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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 102 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 102)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 5 LOGEMENTS – 20 RUE DE LEMPDES – LE DOMAINE T2 - COMMUNE DE COURNON

DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_102

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

76CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 30 mai 2016

BUREAU du 3 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2402

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 5 LOGEMENTS – 20 RUE DE LEMPDES – LE DOMAINE T2 - COMMUNE DE COURNON

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour LOGIDOME OPH – 14 Rue Buffon – BP112 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, les demandes de garanties sont les suivantes.

Opération:

VEFA de 5 logements situés – 20 rue de Lempdes - « Le Domaine Tr.2 »à 63800 COURNON , (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu les contrats de Prêt n°47437 en annexe signés entre LODIGOME OPH , ci- après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 668 577 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°47437, constitué de deux lignes de prêt soit 501 433 € (PLUS) ligne 5135250 et 167 144 € (PLUS Foncier) ligne 5135249.

Ces prêts sont destinés à financer l'opération VEFA de 5 logements situés 20 Rue de Lempdes - « Le Domaine Tr .2 » à 63800 COURNON , (avec accord de principe de la CDC)

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PLUS 5135250 sont les suivantes

Ligne du prêt 5135250

Montant du prêt 501 433,00 €

Durée totale du prêt 40 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0,60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier 5135249 sont les suivantes

Ligne du prêt 5135249

Montant du prêt 167 144,00 €

Durée totale du prêt 50 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0,60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par LOGIDOME OPH pour l'opération : VEFA de 5 logements – 20 rue de Lempdes - « Le Domaine Tr.2 » à 63800 COURNON.

TOTAL VOTANTS : 76 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Laurent BRUNMUROL, Louis GISCARD D'ESTAING, Bertrand PASCIUTO, Alain DUMEIL.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402Wwuargroupétaissedestdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIS

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

0002857150

APELNMEUT

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PRIIGHFPRODS

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prêt

4742

Télécopie : O4 7345 53 40

CONTRAT DE PRÊT

N° 47437

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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 00028650

El

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ignatlons

.. TERRAND - BP 4456 + 63012 CLERMONT FERRAND CECL.. .

dr.auvergre{tècaissedesdenats.fr

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 24020292686150

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Contrat

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47437

Emprunteur

n°

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GROUFE www.groupacaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARCNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Préteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

CP 1

IITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

EGISLUBIS : UV 1 U ur v3 89 _ —-

dr.auvergne@vaisscdesdepots.fr

Mninmen dan dAamAte ah -psignations

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402WA groupacaissedestdéepots.f

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICÉE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARFIGLE 77

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DiSPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

P.4

P.4

P.4

P.4

P.5

P.7

P.7

P.7

P.5

P.10

P.12

p.13

P.15

p.15

P.18

p.14

P,14

P.18

ATLST

Erprufteur

n°7

ECC:

E0759

PROD33-FROCEG

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Contral

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7

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSQCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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Paraphes

{ TERRANDO - NP 445 - 690197 CIFRMONT FERRAND CED

Télécopie : 04 73 35 53 89 4/20 dr.auvergae@caissedescepots.fr

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402*0002856159

068

V1.562

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Contrat

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n°

47437

Ensrun'eur

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GROUPE vmww.groupecaissedesdepats.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Domaine T2, Parc social public, Acquisition en VEFA de 5 logements situés 20 rue de Lempdes 63800 COURNON-D'AUVERGNE.

ARTICLEZ PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent-soixante-huit mille cing-cent-soixante-dix-sept euros (668 577,00 euros) constitué de ? Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

“ PLUS, d'un montant de cing-cent-un mille quatre-cent-trente-trois euros (501 433,00 euros) ;

" PLUS foncier, d'un montant de cent-soixante-sept mille cent-quarante-quatre euros (167 144,00 euros)

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect dos dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraphes

Caisse des débêts et consignations

ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI

pe | 89

dr .auvergne@rcaissedesdepots.fr

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402r Cor

29

PRÜÉS-FPRCCÉS

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Contrat

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n°

47437

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WWw4.grolpecaissedésdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les térmes ct expressions ci-après auront la signification suivante:

Le « Contrat » désigne le présent Cantrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date dé Début de la Phase d'Amartissement » correspond au premier jour du mois suivant ta Date d'Effet du Contrat additicnnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Fréfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de rérmboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périadicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La &« Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lars que la (ou les) condition(s} stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La «Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ta Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est Axée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de Phese de Préfinancement, soit au terme Ge l4 Durée de la Phase de Préfinancament si la Ligne du Prêt compôorte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et ia dernière Dats d'Echéance.

La « Durée totale du Prèt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet at la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de ta Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Fhase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéence.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivilé publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prèteur le remboursement de la Ligne ôu Prêt en cas de défaillance de sa Dar.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index dé référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux anauel, calculé par les pouvoirs pubiics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 44 mai 1986 du Comité de ia Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Caraphes [Fi Tri

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bo LUS DOI OR RSRUT murs TERRAND - BP 445 — 63012 CLERMONT FERRAND CEDEa PU - GI. U4 73444 7], l

Télécopie : 04 73 35 53 69 5/20

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402teur

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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définiss, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Soclal » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

Paraphes

nsignations

{ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

lélecople : U4 /3 35 3 89 UZU dr.auvergne@caissedesdepats.fr

N° DEL20160617_102

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2402Leur

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ct ses annèxes devront être retournés dément complétés, paraphés et signés au Prêtéur,

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 01/06/2016 la Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non venu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de {ou des) acta(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunieur à intervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

li est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à Fun quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprünteur » ;

- qu'aucun cas d'exigiblité anticipée, visé à l'Article « Rembüoursements Antlcipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survent ou susceptible de survenir :

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :

- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tei que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :

- que l'Emprunisur produise au Prêteur la (ou ss) pièce(s) suivante(s}:

“ (Garantie(s) conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt {20} Jjaurs ouvrés avant la date souhaités pour le premier Versement, le Prêtour ne scra pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne dui Prêt et pourra considérer lg Contrat conme nul et noi avenue.

ARTICLE B MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêl est mise à disposition pendant ia Phase de Mobilisation du Contrat. Les Verséments sont suhordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantieè(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, bar l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la sgroduction de l'ordre de service de démarrage des fravaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

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Télécopie : 04 7295 8389 7120 drauverone@ualssedesdepois.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versernent doit impérativement intervenir deux mois avant la promière Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur l8 compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prétour se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

isignations

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ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

|CICCOpIe : V4 / 5 59 25 89 O/£U dr.auvergne@caissedesdepols.fr

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ÉTABRLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Offre CDC

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Equivalent

Base de calcul des Intérêts 301480 | 307360 | + Lafs; {aux indiqué {s) d-desscs 851 (56m) suSCépHüla(s? da Vars en (cncllén des varialons da linge: de la Ligne du Préi.

Paraphes

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FTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEE | Télécopie : 04 7336 53 83 9/20 | dr Auvergne@eaissedasdepots fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l’'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais dé garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À cheque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

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DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

Pour chäque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Doublé Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuartel annuel (el le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques 5 Financières de chaque Ligne du Prêt » st actualisés, comme inGiqué ci-dessus, sont révisés à [a Date de Début de F Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne dit Prét, an fonction d'un coefficient {R) dans les conditions ci-après détinies :

- Le coefficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA14)

où DT désigne la différence positive où négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de {a Révision et celui en vigueur à la Date d'Fftet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (14) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux éctuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont l£ règlement a êté difièré.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P des échéances, esl déterminé selon la formule : P°= R (14P) -1 Si le résultat calcuié selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir,

En tout étal de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant i sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS |

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcui décrites ci-après.

Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, {) le capital restant dû au début de la période majoré, cas échéant, du stock d'intérêts et (le taux d'intérêt annuel! sur la période.

» Méthode de calcul selon un mode équivatent et une base & 30 / 350 » :

je K x {1 +à ‘base de Calcul” _1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon considère que tous les meis comportant 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prét, tes Mtérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de ja première échéance seront déterminés prarata temporis pour tenir compte dés dates effectives de Varsament des fonds.

De ia méme manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modabtés définies à l'Aiticle « Caractéristiques Financières de k chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

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Télécopie : 04 7335 53 E9 41/20 drauverqneDcoaissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit

(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau dés comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittécs auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est sournis à la perception d'aucune commission d'instruction.

Paraphes

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR |

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR:

L'Emprunteur déclare et garantil au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accenter ;

- la sincérité des documents transrals ét notamment de là certification des documents comptables fournis et à l'absence de toute contestation à leur égard ; ï

- qu'il n'est pas en étal de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- ie conformité des décisions jointes aux criginaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce solt à l'encontre de l'opération finéncée ;

- qu'it a êté informé que 16 Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- äHecier les fonds exclusivement au projet défini à fArticie « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par Emprunteur pour un obiel autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser {8 Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer Î8s immeubles, objet di présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- né pas consentir, sans l'accord préalabie du Prèteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés. | pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception da celles qui pourraient être prises, le cas | gchéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de engagement constaté par l'Articie « Garanties » du Contrat ; |

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels irnmobiliérs pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ; |

l

|

souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prétaur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à {a construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ains| que là responsabilité de l'Ermprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- appoiter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio afnuel de couverture de ta dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes |

CP à énalions

[TERRAND - BP 445 - 53012 CLERMONT FERRAND CELL. . oo died cui ‘Télécopie: C4 7335 53 88 13/2€ drauvergre@caissedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au cepital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de pracéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de loule décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toule procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toule juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

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ÉFABLISSEMENT PUBLIC

DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paigrment des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

© Type de Garantie ‘Dénomination du garant / Désignation de la Garantle: Quotité Garantie (en %) Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CEERMONT COMMUNAUTE 50,00

Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Embrunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contracluellænent dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et piace ct sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont répulés conjoints, de tele sorte que {a Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipe devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants,

Le paiement des intérêls courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, Sera effectué dans les à

conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». ‘ À

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.4.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stiputées ci-après, l'Ermprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissément des remboursements anticipés volontaires fataux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anicipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par l8 Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avan! cette échéance.

Toute dernahde de rernboursament anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » coit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à faquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laguells (ou lesquelles) ce(s) remboursément(s) anticipé(s) doit{doivent} intervenir.

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Télécopie : 04 7336 53 89 15/20 | dr.auverone@calssedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIG

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéancs, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

Paraphes

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17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prèteur au fre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou rénonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif gue ce soit, des droits réeis immobilters détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition} ou dé là gouvernance de l'Emprunteur, qui affectorait sa situalion financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR irférieur à 1), êt qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Émprünteur,

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au paiement par l'Emprunteur, dans toute ja mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur l£s sommes remhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. |

17.23 Troisième cas entraïnant un remboursement anticipé obligatoire |

|

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaratlon d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes {rop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement da l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue eû cas de remboursements anticipés volontaires, sere due sur les sommes trop perçues rembolrsées par anticipation.

Donsent leu au seul naiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faits par FErprunteur au profit dé personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits iagements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique dé la ville (Zone ANRUÜ,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prèteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de relard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frals présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notarnment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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À défaut d'accord trouvé, tout fitige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, PPR8/ Lole., Le, 0 2 MARS 2016 Pour l'Emprunteur, £.5 “}...* 7%... Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité : OBi ce : Civilité : Christian PASCAULT . 5 Directeur territorial

Nom / Prénom : Nom / Prénom : prêts et investissements immobiliers

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Dûüment habilité(e) aux préset Dûüment habilité(e) aux présentes

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