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Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA15 07 UT DIRECCTE
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA15 07 UT DIRECCTE)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 17 décembre 2014 chargeant Monsieur Christian JEANNOT de l'intérim
de l’emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l’emploi de Lorraine à compter du 1” janvier 2015,
Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/625 en date du 9 mars 2015 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
à Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l’emploi de Directeur Régional des entreprises de la concurrence ,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de l'Unité
Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1” janvier 2015
Vu l'arrêté n° 31/2014 du 31 décembre 2014 de Monsieur Christian JEANNOT, chargé de l’intérim de l’emploi
de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Lorraine donnant subdélégation de signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Territoriale
des Vosges de la Direccte direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi Lorraine.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 5 septembre 2015 par Madame Valérie BERGERET HENNET, auto-entrepreneur,
dont le siège social est situé 50 rue de l’orée du bois, 88500 - ROUVRES EN XAINTOIS, enregistrée sous le
n° SAP 753 342 674.
Considérant
Le courriel en date du 22 mai 2015 de Madame Valérie BERGERET HENNET, demandant la suppression de la
décision de déclaration n° SAP 753 342 674 au titre des services à la personne.
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Valérie BERGERET HENNET dont le siège social est situé 50 rue de l’orée
du bois 88500 - ROUVRES EN XAINTOIS, enregistrée le 5 septembre 2014 sous le n° SAP 753 342 674, Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame Valérie BERGERET HENNET en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle.
À défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet publiera aux frais de Madame Valérie BERGERET HENNET sa décision dans deux journaux locaux ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause
sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Resphnsahlf de l'Unité Territoriale des
Vosges
— es
F. MERLE
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la
personne Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 portant nomination de Monsieur Paul DE VOS sur
l’emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l’emploi de Lorraine à compter du 1” juin 2015,
Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1214 en date du 29 mai 2015 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1° janvier 2015
Vu l'arrêté n° 15-2015 de Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine en date du 1” juin 2015, déléguant sa signature à
Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Territoriale susmentionné, et son accord sur le principe
et les modalités de cette subdélégation.
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 6 août 2014 par Monsieur Stéphane PIQUE, auto-entrepreneur, dont le siège
social est situé 162 Rue Marcel Cerdan, 88700 — Mirecourt, enregistrée sous le n° SAP 803 784 065.
Considérant
- Le courriel en date du 22 juin 2015 de Monsieur Stéphane PIQUE, demandant la suppression de la
décision de déclaration n° SAP 803 784 065 au titre des services à la personne
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Stéphane PIQUE dont le siège social est situé 162 Rue Marcel Cerdan,
88500 - Mirecourt, enregistrée le 6 août 2014 sous le n° SAP 803 784 065, Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Stéphane PIQUE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de
services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet,
le Préfet publiera aux frais de Monsieur Stéphane PIQUE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Resppnsal é+ l'Unité Territoriale des
Vosges,
._
F. MERLE
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la
personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait d’agrément simple d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 portant nomination de Monsieur Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l’emploi de Lorraine à compter du 1° juin 2015,
Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1214 en date du 29 mai 2015 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1° janvier 2015
Vu l'arrêté n° 15-2015 de Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine en date du 1” juin 2015, déléguant sa signature à
Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Territoriale susmentionné, et son accord sur le principe
et les modalités de cette subdélégation.
Vu l'agrément simple d’activité de services à la personne déposé auprès de l’unité territoriale des Vosges de
la DIRECCTE de Lorraine le 30 juin 2011 par Monsieur Pascal SPIESER, auto-entrepreneur, dont le siège
social est situé 97 Rue de l’Eglise, 88600 — La Chapelle devant Bruyères, enregistré sous le
n° N/2308210/F/054/S/048
Considérant
- Le courriel en date du 21 juin 2015 de Monsieur Pascal SPIESER, demandant la suppression de son
agrément simple n° N/23082010/F/054/S/048 au titre des services à la personne
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de l’agrément simple de Monsieur Pascal SPIESER dont le siège social est situé 97 Rue de
l'Eglise, 88600 — La Chapelle devant Bruyères, enregistré le 30 juin 2011 sous le
n° N/23082010/F/054/S/048, Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur Pascal SPIESER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Monsieur Pascal SPIESER sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Respbnsal Gi l'Unité Territoriale des
Vosges,
F. MERLE
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12) - Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 798 179 537
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 portant nomination de Monsieur Paul DE VOS sur
l’emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l’emploi de Lorraine à compter du 1” juin 2015,
Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1214 en date du 29 mai 2015 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1° janvier 2015
Vu l'arrêté n° 15-2015 de Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine en date du 1° juin 2015, déléguant sa signature à
Monsieur François MERLE, Responsable de l'Unité Territoriale susmentionné, et son accord sur le principe
et les modalités de cette subdélégation.
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 7 juin
2015, par Madame Valérie VANHAEREN, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 12 traverse du
daval, 88250 - LA BRESSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Valérie VANHAEREN sous le
n° SAP 798 179 537. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 juin 2015
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsabla
F
F. MER
PUnité Territoriale Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 521 738 047
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mai 2015 portant nomination de Monsieur Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'emploi de Lorraine à compter du 1” juin 2015,
Vu le décret du 19 février 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/1214 en date du 29 mai 2015 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE Responsable de
l'Unité Territoriale des Vosges de la Direccte Lorraine, à compter du 1° janvier 2015
Vu l'arrêté n° 15-2015 de Monsieur Paul DE VOS, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine en date du 1° juin 2015, déléguant sa signature à
Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Territoriale susmentionné, et son accord sur le principe
et les modalités de cette subdélégation.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine, le 18 juin
2015, par Monsieur Guy THIERY gérant de la SARL Espaces Verts Services, dont le siège social est situé 1
Rue du Pré de l’Etang, 88200 — SAINT ETIENNE LES REMIREMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ESPACES VERTS SERVICES sous le
n° SAP 521 738 047 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Vosges qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 juin 2015
Pour le Préfet des Vosges,
nité Territoriale
F. MERLE