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Arrêté - stationnement rue de la republique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - stationnement rue de la republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2024 AUT 011
NORD ES
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE - SYNTHE ————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public CDV - 2024
AUTORISATION D’ OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de la Voirie Routière article 113-2,
._ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-2,
- Vu le Code de la Route,
- Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui
s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine
public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement
dans la commune,
-__ Considérant la demande présentée par afin d’occuper
temporairement le domaine public lors des travaux de rénovation intérieure du 4, rue de
la République à Gravelines.
AUTORISE
Article ï: Le stationnement face au 4, rue de la République à Gravelines sera réservé aux
travaux de
Sous réserve :
- La pose des panneaux de signalisation incombe le pétitionnaire,
- Que la sécurité des passants soit assurée,
- Que la protection des lieux avoisinants soit effective,
Article 2: Tout véhicule en stationnement gênant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux frais des
contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du
Code de la Route.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
Du 27 au 29 janvier 2025 inclus à rer j 2 3 JAN. 2075
MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA V