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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021041207b projet centre bourg effecement electrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210412_7B
Séance du 12 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze avril à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ,
Joël ALPY, Camille BARBAZ, Olivier BLANCHARD, Aurore BRULPORT,
Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Philippe SCHENCK, Martial VERNEREY,
Valérie VUILLERMOT.
Était absent excusé : Étienne MILLET
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Travaux d’effacement électrique, Projet Centre bourg
Subvention du SIDEC
Convention de maîtrise d’ouvrage unique
M. le Maire expose :
Le SIDEC du Jura envisage d’intervenir sur le réseau de distribution
d’électricité implanté à Mignovillard pour effectuer une opération
d’effacement électrique basse tension Village poste.
Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît
aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations
d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC
dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion
du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.
Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution
publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 18
• Votants : 18
Date de la convocation :
8 avril 2021
Date d’affichage :
19 avril 2021 des lignes de communications électroniques existantes,
notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures
correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-
1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la
réalisation des installations souterraines de communications
électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des
réseaux de communications électroniques et une rationalisation
des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est
propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes,
dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange
(ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre
cohérent de gestion départementalisée.
Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la
présente délibération.
L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux
maîtres d’ouvrages :
le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution
d’électricité et les réseaux de télécommunications ;
la collectivité pour les travaux d’éclairage public.
Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC
comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du
projet de convention ci-joint.
Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la
Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans
cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et
la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération
d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication
demeurant à sa charge.
Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de
convention joint aux présentes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant
sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour
les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,
Le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : approuve le programme de travaux défini conformément
aux plans joints à la présente délibération.
Article 2 : approuve le projet de convention, joint à la présente
délibération, et notamment les conditions de participation
financières précisées dans l’annexe de cette convention, et
résumées ci-dessous :
Nature des
travaux
Montant de
l’op. Participat°
Montant
SIDEC
Participat°
Commune
Avance de
la Comm.
sur partic.
Réseau
électrique
c/2041582
41 513,45 €
Facé :
19 928,58 €
TVA récup. :
6 366,04 €
7 029,48 € 8 189,35 € 6 550,00 €
Eclairage
public
c/238
3 295,17 € - 823,79 € 2 471,38 € 1 980,00 €
Montant
total 44 808,62 € - 7 853,27 € 10 660,73 € 8 530,00 €
Ainsi que les modalités de versement la participation financière de
la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention :
80 % à la date exécutoire de la présente convention ;
20 % à l’achèvement des travaux.
Article 3 : dit que les dépenses liées à la présente décision seront
payées sur le budget principal, et seront imputées au compte
c/2041582 pour un montant de 6 550 € et c/238 pour un montant
de 1 980 € sur le budget communal.
Article 4 : autorise M. le Maire à demander une subvention au SIDEC
selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE