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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 098 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 098)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 24 LOGEMENTS – LE BELVÉDÈRE – 2 BIS RUE ROBERT NOËL - COMMUNE DE BEAUMONT

DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_098

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160617_098

1/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

78CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 30 mai 2016

BUREAU du 3 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2324

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - OPÉRATION 24 LOGEMENTS – LE BELVÉDÈRE – 2 BIS RUE ROBERT NOËL - COMMUNE DE BEAUMONT

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour L'OPHIS (Office public de l'habitat et de l'Immobilier Social) – 32 Rue de Blanzat – BP106 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Construction de 24 logements situés « Le Belvédère » – 2 Bis Rue Robert Noel - à 63110 BEAUMONT, (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°48354 en annexe signé entre l' OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20160617_098

2/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% sur les prêts PLAI et PLAI Foncier - pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 687 953,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°48354, constitué de deux lignes de prêt soit : 558 177 € (PLAI) ligne 5137834 – 129 776€ (PLAI Foncier) ligne 5137833.

- 50% sur les prêts PLUS et PLUS Foncier - pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 282 794,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°48354, constitué de deux lignes de prêt soit : 1 863 064€ (PLUS) ligne 5137832 et 419 730€ (PLUS Foncier) ligne 5137831.

Ce prêt est destiné à financer l'opération Construction de 24 logements situés « Le Belvédère » – 2 Bis Rue Robert Noël - à 63110 BEAUMONT, (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLAI 5137834 sont les suivantes

Ligne du prêt 5137834

Montant du prêt 558 177,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20160617_098

3/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier 5137833 sont les suivantes

Ligne du prêt 5137833

Montant du prêt 129 776,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat - 20 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

Les caractéristiques du prêt PLUS 5137832 sont les suivantes

Ligne du prêt 5137832

Montant du prêt 1 863 064,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des échéances: de 0 % à 0,25 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation

du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A sans que

le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec échéance

déduite»: Sans objet

N° DEL20160617_098

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5137831 sont les suivantes

Ligne du prêt 5137831

Montant du prêt 419 730,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL)

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,15 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

N° DEL20160617_098

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par L'OPHIS Puy De Dôme pour l'opération : Construction de 24 logements situés – « Le Belvédère » – 2 Bis Rue Robert Noël à 63110 BEAUMONT , (avec accord de principe de la CDC)

TOTAL VOTANTS : 78 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160617_098

6/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324mnt

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ÉTABLIESEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 48354

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° C000B9558

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 41 - Tél: 04 /343 13413 - Täléconte: DA 73 35 A? RQ 5,

lepots.fr N° DEL20160617_098 7/43 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 23241r

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Contrat

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°! 7719186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Cl-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prôêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 SET TIl£nmumin = MA TANT 53 89

lesdepots.fr N° DEL20160617_098 8/43 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2324marre

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ÉTABLISSEMENT PUELIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICÈE 1B

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÈT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOLIRSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD LE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Cals£ta des dépôte et cansignatiché

66 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 53

Télésanie: Dé 722 RAA BG

depots.fr

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P.8

P.9

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F.12

P.13

P.13

P.13

P.14

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P.16

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P.19

p.19

P.19

P.19

012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 73 41318, 3

N° DEL20160617_098

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Direction Générale des Finances

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de prêt n° 48354

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BEAUMONT Belvédère, Parc social public, Construction de 24 logements situés 2, Bis Rue Robert Noel 63110 BEAUMONT.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions néuf-cent-soixante-dix mille sept-cent-quarante-sept euros (2 970 747,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PLAI, d'un montant de cinq-cent-cinquante-huit mille cent-soixante-dix-sept euros (55B 177,00 euros) ;

»“ PLAI foncier, d'un montant de cent-vingt-neuf mille sept-cent-soixante-selze euros (129 776,00 euros) ;

“ PLUS, d'un montant d'un million huit-cent-soixante-frois mille soixante-quatre euros (1 863 064,00 euros);

=“ PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-dix-neuf mille sept-cént-frente euros (419 730,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun ces être dépassé et Il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARIICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Llgne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraphes

4

Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 RE Télécopie : 04 73 35 53 89

esdepots.fr N° DEL20160617_098

10/43

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2324pa

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour lnterprétation et l'apptication du Contrat les termes et exprassions ci-après auront [a signification suivante ;

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne Fopéralion visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versaments effectués et le cas échéant, les Intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Dats de Début de la Phase d'Amortissement

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » COrresponc au prérnier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Prétinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancèement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de fa Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Gontrat est la daté de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partlés et ce, dès lors que ia (ou les) condition(s) Stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) êté remplia(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligns du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si ia Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfnancement, soit au terms de la Durée de la Phase de Préfinancement si 19 Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amaïtissament et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase de Fréfinancement » esf la durée comprise entre le prerier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt,

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéenca.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prèteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance 2n cas de défaillance de l'Empruntaur.

Léa « Garantie publique » désigné l'engagement par léquel une collectivité publique accorde sa caution à Emorunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,

EL «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intéréf.

Parapl es

Caisse des dépôts at consignations

88 BD FRANCO'S MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CFDEX 1 … Tél: 04 73 43 13 13 Tâlârania : NA 73 3E RRQ

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par l8s pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout Jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt aveë une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de

l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction el de l'habitation. |l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements localifs très sociaux.

Paraphes

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 SE rc T+ 7e 97 53 89

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Direction Générale des Finances

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION LES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Révision » conclste à prendre sn compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabifité Limitée » (DL) signifie que, pour Une Ligne du Prêt, ls taux d'intérêt actuariel annuel et le faux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index Toutefois, le taux de progressivité des échéances re peut être infériaur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise À disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICÉE 6 CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Fréteur.

Le contrat prendra effel à la date de réception, per le Prèteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de [a {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),

À défaut de réalisation de cette {oui de ces) condition(s} à la date du 29/06/2046 le Préteur pourra considérer l8 présent Contrat come nul et non avenu.

Le prise d'effet est donc subordonnée à le réalisation de la (ou des} condition(s}) suivante(s) :

- la production de {ou des} acte{s) Conforme(s) habilitant lé représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt esl subordonné au respect des dispositions suivantes :

- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations 6t Engagements de l’Emprunteur » :

- qu'aucun cas d'éxigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne sait survenu ou susceptible de survenlr :

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :

- que Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :

- que l'Emprunteur produise au Prêteur a (ou les) pièce(s) suivante(s) :

s Garantic(s) conforme(s}

À défaut de réalisation Ges conditions précitées au moins vingt {20} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, js Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et bourre considérer le Contrat comme nul et non avenu.

Paraphes

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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ARTICLEB MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsl qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de ee des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le réteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est Inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes

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TIGLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE EIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les sulvantes :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur a ia faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus,

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».

‘Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civils, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il Jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garanlie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 AY 53 89

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligns du Prêt, l'actaïisation du {ou des} taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, fs cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à :& Date d'Effet du Contrat, en cas de varialion de l'Intex.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé 4 chadue variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (1P'} de la Ligne du Prêt est détérminé selon la formule : 1P° =1P + DT

OÙ DT désigne la différence positive ou négalive constatée entre la dernière valeur actualisés de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

PHASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité & Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annual {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Data de Début de la Phase d'Amc'tissement puls à chague Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le cogficient de Révision (R} est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(4)

où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et ceiui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon ia formule : l'=R (14) - 71

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prèt restant à courir. fi s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dant le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P° des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (4+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédents est négalif, P' est alors égal à 0 %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à le Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état Ge cause lé taux d'inlérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant || sera ramené à O %.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

” MÉ de calcul selon de équi « 30/ 360 » :

[= K xf(1 +1) ‘base de calcul” .1]

La base de calcul « 30 / 380 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

8j la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur ta modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Gommissions ».

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 14 - Tél: 04 73 43 13 13 - Tittniets . AAMONE E3 pQ 12/21

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissément du capital se fera sefon l& où les profils

d'amortissements Ci-après.

Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et Féchéance sont prioritaires sur

l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit ét son montant

correspond à là différence entre le montant de l'échéance at celui des

intérêts.

Le séquence d'échéance est fonction du taux de progressivié dés échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

» et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors ta différence entre le montant des Intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au litre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur pale, à chaaue Date d'Echéancs, le montant ecrrespondant au remboursement du capilal et au paisment des lntérèts dus. Ce montant est déterminé selon les

modaliés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque

Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capitai restant dû et la

répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du

Stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en

Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est éffectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à

cet effet.

Les sommes dues per les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des Comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont

acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Généra! au plus tard le jour de l'échéance ou le prernier jour ouvré suivant celui de Péchéance si ce jour n'est pas un jour oUvré,

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur ssre redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières

de chaque Ligne du Prêt » etfou de ia modalité de règlement des intérêts

de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».

d'uns commission de réaménagement de cent euros (TDG €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêtaur après réceptian de la (sttre valant avenent formalisant la ou les modifications et aprés prise en Compte ds la ou des nouvelles caractéristiques

financières.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Gontrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été infarmé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations Sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ; |

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

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- informer préalablement (et au plus tard däns Îe mois précédant l'évènement) l& Préteur :

e detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission. apport partie) d'actif transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée; e detoute signature où modification d'un pacte d'assotiés ou d'actionnaires, où de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social talle que cession Ge droits sociaux où ent:68 au capliai d'un nouvel 3ssocié/actionnaire;

- Mmalntenir, pendant toute là durée du Contrat, la vocalion sociale de l'opération financés et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel! d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, Un prévisionnel budgétaire :

- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de Fobjet du financement visé À l'érticle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui sulvent la date d'achèvement des travaux, le prix dé revient définitif de l'opération financée par le Präf ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Fréteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long tèrme à faire face aux charges générées par le projet, et & permettre aux représentants du Préleur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugéraient utiles ;

- informer, ie cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recaurs au Prét ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'ancontre d'un aèté détachakble du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, té Prâêtaur ds tout projet de nantissemient de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maxinum de trois mois à compter de celie-ci:

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lets) bien(s} immobilier{s} financé(s) au moyen qu Prêt, ja décision de subvention où d'ag'ément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établlssement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sammes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

| : Type de Garantie { Dénomination du garant / Désignation de la Garantie .Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 60,00

Collectivités locales COMMUNE DE BEAUMONT (63) 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est ‘due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase

d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date,

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements ahticipés volontaires

Les conditians financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Les rembourserents anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent leu à perception d'une Indemnité égale à celle pérçué en cas de remboursements anticipée volontaires en cours de Phase d'Amortissement,

Durant |ä Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur ét dans toute la mesure permise par la lci, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérèt Sur l&S montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, lss échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques an vigueur à la date du remboursement, sur [le base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractusllsment dues au Prèteur au Etre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également léxigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunleur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de a dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes Moralss ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôte pour l'acquisition desdits logements :

- NON réspect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- hôn utilisation dés fonds empruntés conformément à l'objet du Prét tel que défini à l'Article «Objet du Prêts» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :

*_ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un dés associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :

+ la(les) Garantie(s) octroyéc(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportéels}, cessefnt} d'être valabla(s) ou pleement efficace(s), pour quelque cause que ce scit.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lleu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif qué ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de rembourssments anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus corréspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À, non versés à {a data d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par ia loi, à compter de cette data, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de ta date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quells que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelcongue du Prâêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et nor-payés sercnt capilalisés avec 8 montent impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code givil.

ARTICLE 18 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au Etre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul falt qu'il s'abstient de l'exercer au retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents st futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris las demandes de Ligne du Prêt) peuvent être efiectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande au notification émanant de son représentant dément habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'énlière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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Fait en autant d'orlginaux que de signataires,

Pour Emprunteur, ur Ennnniar Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : Bt Comotable, Civilité :

Nom / Prénom : Nom / Prénom :

Qualité : Pançu! SULTAN Qualité : Christian PASCAULT . ttoria!

Düment habilité(e)aux présentes Dûment habilié(e). ab RTES ë çri Fnobann

Cachet et Signature : Cathet st Signature :

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