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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 088 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 088)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT

- OPÉRATION 7 LOGEMENTS – RÉSIDENCE RICHELIEU - COMMUNE DE CHAMALIERES

DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_088

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Nicole PRIEUX pouvoir à Cyril CINEUX

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, Sylviane TARDIEU, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160617_088

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

65

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

82CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 30 mai 2016

BUREAU du 3 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2314

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT - OPÉRATION 7 LOGEMENTS – RÉSIDENCE RICHELIEU - COMMUNE DE CHAMALIERES

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS – 3 rue Pierre Besset – 63000 CLERMONT FD, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

VEFA de 7 logements situés Résidence Richelieu - à 63400 CHAMALIERES, (avec accord de principe de la CDC)

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont-Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont-Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°48080 en annexe signé entre SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS , ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

N° DEL20160617_088

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PLS et CPLS) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de

290 848 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°48080, constitué de deux lignes de prêt soit 142 516,00 € (CPLS) ligne 5097364 et 148 332,00€ (PLS) ligne 5097363.

Ce prêt est destiné à financer l'opération VEFA de 7 logements situés Résidence Richelieu - à 63400 CHAMALIERES , (avec accord de principe de la CDC) Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt CPLS 5097364 sont les suivantes

Ligne du prêt 5097364

Montant du prêt 142 516,00 €

Durée totale du prêt 17 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 111 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

N° DEL20160617_088

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Les caractéristiques du prêt PLS 5097363 sont les suivantes

Ligne du prêt 5097363

Montant du prêt 148 332,00 €

Durée totale du prêt 17 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 111 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux de progressivité

puisse être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour l'opération : VEFA de 7 logements – Résidence Richelieu - à 63400 CHAMALIERES.

TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314?

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT BE PRÊT

N° 48080

Entre

SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° 0001009355

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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisso das dépôts st consignatlans

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÉT

Entre

SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sise) 3 RUE

PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

el :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Calsse des dépôts et consignations

ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CET 89

dr.auvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160617_088

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Direction Générale des Finances

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ETABLISSEMENT PUBLIHS

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE G

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 1€

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 76

ARTIGLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 13

ARTIGLE 26

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÉT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET FAIËEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFIGATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANGIER DE VERSEMENTS .

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOGIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Caisse des dépêls et consignalions

TERRAND - BP 445 - 65912 CLERMONT FERRAND CEDI

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Contrat

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Emprunteur

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00010056

PRCCES-PRO068

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désDÉpôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 7 logements situés Résidence Richelieu 63400 CHAMALIERES.

ARTICLEZ PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-quatre-vingt-dix mille huit-cent-quarante-huit euros (290 848,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

n CPLS Complémentaire au PLS 2015, d'un montant de cent-quarante-deux mille cinq-cent-seize euros (142 516,00 euros) ;

" PLS PLSDD 2015, d'un montant de cent-quarante-huit mille trois-cent-trente-deux euros (148 332,00 euros);

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions ds l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initlal auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

Calsse des dépôts ot consignations

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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRCÔTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, l&s termes et expressions ci-après auront la signification sulvants :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêf avec ses annexes ei ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec Une Phase dé Préfnancement, de la Durée de ta Phése de Préfmancement.

Les « Dates d'Echéancas » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursemant du capital pencant fa Phase d'Amortissément.

Selon la périodicité choisie, ta date des échéances est déterminée à compter de la Date de Débul de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat sst la date de réception, par lé Prêteur, du Gontrat signé par l'ensemble des Parties at ce, dès lors que la tou les) conditionts) stipulée(s)} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à {onl) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de tà Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prèt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si là Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terrne de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancementt,

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Däte de Début de la Phase d'Amortissement et ta dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne ls durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance,

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligre du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de ia Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de lÉmprunteur,

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une colleckivité publique accords sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prét, Pindex de référence appliqué en vue de détérmier le taux d'intérêt,

L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs pubilcs sur la base dé la formule en vigueur décrite à l'article 8 du réglement n°86-13 modifié du 44 rai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire ct Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livrat À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux,

Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).

Caisse des dépôts et vonsignations

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

PDIRECTION DES FONDS D'EPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de Findex de référence selon les modalités de révision Ci-dessous !

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie ques, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarie! annue! et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne meut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, ia mise à disposition de l'Émprunteur de tout où partis du montant en princibal de & Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûmant cornplétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnés(s).

A défaut de réalisalion de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 18/06/2916 le Préteur pourra considérer le présent Contrat come nul et non avenu.

La prise d'effet est donc: subordonnée à la réalisation de le {ou des} condition(s} suivante(s} :

- Ja production de (ou des) acte(s) confonne(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'it n'y ait aucun manquement de l'Ermprunteur à l'un quelconque des engagements préviis à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exlgibiilté anticipée, visé à l'Article « Remboursaments Anticipés et Leurs Conditions Finantières », ne soit survenu où Suscepliblé de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en siluation d'Impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'enyagement de l'opération financée te! que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que l'Emprunteur produise au Fréteur la {ou les} pièce(s) suivante(s) :

“ Gaerantiefs) conformefs}

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouv'és avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu ce versa les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer l8 Contrat comme nul et non avenu.

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FTERRAND - RP 445 - 63017 CLFRMONT FERRAND CED

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Contret

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48060

Emprunteur

n°

9991990855

PROO63-PR005S

V1.562

page

a/2C

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DFS FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de DADEUS des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le rêteur,

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur st le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Garactéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux,

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie clectronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs dés comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Caisse des dépôts et consignations

TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEL

89

dr.auvergno@caissodesdepots.fr

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Dossier suivi par MCR / 2314Le 7

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DCS FONDS D'ÉPARGNE

www.groupecalssedesdepots.fr

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sant les suivantes :

PLS 2015

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142 à16 €

80 €

Anrueile

187%

1,87 %

17 ans

Livret À

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1.86%

Annucilé

Amortissement

déduit {intérêts

MRÈrES)

PLSOD 2015

5097363

1AR 332 €

80 €

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1,87 %

18/7 %

17?ans

Livret À

114 % 1,86 %

Annuglle

Amorissemert

déduit (irrtérêts

différés)

Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire

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Caisse des dépôls ot conslgaations

TTERRAND - BP 445 - 63012

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1 Last lauxindiqué(s) d-dessus sat sant) suiscentälo(s) de varier en faelion des vartafons ce l'Ingès dé ia Ligne dix Prôt.

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314Contrat

de

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43939

Emprunteur

n°

00010055

PRCOES-PROO6S V1.862

nage 1020

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

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dssDÉpOtS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Etfet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Caisse des dépôts et consignations

TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEL

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dr,auvergne@caissedesdepots.fr

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Dossier suivi par MCR / 2314gs

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FROGI-PRIOES 1.562 Contrat

de

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4

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ÉTABRLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt reviséé selon la modallté « Double Révisabilité Limités » avec un plancher à 0 %, te taux d'intérêt actuariel annuel (1) at le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » st actualisés, camme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chagtte Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cocfflciont {R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par la formule : Re 1 + DTA)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index an vigueur à la date de la Révision &t celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R {1#1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant. à la part des intérêts dont le régtement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé {P') das échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (142; 1 Sile résultat catcuié selon la formule précédente est négatif, Fest alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à le Phase d'Amortisséement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt 5e saurail être négatif, le cas échéant Ï sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où 4) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capitat restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

n Méthode de calcul selon un mode éauivaient et uine base « 30 / 260 x:

L=Kx ff +16 "base do calcul 1}

La base de caleul « 20 / 360 » suppose que l'en considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prét ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au Btre de le première échéance seront délerminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versemiant des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au tite des échéances suivantes seront déterminés selon lès méthodes

de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

A LS F Caisse des dénûts ét conslgnations ITERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CED Le 3Q dr,auverana@calssadesdenots.fr

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prunteur

n°

9929199355

5

PROUS3-PRIISS V1.562 Contret de prêt 1° 48080

GROUPE Www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Calssier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le prernier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.

Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.

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Caisse des dépôts et consignations

ITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEI 89

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11.562

Contrat

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48980

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déciars el garanilit au Prèteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Coniral ét les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des dacuments comptables fournis et l'absence dé toute contestation à leur égard ;

- qui n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité dés décisions jointes aux originaux et rendues exécutaires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prét, l'Emprunteur s'engage à:

- affecter les fonds exclusivement au proiet défini à l'Article « Ohjet au Prêt» du Contrat. Cependant, l'utlisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabäité du Préteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

- assurer les immeubles, obiet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices an cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, dé Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par K{s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Atticle « Garanties » du Contraf ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celi-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durés du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chanñller, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissent les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matérisls, ainsi que là responsabilité de l'Émprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants au aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- (transmettre chaques année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Caisse des dépôts st cons!gnatlons

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Contrat

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48080

PROO33-PRO06S

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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTAEBLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; se dé toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mais à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.

MNT Caisse des dépôts et consignations TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEL 89

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N° DEL20160617_088

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314BR

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n°

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PRÔIBS-PROO6E

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GR D Ï PE www.groupécalssedesdepots.fr

ÉTABEISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et lé paiement des intérêts ainsi que toutes les sammes contractueilement dues où devenues exigibles au Hrc du présent contrat sont garantis comme suit :

Désignation de la Garantie. |Quotité Garantie (an %}:

CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Coliectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 50,00

Collectivités locales

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas Qù FEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitlerail pas de loutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lisu st place st sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable las biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sant réputés conjoints, de telle sorte que ta Garantie de chaque Garant est dus pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sara calculé au prorata des capitaux rernboursés ën cas de remboursement partiel.

Tout remboureement anticipé doil ëtre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboutsées par anticipation, sera effectué dans les conditions définiès à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticitpés volontaires

Paur chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Émprunleur a là facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissiar Général au moins deux mois avant cefte échéance,

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ia date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anlicipation el préciser là (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesauelles} ce(s) remboursement(s) anticisé(s) doit(doivent) intervenir.

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N° DEL20160617_088

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Dossier suivi par MCR / 2314mprunteur

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PR0063-PRO06E

11.562

Contrat

de

prêt n° 48C8C

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire sur durée résiduelle calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :

Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle = K x Tx x (N/365)

Où (K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts, (Tx) correspond au taux permettant de calculer l'indemnité forfaitaire sur durée résiduelle dont la valeur est précisée à l'Article “Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt" et (N) égal au nombre de Jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date de la dernière échéance de la Ligne du Prêt.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt,

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

+ dissolution, liquidation Judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

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Les cas de remboursements anticipés oblligatolrés ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égaie à 7 % du montant lotal des sommes exigibles ; par anlicipalion. |

47.2.2 Deuxlème cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutas sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat déviendront immédiatement exigibles dans 188 cas suivants :

- cassion, démolition au destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation exoresse du Prèétaur :

- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :

- action Judiclaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réélisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital {dans son montant ou dans sa répartition} ou de la gouvernance | de l'Emprunteur, qui affecterait sa sifuation financière (notamiment dans l'éventualilé d'un ADSCR inférieur à 4), et qui aurait des conséquences sur $a capacité de remboursement ;

- nantisserant des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-desaus donneront lieu au paiement par l'Emprunieur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indernnité égale & un semestre d'intérêts sur lès sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

47.2,5 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sonmes trop perçues, au tre du Contrat, lorsque :

- lg montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de Popération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

À défaut ds remboursement dans ces délais une indemnité, égale à cells perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes {rop perçues rémboufsées par anäcipation.

Donnent lieu au seul paisament des intérêts contractuels courus correspondants, lès cas dé remboursements anticipés suivants :

- vente dé logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente dé logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroles ce cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :

- démolition pour vétusté et'ou dans le caüre de là politique de ia ville (Zone ANRUY.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur set le Préteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant las juridictions civiles parisiennes,

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom / Prénom: Romain ROYET

Qualité : _ Directeur Général

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Dûment habilité(e) aux présentés ”L#DMs

Cachet et Signature :

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Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom: Christian PASCAULT

re. Directeur territorial

Qualité : Prêts et lnvestissements Immobiliers

Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

EE TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEL | 89 dr.auvergne@calssadesdanots, fr N° DEL20160617_088 25/29 Direction Générale des Finances Dossier suivi par MCR / 2314JF

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2314