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Déliberation - 080 bilan foncier
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 080 bilan foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10268-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 23 juin 2025
Délibération n° 2025_080
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 17 juin 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Aude BLET-CHARAUDEAU, Mauricette BOISSEAU, Ghislaine BOUVIER, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT à Arnaud ARFEUILLE, Jean-Pierre BRASSEUR à Gérard SERVIES, Marie-Christine EWANS à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Patricia NEDEL à Ghislaine BOUVIER, Eric SARRAUTE à Sylvie CASSOU-SCHOTTE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10268-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
Pour l'année 2024, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :
ACQUISITION
1/ M. DE CINTAZ – parcelle AT 431
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée AT 431 d'une contenance de 522 m² située 136 avenue de l’Yser
Vendeur Monsieur DE CINTAZ
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2024-005 du 12 février 2024 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 462 000 €
- Signature de l’acte le 13 mars 2024
2/ GIRONDE HABITAT – parcelle AK 311p – Le Pigeonnier
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée AK 311p d'une contenance de 376 m² située 11 rue du Muguet
Vendeur GIRONDE HABITAT
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2023-191 du 18 décembre 2023 autorisant l’acquisition de ladite parcelle à l’euro symbolique
- Signature de l’acte le 8 octobre 2024
3/ BORDEAUX METROPOLE – parcelle BE 171 - voies et parkings RPA Jean Brocas Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée BE 171 d'une contenance de 1197 m² située avenue Roland Dorgelès
Vendeur BORDEAUX METROPOLE
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2023-103 du 2 octobre 2023 autorisant l’acquisition de ladite parcelle à titre gratuit
- Signature de l’acte le 27 novembre et 26 décembre 2024
4/ BORDEAUX METROPOLE – parcelles CI 336-367 – PAE LA GLACIERE Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées CI 336-367 pour partie d'une contenance de 4654 m² situées 46 avenue de la Marne et 4 rue Pierre Brossolette
Vendeur BORDEAUX METROPOLE
Acquéreur Ville de Mérignac
Procédure
d’acquisition
- délibération 2021-079 du 30 juin 2021 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 350 100 €
- Signature de l’acte les 23 et 26 décembre 2024
CESSION
1/ GIRONDE HABITAT – parcelle BD 263 - PTCJ
Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée BD 263 - Etat descriptif en volumes et cession du volume 100
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur GIRONDE HABITAT
Procédure de
cession
- délibération 2024-084 du 17 juin 2024 autorisant l’état descriptif en volumes et la cession du volume 100 à titre gratuit
- Signature de l’acte le 8 octobre 2024
2/ BORDEAUX METROPOLE – parcelle CI 339p – PAE LA GLACIERE Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée CI 339p d’une contenance de 550 m² avenue de la Marne Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10268-DE-1-1
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur BORDEAUX METROPOLE
Procédure de
cession
- délibération 2021-079 du 30 juin 2021 autorisant la cession de ladite parcelle au prix de 248 754.40 €
- Signature de l’acte les 16 et 20 juillet 2024
3/ SCI CLOS DE PEYRON ET 25 PLACE JEAN JAURES – parcelle BP 11 Nature – localisation
du bien
Parcelle cadastrée BP 11 d’une contenance de 12 m² rue Maubec
Vendeur Ville de Mérignac
Acquéreur SCI CLOS DE PEYRON et 25 PLACE JEAN JAURES Procédure de
cession
- délibération 2023-104 du 2 octobre 2023 autorisant la cession de ladite parcelle à titre gratuit
- Signature de l’acte les 13 et 17 décembre 2024
ECHANGE
1/ GROUPE LA POSTE – parcelles BD 317-320 et BD 325-327- PTCJ et Ilot La Poste Nature – localisation
du bien
Parcelles cadastrées BD 317-320 appartenant à la Poste d'une
contenance de 31 m² et BD 325-327 appartenant à la Ville de Mérignac d’une contenance de 54 m² située 19 avenue de l’Yser
Vendeur et acquéreur GROUPE LA POSTE et VILLE DE MERIGNAC Procédure
d’acquisition et de
cession
- délibération 2024-029 du 8 avril 2024 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 13 950 € et la cession desdites parcelles au prix de 28 800 €
- Signature de l’acte le 8 octobre 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 11 juin 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’obligation d’annexer au compte financier unique de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2024 tel que présenté ci-dessus.
PREND ACTE Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10268-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 23 juin 2025
David CHARBIT
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.