emballages, etc., sont regroupés hors des allées de circulation.
ARTICLE 2.3,2. ESTHÉTIQUE ET IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrèr l'installation dâns le paysage, Les abords de l'ihstallation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté et exempts de sources potentielles d'incendie. Des écrans dé végétation sont mis en place, si cela est:possible.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation, ….), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerné lé déshérbage. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonneïment, …).
Les plantations d'arbres, arbustes et arbrisseaux sont réalisées avec des essences locales doni la liste est jointe -én ännexe 3 au présent arrêté préfectoral. En particulier, la haïe ‘au nord du bâtiment séra renforcée avec ces essences locales afin de réduire l'impact sur les espèces de chiroptères recensées.
CHAPITRE 2,4 DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger où nuisance non susceptibles d'être préverius par les préscriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,6 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION, DIAGNOSTIC ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sônt de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code dé l'environnément.
En cäs dé sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des quides établis par le ministère chargé dé l'environnement dans le domaiñé de la gestion du post-accidéntélle. Il réalisé notamment des prélèvements dans l'air, dans les sois et le cas échéant lés points: d'eau environnants, ‘afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvetnents réalisés par l'exploitant.
31 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, uh rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notammenñt les circonstances et les causes de l'accident où.de l'incident, les: effets sur les personnes et l'environnement, les mésures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire «et pour en pallier les effets à Moyen ou long terne.
Ce rapport est transmis sous. 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPEGTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant établit et tierit à jour uni dossier comportant lés éléments suivants :
+ une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne,
+ ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation,
l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation,
les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est.tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
32. TITRE à : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les. émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, lé développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notarnment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilités pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leür fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues dé manière :
s ‘à faire face aux variations de débit, températuré et cornposition des effluents :
e à réduire au minimum leut durée de dysfonctionnement ét d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement dés valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées,
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protégér les apparéillages contre une surpréssion interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,
ARTICLE 3.1.3, ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises paur que l'établissement he soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommaoder le voisinage, de nuire à la santé on à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre lés dispositions nécessaires pour prévenir les énvols de poussières ét dé matières diverses :
+ les Voies de circulätion et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente; revêtement, ….), et convenablement nettoyées :
e les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant ;
e les véhicules sortant dé l'installation n'éntraîñent pas de dépôt de poussière où de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévugs én cas de bésoin.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par uh nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion dés polluants.
Tout rejet non prévu au présent chapitre où non conforme à-ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment sibhonnage des effluents rejetés dans lés conduits ou prises d'air avoïsinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitésse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Lies contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents ‘atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de. réjet sont repris ci-après, doivent être aménägés (plate-forme de mésure, orifices, fluides de fonctioñinement, emplacement des apparéils, longuetür droite pour la mesure des particules) de manière à permettre.des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère, En particulier, les dispositions des normés NF X44-052 et NF EN 13284-1 sont respectées.
Ges points de rejet doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions én toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demände de l'inspection des installations cléssées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causés de ces incidents ét les remèdes apportés sont également consighés dans Un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 3.2.2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier d'autorisation et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion, Ceux-ci ne peuvent être d'autres combustibles. que ceux définis limitativement dans la nomenclature des installations Classées sous Ja rubrique 2910-A,
Le combustible est corisidéré dans l'état physique où il Sé trouve lors de son introduction dans la chambre de combustion. Le tableau suivant identifie les différentes émissions canalisées et fixe les conditions générales de fonctionriément :
4 Chaudière au gaz naturel 2 MW 5
Rernaïqué : La vitesse d'éjection des gaz de côfnbustion est considérée en marche continue maximale
Pour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la haüteur des cheminées, de l'emploi d'un autre corbustible lorsque celui-ci est destiné à pallier, exceptionnellement et pour une courte période, une interruption soudaine de l'approvisionnement ên gaz.
Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même chéminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, l& hauteur minimale du débouché à l'air libré dela cheminée d'évacuation.des gaz de combustion dépasse d'au moins 8 mètres le point le plus haut de la toiture Surmohtant l'installation-en éas d'utilisation d'un combustible gazeux.
Us << ARTICLE 3.2.3, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
s à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
+ à Uhe teneur en O; de 3 % en voiurne pour les combustibles liquides ou gazeux.
Poussière 5
SOx équivalent en SO: 35
NO; équivalent en NO: 100
Remarque ® : SO, (oxyde de soufre), NO; (oxyde d'azote) TITRE 4 PROTECTION. DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.4. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Lés prélèvements d’éaii dans le milieu qui he s'avèrent pas liés à ja lutte contre un incendie où aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau d'adduction
communal domestique
de CHÂTRES
Toutes dispositions sont prisés pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissernent dont le débit excèdé 10 m‘/ sont. conçus êt exploités de manière à
recycler l'eau utilisée. Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est. du type « circuit fermé », ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions
atmosphériques {préparation d'émulsion éau-combustible, injection d'eau pour réduire les oxydes d'azote ..).
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel Sont munies dé dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés tous les moïs si le débit moyen prélevé est inférieur à 10 m°/j et toutes les semaines dans le cas contraire. Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à. la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres ét aux exércices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
ARTICLE 4.1,2, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE
PRÉLÉVEMENT
Le site est raccfdé au réseau public d'eau potable par un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable pour éviter des retours de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont cariälisés.. Tout rejet d'efflueñt liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
À l'exception dés cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait comprômise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecté des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traîtement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
La quantité d'eau rejetée est mesurée ou estimée à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans lé réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
ARTICLE 4.2.2, PLAN DES RÉSEAUX
Les différentes canalisations accessibles sont repérées éonformément aux règles en vigueur. Un schéma de tous les réseaux êt un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jou, notamment après chaque modification notable, et. datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi qué des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
e l'origine-et la distribution de l'eau d'alimentation ;
s les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc) ;
e les secteurs collectés et les réseaux associés :
e les ouvrages de toutes soïtes (varines, compteurs, etc) :
e les ouvrages d'épuration internë avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des efflients sont conçus ét aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps äux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôlés appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de discoñnexion ou tout autre équipement présentant des garantiés équivalentes sont installés afin d'éviler des retours de produits non compatibles avec la potabilité. de l'eau dans les réseaux. d'eau publique où dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de cés équipemerits fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTIGÉE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer.les différentes catégories d'effluents suivants :
à sa Parkings / Séparateur d'hydrocarbures puis répartition dans les
Eau pluviale dé voirie 2 bassins d'infiltration de 200 n° et 950 mi
. : Toitures de l'entrepôt puis répaitition dans les 2 bassins d'infiltration Eau pluviale de toiture de 900 m° et 950 m°
Eau domestique Sanitaires / Système d'assainissemeït autohioïne agréé
Eaux d'extinction en cas Confinement sur site / Rétentions à l'intérieur des-cellules et celles des d'incendie quais poids-lourds
ARTICLE 4.3.2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le. bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des éfflüents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de réspecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, Il est intérdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutians autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécéssaires à la boñrie marché dés installations de traitement.
Les rejets directs où indirects, même après épuration, d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux soutérraines ou vers les milieux de sutface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE. 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites.impésées au rejet par le présent arrêté. Elles Sont entrétenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des éffluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisporibilité ou un dysfonctionnemient des installations de traitément est susceptible. de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées:
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement dés effluents ou dans les cariaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4,3.4. IDENTIFICATION ET LOGALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui résentent les caractéristiques suivante:
ë Système d'assainissement ; Hot : N°1 autonome agréé Eau domestique | Sanitaires du site aucun
Eau pluviale de si Séparateur
. , voiries Voiries d'hydrocarbures
N°2 Bässin d'infiltration de 900 m° Eau oluviale d au pluviale de à
toitures Entrepôt aucun
Eau pluviale de se Séparateur
dou Voiries Voiries d'hydrocarbures
N°3 Bassin d'infiltration de 950 m° =
Eau pluviale dé Entrepôt aucun toitures
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et arnénagés pour permettre.un prélèvément aisé. d'échantilion et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
ARTICLE 4.3.5. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3,5,1, Conception
Les eaux pluviales de toitures et de voiries sont évacuées par un réseau spécifique vers les bassins d'infiltration de 900 ét 950 m°.
Les eaux pluviales -de voiries susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, dé chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées et traitées par un séparateur d'hydrocarbures avañt rejet aux bassins précités. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vétifications au moins annuelles.
L'exploitant tient à la disposition dé l'inspection des installations classées tout justificatif relatif aux travaux d'entretien de ces-équipements. Article 4.3,6.2, Aménagement
4.3.5.2.1 Améragement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'éffluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..). Ges points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations classées. Les agents des services publics, notarnment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4,3.5.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3,5.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une. durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4'C.
ARTIGLE 4.3.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS Les effluents rejetés sont exempts :
e de matières flottantes :
+ de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
+, dé tout produit susceptible de nüire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables où précipitables qui, directement ou indirectemenit, sont-susceptibles d'entraver le bon fonctionnement dés ouvrages,
ARTICLE 4.3.7; GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont cohçus pour évacuér séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées:issties des activités où sortait des oüvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récépteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4,3,8. REJET DES EAUX INDUSTRIELLES
Les rejets d'eaux industrielles sont interdits.
ARTICLE 4.3.9. REJET DES EAUX DOMESTIQUES
s Point de.rejet n° 41 - Eaux doméstiques
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative, Elles sont dirigées directement et sans traitement préalable vers le système d'assainissement autonome agréé. Les eaux en sortie de traitement sont rejetées au milieu naturel par un lit d'épandage.
ARTICLE 43.10, EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales pollées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées Vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
1 est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des éfflients pollués ou susceptibles d'être pollués.
sa ARTICLE 48.11. REJET DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
pH compris entre 5,5 et 8,5,
la couleur de l'éffluent ñné provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
l'effluent ne dégage aucune odeur,
L'exploitant est ténu dé respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration-définies ci-dessous :
Article 4.3,11.1. Valeurs limites de rejet
é Points de rejet (? n° 2et n° 3
MES 400
DCO 300
PBOs 100
Hydrocarbures totaux 5
Remarque” : la localisation des rejets ést définie à l'article 4.3.4
Remarque”? : la signification dé certains paramètres :
MES {matières en suspension), BCO (demande chimique en oxygène). DBOs (demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entréprise, notamment :
+ Himiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres,
+ trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication,
s'assurer du traitement ou du prétraifement de ses déchets, notamment par voie physico- chimique, biologique ou thermique,
s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 5:1,2, SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de sôn établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traiternent ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchiéts dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sorit éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant est en mesuré d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont conservés trois añs. L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement ia filière déchets la plus appropriée. En tout état de causé, leur éventuëlle évacuation vers le milieu näturel s'éxécuté dans des conditions conformes au présent arrêté ef après accord de l'inspection des installations classées.
Les déthéts d'emballages visés par les aiticles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'enviroñnerent sont valorisés par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des déchets valorisäbles ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543:8 à R. 543-15 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et.ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions dé ramassage des huiles usagées et l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées).
Elles sont stockées dans des réservoirs étanchés et dans dés conditions dé séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et aceuimulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumaliques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'articie R: 543-137 à R. 543-151 du codé de lenvironhiement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (colléétèurs où exploitants d'installations d'élimination) où aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques st électroniques sont enlevés et traités selon les disbositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement,
Les huiles usagées doivent être remises à dés ‘opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Lés cendres issues de la combustion peuvent être mises sur le marché en-application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime applicables aux matières fertilisantes. Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une
h4 autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
ARTICLE 5,1.3. STOCKAGE INTERNE DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produit sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
ARTICLE 5.1.4. GESTION DES DÉCHETS
Les déchets qui ne beuvent pas être. Valorisés sont stackés définitivement dans des. installations réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées. Il met én place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5,15. TRANSPORT DES DÉCHETS
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordéréau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 5414-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à
R. 541-564 et R. 5641-79 du code de l'environnement relatif au tränsport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est ténue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation. de déchets ne peut étre réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 coñcernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1,6, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchéts générés par le fonctionnement normal des installations sont gérés conformément au tableau suivarit :
13 02 08 * Huiles Maintenance générale du bâtiment Recyclage
44. 06 01 * Fluide frigorigène Entretien climatisation Recyclage
16 06 00 * Batteries usagées Maintenance des chariots électriques Recyclage
19 08 10 * Boues hydrocarburées Séparateurs d'hydrocarbures Incinération
15 01 00 Bois / cartons Préparation-de commande Valorisation
ut Conditionnements usagés non- ut 20 01 00 Plastiques souillés Valorisation
20 0101 Papiers Bureaux Valorisation
20 01 99 DIB Déchets banals incinération
Rémarques : * signifie déchets dangereux
uz ARTICLE 5.1.7. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les. déchets d'emballages industriéls doivent étre éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R..543-72 et R. 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L. 541-1 et:suivants du codé de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas des ménages. TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par Voie aérienne où solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les préscriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du code de l'environnément, ainsi que les rêgles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTIGLE 6.1.2. VÉHICULES - ENGINS DE CHANTIER -APPAREILS DE COMMUNICATION
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usagé dé tous appareils de communication par Voie acoustique (sirènes, avertisseurs, häut-parleurs, etc.), génant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. LES ZONES D'ÉMERGENCE
Article 6.2,1,4. Définition des zones d'émergence
L'émergence est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Les zones à émergence réglementée.sont constituées :
e de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt dé dossier d'autorisation d'exploiter, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immieublés implantés dans les zohes déstinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles,
* les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt du dossier d'autorisation d'exploiter,
+ de l'intérieur dés immeubles habités ou occupés par dés tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'autorisation d'exploiter dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales où industrielles.
Article 6,2.1.2, Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée {notamment les points 4 et 5), d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau ci-après.
En particulier, outre le point 4, le point 5 de mésuré eët choisi chez les riverains au niveau du lotissement ls plus proche situé au nord est du site, à CHÂTRES. Les points 4 et 5 sont définis sur le plan de localisation des points de mesures relatifs aux analyses dés nuisances sonores, ahnexé au présent arrêté.
A Supérieur à 35 dB(A)
et 6 dB{A) 4 dB(A) inférieur ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUITS EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux de bruit dus à l’activité de l'entrepôt, en limite de propriété de l'exploitation, ne dépassent pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Points 1 eta 70 dB{À) 60 dB(A)
Point 2 71 dB(A) 66 dB(A)
Les points 1, 2 et 3 sont défiñis sur le plan de localisation des points de mesüres relatifs aux analyses des nuisances sonores, annexé äu présent arrêté.
Au point 2, les niveaux sonores admissibles dépassent les valeurs de 70 ét 80 dB(A) en raison d'un bruit résiduel supérieur à ces limites (article 3 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé).
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
ARTICLE.6,3.1, VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage, ainsi que pour la.sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi qu la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annéxées à la ciroulaire ministérielle n° 86-23 du 28 juillet 1086 relative aux vibrations. mécaniques émises dans l'environnement par les.installations classées.
Us TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7,1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obténir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I! met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien äinsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 GARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1, NATURE, RISQUE ET INVENTAIRE DES PRODUITS STOCKES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation par cellule, leur quantité et la nature des dangers qu'elles présentent.
L'exploitant doit avoir à.sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques dés substances et préparations dangereuses présentes dans les installations. En particulier, l'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches dé données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Les incompatibilités entre les substañces et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiént compte.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la dispositioh des services d'incendie ét dé secours ét de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2,2. ÉTIQUETAGE DES PRODUITS STOCKÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT
Les fûts, réservoirs ét autres emballâges portent en caractèrés très lisibles le nom.des produits et, s'il y a lieu, les. symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques déngereuses.
ARTICLE 7.2.3. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie, sous. sa responsabilité, les zones de l'établissemént susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées où utilisées ou d'atmosphèrés nocives ou explosiblés pouvant survenir soit dé façon permanente où semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec uné faible fréquence ét de courte durée:
Ces zones sont matérialisées par dés moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (incendie, atmosphère: potentiellement explosiblé où émanations toxiques) êt les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci, Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 7.2.4, INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINOS EXTÉRNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisihes informés dés risqués d'accident majeur identifiés dans l'étude des dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection.des installations classées, 1 procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à relatives à la définition des périmètres ou à la näture des risques.
( GHAPITRE 7,3 INFRASTRUGTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 7,3,1.1, Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée {paniieaux de signalisation, marquage au sol, coñsignes .). En particulier, toutes dispositions doivent être prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou éndommager les installations, stockages, ou leurs annexes,
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces Voies sont aménagées pour que les éhgins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté,
Lé transpoït dés produits à l'intérieur de l'établissement «est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des flts ….).
Article 7.3,1.2. Chariots de maänutehtion
Lors de. la fermeture des entrepôts, lés chariots de manutention sônt remisés soit dañs un local spécial, soit syr une aire matérialisée réservée à cet effet.
Article 7.3,1.3. Accès à l'entrepôt— Voie « engins »
L'installation disposé en permañence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicüles dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voiës dé circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert iminédiatement sur demande des services d'incendie et de secours-ou diréctément par ces derniers.
L'entrepôt est en perrnanerice accessible pour permettre lñtervention des services d'incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur lé périmètre de l'entrepôt. Cette voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et lés croisements de ces engins.
À partir de cette voie, lés sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum,
Article 7.3.1.4, Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes daris l'établissement.
Lé responsable de létäblissément prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y coïpris durant les périodes de gardiennage. Le site est éntouré d'une.clôture résistante et efficace d'une hauteur de 2 m minimum. En dehors des heures d'exploitation, les portails d'accès sont fermés à clés. En dehors des heures ‘d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise eh place en permanence afin de permettre nôtariment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, aihsi que l'accès des services de secours èn cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à fous les lieux.
T Article 7.3.1.5. Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivañtes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Article 7.3.2,1. Dispositions constructives
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent
notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exémple) suite à.un sinistre n'entraîñe pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de récoupément, et ne conduit pas à l'effondrément de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu,
Les murs extérieurs, à l'exception de la façade nord et de la partie de la façade sud non mitoyenne avec les bureaux et les locaux techniques, sont construits en matériaux RE1120. La façade nord du bâtiment ést constituée, en partie basse, par un mür coupe-feu REÏ120 en béton armé sur une hauteur minimale de 4.m, surmonté d'un bardage métallique double peau de résistance de structure 2 héüres (R120). La partie de la facadé sud mitoyeñné avéc les bureaux et les loéaux techniques, est construite en bardage métallique double peau de résistance de structure 2 heures (R120).
En ce dui concerne la toiture, constituée d'un bac acier, ses éléments dé support sont réalisés en matériaux A2 s1 dO et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2.s1 d0 ou B s1 dO de pouvoir calorifique supérieur (PGS) inférieur où égal à 8,4 MJ/kg. Cette disposition n'est pas applicable si la structure portéuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivälents pàr rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage nafurel satisfont à la classé dO.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe: de durabilité C2 pour les portes battantes).
À l'éxcéption des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zonés de préparation où dé réception, des quais eux-mêmes, les bureaux ét les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont isolés par uñé paroi au moins RE 120. Ils he peuvenit être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Îls sont également isolés par un plafoñd au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferfne-porte présentant un classement ‘au moins El2. 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif ati moins REI 120 entre fe local bureau ét la cellule de stockage dépasse au minimum. d'un mètre ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de {oituré de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du hiveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, les bureaux étant situés eù étage, le plancher est également au:moins REI 120.
Les justificatifs sattestant du respéct dés prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'article 2.6.1 du présent arrêté préfectoral.
Article 7.3.2.2, Désenfumage et exutoires
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale. de 1 650 rhètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 54 dO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment,
u8 Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exütoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoirès sont réglés de telle façon que l'ouverture dés organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 4 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mêtres carrés. Les dispositifs d'évacuation he sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche là manœuvre invétse par la ôu les autres commandes, Ces commandes mañuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtimént où de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables éh foutes circonstances.
Des armenées d'air fräis d'une superficie au moihs égale à là surfäce utile des extitoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit. par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellulés à désenfumér donnant sur l'extérieur.
Ârlicle 7.3.2.3. Compartimeñtage
L'entrepôt est compartimenté en cellules destockage, dont la surface et la hauteur sont lirnitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre,
Pour atteiridré cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
+ les paroïs qui séparent les cellules -de stockäge sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par uné matérialisätion,
les ouvertures effectuées dans les parois Séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture où de calfeutrement assurant un degré de résistance äu feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœiüvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de là paroi. Ainsi, lès portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement El2 120 C. Les portes battantes satisfont.une classe de durabilité C2,
les parois séparatives dépassent d'au moins 4 mêtre la couverture au droit du frañchissément.
La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières. combustibles en feu et d'éviter lä propagation du feu d'une ééllüle à l'autre.
La surface maximale des. cellules est égale. à 6 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie.
Article 7.3.2.4, Issues de secours
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrépôt dans lesquelles il peut y avôir présence de personnel-comportent des dégagements permettant uñe évacuation rapide.
ui En outre, le nombre minimal de ces issues permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrépôt formant eul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directioris opposées, sont prévues dans chaque cellilé de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m° En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Article 7.3.2.5, Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé,
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitätion, ou:sont protégés contre les chocs.
ls sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
L'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure tous les éléments soient coffinés dans l'appareil.
L'éclairage extérieur de la face nord du bâtiment est adapté afin de réduire l'impact sur les espèces de chiroptèrés recensées.
Article 7.8.2.6, Chauffage
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par éau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant Un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage paï aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
les aérothermes fonctionnent en circuit fermé,
la tuyauterié alimentant én gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l’aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans üne gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de lentrepôt ;
la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudüres font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise ‘en service de l'aérotherme ;
les tuyauteries d'alimentation éñ gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures font l'objet d'un contrôle initial bar un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ;
les aérothermes ét leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent être hotamimMenñt placées sous foiffeau acier ;
toutes les parñties dés aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible :
So une Mésure de maîtrisé des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de flamine au niveau d'un
aérothérme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture. automatique de deux varines d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi
extérieure ou de la toiture de l'entrépôt ;
+ toute partie de l'aéroftherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120 °C. En cas d'atteinte de cette tempéräture, uhe mesure de maîtrise dés risqués éhträîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
les aérothermes, lés tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines ainsi que les mesures de maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par Un organisme compétent,
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par ui générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 si d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garniés que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets coüpe-feu sont installés si les canalisations travérsent un mur entre deux cellules.
Lé chauifage éléctrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues à l'artiéle 7,3.2.1 du présent arrêté préfectoral.
Les moÿens dé chauffage des postes de conduite dés ‘engins de Mahutention, s'ils existent, préseritent leS mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils éxistént, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels-ils sont situés.
ARTICLE 7,3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Conformément aux dispositions du code du travail, les ‘installations. électriques sont réalisées, entretenues en bon état. et vérifiées.
A proxirnité d'au moins Une issue, est installé un interrupteur central, Bien signalé, permettant de coûper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et inferconnectés par’un réseau de liaisons équipoteritiellés, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte teñu notamment dela nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrépôt par un mur de degré REI 120 et des portés de degré au moiris El2 120 G, munies d'uñ ferme-poité. Les Portes battantés satisfont Une classe de durabilité C2.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décémbré 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le ‘éontenu dés räpports relatifs auxdites vérifications.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspéction des installations classées les éléments justifiant ses dispositions,
S1 Article 7.3.3,1. Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'aïtiéle 2 dé l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptiblés de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion ést porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques. Le matériel électrique est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité. Les masses métalliques contenant etfou véhieulant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'énigendrer dés charges électrostatiques sont mises à la terre ét reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3,4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section Ill de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
L'analyse du risque foudre (ARF), l'étude technique et la misé én pläce des dispositifs de protection sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel susvisé.
Cette analyse est systémiatiquément mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision dé l'étude dé dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sûr les données d'entrées de l'ARF.
Les dispositifs de protection contre là foudre sont conformies aux normes frariçaises où à toute norme équivalente en vigueur-dans un état membre de l'Union Européenne.
Une vérification visuelle est réalisée afnuellement par un organisme compétént.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l'objet d'uné vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent,
Toutes ces vérifications sont décrités dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisés conformément à la norme NF EN 62305-8.
Les agressions de la foudie sur le site Sont enregistrées, En cas de coup de foudre enregistré, Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée, sous un mois, paï Uh organisme compétent.
L'analyse de risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications sont tenus en. permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.3.5. ORGANISATION DU STOCKAGE
Artiele 7,3.58.1. Matières därigereuses et chimiquement incompatibles
L'entrepôt n'est pas autorisé à stocker des matières dangereuses.
Article 7.3.5.2. Conditions de stockage
Une distance minimale ñécessäife au bon fonctionnement du système d'extinction atitomatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparéés des autres matières par un espace minimum
de 3 méètrés sur le où les côtés ouverts. Unie distance minimale de:1 mètre-est respectée par fapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage .et d'éclairage. Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :
surface maximale des îlots au sol : 500 m2,
+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres,
+. largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
Les matières stockéés en rayonnage au titre de la rubrique 1510 respectent les dispositions suivantes précisées dans l'étude de dangers :
+ longueur maximale des racks : 95 mètres,
largeur maximale d’un rack double : 2,5 mètres,
+ largeur maximale d'un rack simple : 1,2 mètres,
+ hauteur maximale de stockage : 10,5 mètres.
Au sein des cellules de stockage, un marquage de couleur au sol matérialise les longueurs de préparation modélisées dans l'étude de dangers. En particulier, les retraits des racks de stockage de 13 mètres par rapport à la façade nord et de 7 mètres par rapport à la façade sud du bâtiment sont ainsi matérialisés.
La hauteur de stockage du gazole visé par la rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protéction de l'environnement est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES MESURES ORGANISATIONNELLES VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
ARTICLE 7.41, VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les. installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvfe ou entreposées des substances: ét préparations dangereuses, ainsi-que les divers moyéhis-dé secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques, Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de coñduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.2. « PERMIS DE TRAVAIL», « PERMIS DE FEU »
Tous les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrañce d'uh « permis de travail » ét éventuellement-d'un « périnis dé feu » ét:en respectant les règles d'une consigne particulière. [ls sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'uñe visite sur les lieux destinée à vérifier le respect dés conditions prédéfinies.
Le .« permis de travail » et éventuellement lé « permis de feu » et la consigne particulière-sont établis ét visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectuës par une entreprise-extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont éüsignés par l'exploitant et l'entreprise extériéure où les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, Une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant pour vérifier leur bonne: exécution et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée ét attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par lé pérsoninél de l'établissement, peuvent faire l'objet d'uné procédure.simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entrepiisé comprend des critères d'acceptation, des. critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité dés installations,
. à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Article 7.4,2,1. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
la nature des-dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prèndre, notamment les vérifications d'atmiosphère, les risques d'incendieet d'explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre ñnôtammient les protections iñdividuelles, les moyens de lutté (incendie, ete.) mis à la disposition du pérsonnel effectuant les travaux.
ARTICLE 7.4.3. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au posté occupé, les différents opérateurs et inférvenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la éonduité à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.4. TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties dé l'installation présentant des risques recénsés à l'article 7.2.3 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
.« les instructions à donrier aux personnes:en charge. des travaux:
Porganisation mise en placé pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
: lorsque les travaux sont efféctués par-uñe ‘entreprise extérieure, les. Gonditions de recours paï cette detnière à dela sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas. pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une persoñne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont-effectués par une entreprise éxtériéure, le document ôu dossier ést signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes-qu'ils auront nommément désignées. Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R..4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour ja réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document où dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant où son représentant: avañt la reprise de l'activité, Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de Fnspection des installations classées,
CHAPITRE 7.5 FACTEUR ET ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1, LISTÉ DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la séourité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et lès formations afin de. maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnément transitoire, situation accidentelle ...) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme ét l'environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
ARTICLE 7,5.2. DÉTECTION AUTOMATIQUE INCENDIE
La détection automatique d'incendie ‘avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour iés bureaux à proximité des stockagées. Cette détection actionne une alarme perceptible en tôut point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personhes présentes sur le.site.
Le type de détecteur est déterminé &n fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des céllules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et-du mode de ‘stockage. L'exploitant inclut dans le dossier prévu à l'article 2.6.1 du présent arrêté préfectoral les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
ARTIGLE:7.5.3. ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenis én servicé ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Notamment, l'alarme de l'établissement doit fonctionner sur des batteriës autonomes, Une pahñé éléctrique entraîne la fermeture des portes coupe-feu.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un-sinistre n'entraîne pas la destruction simultänée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
ARTICLE 7.5.4. UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure ‘en permanence la fourniture ou la disporibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctioñner dans léur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne ‘écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service près arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent qué le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 7.6.2. RÉTENTIONS
Le sol des ‘aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matièrés dangereuses ou susceptibles de créer une pollution dé l'eau ou du sol, est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de-l'eau où du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus g'ande des deux valeurs suivarites :
+ 100 % dela capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cétte capaaité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux-stockages de substances et mélanges liquides visés par la rubrique 4734.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereuseinent énsémble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
La capacité de rétérition est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste. à l'action physique et chirniqüe des fluides, aux effets d'un éventuel incendie et peut être contrôlée à toût moment. l'en est dé même. pour son éventuel dispositif d'obturation, s'il existe, qui est maintenu fermé en conditions normales d'exploitation.
Les stockages temporaires de déchets spéciaux et résidus produits considérés comme des substances où préparations dargéreuses, sont réalisés, avänt leur revalorisation ou leur élimination, sur des cuvettes de rétenfion étanches et aménagées dans des conditions nè présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux méléoriques, d'une pollution des eaux superficielles :et souterraines, des envois et dés odeurs) pour les populations avoisinäñtes ét l'environnement.
Les capacités ihtermédiairés où noutrices älimentant les aäpparéils de combustion sont munies ‘de dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associéés à des cuvéttes de rétention répondant aux dispositions du présent article. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'expioitation.
ARTICLE 7.6.3. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux ütilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que däns des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés (réservoirs à double paroi avec détection de fuite). L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Les réservoirs fixes aériens où enterrés sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage.
SG ARTICLE 7.6.4, RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté,
ARTICLE 7.6.5. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés côrime des substances ou des préparations dangereusès sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7,6.6, CONDITIONS D'EXPLOITATION DES QUAIS DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT
Durant les heures d'exploitation des installations, les quais de chargement sont libres autant que possible et le stockage de produits y est fortement limité. Dañs tous les cas, le stockage ne doit pas gêner une éventuëlle intervention des services d'incendie et dé secours.
En dehors de fieures d'exploitation, les quais de chargement restent vides et aucun produit n'ést stocké dans cette zone ou n'est laissé en attente de chargement.
Les opérations de chargement et de déchargement des camions se font via des sas communiquant avec l'intérieur du bâtiment et permettant ainsi de réduire les nuisances sonores vers l'extérieur.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de céux-ci‘conformément à l'analyse des risques.
L'ensémble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
des plans dés locaux avec üné description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incéndie :
des consigñes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux,
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie défini à l'article 7.7.8 du présent arrêté.
ARTICLE 7.7.2, INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE - MAINTENANCE
L'exploitant s'assure d'une bonne maiñtenañce des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu notamment) ainsi que dés installations électriques et dé chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels .sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les Mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Däns les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est p'ésent en permahence. Lés autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il
or juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux-enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus dans le plan de défense incendie défini à l'article 7.7.8 du présent arrêté.
ARTICLE 7.7.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
Sans préjudice dés dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être coriservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être fotmié à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 7.7,4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation.est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ deux poteaux d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal DN 100 adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des. engins de lutte contre l'incendie, Ce réseau d'eau public pérmet de fournir en toutes circonstances le débit de 60 m‘/n et la quantité d'eau d'extinction et de
refroidissement évalués. dans l'étude de dangers eñ complément des 2 réserves aériennes, soit 120.mf pendant 2 heures;
de 2 bassins d'eau d'extinction d'au moins 120 m° et 300 m° disponibles sur le site par la voie
périphériqué et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux Servicés d'incendie et de secours. Leurs zones de manœuvre sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m° identifiéés dans l'étude de dangers,
Les prises. de raccordement sont cônforinés aux hormes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de's'allimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule-est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie.
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'éñtrepôt, sur les aires extérieures ét dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lés agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières et produits stockés,
de robinéts d'incendie arinés, situés à proximité des issues et alimentés par la cuve de sprinklage de 580.m. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse êtré attaqué
simultanément par deux lances sous deux añgles différents, Ils sont utilisables en période de gel,
Le débit et la quantité d'eau nécessaires:sont calculés conformément au document technique DS9 (guide: pratique poûr le dimiénsionnément des besoins en eäu de l'institut nätional d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et:dé proteëtion, édition septembre 2001).
Le besoin en eau est ainsi de 270 m%/h peñdant 2 heures, soit 540 n°.
L'exploitant joint au dossier prévu à l'érticle 2.6.1 du présent arrêté préfectoral la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des résetves d'éäu, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Le système d'extinction automatique d'incendie ‘est conçu, installé et entretenu régulièrement, conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation. est qualifiée et vérifiée par des oïganismes reconnus compétents dans le domaine de l'éktinction autômatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
sg L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du codé du trâvail, des consignes précisant lés modalités d'application des dispositions du présent arrêté préfectoral doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,
Ces consignés doivent notamment indiquer :
l'interdiction de fumer sur le site,
+ l'ihterdiction de tout brülage à l'air libre,
* lnterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,
+ l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 7.4.4 du présent arrêté,
les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de misé en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment),
+ les mesures permettant dé tenir à jour eh permanence et de porter :à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où Une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau -de collecte, prévues à l'article. 7.7.11 du présent arrêté,
les moyens de lutté contre l'incendie,
+ les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance ...) dé ceux-ci,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsablé d'intervention de l'établissement, des services d'incendie &t de secours.
ARTICLE 7.7.6. GONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION ET ÉVACUATION DU PERSONNEL
Des consignes écrites sont établiés pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un éxemmplaire. Le personnel est entraîné à l'application dé ces consignés.
Conformément aux dispositions du code du travail, les païties de l'entreépôt dans lesquelles il peut y avoir présence dé persañnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet qué tout point de l'entrepôt ne.soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les alléés) d'un espacé protégé, ét 25 mètres dans les parties de l'éntrepôt forrnant cul-de-sàc.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt où sur un espace protégé, dans deux directions ôpposées, sont prévues dans chaque cellule dé stockage d'une surface supérieure à 14 000 m2 En présencé de personnel, ces issues ne sont.pas verrouillées et.sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début dé l'éxploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation, !l est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autrés réglemeñtations applicables.
ARTICLE 7.7.7, INFORMATION DU PERSONNEL
Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 7.7.8. PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Au plus tard le 1% janviér 2020, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en-se basant sur les scénarios d'incendie d'une céliule. Le plan dé défense incendie comprend :
. le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise eri compte de l'alérte, l'appel dés secours extérieurs, la liste des interlocuteurs iñternes et externes),
+ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées,
les modalités d'accueil. dés services d'incendie et de. secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des éxtincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement,
le plan de sitüation décrivañt schématiquernent l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, ét les modalités de mise en
œuvre, en foules circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maïtrise de l'incendie de chaque cellule,
{a description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique,
. la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'article 7.3.2.2 du présent arrêté,
la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 7.8.8 du présent arrêté,
« les mesures particulières prévues à l'article 7.7.2 du présent arrêté.
ll prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de: secours ét de l'inspection des iristallations classées ét, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ge plan de défense incendie est tenu à jour.
ARTICLE 7.7.9. EXERCICE DE DÉFENSE INCENDIE
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exércice ést rénouvelé au moiris tous les trois ans, Cet exercice doit notamment permettre de vérifier :
la bonne application des procédurés et dés consignes ;
là conhäissance.des différents types d'alaärmes ;
le coritrôle du réspéct des règles d'évacuation ;
l'apprentissage de l'utilisation des extincteurs notamment au cours d'exercices ;
+ que la gestion de crise du site est opérationnelle à n'importe quel moment, en jours ouvrés et non ouvrés.
Go L'inspection des installations classées. est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessairé d'un plan d'actions est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réalisation de l'exercice.
ARTICLE 7.7,10. TRANSMISSION D'ALERTE ET DÉLAIS D'INTERVENTION
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces pérsonnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des Secours extérieurs au regard des informations disponibles. Le délai d'arrivée sur sité de la où des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant la détection de fuite où d'incendie.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des pérsonriés susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
L'exploitant définit également par procédure les actions à réaliser par la ou les personnes compétentes. Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site télles que :
l'appel des secours extérieurs s’il n'a pas déjà été réalisé :
* les opérations de refroidissement des installations voisines êt de mise en œuvre des premiers moyéns d'extinction :
+ l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, ‘afin de permettre à ceux-ci. de définir les modalités de leur engagement, sachant que le délai moyen entre le Centre d'incendie et de Sécours de ROMILLY-SUR-SEINE ét l'entrépôt CONCERTO DEVELOPPEMENT est de 15 ininiutes ét qu'il ñe prend pas en compte le délai de mobilisation et la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers, ni l'activité. opérationnelle sur le secteur existant ;
: l'accueil des secours extérieurs,
ARTICLE 7.7.41. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS — BASSIN DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prisès pour recueillir l'ensemble dés eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci-soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, dés égouts, des couts d'eau ou du milieu naturel.
Les orifices d'écoulement sont en position férmée par défaut. La Position ouverte ou fermée dela vanne d'isolement de la tétention des eaux d'extinction est clairement identifiable.
Lé volume nécessairé à ce confinemeñt est détérminé notamment au vu de l'étude de dangers en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi qué de la nature dés matières stockées. En particulier, le volume des rétentions dés eaux d'extinction d'incendie doit être correctement dimensionné par rapport aux besoins prévisibles et permet de recueillir au moins 1 730 m°.:Cé volume est.constitué par un décaissement et une penté au niveau des cellules de stockage.
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accideñtelle, en cas de sinistre, sur le site, Ces dispositifs sont maintenus én état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance: localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnèment sont définis par consigne.
GI L'exploitant procède aux analyses dé dés éaux. En cas de présence de polluant(s), il procède à leur enfévement et à leur élimination via une filière de traitement appropriée et dûment autorisée conformément à là réglementation en vigueur. Les eaux susceptibles d'être polluées ne doivent jamais être diluées avec d'autres effluents.
L'étanchéité de la rétention est assurée par Un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitessé d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 107 mètres par seconde:
La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance appropriées, définiés dans une procédure. TITRE 8 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8,1 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Article 8.1,1,1. Ventilation et recharge des batteries
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés. pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation mécanique est placé aussi loin que possible des häbitatiôns voisines et dés bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée,
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockagé non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute Matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit, Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas hécessairé d'aménager uné telle zone.
Le local de rethaïge de batteries des chariots automoteurs est-exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par dés parois et des portes munies d'un ferme-poité, respectivement de dégré au moins REI 120 et El2 120 C {Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
CHAPITRE 8.2 CHAUFFERIE
Article 8.2.1.1, Chaufferie
Là chaufférie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolé pär uné paroi äu moins REÏ 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux bloës-portes E:60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte ‘au moins Ei2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulément du combustible,
+ ünñ coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alinentation en combustible,
un dispositif sonoré d'avertissement, en cas de maüvais fonctionnement. des brûleurs, où un autre systèmié d'alerte d'efficacité équivalente. TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE RÉALISÉ PAR L'EXPLOÎTANT
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses ‘installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, Fexploitant définit et met èn œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effats dit programme d’auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise là nature et la fréquence de cetté survéillañce pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, ét dé leurs effets sur l'environnernent.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection dés installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris lss modalités de transmission à l'inspection des installätioris classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de pararnètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, aiñsi que de fréquence de tränsmission des données d’auto-surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9:2.1, NORMES EN VIGUEUR
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur lorsqu'elle existe.
ARTICLE 9.2.2. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.2.1. Auto-surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant fait effectuer au moins tous ‘les deux ans paï un organisme ägréé pat le ministrè de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou
par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans lé cadre de la coordination éuropéérinie des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou FA) une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme partieulaire ou vésiculaire, les conditions -d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF EN 13284-1 (Version de fai 2002) ou la norme NF X44-052 (Version de mai 2002) sont respectées.
La mesuré des oxydes de soufre et des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux. La mesure des oxÿdés dé soufre n'est pas exigée si le combustible est du fioul domestique.
Le premier contrôle ést effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions tixées par l'arrêté dt 11 mars 2010 portant modalités d'agrément dés läboratoirés ol! des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans dés cohditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en fégime stabilisé à pléine charge.
Les différents points de rejets des émissions athosphériques canalisées sont identifiés à l'article 3.2.2
Le tableau ci-dessous identifie pour le conduit n°4, les paramètres à surveiller :
64 Débit
Teneur eh dioxygène
Oxydes de soufre Tous liés 2 ans
Oxydes d'azote
Poussières
Article 9.2.2.2. Respect des valeurs limites
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ñe dépassent pas les valéurs limites de rejet définies.à l'article 3.2.3 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9.2,3;, SURVEILLANCE DES EAUX ET DES EFFLUENTS AQUEUX GÉNÉRÉS Les dispositions de surveillance minimum suivantes sont mises en œuvre (en lien avec l'article 4.8.11 du présent arrêté) :
BCO Séparateurs 2et3
Eaux pluviales EG annuelle d'hydrocarbures
Hydrocarbures totaux
Remärquel) : là locälisation des rejets est définie à l'article 4.8.4
Les premières mesures sont réalisées dans un délai de six mois à compter de la date de rise en service des installations.
ARTICLE 9.2.4, SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la Valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont éffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, Cés mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du foñctionnement:de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mésure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté {faisant état notamment des divers points de mésüres répertoriés), indépendamment des contrôles ultérièürs que l'inspection des installations classéès pourra demander.
ARTICLE 9.2.5, DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES
L'exploitant déclaré ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrèté du 31 janvier 2008 modifié susvisé relatif au registre et à la déclaration annuelle des éinissions polliantes et des déchets
&s CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit lés résultats dés mésures qu'il réalise en application du chapitre 9.2 du présent arrêté, notamment celles de son programme d’auto-surveillañice, les analyse et les interprète, Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport al respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou dé leurs effets sur l'environnement. L'ensemble des résultats des mesures réalisées dans le cadre du chapitre 9.2 du présent arrêté est conservé pendant 10 ans.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures réalisées ‘en application du chapitre 9.2 du présent arrêté sorit transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec lés commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
CHAPITRE 9.4 RÉCAPITULATIF DÉS DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 9.4.1, RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER
L'exploitant doit réaliser les contrôles périodiques süivants :
Vérification périodique des installations | 7.8.3 électriques Tous les ans
Lun | . | Visuelle : fous les ans 734 Vérifications des installations contre le risque a. 8. foudre” Complète : tous les 2
ans
7.5.2 Vérification dés détecteurs d'incendie Semestrielle
7.74 Vérification des moyens de luite contre l'incendie Tous les ahs
7.7.9 Exercice incendie 3 ans
Analyse des rejets concernant les émissions
822 atmosphériques 2.ans
9.2.3 Analyse dés rejets concernant les.eaux pluviales Tous les ans
ARTICLE 9.4.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEÉES
Compte-rendu de l'exercice incendie ns Le ; . : 7.7.9 périodique 4 mois après réalisation de l'exercice incendie
1.6.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 Mois avant la date de cessation d'activité
9.3.2 Résultats d'auto-surveillance 4 mois après réception des résultats
ce TITRE 10 - ÉCHÉANCES
L'exploitant est tenu de respecter les échéances suivantes
9.2.2 Rejets atmosphériques 6 mois après la mise en service
8.2.3 Eaux pluviales 6 mois après la mise en service
9.2:4 Mesures acoustiques 3 mois après la mise en service
c+ TITRE 11.- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 41.1 PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société CONCERTO DEVELOPPEMENT.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CHÂTRES et de MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE et mise à disposition de touté personne intéressée.
Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'établissement est soumis, sera affiché, pendant une diirés d'un mois, en maifie de CHÂTRES.
Un procès-verbal relatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la préfecture del'Aube - bureau de l'environnement.
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dé la préfecture de l'Aube.
Un avis au public est inséré par les soins de madame la préfète, et aux frais dé l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
CHAPITRE 11,2 EXÉCUTION
Morisieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, madame la directrice régionale de l'environnemerit, de l'aménägement ét du logement, ainsi que Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chagun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 Q JUIL, 2017
La préfète
+
EE -,
Isabelle DILHAC
Gi ANNEXES
Les annexes de ce présent arrêté comprennent :
+ ANNEXE Î : le plan de situation de l'établissement
+ ANNEXE 2: les zones de dangers correspondant aux effets thermiques
+ ANNEXE 8 : la liste des essences locales
+ ANNEXE 4 : le plan de localisation des points de rejets des émissions aqueuses
s ANNEXE 5: le plan de localisation des points de mesures relatifs aux ahalyses des nuisances sonores
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ANNEXE 1 : le plan de l'établissement iques les zones de dangers correspondant aux effets therm ANNEXE 2
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74 ANNEXE 3 : liste des essences locales
Arbres
Acer campestris
Acer plätaroïdés
Acer pseudoplatanus
Alaus glutinosa
Betula pendula
Betuld pubescens Ehrh.
Carpinus belulus
Castanea saliva
Fagus sylvatica
Fraxinus excelsior
Juglans régia
Larix-slecidua
Malus sylvestris
Pinus slvestris
Pruris aviun
Pyrus pyraster
Quercus petrae
Quercus pubescens
Quércis robrir
Sorbus domestica
Sorbus forriinalis
Sorbis aria
Tilia cordata
Tilia platyphyllos
Ulmus laëvis
Nom français
Erable champêtre
Erable plane
Erable sycomore
Aulne glutineux
Bouleau verruqueux
Rouleau pubescent
Charme
Châtaignier
Hêtre
Frêne élevé
Noyer royal
Mélèze d'Europe !
Porninier sauvage
Pinsylvéstre
Merisier vrai
Poirier sauvage
Chêne sessile
Chêne pubescent:
Chêne pédonculé
Cormiér
Alisier torminal
Alisier blanc
Tilleul à petites feuilles
Tilleul à grandes feuilles
Orne Hisse (espèce patrimoniale)
1 Hoïs proximité bassin populicole arbustes et arbrisseaux
Nom latin Nom français
Acer opalus Mill
Alnus iñcaña (L) Moeñch.
Buxus sempervirens L
Colutea arborescens L.
Cornus alba L.
Cornus nias L.
Cornus sanguinea L.
Corÿlus avellana L.
Crataegus sp.
Cydonia oblonga Mill.
Euoñymus etropaeis L.
Frangula alnus ML
ex aquifoliumn L.
Jiniperus communis
Laburnum anagyroïdes Med.
Ligustrun vulgare L.
Lonicera xylosteum L,
Malus pumila Mill
Mespilus germanica L.
Prurius cerasifera Ehrh,
Prüniis cerasus L,
Prunus mahaleb L.
Prinus padus L.
Prunus spinosa L.
Rhamnus carthartious L.
Ribés alpin L.
Ribes nigrum L.
Ribes rubriun L.
Ribes sangüineum Puñsh.
Ribes uva-crispa L.
Rosa cañina.L,
Salix alba L.
Salix caprea L.
Salix cinerea L.
Salix fragilis L::
Salix viminalis L.
Sambucts nigra L.
Sorbus dricuparia L.
Viburnum lantana L.
Vibarnum opulis I.
Erable à feuilles d’obier
Aulne blanc
Buis commun
Baguëñaudier
Cornouiller blanc
Cornouiller mâle
Cornouiller sanguin
noisetier
Aubépine
Cognassier
Fusain d'Europe
Bourdaine
Houx
Genévriei commun
Gytise
Troène
Camerisier à balais
Pommier commun
Néflier
Prunier myrobolan
Cerisiér acide
Cerisier de Sainte-Lücie
Cerisier à grappe
Prünélliér
Nerprun purgatif
Groseillier des Alpes
Cassis
Groseillier rouge
Groseillier sangütti
Groseillier à maquereau
Rosier des chièns
Saüle blaric
Saule Marsault
Saulé-éendré
Saule cassant
Saule dés vañniers
Sureau noir
Sorbier des ojseleurs
Viorne lantane
Viorne obier émissions # le plan de localisation des points de rejets des
aqueuses
ANNEXE 4
En
PROPRARASAERe
ft GE ILE 4 tri ft MRC
# ANNEXE 5 : le plan de localisation des points de mesures
relatifs aux analyses des nuisances sonores
trée
Voie
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Projet
Concerto