Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Décembre+

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Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Décembre+ Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Baillet-en-France. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Décembre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, Commune de

Baillet en France

|

Adressée par mail le 29 juin 2022 à : Mme Christiane AKNOUCHE, Maire,

M. Richard GRIGNASCHI - Mme Laetitia GUILBERT - M. Vincent BRYCHE - Mme Claude BOUYSSOU -

M. Frédéric FLOURY, Adjoints, Mme Caroline MEUNIER - M. Jean-Claude LAINE - Mme Chantal CASADIO - M. Jean Claude DEBUYSSCHER - Mme Dominique LUPPINO - M. Philippe BERNHARDT - Mme Delphine BONFANTI - M. Thomas RICHARD - Mme Sandrine MERCADAL - M. Jérôme RUGET - Mme Chantal LEGEAS - M. Arthur BERTRAND.

Je vous informe que le Conseil municipal se réunira en séance ordinaire, le

Vendredi 9 décembre 2022

à 19h30 en Mairie, salle du conseil

Ordre du Jour :

1.

2.

©

DEEE

10.

11.

12.

13.

14.

Approbation du précèdent conseil :

Décisions du Maire :

Désignation de l'entreprise pour le marché de l'entretien et la réparation sur le réseau de l'éclairage

public 2023-2026 ;

Autorisations dépenses investissement, modification ;

Versement de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France ;

Demande de subvention pour des travaux à la micro-crèche ;

Adhésion au Contrat Groupe d'Assurance Statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Versailles ;

Adhésion au groupement de commandes pour les assurances TARD (Incendie, Accident et Risques Divers) 2024-2027 proposé par le CIG de Versailles ;

Modification des tarifs du centre de loisirs pour les communes extérieures ;

Nomination de membres du Conseil pour le Syndicat TRI-OR et pour la commission d'appel d'offres ;

Rapport d'activité 2021 du Syndicat TRI-OR ;

Rapport d'activité 2021 du STAH ;

Rapport d'activité 2021 du SIGEIF :

Questions diverses.

Baillet en France, le 05 décembre 2022,

jstiane AKNOUCHE

Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour sont consultables dès à présent en Mairie (aux heures d'ouverture), sauf si informations de dernière minute.

1, rue Jean Nicolas — 95560 BAILLET EN FRANCE

Tél : 01 34 69 82 64 — Fax : 01 34 69 80 05 — Email : info@baillet-en-france.frbd. Commune de

Baillet en France

LOS

MAIRIE DE BAÏILLET EN FRANCE

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE

DÙ CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022

Date de convocation : 6 Octobre 2022 Nombre de Conseillers : en exercice :

Date d'affichage : 6 Octobre 2022 présents

Votants :

L'an deux mille vingt-deux, le 12 Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie

sous la présidence de Mme Christiane AKNOUCHE.

Etaient présents: Mme Claude BOUYSSOU - Mme Laetitia GUILBERT- M. Vincent BRYCHE - M. Frédéric FLOURY

adjoints - Mme Chantal CASADIO - M. Jean-Claude DEBUYSSCHER - Mme Dominique LUPPINO - M. Philippe BERNHARDT - Mme Delphine BONFANTI - M. Thomas RICHARD (arrivé à 20h22) - Mme Sandrine MERCADAL - Mme Chantal LEGEAS.

Etaient absents excusés : M. Richard GRIGNASCHI (a donné pouvoir à Mme Christiane AKNOUCHE) - Mme Caroline

MEUNIER (a donné pouvoir à Mme Delphine BONFANTI) - M. Jean-Claude LAINE (a donné pouvoir à Mme Claude

BOUYSSOU) - M. Jérôme RUGET (a donné pouvoir à M. Jean-Claude DEBUYSSCHER) - M. Arthur BERTRAND.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia GUILBERT

Après avoir ouvert la séance à 20 heures et procédé à l'appel, Madame le Maire a invité le Conseil à examiner l'ordre du jour.

Les Membres du Conseil, sous la Présidence de Christiane AKNOUCHE,

N° 35/2022-DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL

DA al Dépenses (1) Recettes (1)

DéSEMION Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

DA A de cui | 0,00 € 27 500,00 € 0,00 € 0,00€ terrains à aménager)

D-60612 : Énergie - Électricité 0,00€ 34 500,00 € 0,00 € 0,00€

D-60622 : Carburants 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6156 : Maintenance 0,00€ 4 500,00 € 0,00€ 0,00€

D-6226 : Honoraires 0,00 € 3 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 73 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 23 000,00 € 0,00€ 0,00 €

PAR AN IANINNNAN

18

: 13

17D-6531 : Indemnités 0,00€ 2 000,00 € 0,00€ 0,00€]

D-6533 : Cotisations de retraite 0,00 € 1 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 0,00€ 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € etautres … a

TOTAL D 66 : Autres charges de géstion courante | 0,00€ 4000,00€| _ 0,00€ 0,00€ R-7381 : Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la 0,00€ 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € taxe de publi

TOTAL. R 73 : Impôts et taxes ne ul rat ne 0 00el 0,00€ 100 000,00€ — =

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la décision modificative N°1.

N° 36/2022-AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL ET D'ASSAINISSEMENT 2023

Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette. »

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT en l'absence de l'adoption du budget primitif 2023, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette sur le budget communal et d'assainissement. PRECISENT que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel.

N° 37/2022-PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX ABONNEMENTS DU PARKING FOURCADE DE

MONTSOULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022/40 prise par la commune de Montsoult en date du 06 octobre 2022 approuvant l'orientation tarifaire du parking Fourcade situé sur le domaine communal de la commune de Montsoult, Vu la mise en place d'une nouvelle tarification dite différentiée du parking Fourcade de Montsoult, par l'installation d'un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (L.A.P.I.),

Considérant que pour régler leur stationnement, les Baillotais auront le choix entre le paiement sur place via un horodateur ou par abonnements via une application,

Considérant que la nouvelle tarification aura un impact sur le budget des Baillotais et qu'au vu des difficultés économiques actuelles Madame le Maire propose une participation communale de 30 %. Elle serait attribuée aux Baillotais prenant un abonnement mensuel, semestriel ou annuel et serait entérinée par la signature d'une convention avec la commune de

Montsoult,

Considérant que le parking Fourcade fait parti du domaine public et que le gestionnaire ne peut garantir des places attribuées, la commune ne s'engagera que pour aider 50 personnes maximum par an pour les abonnements mensuel,

semestriel où annuel,

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT la participation communale, à hauteur de 30%, aux abonnements mensuels, semestriels ou annuels pris par

un habitant de la commune de Baillet en France et prenant les transports en commun.

CM 12/10/2022? 2PRECISENT que cette participation est limitée à 50 inscriptions par année civile et réservée aux résidents de la commune de Baillet en France,

PRECISENT que cette participation sera versée directement à la commune de Montsoult suite à l'émission de titre de recettes au semestre,

PRÉCISENT que pour bénéficier de la participation communale, l'inscription sera obligatoirement et uniquement faite en Mairie, et sous réserve de présenter les documents suivants : la carte nationale d'identité, un justificatif de domicile, la carte du grise du véhicule et une attestation de l'employeur. Toute inscription faite directement sur l'application du prestataire ne pourra pas bénéficier de la participation,

PRECISENT que les abonnements seront d'une durée de 1 an et devront être renouvelés,

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention avec la commune de Montsoult, afin que cette dernière puisse émettre des titres de recettes au semestre pour les sommes dûes, ainsi que tout document afférent à cette affaire, PRECISENT que les dépenses seront prévues au budget primitif 2023.

N° 38/2022-CONTRAT RURAL

Madame le Maire informe les membres présents que plusieurs travaux de réhabilitation s'avèrent nécessaires : - Réfection de la piste cyclable :

- Aménagement des Berges de l'étang, 2°" phase :

- Travaux de restauration de l'église :

Et propose de les inclure dans un Contrat Rural (COR)

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT la contexture des projets présentés par Madame le Maire, AUTORISENT Madame le Maire à solliciter des demandes de subvention auprès de différentes instances et à signer tous les documents concernant cette affaire,

PRENNENT l'engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée, DEMANDENT une dérogation pour commencer les travaux (si nécessaire),

N° 39/2022-DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Madame le Maire informe les membres du Conseil du souhait d'acquérir du mobilier pour le centre de loisirs. Il est proposé d'effectuer des demandes de subvention après de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT le projet d'acquisition présenté par Madame le Maire,

AUTORISENT Madame le Maire à solliciter des demandes de subvention auprès de différentes instances et à signer tous les documents concernant cette affaire,

PRENNENT l'engagement d'acquérir du mobilier si la subvention sollicitée est accordée,

N° 40/2022-CAMPAGNE DE THERMOGRAPHIE AERIENNE SUR LA COMMUNE DE BAÏILLET EN FRANCE Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la délibération n°2020/26 prise par le Conseil Communautaire en date du 04 mars 2020, présentant un programme d'actions pour le PCAET,

Vu la délibération N° 54/2021 prise par le Conseil Communautaire en date du 06 avril 2021, approuvant la convention portant sur le programme SARE « Service d'accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l'État, le Porteur associé, l'ADEME, et les Obligés « Gaz Européen » et « BP France » signée le 08 avril 2021, et son avenant n°1, Vu les articles 3, 4 et 5 de l'avenant n°1 à la convention SARE portant sur la contribution financière du Porteur Associé à l'EPCI au titre des fonds CEE pour la dynamique de rénovation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 octobre 2022 portant sur la décision modificative n°1 du budget principal de la C3PF,

Vu l'avis favorable de la commission PCAET - Transition Ecologique / Environnement en date du 8 septembre 2022, d'octroyer une subvention de 30% aux communes intéressées par la campagne thermographique, Considérant que la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, a introduit dans le Code de l'Énergie la notion de Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH), service assurant « l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés ».

La thermographie permet d'effectuer un examen détaillé d'une habitation, du sol à la toiture. Le diagnostic est réalisé à l'aide d'une caméra infrarouge sur un logement chauffé, et donc préférentiellement en hiver. Les défaillances au niveau des enduits et des parements, ainsi que la présence de fissures, indécelables à l'œil nu, dans les murs et les sols sont aisément mis en évidence au cours de l'examen.

Trois étapes sont nécessaires :

Préparer le vol,

L'acquisition des images,

CM 12/10/2022 3Le traitement des images,

L'interprétation des images nécessite une connaissance particulière.

Considérant l'intérêt de la commune de Baillet en France et de ses habitants/propriétaires pour la réalisation d'une campagne thermographique sur son territoire.

Considérant la possibilité pour la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de recevoir un co-financement de la part du Département du Val d'Oise dans le cadre de la convention territoriale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'accompagnement de la rénovation énergétique ».

Le montant de l'aide attribuée est de 50% des dépenses engagées par la Communauté de Communes avec un plafond annuel de l'aide qui est fixé jusqu'au 31 décembre 2023, toutes dépenses comprises. Sur cette base, un devis correspondant à 30% des dépenses totales de la campagne de thermographie sera adressé à la Communauté de Communes par le prestataire.

Le reste à charge, correspondant à 70% des dépenses totales, sera payé par la commune selon les modalités fixées entre cette dernière et le prestataire.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT la réalisation de la campagne de thermographie sur le territoire de la commune de Baillet en France. APPROUVENT le devis estimatif réalisé par la Société LCOM d'un montant, au 05 octobre 2022, de 10.468,00 € HT soit 12.561,60 € TTC. Ce devis sera affiné en fonction du nombre d'habitants/propriétaires intéressés par ce dispositif. APPROUVENT la prise en charge par la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France de 30% des dépenses totales prévues pour la réalisation de l'opération sur le territoire de la commune.

APPROUVENT l'engagement et le paiement par la commune du montant correspondant à hauteur de 70% des dépenses totales prévues pour la réalisation de l'opération sur son territoire.

AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire (notamment les devis et demandes de subventions) en vue d'une intervention thermographique sur le territoire communal.

N° 41/2022-MODIFICATIONS N°1 DU PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et noïamment son article L.2121-13,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal,

Considérant la nécessité d'informer les membres du Conseil Municipal des ajustements mineurs qu'il conviendrait d'apporter au PLU approuvé, soit :

concernant la construction de piscines,

Changer le zonage de terrains dans la ZAE,

Autoriser la pose de fenêtres de toit côté rue, dans toutes les zones, sous conditions,

Spécifier que les agrandissements sont possibles sur des bâtiments construits légalement en secteur Nb3, Préciser que les toits à 2 ou 4 pans sont autorisés sur la commune,

Obliger à une gestion des eaux pluviales à la parcelle,

Fixer un ratio pour le maintien d'une surface éco-aménageable à l'échelle du terrain, Fixer une profondeur constructible en zone UG,

Considérant la nécessité d'informer les membres du Conseil des modifications qu'il conviendrait d'apporter au PLU approuvé,

Considérant la nécessité de préciser les modalités de la mise à disposition du public à laquelle sera soumis le projet de modification du PLU,

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT de charger Madame le Maire d'engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, AUTORISENT Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration de la modification du Plan Local d'Urbanisme,

DECIDENT de confier au Cabinet VERDI les études nécessaires à l'élaboration de la modification du Plan Local d'Urbanisme,

DECIDENT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration de la modification du PLU seront inscrits au budget.

N° 42/2022-OPERATION DE DIVISION D'UNE PARCELLE COMMUNALE À 183 SANS INTENTION DE BATIR Vu le plan de division et les documents cadastraux établis par le Cabinet BURTIN, annexés à la présente, Vu les différents échanges avec Monsieur ORSINI face aux désordres constatés sur sa propriété, Il est proposé, que la parcelle À n°728 (LOT A) appartenant à la commune, supportant le mur de soutènement de sa propriété lui soit cédée.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISENT le transfert ou la vente de la parcelle À n°728 (LOT A),

AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique et documents y afférents,

CM 12/10/2022 4N° 43/2022-VENTE D'UNE PARCELLE COMMUNALE RUE DU CHEMIN BLANC Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que par délibération n° 03/2022 en date du 9 Février 2022, les membres du Conseil acceptaient la vente d'une parcelle communale à Madame PASCAL et Monsieur HALLOIN résidant au 20 Rue du Chemin Blanc au prix définitif de 4.000,00 £uros. Cette parcelle d'une superficie de 23,60 m° correspond à une bande herbeuse située en limite de leur propriété et qui leur permettrait de faire le tour de leur habitation. L'avis des Domaines estimait ce bien à 2.198,00 €uros.

Suite à une entrevue avec Madame PASCAL et Monsieur HALLOIN, Madame le maire demande aux membres du Conseil

de représenter leur demande afin de bien vouloir réviser la décision prise lors du Conseil municipal du 9 Février 2022. Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT de rediscuter du prix de vente de ladite parcelle,

DECIDENT de fixer, au vu de la superficie de 23,6 m° et de la nature de la parcelle, à 2.198,00 €uros correspondant à

l'estimation des Domaines,

PRECISENT que cette nouvelle décision annule et remplace la délibération n° 03/2022 prise par les membres du Conseil en date du 9 Février 2022,

PRECISENT que les frais d'acte notarié, de bornage et la réalisation des clôtures seront à la charge des acquéreurs, AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique.

N° 44/2022-VENTE PARCELLE COMMUNALE ALLEE DES PIVOINES

Madame le maire informe les membres du conseil le souhait de Monsieur et Madame LANDUREAU de pouvoir acquérir une parcelle d'environ 250 m° jouxtant l'arrière de la propriété cadastrée ZC 341 et située le long de l'allée des Pivoines. Ils souhaitent acquérir ce terrain afin d'agrandir leur jardin. Ce terrain nu est situé en zone UGd du Plan Local d'Urbanisme.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la vente de cette parcelle de 250 m° plus ou moins 10%, selon le plan futur du géomètre au prix de vente définitif de 350,00 €uros le m°.

PRECISENT que Monsieur et Madame LANDUREAU doivent combler complètement le fonds de la parcelle et côté rue prévoir un recul de 1m50 pour un trottoir,

PRECISENT que les frais de géomètre, d'acte notarié et la réalisation des clôtures seront à la charge de l'acquéreur, AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique.

N° 45/2022-CREATION DE POSTES

Madame le Maire informe les Membres du Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc aux Membres du Conseil de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT la création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1°" classe à temps complet, d'adjoint administratif territorial à temps complet, d'adjoint territorial d'animation principal 1°" classe à temps complet, d'adjoint territorial d'animation à temps complet et de deux emplois d'adjoint technique principal 2°" classe à temps complet, Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie € de la filière administrative, animation et technique,

Si ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTENT la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

INSCRIVENT au budget les crédits correspondants

N° 46/2022-ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'OISE ET DES TROIS FORETS AU TITRE DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électrique » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,

Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif. Vu l'article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,

CM 12/10/2022 5Vu les délibérations n°22-29 et 22-30 du Comité d'Administration du Sigeif, en date du 27 juin 2022, autorisant

l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, au titre de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électrique (TRVE), Considérant la date de notification pour se prononcer sur l'admission de ces nouvelles collectivités au SIGEIF et disposant d'un délai trois mois,

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRMENT l'approbation de délibération du Comité syndical du Sigeif en Ile-de-France autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis et de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, au titre de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électrique ([RVE).

N° 47/2022-RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE

Madame le Maire, également Vice-Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CTAS), présente aux membres du Conseil le rapport d'activités 2021 du CIAS. Ce rapport décrit les principales actions menées au cours de l'année 2021 dans le domaine des relais Petite Enfance itinérant et celui de l'action sociale réalisés dans toutes les communes membres de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

Madame le Maire précise l'importance et la qualité des actions menées par le CTAS. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PRENNENT ACTE du rapport d'activités 2021 du CIAS de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France. PRECISENT que ce rapport sera relayé sur les supports numériques de la commune.

Questions diverses :

Madame le Maire informe que

Pour les merlons : il faut encore l'accord de la DIRIF qui est propriétaire,

Pour la taxe d'aménagement (raux actuel de 3%), le reversement devrait se faire soit à la communauté de communes ou à

la communauté d'agglomération,

Plusieurs demandes de subventions sont en cours pour des travaux (peinture et fenêtres aux écoles-Fonds scolaire),

ARCC voirie et la rénovation énergétique pour le CFH,

Le mini-bus est prêté pour le prochain week-end à l'association Ultimate F5 pour une compétition à NEVERS,

Le camion-benne des services techniques est à remplacer (il ne passe pas au contrôle technique), donc la somme de

35000€uros prévue dans le BP pour l'acquisition d'une nacelle devrait être mise pour cet achat

Le trottoir devant les nouvelles constructions D'AVRIL après le pont de la gare doit être refait : la société D'AVRIL

engagerait 15000€ et il resterait 5000€ pour la commune (mise en place de barrières comme dans la rue Jean Nicolas)-

travaux effectués par la société MEDINGER.

Séance levée à 22h40

hristiane AKNOUCHE

CM 12/10/2022 6