Déliberation - 065 bilan foncier

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Déliberation - 065 bilan foncier Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 065 bilan foncier)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4577-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 17 juin 2024

Délibération n° 2024_065

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 11 juin 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 40

Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Loïc FARNIER à Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Eric SARRAUTE à Jean-Louis COURONNEAU, Antoine JACINTO à Thierry MILLET, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENTS : 3

Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Emilie MARCHES, Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Pierre BRASSEUREnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4577-DE-1-1

Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et Administration générale, rappelle à l’Assemblée que l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville ainsi que par les personnes privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.

Pour l'année 2023, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées :

ACQUISITION

1/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPEMENT DES EYQUEMS ET DES ERGOTS – parcelle DE 139p

Nature – localisation

du bien

Parcelle cadastrée DE 139p d'une contenance de 399 m² située avenue des Frères Lumière

Vendeur SYNDICAT DES COPROPRIETARIES DU GROUPEMENT DES EYQUEMS ET DES ERGOTS

Acquéreur Ville de Mérignac

Procédure

d’acquisition

- délibération 2015-130 du 2 octobre 2015 autorisant l’acquisition de ladite parcelle à l’euro symbolique

- Signature de l’acte le 6 mars 2023

2/ BORDEAUX METROPOLE – parcelles HH 175-176

Nature – localisation

du bien

Parcelles cadastrées HH 175-176 d'une contenance de 3746 m² situées allée des Acacias

Vendeur BORDEAUX METROPOLE

Acquéreur Ville de Mérignac

Procédure

d’acquisition

- délibération 2020-094 du 16 juillet 2020 autorisant l’acquisition desdites parcelles au prix de 595 620€

- Signature de l’acte le 20 avril, 11-12-15 mai 2023

3/ ERILIA – parcelle AW 219

Nature – localisation

du bien

Parcelle cadastrée AW 219 d'une contenance de 7986 m² située avenue Jean Macé

Vendeur ERILIA

Acquéreur Ville de Mérignac

Procédure

d’acquisition

- délibération 2023-141 du 13 novembre 2023 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 1 000 000 €

- Signature de l’acte le 16 novembre 2023

CESSION

1/ BORDEAUX METROPOLE – parcelles ER 72-175

Nature – localisation

du bien

Parcelles cadastrées ER 72-175 d'une contenance de 63818 m² situées rue Thierry Sabine (Aire de grands passages)

Vendeur Ville de Mérignac

Acquéreur BORDEAUX METROPOLE

Procédure de

cession

- délibération 2023-072 du 19 juin 2023 autorisant l’acquisition de ladite parcelle au prix de 1 627 359 €

- Signature de l’acte le 30 octobre 2023

ECHANGE

1/ Echange de parcelle avec l’Etat (SGAMI) – parcelles BD 303 et BD 300-302 Nature – localisation

du bien

Echange des parcelles communales BD 300-302 d’une contenance de 1388 m² avec la parcelle BD 303 de l’Etat d’une contenance de 1038 m² (Commissariat)

Vendeur Ville de Mérignac

Acquéreur Ville de Mérignac et l’Etat (SGAMI)

Procédure - délibération 2020-121 du 5 octobre 2020 autorisant l’échange desditesEnvoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le 19/06/24

ID 033-213302813-20240617-4577-DE-1-1

d’acquisition parcelles sans soulte

- Signature de l’acte le 11 décembre 2023

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 5 juin 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT l’obligation d’annexer au compte financier unique de la commune le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville,

DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année 2023 tel que présenté ci-dessus.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 46 voix pour

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 17 juin 2024

Jean-Pierre BRASSEUR

Secrétaire de séance

Pour le Maire

Par délégation

Thierry TRIJOULET

Premier Adjoint

Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.