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Déliberation - DELIB 17 2024 taux taxe impots locaux directs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 17 2024 taux taxe impots locaux directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
1
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
ke
Due
Publié
le
At
ID
: 031-213103559-20240328-DELIB172024-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 01
Date
de
la
convocation
: Vendredi
22
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
28
mars
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
14
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Maryse
CEREDE
; Sylvie
COMPIN
; Véronique
DOITTAU
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Alain
GALY
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Jean-Claude
LAFFONT;
Frédérique
LION
;
Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA.
04
membres
absents
ayant
donné
procuration
Malika
BAREIL
a donné
procuration
à Jean-Claude
LAFFONT
;
Jean-Luc
FABRE
a donné
procuration
à Solange
HOLLARD
;
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE
;
Mickaël
NICOLAS
a donné
procuration
à Frédérique
LION.
01
membre
était
absent
Elodie
AUMONIER
Secrétaire
de
séance
: Solange
HOLLARD
DÉLIBÉRATION
N°
17/2024
RELATIVE
AU
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
les
articles
1639
À,
1636
B sexies
à 1636
B
undecies
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
de
finance
pour
l'année
2024
;
Madame
le rapporteur
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
La
loi
de
finance
2020
a acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
La
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
n’est
plus
perçue
par
les
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
ID : 031-213103559-20240328-DELIB172024-DE
communes.
En
compensation,
les
communes
percevront
la part
départementale
de
la taxe
sur
les
propriétés
bâties
assortie
d’un
mécanisme
de
coefficient
correcteur
visant
à leur
garantir
une
compensation
à
l’euro
près,
neutralisant
ainsi
les
situations
de
surcompensation
ou
de
sous-
compensation. Depuis
le budget
2021,
les
communes
doivent
donc
délibérer
sur
la base
d’un
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
égal
à la
somme
du
taux
communal
auquel
s’ajoute
le taux
départemental
existant
en
2020.
Les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans
(sur
délibération)
ne
sont
pas
concernés
par
la
réforme
et
sont
imposés,
à compter
de
2023,
au
taux
de
la
taxe
d’habitation
voté
par
le
Conseil
municipal.
Le
taux
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
avait
été
figé
de
2020
à 2022.
Par
délibération
du
04/04/2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à :
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
: 39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
: 79,71
%
Il est
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023
et
de
les
porter
à
:
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
: 39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
: 79,71
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
: 13,95
%
Entendu
lexposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
des
taux
suivants
:
-
Taxe
foncière
sur
le
bâti
: 39,28
%
-
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
: 79,71
%
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
: 13,95
%
VOTE
: UNANIMITE
Fait
à Mons,
le 28/03/2024
Secrétaire de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr