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Déliberation - DELIB 07 2024 hs elections
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
'
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
a
COUn
Publié
le
mat
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB072024-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 01
Date
de
la
convocation
: Vendredi
22
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
28
mars
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Alain
GALY
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA.
04
membres
absents
ayant
donné
procuration
Malika
BAREIL
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Solange
HOLLARD
;
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
01
membre
était
absent
Elodie
AUMONIER
DÉLIBÉRATION
N°
07/2024
INSTAURANT
L’INDEMNISATION
DES
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
OCCASIONNÉS
PAR
LES
CONSULTATIONS
ÉLECTORALES
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
27
février
1962
relatif
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
allouées
à certains
fonctionnaires
communaux
;
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
;
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés
;
Vu
le
décret
n°
2010-761
du
7
juillet
2010
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation
; Page
1 sur
3
nvoyé
en
préfecture
le 05/04/2004
u er
préfecture
le 05/04/2024
ID:
091-218103559-20240828-DELI8072024-DE
Fi
Vu
la circulaire
NOR
LBL/B02/10023/C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27/02/2024
;
Madame
le rapporteur
rappelle
à assemblée
:
Les
diverses
consultations
électorales
prévues
par
la législation
en
vigueur
impliquent
pour
certains
agents
territoriaux
l’accomplissement
de
travaux
supplémentaires
pour
Porganisation
du
scrutin,
la
tenue
des
bureaux
de
vote,
le
dépouillement
et
la
transmission
des
résultats.
Les
travaux
supplémentaires
qui
seront
accomplis
par
les
agents
à l’occasion
de
ces
consultations
électorales
peuvent
être
compensés
:
-
Soit
par
la
récupération
du
temps
de
travail
effectué
;
-
Soit
une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(TIHTS)
pour
les
agents
de
catégorie
C
et
B
des
filières
techniques
et
administratives
;
-
Soit
une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(IFCE)
pour
les
agents
de
catégorie
À
de
la
filière
administrative,
L’attribution
de
PIHTS
et l’IFCE
sont
compatibles
avec
le versement
du
RIFSEEP.
L’attribution
de
P’THTS
et
l'IFCE
nécessite
la
prise
d’un
arrêté
individuel.
1. Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
:
Peuvent
être
bénéficiaires
des
IATS
:
-
Les
stagiaires
et
les
titulaires
À temps
complet,
et
appartenant
à la
catégorie
C
quel
que
soit
leur
indice,
leur
grade
et leur
emploi
;
-
Les
stagiaires
et
les
titulaires
à temps
complet
et
appartenant
à la
catégorie
B
quel
que
soit
leur
indice,
leur
grade
et leur
emploi
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature
que
celles
énumérées
ci-dessus.
Les
IHTS
sont
calculées
en
prenant
pour
base
la rémunération
horaire.
L’article
7
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
indique
que
«
la
rémunération
horaire
est
déterminée
en
prenant
pour
base
exclusive
le
montant
du
traitement
brut
annuel
de
l'agent
concerné
au
moment
de
l’exécution
des
travaux,
augmenté,
le
cas
échéant,
de
l’indemnité
de
résidence.
Le
montant
ainsi
obtenu
est
divisé
par
1820
».
La
rémunération
horaire
(RH)
est
donc
égale
à :
RH
= (traitement
brut
annuel
+ indemnité
de
résidence)
/ 1820
Cette
rémunération
horaire
est
ensuite
multipliée
par
:
- 1,25
pour
les
14
premières
heures
;
- 1,27
pour
les
heures
suivantes
(de
la 15ème
à la
25ème
heure).
L’heure
supplémentaires
est
majorée
par
ailleurs
dans
les
cas
suivants
:
-
de
100%
en
cas
de
travail
supplémentaire
de
nuit
(soit
entre
22h
et
7h)
;
-_
de
66%
en
cas
de
travail
supplémentaire
accompli
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Il rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le comité
social
territoriale
en
étant
immédiatement
informé.
Page
2 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
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préfecture
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ET
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB072024-DE
2. Indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
:
Peuvent
bénéficier
des
IFCE
les
agents
ayant
assuré
des
travaux
supplémentaires
à l’occasion
des
élections
et ne
pouvant
donc
pas
bénéficier
des
IHTS,
c’est-à-dire
uniquement
les
agents
de
catégorie
À occupant
un
emploi
leur
ouvrant
droit
à l’IFTS
(indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires).
Les
agents
intéressés
doivent
seulement
être
éligibles
aux
IFTS,
il n’est
donc
pas
exigé
qu’ils
perçoivent
l’IFTS
dans
la collectivité.
Pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes,
référendum,
l’indemnité
forfaitaire
sera
allouée
dans
une
double
limite
:
- D'un
crédit
global
obtenu
en
multipliant
la valeur
maximum
de
l’IFTS
mensuelle
des
attachés
par
le nombre
de
bénéficiaires
;
- D'une
somme
individuelle
au
plus
égale
au
quart
de
l’IFTS
annuelle
maximum
des
attachés.
Les
montants
sont
doublés
lorsque
la consultation
donne
lieu
à deux
tours.
Lorsque
deux
élections
se
déroulement
le même
jour,
une
seule
indemnité
peut
être
allouée.
Entendu
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 : De
créer
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élection
(IFCE).
Article
2 : Les
travaux
supplémentaires
accomplis
par
les
agents
à l’occasion
des
consultations
électorales
seront
uniquement
indemnisés.
Article
3 : D’autoriser
le paiement
des
indemnités
(IHTS
et IFCE)
liées
aux
consultations
électorales
telles
que
définies
ci-dessus.
Article
4 : Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
VOTE
: UNANIMITE
Fait
à Mons,
le 28/03/2024
Solange
HOLLAR
Véronique
DOITTAU
HA
A =
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
Page
3 sur
3