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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 043
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 043)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
COMPÉTENCE TOURISME - ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION DE LA SPL TOURISME - ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_043
Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - COURS D'EAU - TOURISME
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Florent NARANJO pouvoir à Guillaume VIMONT
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_043
1/10
Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
85 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS,
COURS D'EAU, TOURISME du 25 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par Corinne REYNAUD-TAILLANDIER / 2407
COMPÉTENCE TOURISME - ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION DE LA SPL TOURISME - ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
Par délibération en date du 8 avril 2016, le Conseil de la Communauté a acté la prise de la compétence « Tourisme ».
La mise en œuvre de cette compétence nécessite la création d'un office de tourisme intercommunal. Ce dernier prendra la forme d'une SPL (Société Publique Locale).
Il vous est proposé d'adhérer à la Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL) qui accompagne les collectivités dans la réflexion et la conduite de leurs projets de création d'EPL.
Cette adhésion recouvre :
l'accès à la collectivité au réseau des 1 200 EPL, au travers de nombreuses réunions d'échange d'expérience et de transfert d'expertise
un accompagnement personnalisé tout au long du processus de constitution de l'EPL, assuré par un expert juridique de la Fédération
l'accès au portail d'information, à la documentation et aux offres de formation
La cotisation est fixée à 6 000 € pour l'année 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'adhésion de Clermont Communauté à la Fédération des Entreprises Locales
d'approuver les statuts de la Fédération des Entreprises Locales d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
TOTAL VOTANTS : 85 = 68 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 FÉDÉRATION DES
ENTREPRISES
PUBLIQUES LOCALES
Statuts de la FedEpl
Les entreprises publiques locales peuvent être définies comme des entreprises constituées par
les collectivités territoriales, généralement associées à des partenaires privés, pour mettre en œuvre, de manière performante et transparente, une politique de développement de leur territoire.
Il importe donc que la Fédération des entreprises publiques locales, seul organisme
représentant l'ensemble des sociétés d'économie mixte ‘“Sem', des sociétés publiques locales "Spl' et des sociétés d'économie mixte à opération unique ‘"SemOp" et chargée de défendre leurs intérêts, contribue par tous les moyens à promouvoir leurs activités ; les entreprises publiques locales s'engageant, de leur côté, à soutenir son action et à respecter les principes de la charte de déontologie jointe aux présents statuts.
Objet - dénomination — siège - durée
Aticle 1 - Forme
Une association est formée entre les entreprises
publiques locales (Sem, Spl-Spla et Semop) qui
adhéreront aux présents statuts.
Pourront également adhérer à cette
association, les sociétés constituées à l'initiative
de collectivités territoriales et soumises à des
dispositions législatives particulières.
Pourront également adhérer à cette association
en qualité de membres associés, en vue de la
concrétisation de leur projet, les collectivités
locales souhaitant créer une entreprise publique -
locale.
Pourront enfin adhérer à cette association en
aqualté de membres associés, des sociétés -
d'économie mixte non régies par les articles L
1521-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et ne relevant pos de la -
catégorie définie au paragraphe 2 ci-dessus,
ainsi que des fillales des sociétés visées dans ce
paragraphe.
L'association sera régie par la loi du ler juillet
191 et par les présents statuts. »
Aticle 2 - Objet
Cette association a pour objet de regrouper les
entreprises publiques locales, qui sont des
moyens d'intervention au service des
collectivités territoriales en associant
généralement, sous l'autorité et la tutelle de ces
collectivités, les capitaux publics et privés.
Cette association à pour objet notamment :
de représenter et de défendre les intérêts
généraux de ses adhérents auprès des pouvoirs
publics et de tous organismes intéressés par leur
activité.
de corseiler les collectivités territoriales
susceptibles d'avoir recours à Une entreprise
publique locale.
d'organiser toutes sessions de formation ou
journées d'information à destination des
personnels des Sem et des élus locaux, sur tout
lesepl.fr sf,5 L7
qgnd
52° N° DEL20160617_043 3/10 Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme Dossier suivi par CR / 2407 sujet relatif à l'activité des entreprises publiques
locales.
d'une façon générale, de faire tout ce qui peut
favoriser l'activité des entreprises publiques
locales.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de l'association est
‘Fédération des entreprises publiques locales".
Article 4 - Siège
Son siège est 95 rue d'Amsterdam - 75008 Paris. ||
pourra être transféré dans tout autre endroit par
simple décision du conseil d'administration.
Article 5 - Durée
La durée de l'association estilimitée.
Membres de l'association
Article 6 - Catégorie des membres
Pour faire partie de l'association, les entreprises
publiques locales et les collectivités locales
définies à l'article ler des présents statuts
devront remplir Un bulletin d'adhésion dont la -
forme est défine en annexe aux présents -
statuts. -
Leurs demandes de participation à l'association
seront soumises à l'approbation du conseil -
d'administration de la Fédération.
Article 7 - Démission - Radiation
La qualité de membre de l'association se perd : -
Par démission, adressée par écrit au président,
qui en informe le conseil d'administration et
l'assemblée générale ordinaire. La société
adhérente doit simultanément acauitter les
cotisations échues si tel n'était pas le cas ainsi
que celles de l'année en cours.
Par radiation pour les motifs suivants :
Défaut de paiement de la cotisation statutaire,
constaté après rappel fait par lettre
recommandée avec accusé de réception,
restée infructueuse au bout de trente jours.
Manquements graves aux obligations de la
charte de déontologie.
Adhésion devenue sans objet.
Concrétisation ou abandon du projet pour les
collectivités.
Obstruction systématique au bon
fonctionnement de l'association, constatée et
signalée par lettre de mise en demeure.
Le conseil d'administration statut à la majorté
des deux tiers des membres présents et en
informe l'assemblée générale ordinaire.
Les cotisations échues et celle de l'année en
cours restent dues.
La dissolution, la démission, l'exclusion, la
liquidation des biens de l'Un e des sociétés
adhérentes membres adhérents n'entraïîñneront
pas la dissolution de l'association, laquelle
continuera entre les autres associés.
Fonctionnement de l'association
Article 8 - Ressources
Les ressources destinées à faire face aux
charges de l'association sont :
les cotisations des membres adhérents.
les Subventions publiques.
les receltes provenant de l'organisation de
manifestations, de sessions de formation et de
journées d'information.
les produits issus de la vente des publications de
la Fédération.
les intérêts et revenus de biens et valeurs
appartenant à l'association.
les participations et subventions des partenaires.
et toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 9
La cotisation des membres adhérents est
calculée sur des bases proposées par le conseil
d'administration qui sont arrêtées par
l'assemblée générale. Les adhérents s'engagent
à fournir, chaque année, les documents sociaux
approuvés par leur assemblée générale.
EE, —
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 Administration
Article 10 - Conseil d'administration
l'association est administrée par Un conseil
d'administration composé de qauarante-neuf
membres:
auarante-cinq membres représentant chacun
une société (sont éligibles les entreprises
publiques locales adhérentes).
quatre membres représentants les fédérations
régionales.
Ces sièges sont attribués au président, au | er
vice-président et aux deux autres vice-
présidents du conseil des fédérations régionales.
Ll'Un de ces quatre sièges est réservé aux
fédérations régionales d'outre-mer.
Les élections des membres du conseil
d'administration ont leu, chaque année, au
cours de l'assemblée générale, au scrutin
secret, si l'assemblée générale en décide ainsi à
la majorité.
AUx quarante-neuf membres élus du conseil
d'administration s'ajoutent des membres de
droit.
Il s'agit:
des anciens présidents de la Fédération qui ont
été élus présidents d'honneur par le conseil
d'administration.
du président en exercice de l'association
nationale des directrices et directeurs d'Epl
(ADEPL) durant toute la durée de son mandat.
Les membres de droit bénéficient des mêmes
droits que les membres élus.
Le conseil d'administration est composé :
pour vingt-quatre sièges, par des entreprises
publiques locales représentées par un élu local
administrateur ;
pour douze sièges, par des entreprises publiques
locales représentées par Un administrateur, qui
doit être partenaire de la collectivité territoriale
dans la société ;
pour neuf sièges, par des entreprises publiques
locales représentées par leur directeur ;
pour quatre sièges, por des fédérations
régionales représentées par leur président où un
vice-président.
Une entreprise publique locale ne peut siéger
que dans un seul des trois premiers collèges.
Les dépôts de candidature doivent être
adressés, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au siège de la Fédération
quinze jours avant la date de l'assemblée
générale et la société devra indiquer, en posant
sa candidature, si elle est candidate au titre des
représentants élus des collectivités locales, des
représentonts directeurs où de leurs partenaires
dans la société et le nom, et la fonction de son
représentant.
En cas d'impossibilité du président ou de
l'administrateur désigné, la société où la
fédération régionale pourra donner pouvoir à
Un autre membre du conseil d'administration de
la Fédération qui bénéficiera des mêmes droits
et qui devra:
être un élu si la société siège à ce titre ;
être un partenaire de la collectivité locale si la
société siège à ce titre ;
être Un directeur si la société siège à cetitre ;
être président où vice-président de fédération
régionale si la fédération régionale siège à ce
titre.
La présence du tiers au moins des membres du
conseil est nécessaire pour la validité des
délibérations.
Le conseil d'administration peut décider la
radiation d'un administrateur qui n'aura pas été
présent ou représenté à trois réunions
successives, après Un rappel écrit adressé à la
société à la suite de deux absences
consécutives. Une société dissoute ou
démissionnaire ne pourra rester administrateur
de l'association.
Le conseil d'administration pourra s'adjoindre, à
titre consultatif, des représentants des
administrations compétentes ou toute autre
personne qualfiée. La durée des fonctions des
administrateurs est de trois années, chaque
année s'entendont de l'intervalle séparant deux
assemblées générales annuelles.
Le conseil se renouvellera, à raison du tiers de
chacun des trois premiers collèges chaque
année, suivant Un ordre de sortie déterminé
pour les deux premiers tiers, par Un tirage au sort
À oo —
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 et, ensuite, d'après l'ancienneté des
nominations.Tout membre sortant est rééligible.
Le collège des fédérations régionales est élu
pour trois ans renouvelables par l'assemblée
générale ordinaire sur proposition du conseil des
fédérations régionales
Si le nombre des administrateurs élus descend
en dessous de qaquarante-neuf le conseil
d'administration sera tenu de se compléter dans
le plus bref délai possible, sauf confirmation par
la plus prochaine assemblée générale et,
jusqu'à cette ratification, les administrateurs ainsi
nommés ont voix délibérative au sein du conseil
d'administration, au même titre que les autres.
L'administrateur nommé, en remplacement d'un
autre, dont le mandat n'est pas expiré, ne
demeure en fonction que pendant le temps
restant à courir de lexercice de son
prédécesseur. Les fonctions de membre du
conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les dépenses effectuées pour le compte où à
l'occosion du fonctionnement de l'association
pourront être remboursées, si l'administrateur en
fait la demande expresse, sur l'état de frais visé
par le président, ou par Une personne désignée
par lUI, avec l'accord au conseil
d'administration.
Article 11- Réunion du conseil
Le conseil d'administration se réunit, sur la
convocation du président ou de la moitié de
ses membres, aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige et au moins deux fois par an,
soit au siège social, soit en tout autre endroit fixé
par le conseil d'administration en séance
précédente où par le président.
L'ordre du jour est arrêté par le président ou les
administrateurs qui effectuent la convocation.
Les convocations assorties de l'ordre du jour
doivent être adressées par écrit quinze jours
avant la date prévue pour la réunion. En cas
d'urgence, le conseil d'administration pourra
être convoqué cinq jours seulement à l'avance
par tous moyens de communication.
Les délibérations sont prises à la majorité des
voix. AU cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Il est tenu Un registre des procès-verbaux des
séances, registre signé par le président et le
secrétaire.
Le conseil d'administration peut constituer en
son sein des commissions spécialisées ou des
comités permanents. || est rendu compte de
leurs travaux à la prochaine réunion du conseil
d'administration.
Chaque commission ou comité est convoqué et
présidé par le président où un vice-président ou
un administrateur et pourra sadjoindre les
représentants des membres adhérents qui le
désirent et, éventuellement, toute autre
personne compétente.
En outre, les convocations de ces commissions
et les procès-verbaux sont accessibles pour
information dans l'espace adhérents du site
internet de la Fédération.
Tout administrateur peut participer aux réunions
de toutes les commissions et de tous les comités.
Le comeil d'administration établira son
règlement intérieur.
Article 12 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
l'association et faire où autoriser tous actes ou
opérations permis à l'association et qui ne sont
pos réservés à l'assemblée générale.
Il peut, notamment, sans que les pouvoirs ci-
après soient Ilmitatifs et avec faculté de
substituer : faire ouvrir tous comptes bancaires,
OU autres, louer tous coffres-forts, tirer et
endosser tous chèques, régler et arrêter tous
comptes avec des créanciers et débiteurs,
prendre à bail les locaux nécessaires aux
besoins de l'association, faire effectuer toutes
réparations, acheter et vendre tous titres et
valeurs, et tous biens meubles et immeubles et
objets mobilers, faire emploi des fonds de
L'association, représenter l'association en justice,
tant en demandeur qu'en défendeur, et statuer
sur l'admission où l'exclusion des sociétaires.
À —
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 Aticle 13 - Bureau
Le conseil élit parmi ses membres Un bureau
composé de dix-neuf membres à raison de
douze représentants élus des collectivités
locales, de six représentants des partenaires de
la collectivité locale dans la société et d'un
représentant des directeurs.
Le Bureau comprend notamment :
Un président, représentant élu des collectivités
locales.
Un OU plusieurs vice-présidents, également
représentants élus des collectivités locales,
parmi lesquels sont choisis les présidents des
commissions.
un secrétaire et Un secrétaire-adjoint.
un trésorier et Un trésorier-adjoint.
AUX dix-neuf membres du Bureau s'ajoutent :
des membres de droit.
Il s'agit:
des présidents d'honneur de la Fédération
chargés d'une délégation par le président.
du président en exercice de l'association
nationale des directrices et directeurs d'Epl
(ADEPL).
du président et du ler vice-président en
exercice du conseil des fédérations régionales.
Le bureau est élu pour Un on.
Ses membres sont rééligibles.
Le bureau est chargé de la préparation des
délibérations du conseil d'administration. || se
réunit sur la convocation du président, au moins
trois fois par an. Entre deux réunions du conseil
d'administration, il assiste le président pour la
direction de la Fédération.
Article 14 - Président
Le président prépare avec le bureau les
délibérations prises par le conseil
d'odministration et les fait exécuter.
Il représente l'association dans ses rapports
avec les tiers et avec l'autorité publique.
Il préside les assemblées.
Il représente la Fédération en justice, tant en
demandeur qu'en défendeur, mais il ne peut
intenter aucune action judiciaire au nom de
celle-ci sans y être autorisé par une délibération
conforme du conseil d'administration.
Toutes les dépenses de la Fédération sont
iquidées, ordonnancées et payées sous la
signature du président ou d'une personne
désignée par Lui, avec l'accord du conseil
d'administration.
Article 15 - Délégation de
empêchement du président
pouvoirs
Pour l'exécution des dispositions prévues à
l'article 14 ci-dessus, le président peut déléguer
à Un ou plusieurs vice-présidents, de façon
temporaire, tout où partie des pouvoirs qu'il
détient.
Il peut également déléguer au directeur
général une partie des pouvoirs d'administration
générale qu'il détient. Ces pouvoirs sont alors
confiés jusqu'à révocation expresse.
En cos d'empêchement du président, celui-ci
est remplacé par l'Un des vice-présidents ayant
reçu une délégation, ainsi qu'il est prévu ci-
dessus.
À défaut, il appartient au bureau de désigner
en son sein Un représentant exerçant
temporairement les fonctions du président, en
attendant que son empêchement soit levé ou
que le conseil d'administration ait pu désigner
Un nouveau président.
Article 16 - Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tenir le registre des
procès-verbaux des délibérations du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
Chaque procès-verbal doit porter sa signature
et celle du président de séance.
Article 17 - Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l'association et
présente le rapport financier tant au conseil
d'administration qu'à l'assemblée générale.
EE, oo —
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 Assemblée générale
Article 18 - Composition et périodicité des
réunions
Les sociétaires se réunissent en assemblées
générales, lesquelles sont qualifiées
d'extraordinaires lorsque leurs décisions se
rapportent à une modification des statuts, et
d'ordinaires dons les autres cas. l'assemblée
générale se compose des représentants des
membres adhérents à raison d'un représentant
(orésident où directeur général) pour chaque
société.
Nul ne peut s'y faire représenter que par un
sociétaire. Toutefois, chaque délégué dûment
autorisé ne peut être porteur de plus de cinq
pouvoirs de membres adhérents.
Par ailleurs, chaque sociétaire peut procéder à
Un vote par correspondance, selon les
modalités pratiques précisées dans la
convocation.
l'assemblée générale ordinaire est réunie
chaque année, sur la convocation du conseil
d'administration, aux jour, heure et lieu indiqués
dans ladite convocation.
En outre, l'assemblée générale ordinaire est
convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration lorsqu'il le juge utile où à la
demande du tiers au moins des membres de
l'association.
l'assemblée générale ordinaire est convoquée
par le conseil d'administration lorsqu'il en
reconnaît l'utilité.
Atticle 19 - Convocation et ordre du jour
Les convocations sont faites au moins vingt jours
à l'avance, par lettre adressée à chaque
société adhérente, indiquant l'ordre du jour de
la réunion.
Cet ordre du jour pourra être complété par le
conseil d'administration, avant l'assemblée,
après examen des propositions adressées par
les membres adhérents, au moins huit jours à
l'avance. Les assemblées se réunissent au siège
social ou en tout autre lieu où ville, choisi par Le
conseil d'administration.
Article 20 - Bureau de l'assemblée
l'assemblée est présidée par le président du
conseil est présidée par le président du conseil
d'administration, ou à défaut par Un vice-
président.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le
secrétaire du conseil d'administration et en son
absence, par le secrétaire adjoint ou par un
membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par
les membres de l'association en entrant en
séance et certifiée par le président et par le
secrétaire.
Article 21 - Assemblée générale ordinaire
l'assemblée générale ordinaire entend les
rapports SUr 1 gestion dau conseil
d'administration et sur la situation financière de
l'association.
Elle se prononce sur les comptes qui [ui sont
présentés et donne quitus au comseil
d'administration pour sa gestion de l'exercice
écoulé.
Elle vote le budget de l'année.
Elle élit les membres du conseil d'administration
et pourvoit au renouvellement des membres du
conseil d'administration dont le mandat est
expiré.
Elle décide de l'emploi des ressources
exceptionnelles qui peuvent survenir à
l'association et détermine le chiffre des réserves
à constituer s'il y a lieu.
Elle se prononce sur les cos de démission et
state Sur la liquidation des combpies des
membres démissionnaires.
Elle nomme, éventuellement, les commissaires
aux compies.
Elle arrête le montant des cotisations prévues à
l'article 9 pour l'année suivante.
SUr proposition du conseil d'administration, elle
se prononce sur l'opportunité de demander à
EE, oo —
N° DEL20160617_043
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Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 contracter tout emprunt. D'une manière
générale, elle délibère sur toutes les questions
d'intérêt général et sur toutes celles qui li sont
soumises par le comseil d'administration, à
l'exception de celles comportant une
modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l'assemblée
ordinaire doit être composée du tiers au moins
des sociétaires présents où représentés. Si cette
condition n'est pas remplie, l'assemblée est
convoquée à nouveau dans les formes et délais
fixés par L'article 19 et, dans La seconde
réunion, elle délibère valablement, quel que soit
le nombre des sociétaires présents ou
représentés, mais seulement sur les questions à
l'ordre du jour de la précédente réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés.
Article 22 - Assemblée générale extraordinaire
l'assemblée générale extraordinaire peut
modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle peut, notamment, décider la dissolution
anticipée où la prorogation de l'association, sa
FUSION OÙ son Union avec d'autres associations
poursuivant Un but analogue.
Pour délibérer valablement, l'assemblée
générale extraordinaire doit être composée de
la moitié au moins des sociétaires présents ou
représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée
est convoquée à nouveau dans les formes et
délais fixés par l'article 19 et, dans cette
seconde réunion, elle délibère valablement,
quel que soit le nombre de sociétaires présents
ou représentés, mois seulement sur les questions
à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'assemblée générale
extraordinaire, quel qu'en soit le quorum, sont
toujours prises à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
Atticle 23 - Procès-verbaux
Les délibérations de l'assemblée générale sont
constatées par des procès-verbaux inscrits sur
un registre spécial et signés par le président de
l'assemblée et le secrétaire.
Des copies ou extraits de ces procès-verbaux,
où de tous autres documents de l'association,
sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
Dissolution - liquidation
Article 24
Lors de la dissolution volontaire, statutaire ou
forcée de l'association, le conseil
d'administration en fonction aura tous les
pouvoirs pour opérer la liquidation, soit par lui-
même, soit par les soins d'Un où plusieurs de ses
membres qu'il déléguera à cet effet, soit par
l'intermédiaire de personnes étrangères au
conseil d'administration ou à l'association,
auxquelles mandat pourra être donné.
Les fais de liquidation, y compris les émoluments
éventuels du où des liquidateurs, seront prélevés
par priorité sur l'actif du compte de gestion de
l'association, qui sera effectué à due
concurrence à l'apurement des engagements
contractés à l'égard des tiers.
Le surplus sera consacré à des œuvres d'intérêt
collectif dons le domaine de l'amélioration de
l'habitat, en se conformont à la loi.
Les membres adhérents ne se sont pas tenues
des dettes et obligations de l'association.
Tant que la liquidation n'est pas terminée,
l'assemblée générale conservera ses pouvoirs
avec le droit, notamment, d'approuver les
combptes des liquidateurs et de leur donner
décharge libératoire et définitive.
À oo —
N° DEL20160617_043
9/10
Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme
Dossier suivi par CR / 2407 Dispositions diverses
Atticle 25
Les contestations qui peuvent s'élever entre les
membres adhérents et l'association doivent être
soumises à l'examen du conseil d'administration
qui s'efforcera de les régler à l'amiable.
Atticle 26
En cos de recours à l'autorité judiciaire, toutes
Les contestations qui pourraient s'élever
pendant la durée de l'association où lors de sa
liquidation, entre les membres adhérents et
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él. : 01 53 32 22 00- Fax : 01 53 32 22 22
l'association, seront jugées par les tribunaux
compétents du leu du siège social où les parties
intéressées font élection spéciale de domicile
par leur adhésion aux présents statuts.
Article 27
Le conseil d'administration remplira les formalités
de déclaration et de publication prescrites par
la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au
porteur d'un extrait ou de loriginal des
présentes.
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Il N° DEL20160617_043 10/10 Direction Générale de la Mobilité et du Tourisme Dossier suivi par CR / 2407