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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 77 du 3 octobre 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 77 du 3 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
En PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 77 du 3 octobre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
ARS-SE-2022-21 – Arrêté du 20 septembre 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 93-1187A du 28 avril 1993 établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saint-Lyé/Payns et les servitudes s’y rapportant..........................................3
ARS-SE-2022-22 – Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000YPHH situé sur la commune de Bayel, portant déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées et portant autorisation d’utiliser l’eau du puits BSS000YPHH pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la régie du SDDEA – COPE de Bayel......................................................................................................7
CENTRE HOSPITALIER DE TROYES..................................................................26
Décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MESNIL, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Troyes..................................................................................26
DDT..........................................................................................................30
DDT-SEAF-2022270-0001 – Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’un lieutenant de louverie pour la période du 25 novembre 2022 au 31 décembre 2024.....................................................................30
DDT-DIR-2022276-002 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.....................................................................................................................................32
DDT-DIR-2022276-003 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube......................................................................................................37
DDFIP......................................................................................................41
DDFIP10-2022274-0001 – Arrêté du 1er octobre 2022 portant délégation de signature de la responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Aube.............................................................................41
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................43
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................43
SIDPC-2022276-0001 – Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées................................................................43
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................47
PCICP2022276-0001 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Aube..................................................47
2 / 51 PRÉFET Délégation Territoriale de l'Aube DE L'AUBE pot Liberté e l'Agence Régionale de Santé
Égalité Grand-Est
Arrêté n° ARS-SE-2022-21
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 93-1187A du 28 avril 1993 établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint Lyé/Payns et les servitudes s'y rapportant
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R. 214-1
à R.214-5 et R.214-53 :
VU le code minier et notamment l'article 131;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 371-1, L. 312-1, L. 471-1 et R. 412-19 à R. 4172-27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9, L.13-2
à L. 13-12, L. 13-13 à L.13-20, R.11-4 à R.11-14 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles R. 3232-1 à R. 3232-14;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube ;
VU le décret du 03 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame CAYRE Virginie ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°93-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
ARS
ARS-SE-2022-21 – Arrêté du 20 septembre 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 93-1187A du 28 avril 1993 établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Saint-Lyé/Payns et les servitudes s’y rapportant.
3 / 51 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°93-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement ;
VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
agences régionales de santé (ARS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022242-0003 du 30 août 2022, portant délégation de signature à M.
Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le
directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;
VU la délibération du Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Lyé/Payns du 23 mars
2015 actant le transfert de la compétence eau potable au Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube
(SDDEA) à compter du 1° janvier 2016 ;
VU la décision de la régie du SDDEA et du COPE de Saint Lyé/Payns, de neutraliser les ouvrages
BSSOOOWKRR et BSSOOOWKRQ, actée dans le compte rendu de réunion du 22 août 2017 ;
CONSIDERANT que les ouvrages BSSOOOWKRR et BSSO0OOWKRQ ont été rebouchés dans les règles de
l'art les 26 et 27 mai 2021;
CONSIDERANT la réception du rapport de fin de travaux de rebouchage du forage d'alimentation en eau
potable et du forage de reconnaissance de Saint Lyé ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau potable de la régie du SDDEA - Conseil d'Orientation de la
Politique de l'Eau (COPE) de Saint Lyé/Payns est assurée par deux nouveaux captages (BSSO02PRVG et
BSSO02PRVF) depuis octobre 2019 ;
CONSIDERANT la demande d'abrogation de l'arrêté n° 93-1187A du 28 avril 1993 établissant les
périmètres de protection des captages du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint
Lyé/Payns et les servitudes s'y rapportant, de la régie du SDDEA reçue le 30 mars 2022;
SUR proposition de la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
2/4
Préfecture de l'Aube 2. rue Pierre Labonde - 10025 Tioyes Cedex - [él 03 25 423500
4 / 51 ARRÊTE
Article 1- Abandon d'un ancien captage et d'un forage de reconnaissance
ILest pris acte de l'abandon des ouvrages, référencés comme suit :
Nom de l'ouvrage Forage de reconnaissance Ancien puits
02981X0056/FEXP 02981X0055/F88-1
Code BSS BSSOOOWKRR BSSO00OWKRQ
Coordonnées en X= 773200 X= 773210
Lambert 93 Y= 6807022 Y= 6807049
Coordonnées Parcelle n°510 section ZE Parcelle n°510 section ZE
cadastrales Saint Lyé Saint Lyé
Article 2 - Modalités d'abandon du captage et du forage de reconnaissance
L'ancien captage BSSOOOWKRQ et le forage de reconnaissance BSSOOOWKRR ont été rebouchés les 26 et
27 mai 2021 selon les règles de l’art en vigueur. Un rapport de fin de travaux a été transmis à l'ARS en
date du 30 mars 2022.
Article 3 - Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté préfectoral n° 93-1187A du 28 avril 1993 autorisant les prélèvements d'eaux souterraines aux fins
d'alimentation en eau potable, établissant les périmètres de protection des captages du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint Lyé/Payns et les servitudes s'y rapportant est abrogé.
Article 4 - Levée des servitudes
Les servitudes mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 93-1187A du 28 avril 1993 sont levées.
Article 5 - Information des tiers - Publicité
Le présent arrêté sera :
notifié par la régie du SDDEA aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- _ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
- affiché en mairie de Saint Lyé, ainsi que dans les locaux du SDDEA pendant une durée de deux mois.
Le document d'urbanisme de Saint Lyé sera, si besoin, mis à jour.
3/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Téi : 03 25 42 35 00 VAN, au
5 / 51 Article 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la
préfète de l'Aube, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-
bureau EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au
préalable. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, madame la déléguée territoriale de l'Aube de
l'agence régionale de santé Grand Est, monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
monsieur le directeur de la régie du SDDEA, monsieur le président du COPE de Saint Lyé/Payns, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 20 SEP. /f@e
4/4
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex-Tel 03 25 42 35 00
6 / 51 E Délégation Territoriale de l'Aube
PRÉFET de l'Agence Régionale de Santé
DE L'AUBE Grand-Est
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2022-22 portant :
- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000YPHH situé sur la commune de Bayel;
- Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées;
- Autorisation d'utiliser l'eau du puits BSSO00YPHH pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la régie du SDDEA - COPE de Bayel.
LA PREFETE DE L'AUBE :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1à
R.214-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1 à L.11-9, L. 13- 2 à L. 13-12, L. 13-13 à L. 13-20, R. 11-4 à R. 11-14;
VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R.41 2-27;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60 ; L.151-43 ;
L.163-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 3232-1 à R. 3232-1-4;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le
département, la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, madame Virginie CAYRE ;
ARS-SE-2022-22 – Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000YPHH situé sur la commune de Bayel, portant déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées et portant autorisation d’utiliser l’eau du puits BSS000YPHH pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la régie du SDDEA – COPE de Bayel.
7 / 51 VU le décret du 22 mars 2021 nommant portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, monsieur Christophe BORGUS ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1983 portant règlement sanitaire départemental de l'Aube;
VU l'arrête préfectoral du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates pour la région Grand-Est ;
VU les délibérations en date du 16 septembre 1998, 29 mai 2008, 16 avril 2009 et 20 octobre 2014 par lesquelles la commune de Bayel sollicite la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique d’instauration des périmètres de protection du captage communal ;
VU la délibération en date du 24 mai 2016 par laquelle la commune de Bayel transfère la compétence alimentation en eau potable à la Régie du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).
VU les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatifs à l'instauration des périmètres de protection de mai 2003 et juin 2012 ;
VU l'avis des services consultés sur le dossier d'enquête publique en date du 4 septembre 2018 ;
VU le récépissé de déclaration délivré par la DDT de l'Aube en date du 3 août 2020 autorisant les
prélèvements à partir du captage « les Ajeux » à titre de régularisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021217-0001 du 5 août 2021, pris respectivement par Monsieur le Préfet de l'Aube, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 août au 1° octobre 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 octobre 2021;
VU le bilan et l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube en date des 29, 30 et 31 août 2022;
2/19
8 / 51 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de Bayel énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités et que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
| Chapitre | - Déclaration d'utilité publique et prélèvement EH
Article 1 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Régie du Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) - COPE de Bayel :
- Les travaux de dérivation des eaux souterraines du puits « Les Ajeux », situé sur la commune de Bayel ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour de l'ouvrage de captage et des servitudes associées ;
Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvement
Le point de prélèvement d'eaux souterraines est repéré sur la commune de Bayel par :
Ouvrage Puits « Les Ajeux »
Pr aae2o0 2IPAÈE
Coordonnées en Lambert 93 Le . Le
Coordonnées cadastrales Parcelle n° 63 section AD
Article 3 - Prélèvement
Selon le récépissé de déclaration délivré à titre de régularisation par la DDT de l'Aube le 3 août 2020, les prélèvements ne pourront excéder :
- 120 m“/jour en moyenne
- 90 000 m*/an.
3/19
9 / 51 Article 4 - Equipements
Le puits est équipé de deux pompes de 26 m°/h fonctionnant en alternance. Le débit de pompage est bridé à 15 m°/h afin de limiter le rabattement d'eau dans le puits et préserver la structure du puits.
Chapitre 11 - Périmètres de protection et prescriptions
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage :
- Un périmètre de protection immédiate, situé sur les parcelles 62 et 63, section AD de la
commune de Bayel ;
- Un périmètre de protection rapprochée, d'une surface d'environ 132 ha, sur les communes de Bayel et Baroville;
- Un périmètre de protection éloignée, d'une surface d'environ 442 ha, sur les communes de Bayel et Baroville.
La cartographie des périmètres de protection rapprochée et éloignée figure sur le plan en annexe Il du présent arrêté.
Article 6 - itions co nes aux res d ion im iate
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.
Toutes mesures devront être prises pour que la régie du SDDEA et l'Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique.
Article 7 - Servitudes et mesures de protection
7-1- Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate, d'une surface d'environ 2 500 m?, se situe sur les parcelles 62 et
63 section AD, propriétés de la commune de Bayel. La parcelle 63 correspond à l'emprise de la station de
pompage.
La clôture actuelle, installée, sur le contour de la parcelle n°63 section AD, d'une hauteur infranchissable
par l'homme et les animaux, et fermée à clé afin d'en interdire l'accès à toute personne non autorisée,
devra être maintenue. 4/19
10 / 51 Seules les personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages ont accès au site.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l'intérieur de ce périmètre doit être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire, chimique, toxique ou dangereux. L'entretien régulier, par la technique du mulshing, est autorisé. Le fauchage tardif est également autorisé, à condition que les déchets verts soient évacués en dehors du périmètre.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
- tous dépôts, installation, construction ;
- et toutes activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point
d'eau et du site.
7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface impactée par le périmètre de protection rapprochée est d'environ 132 ha.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée ; elles sont mentionnées en annexe | du présent arrêté. La cartographie du périmètre de protection rapprochée figure en annexe II du présent arrêté.
7-3 - Périmètre de protection éloignée :
La surface impactée par le périmètre de protection éloignée est d'environ 442 ha.
Le périmètre de protection éloignée est une zone sensible où une vigilance particulière des activités vis-à- vis des impacts sur l'eau souterraine de toutes les qui s'y déroulent. Les prescriptions sont mentionnées en annexe | du présent arrêté. La cartographie du périmètre de protection éloignée figure en annexe II du présent arrêté.
Article 8 - Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté et travaux
8-1 - Travaux
Les travaux de mise en conformité suivants devront être réalisés:
Dans le périmètre immédiat :
-__ Sécurisation ou neutralisation du piézomètre selon les règles de l'art.
Dans | rimètre rapproché :
- _ Rebouchage des puits situés dans les jardins privés, selon les règles de l'art ; Mise en place d'un point collectif d'approvisionnement en eau à disposition des propriétaires des jardins privés, en fonction de la décision actée par le COPE de Bayel- régie du SDDEA ;
- Contrôle des systèmes d'assainissements individuels.
5/19
11 / 51 8-2 - Délai de réalisation des travaux
ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres dans un délai : - D'un an pour les travaux à effectuer dans le périmètre immédiat ;
- De deux ans maximum pour les travaux à effectuer dans le périmètre rapproché.
Les assainissements individuels devront être contrôlés dans un délai de 2 ans et les travaux de mise aux
normes réalisés si nécessaire, dans un délai de 4 ans selon la date du contrôle, sur la base de l'arrêté du
27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif.
Un compte-rendu de fin de travaux devra être transmis à l'ARS dans le mois suivant la réalisation de ces travaux.
Article 9- Régime des indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la régie du SDDEA.
EL Chapitre III - Autorisation sanitaire de distribuer l'eau En
Article 10 - Autorisation
La régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques, de la démoustication (SDDEA) - COPE de Bayel est autorisée à utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, à partir du point de prélèvement cité à l'article 2.
Article 11- Traitement
Avant stockage et mise en distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (chlore gazeux
et UV).
Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l'article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 est tenue de :
- Surveiller la qualité de l’eau distribuée, notamment au point de pompage ;
- Se soumettre au contrôle sanitaire ;
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de
désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; - Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
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12 / 51 Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvements |
Article 13 - Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé par la délégation territoriale de l'Aube de l’ARS Grand-Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de qualité, est suivie d’une étude, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
Les ouvrages de prélèvement doivent être équipés d'un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver 3 ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.
Article 15 - Surveillance de la qualité de l'eau et entretien
La régie du SDDEA est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à : Eviter tout gaspillage ;
Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi de la qualité de l'eau.
La régie du SDDEA doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, à mettre en place en concertation avec les autorités compétentes.
Article 16 - Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
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13 / 51 Article 17 - Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, à la Préfète, ou au Maire du lieu
d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement (notamment de la qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau). Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète et de l'ARS, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de
certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande à la Préfète et à l'ARS, qui statue par arrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète et à l'ARS, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. |
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom, le courriel et le domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon du captage
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée à la Préfète au moins un mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- La date prévisionnelle des travaux de comblement ; 8/19
14 / 51 L'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler ;
Une coupe technique précisant les équipements en place ;
Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe la Préfète et l’ARS et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Chapitre V - Dispositions générales
Article 22 - Modification de la déclaration d'utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire l'objet
d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité
23-1- ssent ar r nfor au code nt bl art R1321-13-1) :
notifié, sans délai, par la régie du SDDEA, à chacun des propriétaires des terrains inclus
dans les périmètres de protection, afin de les informer des servitudes qui grèvent leurs
terrains, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
affiché en mairie de Bayel et Baroville pendant une durée minimale de deux mois. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins de la
Préfète et aux frais du bénéficiaire, dans un journal local ;
un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Bayel et Baroville pour y être
consulté.
23-2 - En application de l'article L126-1 du Code de l'Urbanisme ;
Les périmètres de protection et servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans les documents d'urbanisme des communes de Bayel et Baroville ;
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur le Directeur de la régie du SDDEA à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
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15 / 51 Article 24 - Sanctions
24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres 1, Il et 111
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
- D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
- D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1;
- D'exercer les activités énumérées au | de l'article L. 1321-7 et au | de l'article L. 1322-1 sans les
autorisations qu'ils prévoient ;
- De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2;
- De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
- De ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant les
eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
- De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un
risque grave pour la santé publique ;
- D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°”* classe:
- _ Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une installation ou d’un tel
ouvrage.
- Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par la Préfète dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l'environnement susvisé, qui sont attachées à la
déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par la Préfète.
- Quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par
arrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la réalisation des travaux.
- Le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir
préalablement portée à la connaissance de la Préfète, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. |
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire la déclaration à la Préfète.
10/19
16 / 51 L'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration.
- L'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
24-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 25 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres | et 11]
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre Il
En vertu de l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre II sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-__ Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
Article 26 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube, la Déléguée Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de la Régie du SDDEA, les Maire de Bayel et de Baroville, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 27 - Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information:
- Au Président du COPE de Bayel ;
- Au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ; : Au Directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- Au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
11/19
17 / 51 - Au Président du conseil départemental de l'Aube ;
- Au Président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;
- A la Directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- Ala Directrice départementale de l'office national des forêts ;
- Au Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
- Au Directeur de l'agence régionale de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
TROYES, le 2 0 SEP, 2022
Annexe 1: Prescriptions applicables dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du puits « Les Ajeux » de Bayel
Annexe |! : Cartographie des périmètres de protection du captage
12/49
18 / 51 Annexe | - Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée du puits situé sur la commune de Bayel au lieu-dit « Les Ajeux » (BSSO00YPH H)
Il s'agit d'éviter toute activité et tout aménagement permettant l'infiltration, à proximité du captage, de produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource. Une réglementation spécifique s'applique pour la carrière située au lieu-dit « Tête Salomon » sur la commune de Baroville et pour les activités potagères situées au lieu-dit « la Saulière » sur la commune de Bayel.
1.1. Travaux souterrains :
Sont interdits :
la création de puits, forage d'eau pour des tiers et sondages
la création de sondages géotechniques > 2 mètres de profondeur, sauf pour la création OU
la mise en place des ouvrages liés directement au captage
les travaux de terrassements > 2 mètres de profondeur
l'ouverture et l'exploitation de carrière
le remblai des excavations ou carrière existante
la création de plan d'eau
Réglementation spécifique à la carrière de Baroville, située au lieu-dit « Tête Salomon », exploitée par la société Carrières Saint-Christophe (autorisation d ‘exploiter jusqu'au 15 avril 2026
Un plan d'alerte et de secours doit être élaboré.
Le stockage des hydrocarbures et des huiles est interdit sur le site. Le remplissage des
réservoirs des engins doit s'effectuer sur une aire étanche.
L'entretien des véhicules doit s'effectuer en dehors du site de la carrière.
Les intervenants, lors de l'exploitation, doivent disposer d'une réserve de matériaux
absorbants permettant d'absorber les polluants en cas de déversement accidentel.
En cas de découverte de fracture ou faille, un relevé topographique doit être réalisé avec un dégagement et la prise de clichés illustratifs. L'ouverture doit être ensuite rebouchée par un mélange de ciment et de bentonite. L'ensemble des informations doit être communiquée aux autorités compétentes.
En fin d'exploitation, la carrière ne pourra accueillir de dépôts venant de l'extérieur, y compris les matériaux réputés inertes, quelle que soit leur origine. Seuls les dépôts issus de matériaux de la carrière et la terre végétale pourront servir de remblais. Une couche de
stériles à forte proportion d'argile pourra être mise en place avant le régalage de la terre
végétale.
1.2. Stockages et dépôts :
Sont interdits :
D'une manière générale, tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, dont :
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux 13/19
19 / 51 - le stockage de produits chimiques et déchets solides
- les stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables ; Cette interdiction ne s'applique
pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations
agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur
(respect de l'arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant du Public) :
. le stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purin, lisiers) sauf les
stockages existants localisés au siège/site d'exploitation, avec la mise en place de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés
- le stockage d'effluents industriels
- le stockage d'effluents domestiques collectifs
- la création de station d'épuration, de lagunage
. la création de bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains
1.3. Canalisations :
Est interdite :
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
1.4, Constructions :
Sont interdits :
- la construction d'habitations avec assainissement individuel
- la création d'activités artisanales et industrielles
- la construction de bâtiment d'élevage
-__ Ja création de nouveaux sièges d'exploitation et de bâtiments agricoles à l'exception de la construction d'hangar pour l'entrepôt de matériels agricoles, de paille ou de foin
- la création, l'extension de silos non aménagés destinés à la conservation des aliments pour animaux ;
- la création de parkings
- la création de voies de circulation
Tout projet de construction d'unité de méthanisation doit faire l'objet d'une étude d'incidence sur la ressource en eau et est soumis à l'avis d’un hydrogéologue agréé et des services compétents.
1.5. Activités agricoles :
Sont interdits :
- la création de drainage agricole
- la création de fossés
14/19
20 / 51 les épandages de lisiers, boues de station d'épuration et digestats de méthaniseur
les épandages de fumiers, hormis ceux ayant subi une hygiénisation ou un compostage
normalisé (fertilisant répondant à la norme NFU 44051)
le remplissage le remplissage, la vidange des fonds de cuve et le rinçage des pulvérisateurs
le retournement de prairie avec changement de vocation. La remise en prairie en amont du
point d’eau est à favoriser
l'abreuvement dans les cours d'eau est interdit
Le pacage des animaux est autorisé sans apport de nourriture extérieure.
Réglementation spécifique aux jardins potagers :
Un règlement, définissant les conditions d'occupation du site, doit être défini dans le
document d'urbanisme de la commune, lors de sa prochaine révision
Les points de dépotoirs/composts doivent être aménagés sur des aires étanches
Le stockage des produits phytosanitaires est autorisé à condition que les produits soient stockés dans une armoire étanche de faible capacité homologuée et fermée à clés
Les puits doivent être rebouchés selon les règles de l'art.
1.6. Activités forestières :
, Sont interdits :
le défrichement
les coupes rases, sauf en cas d'aléa naturel extrême
l'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage
le stockage de bois avec traitement
l'affouragement et/ou l'engrainage de gibier
la réalisation de meules de charbonniers
le parcage du matériel d'exploitation / des engins est autorisé durant la durée de
l'exploitation, sur une aire étanche.
la création de routes forestières
L'aménagement de places de retournement est autorisé, sur le réseau existant uniquement.
Les produits pétroliers nécessaires aux travaux d'exploitation sont à rassembler dans un containeur étanche.
Les chemins forestiers qui traversent le Périmètre de Protection Rapprochée doivent être entretenus régulièrement afin d'éviter la formation d'ornières.
15/19
21 / 51 1.7. Autres activités :
Sont interdits :
- la circulation des engins de loisirs motorisés type quad, 4x4 excepté pour les ayants droits intervenant en forêt (chasseurs, affouagistes)
- le camping, caravaning et annexes
- le curage ou la rectification du fossé qui borde les jardins
- la création de cimetière
l.8. Eaux superficielles :
Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation
de référence, à la date de signature de l'arrêté, tel que la restauration du cours d'eau, fera l'objet d'une étude préalable des impacts sur le puits.
16/19
22 / 51 Prescriptions applicables dans le périmètre de protection éloignée du puits de la commune de Bayel, situé au lieu-dit « Les Ajeux » (BSSOO0YPHH)
Il s'agit d'éviter la destruction de la couverture forestière utile à la préservation de la ressource en eau exploitée par la collectivité.
Les coupes rases sont interdites, sauf en cas d’aléa naturel extrême.
L'installation de toute nouvelle activité pérenne susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux souterraines liées au puits « Les Ajeux » devra être précédée d’une étude d'incidences et sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé et des services compétents.
17/19
23 / 51 Annexe 11 - Cartographie des périmètres de protection du captage de Bayel,
situé au lieu-dit « Les Ajeux » BSSO00YPHH
Périmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection éloignée
18/19
24 / 51 61/61
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25 / 51 CENTRE
HOSPITALIER TROYES
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015,
nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
-Vu la Convention de Mise à Disposition de personnel de Direction du 19 Septembre 2022
signée entre le Centre Hospitalier Isarien de Clermont et le Centre Hospitalier de Troyes
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CENTRE HOSPITALIER DE TROYES
Décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent MESNIL, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Troyes.
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HOSPITALIER TROYES
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
Que la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes nécessite la présence permanente d'un agent bénéficiaire d'une délégation de signature afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements ;
DECIDE
L'attribution d'une délégation de signature spécifique administrative pour la gestion courante des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes
Article 1 : Désignation des délégataires
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes une délégation permanente de signature est attribuée au Directeur des Ressources Humaines de l'établissement, Monsieur Laurent MESNIL.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Laurent MESNIL bénéficie d'une délégation de signature dans son domaine de compétence.
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HOSPITALIER TROYES
La délégation de signature permet à l'agent bénéficiaire de signer toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions de Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes, notamment :
- Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux concernant :
Oo
Oo
Oo
La carrière des agents titulaires et non titulaires, les retraites, les décisions d'attribution des primes, les décisions liées à l'absentéisme (les décisions de reclassement, de mise disponibilités, les décisions relatives à la reconnaissance d'une maladie professionnelle imputable au service, les accidents de service...)
Les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants ;
Tout courrier, attestation, état convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement et à la situation administrative des agents ;
Toutes les conventions de mise à disposition ;
- Tous les actes administratifs, y compris validations de factures, relatifs à la gestion globale des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, convention de stage, ordres de missions...)
La délégation de signature permanente prévoit certains domaines réservés au Directeur des Ressources Humaines ou à un autre directeur fonctionnel. Ces domaines sont les suivants :
Oo
Oo
O
Oo
o
Les procédures disciplinaires (courriers divers, convocations, sanctions administratives)
La présidence des instances du Centre Hospitalier de Troyes : CTE, CHSCT, CTDS etc...
Le mandatement des payes et charges du personnel
Les conventions d'association,
Les emprunts,
En période d'intérim, validée par le directeur général, les délégations sont maintenues ou étendues au titre des fonctions occupées.
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HOSPITALIER TROYES
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prendra fin et devra être réactualisée lorsque le délégataire bénéficiera effectivement de la procédure de changement d'établissement telle que prévue par le Centre National de Gestion.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance des Administrateurs de Garde du Centre Hospitalier de Troyes.
Elle sera communiquée au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Le Directeur Général ôpitaux Champagne Sud Le 30 Septembre 2022
Philippe BLUA
//
Le bénéficiaire
Laurent MESNIL, Directeur des Ressources Numaines
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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29 / 51 PRÉFET | DE L'AUBE Direction départementale
Égalté des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-SEAF-2022./30 - 000
portant nomination d’un lieutenant de louveterie
pour la période du 25 novembre 2022 au 31 décembre 2024
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à L 427-9 et R 4271 à R 427-24 et R 422-
88 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 et la documentation technique du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie de l'Aube pour la période allant du 1° décembre 2020 au 31 décembre 2024 :
VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que M. Daniel BERGERAT atteindra la limite d'âge le 25 novembre 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : La personne désignée ci-dessous est nommée pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans la circonscription territoriale n° 2 pour la période allant du 25 novembre 2022 au 31 décembre 2024 en remplacement de M. Daniel BERGERAT, atteint par la limite d'âge :
Circonscription n° 2
M. David LEPRUN
Article 2 : La personne désignée à l'article 1 ci-dessus ne peut exercer ses attributions en matière de police de la chasse qu'après avoir prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal de Grande Instance de sa circonscription.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube.souv.fr
DDT
DDT-SEAF-2022270-0001 – Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination d’un lieutenant de louverie pour la période du 25 novembre 2022 au 31 décembre 2024.
30 / 51 Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 sus-visé est supprimé.
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2020363-0001 du 28 décembre 2020 sus-visé sont sans changement.
Article 5 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont expédition sera adressée à MM. les Sous Préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, Mme la Directrice de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le cf SEP. 2022
La Préfète
f Labonde de
31 / 51 PRÉFET
DE! L'AUBE Direction départementale
Égalité des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-DIR-2022 - Z + £-©o2z
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du ministre de l’intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Mme la Préfète de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
ARRÊTE
Article 1°:
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est confiée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Mme la Préfète de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
wyw.avbe.gouv.fr
DDT-DIR-2022276-002 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
32 / 51 EN N RALE :
- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, référents territoriaux et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur responsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
- à Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
+ les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des ouvrages) ;
+ les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates d'origines agricoles ;
«+ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; + les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ; + les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la prolongation de la durée de fermeture ;
+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial |
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - M. Gilles HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pêle préservation des territoires et de la nature
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ ;
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : . les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis » (grand cormoran) ;
. les autorisations spécifiques Natura 2000 ;
. la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; . les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - M. Gilles HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pêle préservation des territoires et de la nature
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; + les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ;
33 / 51 * les décisions relatives aux battues
administratives : * les décisions relatives
aux actions de régulation réalisées par
les lieutenants de louveterie sur les populations d'ongulés :
* la transmission aux collectivités des
"apports de manquement administratifs
: * les arrêtés de mise en demeure et les Propositions de transaction
pénale. - à
M, Laurent BOULLANGER, chef du service
économies agricole et forestière ou en
cas d'absence ou d'empêchement, à :
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT
ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION.
DE
CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES
DE CONSTRUCTION :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines
à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions relatives à la
création de logements Sociaux, neufs ou
Par aCquisition-amélioration * les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le Changement d'affectation de locaux ! *
les demandes d'avis des maires des
Communes concernées Par le logement
d'un demandeur Prioritaire * les courriers
de désignation d'un Organisme HLM
pour qu'une proposition de logement
ou
d'hébergement soit faite à Un demandeur
reconnu prioritaire
pêchement, à M. Yoann GILQUIN,
adjoint au chef de service, chef du
bureau logement social et rénovation urbaine,
| - à M. Eric REGNAULT, chef
du bureau politiques sociales du logement
et en cas d'empêchement à Mme Christelle PREVOST, adjointe au chef de bureau, en Charge de l'habitat adapté et de la conciliation locative pour toutes les convocations, et Compte-rendus concernant les commissions relatives
à
l'activité du bureau ainsi que pour toutes
décisions prises à l'issue des commissions
C.C.A.PE.X, - à Mme Florence
GOGIEN, chargée de la prévention
et du suivi des expulsions locatives,
pour la
signature des Protocoles de cohésion
Sociale validés en CCAPEX
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau
constructions et bâtiments durables,
pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT
- à Mme Aude POULET, référente
Constructions durables, pour les
avis et décisions rendus en Commissions QUALIBAT
MATIÈRE D ESSIBILITÉ ET
CURITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines
à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions et les arrêtés
de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées : * les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de Prolongation d'un agenda d'accessibilité programmée.
34 / 51 -à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables
- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission départementale de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commissions HANDIBAT
- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M.Pascal DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis à point
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE : Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers, soit en cas phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
DE LA DISTRIBUTION D'ÊNE
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence où d'empêchement, à
- M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, son adjoint, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les autorisations préalables à l'installation d'une enseigne et les décisions qui en résultent
-à
35 / 51 - Mme Emmanuelle RICHARD, chargée de mission juridique
- M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique
EN MATIÈRE D'URBANISME OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme ;
+ les décisions relatives à la compensation collective agricole ;
+ les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Corinne OUDIN, chef du bureau planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud- Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, chef du bureau urbanisme, à Mme Sandrine PARIZEL, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale et chef de l'agence Sud-Est et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2022119-001 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 3 octobre 2022
36 / 51 PRÉFET
DE! L'AUBE Direction départementale
ar des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-DIR-2022 -276 oc 3
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services
des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du préfet, de subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube °
VU l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 août 2019 nommant M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022117-0023 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Madame la Préfète de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et logement », « Ville, logement et santé », « Alimentation, agriculture et pêche », « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » et « Plan de relance », figurant à l'article 1 dudit arrêté;
ARRÊTE
Article premier :
Subdélégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 wys.aube, gouv.fr
DDT-DIR-2022276-003 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents placés sous l’autorité de M. Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l’Aube.
37 / 51 Article 2 : |
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent, dans la limite de 10 000 €
à
- M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181 et 207
- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie et Mme Valérie GRUYER, chef du
service habitat et construction durable pour le BOP 135
- M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité et M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière pour le BOP 113
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière pour le BOP 149 et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service économies agricole et forestière, chef du bureau structures, installations et contrôles
- Mme Elisabeth BOIS-KUENTZ, chef du bureau développement rural
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière pour le BOP 362 et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjoint au chef du service économies agricole et forestière, chef du
bureau structures, installations et contrôles
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et des recettes à toutes les personnes visées à l'article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et des déplacements - M. Loic DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
ERV IE : BOP 1
- M. Pascal LEJEUNE, adjoint au chef du service aménagement mobilité énergie, chef du bureau mobilités et valorisation de la donnée
ERV
- M. Gilles HUGEROT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle préservation des territoires et de la nature
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service habitat et construction ‘durable, chef du bureau logement social et rénovation urbaine
38 / 51 - M. Eric REGNAULT, chef du bureau politiques sociales du logement - M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable - M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
Article 4 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les marchés à procédure adaptée visés à l'article R2123-1 du code de la commande publique en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.
Article 5 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de Mme la Préfète de l'Aube, conformément à l'arrêté préfectoral n°PCICP2022117-0023 du 27 avril 2022 portant délégation de signature pour l'ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € - les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 6 :
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS- Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation. -
Article 7 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2022119-002 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 8:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 3 octobre 2022
39 / 51 Habibestions des agents de là DOT pou Cheevs-formutaire,
Chorus
Habiitations des agents DDT 10 pour GALION
NOMS PRENOMS PROGRAMMES
BENOIT LORIE TICTEEN us
— t + |
GLQUIN Yourm 16
Le ms |
CORMIOT Manre 135
+ 4
MAQUNGHEN Bent ne
nn L-
Habiation des agents DOT 10 pour CHORUS ADS
CERDA | Mare Lyre 135
nn L 2
Habäitations des agents DOT 10 pour CHORUS CONSULTATION
BRANDAO Fabienne Tous BOP
HUGEROT Giles LE]
* + _— 4
cor Sandrine ns
— - +
LEJEUNE Laurence 13
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CAUYIR Valére 13
+ — + - ——
GAQUIN Yosres 1:
+ L +
MALOT Matetaire 181
+ + — 4
FAOARD Noces 207
Chorus Formisire Chorus Formulaire
, Se on era PA Validation
PR TS PR Er Il L_ LEPAGE » | ° Christophe | ns | x l | obor sancrne | LE x | ren Yen | va | x |
CHEVALLOT Did | LE | x
| eonnuor Morine 135 | x
chQuN Yosen LE Î ln x j -
LAPGRAS Thomas 135 x
MIRCIER L onals 4 + 1 | x
TOURTADON Benoit 126 x
REGNAULT inc 135 | x
LEJEUNE larence | 125-262 é x È x E Lait |
LEJEUNE Pascd 135 x
souLLANGIR tement 149.262 x
T | un Sytecrre 149-262 x x
DESCHAMPS Loic 11 _ x : L il
| MILLOT ManeLasre 161 x x |
Il lACQUER Mivps 391-207 TRI x
| CHR | Phlioçe _ 1 181-207 x | | |
CERVONI | Franck | 207 x | x | . - J EE
| FAGARD | Nicolas 207 | x | x [ | 1 T ] : 1 MAQUINGHEN | Eercit 155 x |
40 / 51 En |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Égalité
mr nou Arrêté n° DDFIP10 2022274-0001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBE 17 BD DU 1 RAM
10000 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU :
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'AUBE
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 : .
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la responsable
soussignée,
a) En matière de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes foncières les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquée dans
le tableau ci-après et sans limitation de montant pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
montant indiquée dans le tableau ci-après ;
c) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
JOURDHEUIL Stéphane Inspecteur des finances publiques 30 000€
RENAULD Patricia Inspectrice des finances publiques 30 000€
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette portant sur les taxes foncières les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de montant indiquée
dans le tableau ci-après ;
DDFIP
DDFIP10-2022274-0001 – Arrêté du 1er octobre 2022 portant délégation de signature de la responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Aube.
41 / 51 E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents - gr Durée et Montant
|ALIOUCHE Yazide Contrôleur des finances publiques 10 000 €
COMMARET Xavier Contrôleur des finances publiques 10 000 €
KERDILES Valérie Contrôleuse des finances publiques | 10 000 €
LAMI Anne Contrêleuse des finances publiques 10 000 €
MOUGINOT Valérie | Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
BOUGTIB Rajae Agente des finances publiques | 2 000 €
COUTURON Valérie L Agente des finances publiques 2 000€
(GAULE Nadège Agente des finances publiques 2 000 € 5
KHAIATI Sami Agent des finances publiques 2000€
LAUZANNE Yannick | Agent des finances publiques 2000€
PLACHEZ Olivier : | Agent des finances publiques | 2000€
SAVOY-MARTIN Julie | _| Agente des finances publiques | 2 000 €
À Troyes, le 1* octobre 2022
La responsable du
service départemental des impôts fonciers de l'Aube
Guy Séverine GUYOT
Inspectrice Principale des finances publiques
42 / 51 PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
SIDPC-2022276-0001 – Arrêté du 3 octobre 2022 modifiant la composition de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
43 / 51 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation
territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction
départementale de l'Education nationale,
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube,
Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des
compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et
départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Madame Anne GABRELLE en
qualité de Directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2022026-0001 du 26 janvier 2022 modifiant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube,
Vu la demande formulée le 23 septembre 2022 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aube,
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article1: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée comme suit :
Un membre du corps préfectoral, ou la directrice des services du cabinet, préside cette sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations,
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, désignés sur proposition du directeur départemental des territoires, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
APF France Handicap
Association Valentin Haüy (AVH)
CDCA
Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)
UNAFAM
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex. Tél : 03 25 42 35 00 www.aube gouv.fr
44 / 51 - Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Suppléants
M. Gilles ROLLIN Troyes Aube Habitat
M. Jean BOTELLA
Association départementale information
logement aubois (ADILA)
Titulaires
M. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes
Aube Habitat
M. Jonathan NICOLAS Association départementale information
logement aubois (ADILA)
M. Sébastien PARIS (DESIMO)
Fédération nationale des agents immobiliers
Néant
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
Titulaires
M. Philippe GUIBORAT
Conseil départemental de l'Aube
M. Alexandre ANTOINE M. Jean-Pierre CHANTECLAIR
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes | Chambre de commerce et d'industrie de et de l'Aube l'Aube
Mme Sandrine DURUPT M. Georges BELL
Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube
Suppléants
M. Sébastien GOBRON Conseil départemental de l'Aube
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Titulaires
M. David GARNERIN
Troyes Champagne Métropole
Suppléants
(M. Christophe CHOMAT Troyes Champagne Métropole
- Le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants, avec voix délibérative.
- Avec voix consultative, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - autres que le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental des territoires - dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 2 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes - Tél : 03 25 42 35 09
wwwaube gouv.fr
45 / 51 Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pas obligatoire.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Les membres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et le suivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.
Article 4 : Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2025,
conformément au décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 susvisé. En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visite pour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis ensemble pour effectuer les visites d'ouverture d'établissements.
Article 6: L'arrêté n° PREF-SIDPC-2022027-0002 du 27 janvier 2022, portant modification de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 7 : La directrice des services du cabinet, les maires et les chefs des services
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le 7 QCT, 202?
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne € LLE
Préfecture de l'Aube 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube.souv.fr
46 / 51 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
pt et de l'appui territorial Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022276-0001
portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube;
VU l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;
VU l'arrêté n°U12961050497888 du 29 septembre 2022 portant nommant M.Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à M.Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
+ les convocations aux réunions fixées par la préfète de l'Aube ;
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 roceaube.gouv. fr
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022276-0001 – Arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Aube.
47 / 51 + les décisions de dépenses des programmes 354, 349, 362, 363 et 723 à concurrence d'un montant de 5 000 € ;
+ tout document comptable relatif à l'action sociale au titre des BOP 124, 134, 148, 176, 206, 215, 216, 217 et 155;
+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ; + les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l'État ;
+ toutes pièces relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de conformité sur l'ensemble des programmes administrés en préfecture ; «* les conventions d'avance avec l'UGAP ;
+ les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics;
‘+ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; + les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; + les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
+ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;
+ les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de l'Aube, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;
+ les correspondances courantes, autres que les décisions de principe, avec le service régional des transmissions et de l'informatique ; | + la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Sont réservées à la signature de la préfète :
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil départemental, ainsi que celles adressées aux maires, conseillers départementaux et présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne présentant pas un caractère technique ;
+ les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et organismes publics.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée en matière de gestion des ressources humaines : |
Gestion du secrétariat général commun départemental :
+ Affectation dans les services sans changement de résidence administrative ; + _ Délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
+ Congé annuel ;
+ Congé maladie ordinaire et congé de longue maladie ;
+ Congé de longue durée ;
+ Congé maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; + Congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
+ Congé pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus) ;
+ Congé pour bilan de compétences (sauf refus) ;
+ Congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
+ __ Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur) ; * Congé de solidarité familiale (titulaire) ou congé d'accompagnement d'une personne en fin de
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Préfecture de l'Aube - 2, suc Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 OÙ
L'ALS
48 / 51 vie (stagiaire) ;
* Congé pour siéger comme représentant d'une association ; + Congé de présence parentale ;
+ Congés bonifiés et congés administratifs ;
+ _ Autorisation d'absence pour suivre des formations et préparations concours ; + Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ; * Autorisations spéciales d'absence (syndicales) (sauf refus) ;
+ Compte-épargne temps (ouverture, fermeture et gestion) ;
+ Disponibilité d'office (médical) ;
+ Aménagement du poste de travail lié à la santé ;
+ Temps partiel ;
+ Reclassement médical ;
* _Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles ; | * Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et attribution et renouvellement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
+ _ Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; * Autorisation de cumul d'activités ;
+ Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme pour stagiaires) ; + Actes de gestion des personnels contractuels ainsi que des personnels vacataires ; * Autorisations et gestion des déplacements temporaires ;
* Paie et rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
+ Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires ;
* Les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ; + La délivrance des cartes d'identité professionnelles ;
+ Les procès-verbaux de la commission départementale de réforme des fonctionnaires de l'État ; + _ L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ; + La paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ; + Le recrutement des agents contractuels occasionnels ;
* La signature des conventions de stage ;
+ Les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ; + Les actes relatifs au logement des fonctionnaires.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
+ Les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations
+ Les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Article 3: M. Reynald BEN MIR est habilité à représenter la préfète et à présider en cette qualité la commission d'attribution des secours et toutes autres commissions pour lesquelles il serait spécialement désigné.
Article 4 : M. Reynald BEN MIR définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si il était absent ou empêché. Cet arrêté portant subdélégation sera soumis au préalable à la préfète et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera adressée aux directeurs départementaux interministériels.
Article 5: Sont réservées à la signature de la préfète les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, la préfète de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Merre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
49 / 51 Article 6 ; L'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0007 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur du SGCD et les directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
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Fait à Troyes, le Q 1 ULE. £U£L
La préfète,
17 N _f …
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Cécile DINDAR N
—
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4 } Piélecture de l'Aube - 2, sue Pierre Labonde - 10025 lioyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
50 / 51 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle in et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022276-0001
portant délégation de signature à M. Reynald BEN MIR, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;
VU l'arrêté n°U12961050497888 du 29 septembre 2022 portant nommant M.Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à M.Reynald BEN MIR, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
«+ les convocations aux réunions fixées par la préfète de l'Aube ;
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vowwaube.gouv.fr
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