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Déliberation - DELIB 11 2024 attrib logement sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 2024 attrib logement sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
!
Publié
le
EM
Le
&
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB112024-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 01
Date
de
la
convocation
: Vendredi
22
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
28
mars
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
;
Alain
GALY
;
Françoise
GARRIGUES
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Jean-Claude
LAFFONT
; Frédérique
LION
; Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA.
04
membres
absents
ayant
donné
procuration
Malika
BAREIL
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Solange
HOLLARD
;
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
01
membre
était
absent
Elodie
AUMONIER
Secrétaire
de
séance
: Solange
HOLLARD
DÉLIBÉRATION
N°
11/2024
RELATIVE
AU
NOUVEAU
MODE
DE
GESTION
DES
ATTRIBUTIONS
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
: ADOPTION
DES
ACCORDS
DE
GESTION
ENTRE
LA
METROPOLE
ET
LA
MAIRIE
DE
MONS
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
091-218103559-20240828-DELI18112024-DE
Vu
la loïn°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dit
loi
ELAN
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dit
loi
3DS
;
Madame
le rapporteur
rappelle
à l’assemblée
:
La
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
complétée
par
la loi
3DS
du
21
février
2022,
modifie
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
en
imposant
le passage
d’une
gestion
en
stock
à une
gestion
en
flux.
Désormais
la définition
du
contingent
réservataire
ne
se traduira
plus
par
l'identification
de
logements
mais
par
un
taux
du
volume
global
d’attributions.
La
souplesse
amenée
doit
améliorer
la fluidité
et la
qualité
des
réponses
dans
leur
diversité,
et permettre
une
meilleure
prise
en
compte
des
objectifs
de
mixité
sociale.
Dans
le cadre
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
des
objectifs
de
mixité
sociale
sont
définis
en
fonction
des
caractéristiques
du
parc,
de
sa
localisation,
et de
son
occupation
actuelle.
La
rigidité
de
la
gestion
en
stock
représente
un
frein
à
l'atteinte
de
ces
objectifs.
La
gestion
en
flux
offrira
plus
de
souplesse
et
constitue
un
vrai
levier
pour
la
mise
en
application
de
ces
politiques. Le
flux
de
logements
proposé
dépend
alors
de
l'offre
nouvelle
ou
qui
se
libère
et des
orientations
définies
entre
le bailleur
et le
réservataire
concernant
les
caractéristiques
des
logements
attendus.
Enfin
cette
réforme
est
l’occasion
de
redéfinir
le fonctionnement
des
réservations
avec
les
bailleurs
et d’améliorer
les
échanges
d’information
pour
réduire
les
délais
d’attribution.
De
plus,
en
élargissant
l’offte
disponible
pour
chaque
demandeur,
cette
évolution
devrait
permettre
de
faire
baisser
Le
taux
de
refus
relativement
important.
Cette
évolution
fait
l’objet
d’une
convention
entre
chaque
bailleur
et Toulouse
Métropole
afin
de
fixer
les
objectifs
de
réservation
en
flux
annuels
de
logement.
Ces
conventions
détaillent
le
calcul
du
flux,
les
modalités
de
gestion
des
attributions,
les
délais
pour
transmettre
les
dossiers
des
candidats,
et les
éléments
des
bilans
réguliers
qui
devront
être
faits.
Elles
sont
le résultat
d’un
travail
fort
de
concertation
avec
les
bailleurs,
les
réservataires
et les
services
de
l’État
de
mai
à novembre
2023.
Ces
conventions
se déclinent
ensuite
en
accords
de
gestion
signés
par
les
communes
de
la
métropole,
permettant
également
de
formaliser
officiellement
la
délégation
du
contingent
de
Toulouse
Métropole
(au
titre
de
la
garantie
des
emprunts)
aux
communes.
Les
accords
de
gestion
détaillent
les
droits
de
réservation
par
commune
et
rappellent
leurs
engagements
pris
dans
le
cadre
de
la
CIA.
Ces
accords
de
gestion
sont
d’une
durée
d’un
an,
et prévoient
des
bilans
trimestriels
permettant
des
ajustements
avant
de
valider
Le principe
d’accords
de
gestion
triennaux.
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB112024-DE
Pour
la commune
de
Mons,
cet
accord
concerne
un
droit
théorique
de
réservation,
répartis
entre
le bailleur,
ALTEAL
et la
commune
de
Mons.
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D'’approuver
les
termes
de
l’accord
de
gestion
type,
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération.
Article
2 :
D’autoriser
le Maire
à signer
tout
document
en
relation
avec
la présente
délibération.
VOTE
: UNANIMITE
Fait
à Mons,
le 28/03/2024
Véronique
DOITTAU
Secrétaire
de
Séance
Mairède
Mons
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr